Quelle branche du droit assure une véritable fonction punitive ?
Le droit pénal.
Quel enjeu distingue le procès pénal du procès civil ?
Le procès pénal met en jeu la liberté de la personne poursuivie.
Quelles sont les deux fonctions du droit pénal à l’égard du pouvoir étatique ?
Une arme de répression et un bouclier protecteur des droits individuels.
Quelle matière régit les règles de forme en droit pénal ?
La procédure pénale.
Quelles étapes distingue l’histoire du pouvoir de punir ?
La vengeance privée sans proportionnalité, la justice privée encadrée par le Talion, puis la justice publique exercée par l’État.
Quelles caractéristiques marquaient le droit pénal sous l’Ancien Régime ?
Il était non unifié, inégalitaire entre catégories sociales et cruel dans l’exécution des peines.
Quel principe la Déclaration des droits de l’homme consacre-t-elle le 26 août 1789 ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quels articles de la DDHC consacrent le principe de légalité criminelle ?
Les articles 5, 7 et 8.
Que peut punir le juge pénal selon le principe de légalité ?
Uniquement les comportements interdits par la loi.
Quelle peine le juge pénal peut-il prononcer ?
Une peine fixée par la loi.
À qui revient en principe le pouvoir de créer les interdits pénaux ?
Au législateur.
Quelle limite l’article 8 de la DDHC impose-t-il à la loi pénale ?
Elle ne doit viser que les cas strictement nécessaires.
Que requiert la légalité formelle quant à l’adoption de la loi pénale ?
Un texte voté par le Parlement.
Qu’exige la légalité matérielle du texte pénal pour le justiciable ?
Qu’il soit accessible et prévisible.
Quel principe interdit toute sanction pénale sans texte préalable définissant le comportement punissable ?
Le principe de textualité.
Quels paramètres de la peine encourue le texte pénal doit-il déterminer ?
Sa nature et son quantum.
Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi pénale ?
La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables.
Depuis la Constitution de 1958, de quel pouvoir relèvent les contraventions ?
Du pouvoir réglementaire.
Que peut préciser un règlement d’application d’une infraction créée par la loi ?
Ses éléments accessoires.
Quelles matières le règlement autonome régit-il selon l’article 37 de la Constitution ?
Celles qui ne relèvent pas de l’article 34, dont les contraventions.
Quelles infractions et peines la loi détermine-t-elle selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les crimes et délits ainsi que leurs peines.
Quel contrôle le bloc de constitutionnalité permet-il sur les lois pénales françaises ?
Le contrôle de leur conformité aux droits fondamentaux.
À quelle date le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
Le 1er décembre 2009.
Quel paragraphe de l’article 83 TFUE prévoit l’harmonisation pénale accessoire ?
Le paragraphe 2.
Les textes européens de droit pénal déterminent-ils le quantum exact des peines ?
Non, ils ne le fixent pas eux-mêmes.
Après quelle étape un justiciable peut-il saisir la Cour EDH contre un texte pénal interne ?
Après l’épuisement des recours internes.
À quelles exigences un règlement pénal doit-il satisfaire ?
Il doit être conforme à la loi.
Quel pouvoir l’article 111-5 du Code pénal confère-t-il au juge pénal ?
Il peut interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité si la solution du procès en dépend.
Que peut faire le juge pénal face à un règlement illégal dans l’affaire jugée ?
Il peut l’écarter pour l’affaire dont il est saisi.
Quand le Conseil constitutionnel exerce-t-il le contrôle constitutionnel a priori ?
Avant la promulgation.
Que peut faire le juge interne d’une loi contraire à un traité ratifié ?
Il peut l’écarter pour le cas soumis, sans l’abroger.
Que doit permettre la clarté de la norme pénale au justiciable ?
De connaître à l’avance l’interdit et la sanction encourue.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision Sécurité et Liberté ?
Le 19 janvier 1981.
Qu’exige la prévisibilité de la norme pénale ?
Que le justiciable puisse connaître à l’avance l’interdit pénal, y compris son interprétation jurisprudentielle.
Que dispose l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Quel arbitraire le principe d’interprétation stricte vise-t-il à éviter ?
L’arbitraire du juge pénal qui referait la loi.
Comment le juge interprète-t-il un texte pénal clair mais imprécis ?
