★ À maîtriser
📌 La conception classique du principe d’autonomie de la volonté est quasi absolue, tandis que sa conception moderne doit être conciliée avec d’autres impératifs, notamment la protection de la partie faible.
Compléments
Volonté quasi absolue hier, volonté conciliée avec la protection de la partie faible aujourd’hui.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1113, alinéa 1er, du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Compléments
📌 Une offre est un engagement mais pas encore un contrat, tandis qu’une invitation à négocier n’est pas une offre et qu’une promesse engage davantage que l’offre.
📌 Selon l’article 1114 du Code civil, une proposition qui ne présente pas les caractères requis de l’offre constitue seulement une invitation à entrer en négociation.
PFU : précise, ferme, univoque.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1117, alinéa 1er, du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
📌 Selon l’article 1117, alinéa 2, du Code civil, l’offre devient également caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Compléments
En droit de la consommation, l’article L. 312-18 du Code de la consommation impose au prêteur de maintenir les conditions d’une offre de crédit à la consommation pendant au moins 15 jours à compter de sa remise ou de son envoi.
Le 20 avril 2018, la loi de ratification a ajouté le décès du destinataire parmi les causes de caducité de l’offre prévues par l’article 1117 du Code civil.
Échéance du délai, incapacité ou décès → caducité de l’offre.
★ À maîtriser
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Une fois l’offre parvenue à son destinataire, son auteur doit la maintenir pendant le délai stipulé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
La rétractation de l’offre pendant le délai de maintien est fautive, mais elle engage seulement la responsabilité extracontractuelle de son auteur et ne l’oblige pas à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Compléments
📌 La rétractation fautive d’une offre ouvre droit à une responsabilité extracontractuelle, tandis que la rétractation d’une promesse unilatérale est sans effet et n’empêche pas la conclusion du contrat définitif.
Offre rétractée fautivement : responsabilité ; promesse unilatérale rétractée : rétractation sans effet.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1118, alinéa 2, du Code civil, une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Compléments
📌 Pour être utile, l’acceptation doit être pure et simple et, lorsqu’un délai de réflexion est prévu par la loi ou le contrat, elle ne peut être manifestée avant son expiration.
📌 Selon l’article 1118, alinéa 2, du Code civil, l’acceptation peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, à condition que la rétractation lui parvienne avant l’acceptation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.
📌 L’acceptation tacite se déduit d’un comportement du destinataire de l’offre, tandis que le silence au sens strict ne vaut en principe pas acceptation.
Compléments
📌 La théorie de l’émission fixe la formation du contrat au moment où l’acceptation est émise, tandis que la théorie de la réception la fixe au moment où l’offrant la reçoit.
Silence ≠ comportement tacite : le premier ne vaut en principe pas acceptation, le second peut la révéler.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1119, alinéa 1er, du Code civil, les conditions générales n’ont effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées.
📌 Selon l’article 1119, alinéa 3, du Code civil, en cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières l’emportent.
Compléments
📌 Selon l’article 1119, alinéa 2, du Code civil, lorsque les parties ont chacune rédigé des conditions générales, les clauses incompatibles sont sans effet.
★ À maîtriser
L’article 1174 du Code civil permet qu’un écrit exigé pour la validité d’un contrat soit établi et conservé sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 ; la mention manuscrite peut aussi être apposée électroniquement si les conditions garantissent qu’elle ne peut l’être que par son auteur.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, le professionnel qui a rédigé des conditions générales doit les rendre accessibles à leur destinataire afin qu’il puisse les conserver et les reproduire.
L’offre électronique doit indiquer les étapes nécessaires à la conclusion du contrat, sauf notamment lorsque le contrat est conclu par échange de messages électroniques hors site web ou entre professionnels, conformément à l’article 1127-3 du Code civil.
La conclusion d’un contrat électronique suit le mécanisme du double clic : l’acceptant vérifie d’abord le détail de sa commande et son prix total et peut corriger les erreurs, puis exprime son acceptation définitive.
Compléments
Le droit du contrat électronique dans l’Union européenne s’appuie notamment sur les directives du 20 mai 1997 sur les contrats à distance et du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposées notamment par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les règles du contrat électronique figurent aujourd’hui aux articles 1125 à 1127-6 du Code civil, après avoir été modifiées notamment par l’ordonnance du 16 juin 2005 et par la réforme du droit des contrats.
L’article 1175 du Code civil exclut en principe les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions du régime de l’écrit électronique, sauf certaines conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire selon les modalités légales.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, l’auteur d’une offre électronique est tenu par celle-ci tant qu’elle reste accessible par voie électronique de son fait.
Selon l’article 1127-2 du Code civil, l’auteur de l’offre électronique doit accuser réception de la commande, et les messages sont réputés reçus lorsque leurs destinataires peuvent y accéder.
