Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur.
Que traduit la qualification juridique des faits ?
La réalité en catégories de droit.
Qu’indique une norme selon sa signification déontique ?
Ce qui est interdit, obligatoire ou permis.
Quelle différence distingue la norme de la règle ou disposition ?
La norme est un contenu signifiant, tandis que la règle ou disposition est un contenant.
Quelles caractéristiques définissent juridiquement l’État ?
Une personne morale de droit public, dotée de compétences particulières et caractérisée par sa souveraineté.
Quelles composantes l’existence d’un État suppose-t-elle ?
Un territoire, une population, une autorité et la souveraineté.
Autour de quoi s’organise un État unitaire ?
D’un ordre juridique commun et d’un seul législateur.
Que désigne l’union fédérative ?
Un processus d’intégration renforcée susceptible d’aboutir à un État fédéral.
Quelle autonomie la décentralisation française confère-t-elle aux collectivités ?
Une autonomie administrative, et non politique.
Quand la CEI a-t-elle été créée sur le territoire de l’URSS disparue ?
En 1991-1992.
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1. Un juge constate qu’une personne a endommagé le bien d’autrui. Quelle opération traduit cette réalité en une catégorie juridique pertinente ?
2. Un ministre perd la confiance politique nécessaire à son mandat, sans qu’un dommage civil ni un crime ou un délit soient en cause. Quel type de responsabilité est en jeu ?
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