QCM : Régimes politiques et Révolution française (11 questions)

Explication

La qualification juridique traduit une réalité factuelle en catégories de droit. Établir matériellement les faits concerne leur preuve, interpréter une opinion porte sur une conception, et décrire la réalité ne la traduit pas en droit.

Explication

La responsabilité politique met en jeu un rapport de confiance lié au mandat. La responsabilité civile entraîne la réparation d’un dommage, tandis que la responsabilité pénale sanctionne un crime ou un délit; la responsabilité réparatrice confond les deux plans.

Explication

La norme est le contenu signifiant de la prescription, ici le sens d’interdiction. La disposition, la formulation écrite et le contenant désignent des formes qui expriment ce contenu, non la norme elle-même.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes constitutionnelles et les textes auxquels leurs préambules renvoient, notamment la DDHC de 1789 et le préambule de 1946. Le limiter à la Constitution de 1958 omet ces textes, tandis que les lois ordinaires et les décisions juridictionnelles ne constituent pas cet ensemble.

Explication

La souveraineté désigne le caractère suprême d’un pouvoir, qui associe puissance et liberté et n’est soumis à aucun pouvoir supérieur. La capacité de décision d’autorités locales élues correspond plutôt à la décentralisation, qui s’exerce dans le cadre de l’État.

Explication

La loi d’autonomie organise le partage des compétences entre les deux niveaux de l’État fédéral et précise notamment les attributions fédérales. La loi de participation concerne plutôt l’association des États fédérés à l’exercice des compétences communes.

Explication

La participation permet aux États membres de prendre part à l’exercice des compétences communes, notamment par leur représentation dans les institutions fédérales. Le maintien intact de leur souveraineté caractérise plutôt la confédération dans sa définition classique, et ne décrit pas cette fonction participative.

Explication

L’accord de Nouméa a été conclu le 5 mai 1998 et s’est traduit par une loi organique. Les dates de 1848 concernent la Seconde République, tandis que celle de 1799 marque le coup d’État du 18 Brumaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité garantit les sources nationales des droits, alors que le contrôle de conventionalité garantit les sources internationales. Le contrôle de constitutionnalité ne constitue donc pas le mécanisme associé aux sources internationales dans cette distinction.

Explication

René Cassin est reconnu comme l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Hans Kelsen est associé au normativisme, et non à la rédaction de cette déclaration.

Explication

En plafonnant les dépenses, on cherche à réduire l’avantage que des ressources financières supérieures pourraient procurer à certains candidats. La répartition des sièges selon les suffrages relève du mode de scrutin, et non du plafonnement des dépenses.