QCM : Droit civil des contrats (55 questions)

Explication

La liberté contractuelle, protégée par les articles 1102 du Code civil et 4 de la DDHC, est encadrée par l’ordre public, qui peut imposer des règles pour préserver la morale. Faire primer le consentement néglige cette limite, réduire la règle à une recommandation en méconnaît la force, et étendre l’interdiction à tous les contrats confond encadrement et prohibition générale.

Explication

La réforme a été adoptée par ordonnance le 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; la loi de ratification du 20 avril 2018 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. La deuxième réponse inverse adoption et entrée en vigueur, la troisième permute les deux dates d’effet, et la quatrième confond ordonnance et ratification.

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés pouvant créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La manifestation individuelle relève de l’acte unilatéral, la prestation décrit l’objet de l’obligation, et limiter le contrat à la création exclut à tort ses autres effets.

Explication

L’obligation est le lien de droit en vertu duquel le débiteur doit accomplir une prestation au profit du créancier. Le droit de réclamer cette prestation est la créance, l’inversion des rôles attribue la dette au créancier, et la prestation est l’objet de l’obligation plutôt que le lien lui-même.

Explication

Du point de vue du créancier, l’obligation est une créance, droit personnel et patrimonial transmissible ; du point de vue du débiteur, elle constitue une dette au passif. La deuxième réponse inverse actif et passif, la troisième transforme la créance en droit réel, et la quatrième attribue au débiteur le droit qui appartient au créancier.

Explication

L’article 1100 reconnaît trois sources aux obligations : les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi ; le dommage décrit constitue un fait juridique. Réduire les sources au contrat omet les deux autres catégories, écarter tout effet du fait méconnaît la situation, et exiger une convention confond obligation et accord de volontés.

Explication

L’article 1105 prévoit l’application des règles générales, sous réserve des règles particulières propres à certaines catégories de contrats. Écarter toutes les règles générales confond réserve et exclusion totale; faire primer les règles générales inverse leur articulation; rendre les règles particulières facultatives méconnaît leur régime.

Explication

Le contrat unilatéral engage une partie sans engagement patrimonial réciproque de l’autre, même si les deux parties consentent au contrat. L’acte juridique unilatéral se distingue par l’expression d’une seule volonté; l’absence de réciprocité n’empêche pas l’existence d’un contrat; le transfert d’un avantage ne crée pas à lui seul des engagements réciproques.

Explication

Un contrat est aléatoire lorsque l’équivalence des prestations dépend d’un événement incertain. Retenir l’équivalence estimée au départ néglige l’aléa qui gouverne ici l’équivalence; une variation de valeur ne signifie pas qu’une partie agit gratuitement; l’incertitude ne supprime pas la réciprocité des prestations.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte des clauses qui ne sont pas négociables. La simple acceptation ne rend pas les clauses négociables; des clauses imposées n’excluent pas le consentement; la rédaction préalable ne constitue pas à elle seule une formalité solennelle.

Explication

Pour un contrat consensuel, l’accord des volontés sur les éléments essentiels suffit à former le contrat. Exiger l’accord sur les modalités accessoires ajoute une condition qui n’est pas nécessaire; la formalité concerne les contrats solennels; le commencement de l’exécution n’est pas le critère indiqué.

Explication

Selon l’article 1583, la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, sous réserve d’une volonté de différer la formation. La date de livraison est ici une modalité accessoire; le paiement n’est pas requis pour former la vente; l’accord sur la chose sans prix ne satisfait pas la règle donnée.

Explication

Une offre contient les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Une simple invitation à négocier ne présente pas cette volonté ferme; l’acceptation émane du destinataire; la remise de la chose concerne l’exécution ou certains contrats réels, pas la précision de cette offre.

Explication

Une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai stipulé; sa révocation prématurée empêche la conclusion du contrat, mais peut engager la responsabilité de son auteur sans indemniser l’avantage attendu. L’acceptation ne rend pas le contrat conclu malgré cette révocation; celle-ci n’écarte pas toute responsabilité; l’indemnisation ne peut couvrir le bénéfice espéré du contrat.

Explication

L’article 1102 reconnaît la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public. L’obligation de conclure confond négociation et engagement, tandis que les deux autres réponses retranchent ou écartent une limite ou une composante de cette liberté.

Explication

L’arrêt Manoukian juge que le seul fait de négocier en connaissance de pourparlers déjà engagés avec un tiers ne constitue pas une faute. La faute automatique et la priorité du premier négociateur ne découlent pas de cette règle; la poursuite de négociations parallèles ne suffit pas non plus à établir une rupture déloyale.

Explication

Tant que le contrat n’est pas conclu, chaque partie peut rompre les négociations, mais cette liberté doit s’exercer de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1112. L’espoir de conclure ne crée pas une obligation de poursuivre, et l’absence de contrat ne supprime pas l’exigence de bonne foi.