Il l’adapte aux techniques nouvelles en recherchant l’objectif du législateur.
Que doit faire le juge si aucun sens intelligible ne ressort d’un texte pénal ?
Relâcher ou acquitter la personne poursuivie.
Quelles règles l’article 112-1 du Code pénal pose-t-il pour punir un fait ?
Le fait doit constituer une infraction et la peine doit être légalement applicable à la date de sa commission.
Quand une loi pénale nouvelle plus sévère peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs ?
Elle ne peut pas s’appliquer rétroactivement à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
À quelle condition une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Elle s’applique aux faits antérieurs si aucune condamnation définitive n’est intervenue.
Quels changements rendent une loi pénale nouvelle plus douce ?
Elle supprime ou atténue une infraction, une peine ou une circonstance aggravante, ou restreint le comportement interdit.
Comment le juge évalue-t-il une loi pénale mêlant dispositions douces et sévères ?
Il dissocie les règles si possible ; sinon, il apprécie globalement la sévérité de la loi.
Quand la réalisation d’une infraction est-elle acquise ?
Lorsque tous ses éléments constitutifs, matériels et moraux, sont réunis.
Selon l’article 112-2 du Code pénal, jusqu’à quand les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent-elles immédiatement ?
Jusqu’au jugement au fond de première instance.
Que deviennent les actes déjà accomplis lorsqu’une loi de procédure s’applique à un procès en cours ?
Ils ne sont pas remis en cause.
Quelle loi a instauré l’application immédiate des lois de prescription aux affaires en cours non prescrites ?
La loi du 9 mars 2004.
Quand une loi nouvelle relative à la prescription s’applique-t-elle immédiatement ?
Lorsque la prescription n’est pas acquise.
Quel effet la médiatisation des crimes peut-elle produire sur la législation pénale ?
Elle peut provoquer une réponse législative selon le triptyque « Émotion → Télévision → Décision ».
Que révèle le contenu du Code pénal à une époque donnée ?
Les valeurs que la société entend protéger.
Selon quel auteur la délinquance existe-t-elle dans toute société dotée de règles ?
Durkheim.
Qu’étudie le droit pénal spécial ?
Les infractions considérées dans leur particularité.
À partir de quel siècle la justice privée disparaît-elle en France ?
À partir du XIIIᵉ siècle.
Quels mécanismes d’après-guerre renforcent la protection des droits fondamentaux contre la loi ?
Les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité.
Quel ordre des infractions adopte le Code pénal entré en vigueur en 1994 ?
Les infractions contre les personnes, puis les biens, puis l’État.
Dans quel ouvrage Beccaria formule-t-il le principe de légalité ?
Dans *Des délits et des peines*.
En quelle année le législateur a-t-il créé la filouterie d’aliments ?
En 1973.
Pourquoi une infraction spécifique au harcèlement numérique en meute était-elle nécessaire ?
Chaque auteur ne tenait qu’un seul propos haineux envers la même victime.
Quelles protections le principe de légalité criminelle garantit-il ?
L’égalité pénale, la liberté d’agir sans interdiction et la prévisibilité des interdits et des peines.
Quelle peine une contravention réglementaire ne peut-elle jamais comporter depuis la Constitution de 1958 ?
Une peine privative de liberté.
Que prévoit l’article 111-2 du Code pénal sur les crimes et délits ?
La loi les détermine et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Que prohibe l’article 111-3 du Code pénal ?
Punir un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Quelles dimensions du comportement interdit doivent être définies ?
Sa dimension matérielle et sa dimension morale.
Quand une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 équivaut-elle à une loi ?
Après sa ratification par le Parlement.
À quelle condition le renvoi de la loi au règlement respecte-t-il le principe de légalité ?
Lorsque le législateur définit les éléments essentiels de l’infraction.
Quel effet l’article 16 de la Constitution produit-il temporairement sur la séparation des pouvoirs ?
Il la fait disparaître.
Devant quelle juridiction comparaissent les membres du gouvernement pénalement responsables ?
La Cour de justice de la République.
De quelle organisation relève la Convention EDH ?
Du Conseil de l’Europe.
Que vérifie la chambre criminelle avant de transmettre une QPC ?
Que la question est nouvelle et sérieuse.
