1. Un couple choisit un régime qui modifie certaines règles de la communauté légale sans prévoir de régime autonome. Quelle qualification convient à ce choix ?
2. Dans leur contrat de mariage, des époux modifient la gestion de certains biens sans stipuler de règle sur les autres aspects de leur régime. Quelle règle s’applique aux aspects non prévus, si leur convention respecte les articles 1387 à 1389 du Code civil ?
3. Sous une communauté de meubles et acquêts, une succession reçue pendant le mariage comprend un quart de meubles et trois quarts d’immeubles. Quelle fraction des dettes attachées à cette succession tombe en communauté ?
Quels régimes sont autonomes, contrairement à la communauté conventionnelle ?
La séparation de biens et la participation aux acquêts.
Que demeure la communauté légale sur les points non aménagés par une communauté conventionnelle ?
Elle reste applicable.
Quel article permet aux époux de modifier la communauté légale par convention ?
L’article 1497 du Code civil.
Quelles dispositions une convention modificative ne peut-elle pas contredire ?
Les articles 1387, 1388 et 1389 du Code civil.
Quel principe l’article 1497 maintient-il pour les points non modifiés ?
Les règles légales restent applicables.
Selon le Code civil, quels biens entrent dans l’actif commun sous la communauté de meubles et acquêts ?
Les biens de la communauté légale et les meubles possédés au mariage ou reçus ensuite par succession ou libéralité, sauf volonté contraire du disposant.
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