Quels régimes sont autonomes, contrairement à la communauté conventionnelle ?
La séparation de biens et la participation aux acquêts.
Que demeure la communauté légale sur les points non aménagés par une communauté conventionnelle ?
Elle reste applicable.
Quel article permet aux époux de modifier la communauté légale par convention ?
L’article 1497 du Code civil.
Quelles dispositions une convention modificative ne peut-elle pas contredire ?
Les articles 1387, 1388 et 1389 du Code civil.
Quel principe l’article 1497 maintient-il pour les points non modifiés ?
Les règles légales restent applicables.
Selon le Code civil, quels biens entrent dans l’actif commun sous la communauté de meubles et acquêts ?
Les biens de la communauté légale et les meubles possédés au mariage ou reçus ensuite par succession ou libéralité, sauf volonté contraire du disposant.
Selon le Code civil, quelles dettes entrent dans les dettes communes sous la communauté de meubles et acquêts ?
Les dettes communes sous le régime légal et la fraction proportionnelle des dettes antérieures ou liées aux successions et libéralités.
Selon le Code civil, quels biens entrent dans la communauté universelle ?
Tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, acquis à titre onéreux ou gratuit, sauf exceptions ou convention contraire.
Quel principe gouverne la gestion des biens communs par les époux selon le Code civil ?
Le principe d’égalité, auquel les époux ne peuvent déroger.
Quelle source permet au contrat de mariage d’accorder un droit de prélèvement sur certains biens communs ?
Le Code civil.
Comment s’impute le prélèvement moyennant indemnité sur la part de l’époux bénéficiaire ?
La valeur des biens prélevés s’impute sur sa part.
Qu’autorise la clause de préciput ?
À prélever sur la communauté, avant partage et sans contrepartie, certains biens ou sommes.
Dans quel cas le préciput produit-il effet ?
En cas de dissolution de la communauté par décès.
À quoi s’applique le partage inégal de la communauté convenu par les époux ?
À l’actif et au passif.
Quelle est la sanction d’une clause dissociant le partage de l’actif et du passif ?
La clause est nulle.
Quand l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant peut-elle être stipulée ?
Uniquement lorsque le mariage est dissous par décès.
Quels droits les héritiers du défunt ont-ils sur le partage du régime matrimonial après une attribution intégrale ?
Ils n’ont aucun droit au titre de ce partage.
Quel est le sort des avantages matrimoniaux ayant pris effet pendant le mariage après un divorce ?
Ils sont irrévocablement maintenus selon l’article 265, alinéa 1er, du Code civil.
Quel est le sort des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ou au décès après un divorce ?
Ils sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce, selon l’article 265, alinéa 2, du Code civil.
Que deviennent les patrimoines des époux sous le régime de la séparation de biens ?
Ils restent distincts.
Qui administre les biens de chaque époux en séparation de biens ?
Chaque époux administre séparément ses biens.
Qui est tenu des dettes nées en la personne d’un époux ?
Cet époux seul.
À qui appartient un bien acheté pendant le mariage avec les fonds personnels d’un époux ?
À cet époux exclusivement.
Quelle formalité est nécessaire pour conserver la propriété exclusive d’un bien acheté avec ses fonds personnels ?
Aucune formalité de remploi.
Comment un époux peut-il prouver la propriété exclusive d’un bien selon l’article 1538 ?
Par tous moyens, à l’égard de son conjoint et des tiers.
Quelle présomption s’applique si aucun époux ne justifie la propriété exclusive d’un bien ?
Le bien est présumé indivis entre eux par moitié.
Quel régime juridique s’applique aux biens indivis des époux séparés de biens ?
Le droit commun de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil.
Quand les époux séparés de biens peuvent-ils partager leurs biens indivis ?
À tout moment, sans attendre la dissolution du régime matrimonial.
Les époux séparés de biens doivent-ils en principe liquider leur indivision à la dissolution du régime ?
Non, sauf en cas de divorce.
Selon l’article 1536, alinéa 2, du Code civil, qui reste tenu des dettes nées en sa personne ?
Chaque époux séparé de biens.
Quelles dettes l’actif indivis doit-il régler ?
Les dettes indivises qui grèvent les biens indivis.