À quelle date l’arrêt Jacques Vabre a-t-il reconnu le contrôle de conventionnalité des lois ?
Le 24 mai 1975.
Quelle limite s’impose à la Cour EDH concernant les textes internes ?
Elle ne peut pas les abroger.
Pourquoi la précision absolue d’une infraction n’est-elle pas toujours possible ?
Des situations inédites peuvent apparaître après l’adoption du texte.
Quelle catégorie de notions l’article 221-6 utilise-t-il pour définir l’homicide involontaire ?
Des notions-cadres.
Quel critère la Cour EDH a-t-elle retenu dans Cantoni c. France pour juger une infraction clairement définie ?
Le justiciable doit pouvoir savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et son interprétation judiciaire éventuelle.
Quelles imprécisions le législateur risque-t-il de voir sanctionnées ?
Les imprécisions particulièrement graves ou les contradictions manifestes.
En quelle année le référé législatif permettait-il d’interroger le législateur ?
En 1790.
À quoi la jurisprudence a-t-elle étendu l’infraction d’appels téléphoniques malveillants ou réitérés ?
Aux messages textuels.
Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle validée dans l’affaire Bailly de 1930 ?
La condamnation d’un voyageur descendu d’un train en marche.
Que recherche l’interprétation téléologique d’un texte ?
L’objectif poursuivi par le législateur.
Comment le viol était-il conçu lors de sa répression en 1810 ?
Comme un crime contre l’honneur de la famille.
Que distingue la survie de la loi ancienne de l’application immédiate ?
La première maintient l’ancienne loi dans certaines situations, tandis que la seconde soumet les situations en cours à la loi nouvelle.
Que distingue la non-rétroactivité de la rétroactivité ?
La non-rétroactivité exclut les situations achevées avant l’entrée en vigueur, tandis que la rétroactivité les soumet à la loi nouvelle.
Quels faits ont été réprimés rétroactivement sous Vichy et par une ordonnance de fin 1944 ?
Les faits de collaboration commis pendant l’Occupation.
Quelle décision reconnaît la valeur constitutionnelle de la non-rétroactivité pénale plus sévère ?
Cons. const., 19-20 janvier 1981.
Quels textes européens consacrent la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
L’article 7 § 1 de la CEDH et l’article 49 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quel effet la recodification à droit constant produit-elle sur le contenu des règles ?
Elle en modifie la présentation ou la numérotation, sans changer leur contenu.
Pourquoi une loi interprétative n’est-elle pas une loi nouvelle ?
Elle fait corps avec la loi qu’elle précise.
Que reconnaît une loi déclarative sans créer d’obligation contraignante ?
Un fait historique.
Quel effet la reconnaissance de la traite comme crime contre l’humanité peut-elle avoir pour les victimes ?
Elle peut entraîner des conséquences en matière de réparation civile pour les victimes ou leurs descendants.
Quel élément matériel est commun au meurtre et à l’homicide involontaire ?
Causer la mort d’autrui.
Quelles lois l’article 112-2 du Code pénal rend-il immédiatement applicables concernant les poursuites et la procédure ?
Les lois relatives aux modalités des poursuites et aux formes de la procédure.
Quand les lois d’exécution des peines s’appliquent-elles immédiatement, et quelle exception limite cette règle ?
Elles s’appliquent immédiatement, sauf si elles aggravent la peine prononcée ; elles ne valent alors que pour les faits postérieurs.
Jusqu’à quelle année un crime commis en 2010, non prescrit en 2017, pouvait-il être poursuivi ?
Jusqu’en 2030.
Qui peut incriminer les crimes et les délits ?
Le législateur.
À quelle date la Cour de justice des Communautés européennes a-t-elle admis l’imposition de sanctions pénales environnementales par directive ?
Le 13 septembre 2005.
Depuis la réforme de 2017, quel est le délai de prescription de l’action publique pour les crimes ?
20 ans.
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1. Quelle caractéristique distingue le droit pénal des autres branches du droit quant à sa fonction et aux comportements visés ?
2. Dans un litige, une personne risque une peine privative de liberté, tandis que l’autre partie à un litige civil risque au plus une condamnation au paiement d’une somme. Quelle différence d’enjeu justifie des garanties procédurales pénales supplémentaires ?
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