Explication

Rompre brutalement les négociations sans motif explicite peut constituer une faute déloyale et engager la responsabilité civile. La liberté de rompre n’efface pas l’exigence de loyauté; l’indemnisation n’exige pas de démontrer que le contrat aurait été conclu, et des pourparlers ne valent pas contrat.

Explication

L’article 1112, alinéa 2, impose à l’auteur de la violation du devoir de bonne foi de réparer les préjudices causés. Cette réparation ne signifie pas que le contrat doit être conclu ni que l’avantage attendu de celui-ci est automatiquement dû.

Explication

La responsabilité civile pour rupture fautive suppose cumulativement une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et la rupture. La faute seule ou le lien causal sans préjudice ne suffit pas; l’absence de motif explicite n’est pas l’unique forme possible de faute.

Explication

Le préjudice indemnisable peut être une perte subie, telle que des frais, ou un gain manqué, mais il exclut l’avantage du contrat non conclu et la perte de chance que ce contrat soit conclu. Assimiler l’avantage espéré à un gain manqué ou inclure cette chance confond les catégories de préjudices.

Explication

L’obligation suppose une asymétrie, une ignorance légitime et une information pertinente, déterminante du consentement et liée directement et nécessairement au contrat. L’exigence d’une demande expresse, le report à la conclusion et la référence au prix déforment ces conditions.

Explication

L’information portant sur la valeur de la prestation n’est pas pertinente au titre de cette obligation, contrairement à une information liée directement et nécessairement au contenu du contrat. Assimiler toute asymétrie ou tout effet sur la négociation à une pertinence suffisante confond les critères.

Explication

Celui qui se prétend créancier doit établir que les conditions de l’obligation sont réunies, tandis que celui qui devait fournir l’information doit prouver l’avoir communiquée. Les réponses qui attribuent les deux preuves à une seule partie inversent ou effacent cette répartition.

Explication

L’article 1112-2 impose à tout négociateur de ne pas divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre des négociations. Limiter cette règle aux cocontractants, la confondre avec une obligation de transmission ou la subordonner à un écrit méconnaît son champ.

Explication

La violation de l’obligation de confidentialité peut être réparée par des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’article 1112-1 concerne l’obligation d’information, tandis que la nullité n’est pas le fondement de l’indemnisation indiquée.

Explication

Le pacte de préférence oblige son débiteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter. La promesse implique un engagement différent, l’information précontractuelle ne crée pas cette priorité et le contrat définitif est déjà conclu.

Explication

Lorsque le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir, ce dernier peut demander l’annulation du contrat ou sa substitution au tiers. Les dommages-intérêts seuls ne décrivent pas ces recours, et la connaissance du pacte sans celle de l’intention ne suffit pas à remplir la condition indiquée.

Explication

L’annulation signifie que le contrat est censé n’avoir jamais existé et qu’il ne produit plus d’effets pour l’avenir. L’exécution passée ne maintient pas le contrat en vigueur ; la nullité n’est ni limitée aux obligations inexécutées ni une simple suspension.

Explication

Un service se restitue par équivalent monétaire, et une chose détruite doit être restituée par équivalent. La restitution en nature concerne une chose qui peut être rendue, tandis que le nominal s’applique à une somme d’argent.

Explication

La nullité doit normalement être prononcée par le juge, mais les parties peuvent d’un commun accord la constater et mettre fin au contrat. La saisine obligatoire du juge ignore cette exception, la résolution unilatérale confond les mécanismes et la confirmation maintient le contrat.

Explication

La nullité invoquée pour se défendre contre une demande est soulevée par voie d’exception. La voie d’action désigne la demande visant à faire annuler le contrat, tandis que l’exécution et la confirmation ne sont pas des voies d’invocation de la nullité.

Explication

L’action en nullité se prescrit par cinq ans, alors que l’exception est en principe perpétuelle, sauf si le contrat a commencé à être exécuté. Maintenir la perpétuité après le début d’exécution oublie l’exception prévue; appliquer le même délai aux deux voies les confond.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général; elle peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir ainsi que par le ministère public. La personne protégée seule relève de la nullité relative, et l’intérêt à agir demeure nécessaire pour les autres personnes.

Explication

La capacité de jouissance désigne l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même et de conclure des actes. Inverser ces définitions ou réduire la distinction à la représentation confond des notions différentes.

Explication

Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi; les incapacités d’exercice ne peuvent pas être créées hors de ce cadre légal. Une autorisation judiciaire ou un représentant ne s’imposent donc pas en l’absence d’une incapacité applicable.

Explication

En vertu du principe de spécialité, la capacité de jouissance d’une personne morale est limitée par son objet social et son intérêt social; elle agit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs représentants. Une capacité générale ignore cette limite, et l’absence de représentant méconnaît son mode d’action.