Comment chaque époux gère-t-il ses biens personnels ?
Exclusivement et indépendamment, conformément à l’article 1536 du Code civil.
Quelles règles régissent la gestion des biens indivis ?
Les règles de droit commun de l’indivision prévues aux articles 815-2 et 815-3.
Quel droit régit la preuve de l’existence des créances entre époux ?
Le droit commun.
Quel droit régit les créances de l’indivision ?
Le droit commun de l’indivision.
Quel montant retenir pour une créance entre époux liée à un bien ?
Le plus élevé entre la dépense faite et le profit subsistant.
Quelle indemnité l’indivisaire doit-il en cas de jouissance privative du bien indivis, sauf convention contraire ?
Une indemnité à l’indivision.
Que doit restituer à l’indivision l’époux qui perçoit seul les fruits d’un bien indivis ?
Les fruits et revenus perçus.
Comment les indivisaires supportent-ils les charges de l’indivision ?
Proportionnellement à leurs droits.
Quelle créance détient l’indivisaire qui finance une dépense nécessaire sur ses deniers personnels ?
Une créance contre l’indivision.
À quoi correspond en principe la créance pour une dépense d’amélioration ?
À la plus-value conférée au bien.
Que peuvent adjoindre les époux séparés de biens pour créer un îlot communautaire ?
Une société d’acquêts.
Quel équilibre la société d’acquêts permet-elle aux époux séparés de biens ?
Préserver leur indépendance tout en créant un îlot communautaire.
Comment la société d’acquêts fonctionne-t-elle pour les biens communs ?
Comme une communauté régie par les règles relatives aux biens communs.
Quel type de biens la société d’acquêts fait-elle coexister avec les biens personnels des époux ?
Des biens acquis communs.
Comment les époux peuvent-ils délimiter la société d’acquêts dans leur contrat de mariage ?
En désignant les catégories ou les biens qui y entrent ou en sont exclus.
Quelles règles déterminent l’actif et le passif si la composition de la société d’acquêts n’est pas précisée ?
Les règles du régime légal.
Quels sont les trois régimes conventionnels proposés par le Code civil ?
La communauté conventionnelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts.
Quel article du Code civil cite les aménagements possibles de la communauté légale ?
L’article 1497.
Quel aménagement permet d’attribuer à un époux certains biens moyennant indemnité ?
Le prélèvement de certains biens moyennant indemnité.
Selon le Code civil, quels meubles restent propres sous la communauté de meubles et acquêts ?
Les meubles propres par nature au titre de l’article 1404 sous le régime légal.
Dans un patrimoine personnel moitié mobilier et moitié immobilier, quelle part des dettes attachées tombe en communauté ?
La moitié.
Dans une succession composée d’un quart de meubles et de trois quarts d’immeubles, quelle part des dettes attachées tombe en communauté ?
Un quart.
Selon le Code civil, quelles dettes la communauté universelle supporte-t-elle définitivement ?
Toutes les dettes présentes et futures des époux.
Quelle source prévoit la solidarité des époux pour les dettes contractées ensemble sous administration conjointe ?
Le Code civil.
Quelle est la nature juridique du préciput ?
Un gain de survie contractuel et un avantage matrimonial, non une libéralité.
Que permet de reprendre l’attribution intégrale, sauf clause contraire du contrat de mariage ?
Les apports et capitaux entrés en communauté du chef de chaque époux.
Quand les enfants non communs du conjoint prédécédé peuvent-ils exercer l’action en retranchement ?
Lorsque l’avantage matrimonial excessif porte atteinte à leur réserve héréditaire.
Quel régime suit l’action en retranchement des enfants non communs ?
Le régime de l’action en réduction des libéralités.
Quelle est la nature des avantages matrimoniaux sans enfant issu du seul conjoint prédécédé appelé à sa succession ?
Ils ont une nature conjugale et ne sont pas considérés comme des libéralités.
Que permet l’action en retranchement en présence d’enfants non communs du conjoint prédécédé ?
Elle réduit les avantages matrimoniaux dépassant la quotité disponible entre époux prévue à l’article 1094-1 du Code civil.
Quelle loi a permis de prévoir dès le contrat de mariage le maintien des avantages matrimoniaux en cas de divorce ?
La loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale.
À qui appartiennent les gains professionnels de chaque époux en séparation de biens ?
À l’époux qui les a perçus.
Les gains professionnels restent-ils personnels s’ils sont économisés ?
Oui, ils restent personnels.
En séparation de biens pure et simple, de quoi dépend la composition du patrimoine personnel ?
Elle ne dépend pas de la date ni du mode d’acquisition du bien.
Comment les époux séparés de biens fixent-ils leurs quotes-parts dans un bien acquis ensemble ?
Selon les proportions indiquées dans l’acte d’acquisition.
Qu’impose l’article 230 du Code civil lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Le règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, impliquant la liquidation de l’indivision.
Que prévoit l’article 267, alinéa 1er, du Code civil lors d’un divorce contentieux ?
Le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Que retrace le compte d’indivision lors de la liquidation ?
Les mouvements de valeur entre le patrimoine de chaque époux et la masse indivise.
Où porte-t-on le solde favorable à un époux dans le compte d’indivision ?
Au passif de l’indivision.
À quelle date les dettes sont-elles valorisées ?
À la date de la jouissance divise.
Que peuvent se donner les époux séparés de biens pour gérer les biens de l’autre ?
Un mandat, conformément aux articles 1539 et 1540 du Code civil.
Quel arrêt fixe le plancher d’une créance entre époux au montant de la dépense faite ?
Cour de cassation, 24 septembre 2008.
Quel est le montant de la créance si la dépense est de 10 000 € et le profit subsistant de 20 000 € ?
20 000 €.
Quel montant correspond à une créance entre époux portant sur une dette personnelle du conjoint ?
Le montant nominal prêté.
Sur quelle base l’indemnité d’occupation est-elle généralement fixée ?
La valeur locative du bien.
Quel montant est retenu pour restituer les loyers indivis perçus ?
Le montant nominal des loyers.
Qu’augmentent les dépenses d’amélioration d’un bien indivis ?
La valeur du bien.
Quelle créance ouvre le remboursement d’un emprunt ayant financé l’acquisition d’un bien indivis ?
Une créance pour dépense nécessaire à la conservation juridique.
Quelles dépenses n’ouvrent pas droit à indemnisation dans l’indivision ?
Les travaux d’entretien et les dépenses superflues.
Quel régime s’applique par défaut aux biens communs de la société d’acquêts ?
Le régime de la communauté légale.
Quelles règles de la communauté légale régissent la dissolution de la société d’acquêts ?
Les règles de dissolution de la communauté légale.
Quelles règles de la communauté légale régissent la liquidation de la société d’acquêts ?
Les règles de liquidation de la communauté légale.
Quelle théorie s’applique aux biens communs de la société d’acquêts par défaut ?
La théorie des récompenses.
À quels biens les époux peuvent-ils limiter la société d’acquêts ?
Aux acquêts immobiliers ou à un immeuble précis, comme le logement familial.
Quelle exception les époux peuvent-ils prévoir pour les biens acquis avec des fonds personnels ?
Ils peuvent les exclure de la société d’acquêts sans formalités d’emploi ou de remploi.
Quels biens propres sous le régime légal les époux peuvent-ils intégrer à la société d’acquêts ?
Un bien présent ou un immeuble acquis en indivision avant le mariage.
Quelle divergence existe sur les biens acquis avec des fonds propres sans formalités d’emploi ou de remploi ?
La jurisprudence semble les considérer comme communs, tandis qu’une partie de la doctrine les estime personnels.
Pourquoi le notaire doit-il rédiger précisément la clause de société d’acquêts ?
Pour refléter la volonté des époux et éviter une mise en œuvre surprenante.
Quand la société d’acquêts peut-elle être liquidée et partagée ?
Après la dissolution du régime matrimonial.
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1. Un couple choisit un régime qui modifie certaines règles de la communauté légale sans prévoir de régime autonome. Quelle qualification convient à ce choix ?
2. Dans leur contrat de mariage, des époux modifient la gestion de certains biens sans stipuler de règle sur les autres aspects de leur régime. Quelle règle s’applique aux aspects non prévus, si leur convention respecte les articles 1387 à 1389 du Code civil ?
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