Les règles des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil peuvent être écartées lorsque le contrat est conclu par échange de messages électroniques ou entre professionnels, selon l’article 1127-3.
★ À maîtriser
📌 L’erreur-obstacle correspond à une absence de rencontre des volontés, tandis que l’erreur-vice altère un consentement effectivement donné.
L’erreur-vice suppose quatre conditions cumulatives :
L’erreur n’entraîne la nullité que si elle est excusable ; les juges ont construit cette exigence au XIXe siècle, notamment dans un arrêt du 18 mai 1838. - Cour de cassation
Le caractère déterminant de l’erreur s’apprécie in concreto et suppose que l’élément concerné soit entré dans le champ de la convention des parties.
L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est une cause de nullité si ces qualités ont été expressément ou tacitement convenues et ont déterminé le contrat, selon les articles 1132 et 1133 du Code civil.
Compléments
La Cour de cassation a jugé que l’erreur-obstacle peut entraîner l’annulation même lorsqu’elle est inexcusable, notamment dans l’affaire de l’acquéreur qui croyait acheter deux lots alors que le vendeur n’en vendait qu’un (Civ. 3e, 16 décembre 2014).
La Cour de cassation qualifie de relative la nullité consécutive à une erreur-obstacle, en s’appuyant sur l’intérêt à agir (Civ. 3e, 26 juin 2013).
La doctrine majoritaire considère plutôt que l’erreur-obstacle relève d’une nullité absolue, puisqu’elle correspond à un défaut de consentement.
Les vices du consentement constituent une cause de nullité relative du contrat selon l’article 1131 du Code civil.
L’erreur peut porter sur un fait ou sur le droit, conformément à l’article 1132 du Code civil.
Un contractant qui s’engage en connaissance de cause ne peut ensuite invoquer une erreur, selon la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 juin 2010).
L’aléa chasse l’erreur : un contractant ne peut invoquer une conviction erronée portant sur une obligation aléatoire, selon l’article 1133, alinéa 3, du Code civil.
Le caractère excusable de l’erreur s’apprécie en principe in abstracto, mais la qualité du demandeur et les circonstances de l’espèce peuvent pondérer cette appréciation.
La qualité de professionnel averti peut rendre l’erreur inexcusable lorsqu’elle porte sur son domaine de compétence, mais ne suffit pas à elle seule à exclure l’erreur sans examen des circonstances.
L’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle consiste seulement en une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles de la prestation, selon l’article 1136 du Code civil.
Erreur-obstacle : consentement absent ; erreur-vice : consentement altéré.
★ À maîtriser
L’authenticité d’une œuvre d’art constitue une qualité substantielle de celle-ci, et son défaut peut fonder une erreur du vendeur comme de l’acheteur, selon la jurisprudence Poussin (Civ. 1re, 22 février 1978) et l’arrêt Chirico (Civ. 1re, 28 octobre 2015).
Lorsque l’inconstructibilité révélée après la vente trouve son origine dans un élément matériel qui existait à la formation du contrat et que la constructibilité était déterminante, la vente peut être annulée pour erreur (Civ. 3e, 12 juin 2014). - Cour de cassation
Lorsque la modification de la constructibilité résulte d’un élément apparu après la vente, le contrat ne peut être annulé pour erreur, même si cette évolution était prévisible (Civ. 3e, 8 octobre 2014). - Cour de cassation
Compléments
📌 Pour une œuvre restaurée, la nullité suppose que l’acquéreur démontre que l’absence de restauration était déterminante pour lui (Civ. 1re, 20 octobre 2011, Boulle). - Cour de cassation
Terrain : l’origine préexistante du risque distingue l’erreur annulable de l’évolution postérieure.
★ À maîtriser
📌 Dans les contrats de franchise, l’erreur sur la rentabilité économique peut être une erreur sur la substance et entraîner la nullité, selon la Cour de cassation (Com., 4 octobre 2011 ; Com., 12 juin 2012).
📌 La seule déception du franchisé quant à ses résultats ne suffit pas à établir une erreur sur la rentabilité : les juges examinent notamment le réalisme des prévisions, les résultats obtenus par d’autres franchisés, la diligence du demandeur et les circonstances d’exécution du contrat.
Compléments
📌 L’erreur sur la rentabilité n’est retenue que si les prévisions reposaient sur une représentation inexacte de la réalité, et non lorsque les résultats inférieurs s’expliquent par des difficultés d’exécution telles qu’une inondation ou des conditions météorologiques défavorables (Com., 1er octobre 2013). - Cour de cassation
La Cour de cassation a retenu en 2023 qu’une erreur substantielle sur la rentabilité pouvait déterminer le consentement du franchisé même sans manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information (Com., 6 septembre 2023).