Explication

L’impossibilité juridique n’existe pas pour une prestation de service: un service peut être interdit, ce qui relève de sa licéité. L’interdiction n’est donc ni une impossibilité juridique du service ni, à elle seule, une impossibilité matérielle ou une incapacité du prestataire.

Explication

Dans les contrats d’organisation, l’équilibre des droits et obligations est en principe indifférent, mais un déséquilibre excessif peut être sanctionné. La nullité de l’ensemble du contrat confond la sanction avec celle d’une clause léonine, le complément de part relève du partage, et la sanction de toute inégalité méconnaît le principe posé.

Explication

L’article 1844-1 interdit de dispenser un associé de toute participation aux pertes et prévoit que la clause léonine est réputée non écrite. L’annulation du contrat confond la sanction de la clause avec celle du contrat, le maintien ignore l’interdiction, et le complément de part concerne les contrats de répartition.

Explication

En cas de lésion de plus du quart dans un partage, l’article 889 permet un complément de part en numéraire ou en nature, au choix du défendeur, selon la valeur des biens au moment du partage. La rescision évoque la vente immobilière, le choix revient au défendeur, et les biens ne sont pas évalués à la conclusion.

Explication

Le prix de 48 000 euros représente deux cinquièmes de la valeur, donc moins des cinq douzièmes : le vendeur est lésé de plus des sept douzièmes et peut demander la rescision, avec complément de prix ou annulation. Le seuil des cinq douzièmes est inversé dans le distracteur, le complément de part concerne le partage, et la règle de la contrepartie dérisoire est distincte.

Explication

L’ordre public regroupe les règles que tous doivent respecter afin de protéger l’intérêt général ou certains intérêts particuliers. Le limiter à l’État, aux textes écrits ou aux stipulations contractuelles confond sa définition avec des catégories ou sources particulières.

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public tant par les stipulations que par le but du contrat, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties. Exiger la connaissance de tous méconnaît expressément la règle, tandis que limiter le contrôle aux clauses ou aux prestations écarte indûment le contrôle du but.

Explication

Une prestation contraire à l’ordre public entraîne la nullité absolue du contrat, tandis qu’une clause illicite peut entraîner une nullité partielle ou être réputée non écrite. La nullité partielle appliquée à la prestation inverse les sanctions, et étendre ou déplacer la nullité absolue confond l’illicéité de la prestation avec celle d’une clause.

Explication

L’article 1193 du Code civil impose le consentement mutuel des parties, sauf cause autorisée par la loi. Imposer un nouveau prix confond modification et résiliation, l’autorisation du juge ne remplace pas l’accord, et le maintien du contrat ne vaut pas consentement au changement.

Explication

L’immutabilité interdit à une partie de modifier unilatéralement le contenu, tandis que l’irrévocabilité lui interdit de mettre seule fin au contrat à son gré. Inverser ces deux notions confond leur objet ; résiliation et révocation désignent des modes de fin du contrat.

Explication

L’article 1211 permet de résilier unilatéralement à tout moment un contrat à durée indéterminée, sous réserve d’un préavis fixé par le contrat, la loi ou le juge. L’absence de clause ne supprime donc pas le préavis, et l’accord de l’autre partie ou un terme déterminé ne sont pas requis.

Explication

Selon l’article 1186, la disparition d’un élément essentiel rend caduc de plein droit un contrat valablement formé ; le juge constate cette caducité si les parties sont en litige. L’annulation concerne un défaut de validité initial, tandis que l’inexécution et la résiliation unilatérale relèvent d’autres mécanismes.

Explication

L’article 1195 permet au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin lorsque les circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque. La nullité concerne un autre problème, la modification unilatérale n’est pas le recours prévu et la suspension définitive confond l’imprévision avec la force majeure.

Explication

En cas d’imprévision, la partie affectée demande d’abord une renégociation ou une résiliation, puis peut saisir le juge si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable. La fin de plein droit confond cette procédure avec certains effets de la force majeure, tandis que l’échec des discussions n’autorise pas à imposer de nouvelles conditions.

Explication

La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution. L’imprévision concerne une exécution excessivement onéreuse, et le retard fautif ne décrit pas ici un empêchement répondant à ces critères.

Explication

Un empêchement de force majeure temporaire suspend le contrat; la résolution de plein droit correspond à l’empêchement définitif. La révision du prix relève de l’imprévision, tandis que la transformation en obligation facultative n’est pas l’effet indiqué.

Explication

Il y a inexécution lorsque le créancier ne reçoit pas ce à quoi il a droit, notamment en cas de retard, d’absence d’exécution ou de mauvaise exécution. Une prestation conforme mais tardive constitue donc un retard, et non une absence ou une mauvaise exécution.

Explication

En principe, le retard fautif suppose une mise en demeure du débiteur, conformément aux articles 1342, alinéa 2, et 1344 du Code civil. L’exigibilité ne remplace pas cette démarche, et l’exception ne s’applique que si les parties ont prévu que la mise en demeure serait inutile.