La Cour de cassation a confirmé le rejet d’une erreur sur la rentabilité lorsque l’écart entre chiffre d’affaires prévisionnel et réalisé était de 7,5 %, que la gestion du franchisé était douteuse et qu’un concurrent s’était installé à proximité après la formation du contrat (Com., 5 janvier 2016).
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le dol dans la conclusion du contrat est un vice du consentement, tandis que le dol dans l’exécution est une inexécution volontaire ou délibérée des obligations contractuelles.
Un simple mensonge non appuyé d’actes extérieurs peut constituer un dol depuis l’arrêt Civ. 3ème, 6 novembre 1970.
Dans l’affaire du « dol par sms », les vendeurs avaient fait baisser le volume de la musique du bar situé sous l’appartement lors des visites, mais la Cour de cassation a finalement jugé que le caractère déterminant du dol n’était pas prouvé (Civ. 3ème, 21 décembre 2017).
★ À maîtriser
La nullité pour dol suppose quatre conditions cumulatives :
Le dol émanant d’un tiers ne fonde en principe pas la nullité, mais le dol du représentant, du gérant d’affaires, du préposé, du porte-fort ou d’un tiers de connivence peut la fonder selon l’article 1138 du Code civil.
Le dol doit résulter d’une erreur ayant déterminé la victime à contracter ; depuis l’article 1130 du Code civil, le dol incident peut lui aussi fonder la nullité.
La nullité pour dol exige la preuve de l’intention de tromper ; une information erronée communiquée par un contractant qui se trompe lui-même ne constitue pas un mensonge dolosif.
Compléments
📌 Le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence sans preuve de son caractère intentionnel et d’une erreur déterminante provoquée par ce manquement (Com. 28 juin 2005).
★ À maîtriser
📌 L’acquéreur n’est pas tenu d’informer le vendeur de son estimation de la valeur du bien, même s’il est professionnel, conformément aux articles 1112-1, alinéa 3, et 1137, alinéa 3, du Code civil.
📌 L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut fonder la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat, conformément à l’article 1139 du Code civil.
Compléments
📌 La dissimulation de l’estimation de la valeur par l’acquéreur ne constitue pas un dol, tandis qu’une tromperie portant sur la valeur réelle de la chose peut fonder la nullité.
Le silence sur la valeur n’est pas le dol ; la tromperie sur la valeur peut l’être.
★ À maîtriser
📌 La violence peut émaner d’un tiers, contrairement au dol, qui ne fonde en principe la nullité que lorsqu’il émane du cocontractant ou des personnes assimilées par l’article 1138 du Code civil.
📌 La menace d’une voie de droit ne constitue pas en principe une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage sans rapport ou disproportionné avec l’engagement initial (article 1141 du Code civil).
Compléments
📌 La crainte révérencielle envers un parent peut désormais être une cause de nullité, notamment en matière de mariage forcé depuis la loi du 4 avril 2006 et l’article 180 du Code civil.
La jurisprudence a parfois annulé des contrats de travail très défavorables pour violence économique, notamment dans les arrêts Soc. 5 juillet 1965 et Soc. 30 octobre 1973, mais ces décisions isolées ont été contredites par d’autres décisions.
Dans l’arrêt Com. 20 mai 1980, la Cour de cassation a censuré l’annulation pour violence d’engagements souscrits par un distributeur afin d’éviter la fermeture de son établissement.
La reconnaissance explicite de la violence économique par la Cour de cassation est présentée comme récente, après des décisions antérieures isolées et contradictoires.
| Notion | Exigence | Effet |
|---|---|---|
| Offre | Précise, ferme et non équivoque | Engage son auteur selon son régime propre |
| Acceptation | Conforme, pure et simple | Forme le contrat avec l’offre |
| Type d’erreur | Élément déterminant | Effet indiqué |
|---|---|---|
| Erreur-obstacle | Absence de rencontre des volontés | Nullité relative selon la Cour de cassation |
| Erreur sur la valeur | Appréciation économique inexacte seule | Pas de nullité |
| Erreur sur les motifs | Motif hors du champ contractuel | Pas de nullité en principe |
| Erreur sur les qualités essentielles | Qualité convenue et déterminante | Nullité possible |
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1. Concernant l’autonomie de la volonté :
2. Une conception du droit des contrats valorise la volonté individuelle tout en intégrant la protection de la partie faible. Quelles propositions caractérisent l’évolution de l’autonomie de la volonté ?
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Qu’impose la conception moderne de l’autonomie de la volonté ?
La conciliation avec d’autres impératifs, notamment la protection de la partie faible.
Dans quel ouvrage et en quelle année Pothier célèbre-t-il la volonté et son pouvoir ?
Dans le *Traité des obligations*, en 1764.
Selon Kant, quelle condition permet à l’engagement d’une partie de devenir celui de l’autre ?
Une volonté unifiée des deux parties.
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