Quels éléments la présentation française distingue-t-elle dans l’infraction ?
L’élément matériel et l’élément moral.
Qu’impose le principe de légalité concernant les éléments requis par le texte ?
Chaque élément requis doit être réalisé.
Qu’est-ce qu’une condition préalable à l’infraction ?
Une circonstance extérieure et antérieure à l’infraction.
À quel moment les éléments matériel et moral doivent-ils exister pour constituer l’infraction ?
Au même moment.
Qu’exige toute infraction concernant l’acte humain ?
Un acte humain matérialisé physiquement.
Quel acte est pertinent en matière pénale ?
L’acte accompli par l’agent.
Qu’incriminent les infractions de commission ?
Un comportement positif.
Qu’exige une infraction simple ?
Un seul acte.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction complexe ?
La nécessité de plusieurs actes distincts.
Quand une infraction instantanée est-elle consommée ?
Au moment où tous ses éléments sont réunis.
Comment se caractérise une infraction continue ?
Sa consommation se prolonge dans le temps.
À quel moment la prescription commence-t-elle pour une infraction continue ?
Au jour où la consommation cesse.
Qu’exige une infraction matérielle pour être consommée ?
Un résultat.
Quel résultat le meurtre exige-t-il pour être consommé ?
La mort d’une personne.
Quel lien doit établir qu’un acte a provoqué le résultat requis ?
Un lien de causalité certain.
Quel type de lien causal est traditionnellement exigé pour les infractions intentionnelles ?
Un lien direct.
Que permet de punir la tentative lorsque ses conditions légales sont réunies ?
Une infraction non consommée.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, quand la tentative de délit est-elle punissable ?
Lorsqu’un texte le prévoit.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, quelles tentatives sont punissables ?
La tentative de crime et la tentative de délit prévue par un texte.
La tentative de quelle catégorie d’infraction n’est-elle pas punissable ?
La tentative de contravention.
Qu’est-ce que le commencement d’exécution selon la jurisprudence ?
Un acte tendant directement et immédiatement à la consommation de l’infraction.
Quand une infraction est-elle manquée plutôt qu’inachevée ?
Lorsque l’acte d’exécution est entièrement réalisé sans produire le résultat.
Qu’est-ce que le désistement volontaire avant la consommation ?
La renonciation libre et spontanée de l’agent.
Quel effet le désistement volontaire produit-il sur la tentative ?
Il exclut la tentative.
Quand intervient le repentir actif, contrairement au désistement volontaire ?
Après la consommation de l’infraction.
Quelle condition extérieure à la volonté de l’agent caractérise la tentative ?
La non-consommation doit résulter d’une circonstance indépendante de sa volonté.
Qu’est-ce qu’une infraction impossible ?
Une infraction dont la consommation ne peut être atteinte par l’agent.
À quelle condition l’infraction impossible par inexistence de son objet peut-elle être punissable ?
Si les conditions de la tentative sont réunies.
Quel arrêt du 13 décembre 1956 exclut la culpabilité pénale d’un enfant sans discernement ?
L’arrêt Laboube.
Selon l’article 122-8, quand un mineur peut-il être pénalement responsable ?
S’il était capable de discernement au moment des faits.
Quelles présomptions de discernement fixe l’article 11-1 du CJPM selon l’âge ?
L’absence de discernement avant 13 ans et le discernement à partir de 13 ans, par présomptions simples.
Selon l’article 122-1, alinéa 1, quand le trouble psychique exclut-il la responsabilité pénale ?
Lorsqu’il a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits.
Selon l’article 122-1, alinéa 2, quel effet l’altération du discernement a-t-elle sur la peine ?
Elle réduit d’un tiers la peine privative de liberté encourue, sans écarter la responsabilité pénale.
Qu'impose l’article 122-2 du Code pénal pour reconnaître l’irresponsabilité pénale ?
L’agent doit avoir agi sous une force ou une contrainte à laquelle il n’a pu résister.
Quelles formes peut prendre la contrainte pénale selon la distinction physique ou morale et externe ou interne ?
Elle peut être physique ou morale, externe ou interne.
Quelle contrainte morale interne la jurisprudence refuse-t-elle d’admettre ?
L’impossibilité alléguée de résister à la colère.
Que doit faire la contrainte pour être considérée comme irrésistible ?
Priver totalement l’agent de choix.
Quelle qualité la contrainte doit-elle avoir pour être invoquée selon la jurisprudence ?
Elle doit être imprévisible.
Quelles formes peut prendre la culpabilité pénale ?
L’intention ou l’imprudence.
Que veut l’agent en cas d’intention pénale ?
L’acte et le résultat.
Quel principe l’article 121-3 du Code pénal pose-t-il pour les crimes et délits ?
Ils sont intentionnels, sauf délit prévu par la loi comme non intentionnel.
Quel est le caractère intentionnel des crimes en droit pénal français ?
Les crimes sont toujours intentionnels.
Quelle attribution est associée à l’affaire du sang contaminé et à l’empoisonnement ?
La chambre criminelle, 18 juin 2003.
Quelle condition préalable le meurtre suppose-t-il ?
L’existence d’une personne humaine vivante.
Quelle condition préalable l’abus de confiance suppose-t-il ?
Une remise préalable du bien.
Quand un syllogisme spécifique sur la condition préalable est-il utile ?
Lorsqu’elle présente une difficulté particulière.
Quand l’inventeur d’une chose perdue commet-il un vol selon la chambre criminelle ?
Lorsqu’il la détient de mauvaise foi après l’avoir ramassée.
Qu’est-ce qu’un acte en droit pénal ?
Un mouvement ou une omission du corps humain imputable à l’agent.
Pourquoi le meurtre prévu à l’article 221-1 est-il une infraction de commission ?
Il incrimine le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quel article du Code pénal incrimine l’omission de porter secours à une personne en danger ?
L’article 223-6, alinéa 2.
Quelle décision distingue les comportements positifs et les abstentions en matière d’homicide par imprudence ?
Ass. plén., 29 juin 2001.
Une abstention peut-elle être assimilée à une infraction de commission au seul motif qu’elle produit le même résultat ?
Non, le résultat identique ne suffit pas.
Pourquoi le meurtre est-il une infraction simple ?
Un seul acte consistant à donner la mort est requis.
Quels éléments sont également nécessaires pour le meurtre ?
Un résultat et un lien de causalité.
Qu’est-ce qu’une infraction d’habitude ?
Une infraction qui réprime la répétition d’actes identiques.
Combien d’actes la jurisprudence retient-elle généralement pour consommer une infraction d’habitude ?
Au moins deux actes.
À quel moment le meurtre est-il consommé ?
Au décès de la victime.
À quel moment le vol est-il consommé ?
Lorsque la victime est dépouillée de son bien.
Quand une infraction instantanée peut-elle rester instantanée malgré ses effets ou sa durée ?
Même si elle produit des effets permanents ou résulte d’un acte qui s’étend dans le temps.
Jusqu’à quand le recel de détention et la séquestration restent-ils des infractions continues ?
Tant que la détention ou la séquestration se poursuit.
Que permet de déterminer la distinction entre infraction instantanée et continue ?
La loi applicable dans le temps et dans l’espace.
Quel est le but d’une infraction obstacle ?
Intervenir avant la survenue d’un dommage potentiel.
Comment la peine évolue-t-elle selon la gravité du résultat ?
Elle augmente avec la gravité du résultat.
Quelle chambre et quelle date sont associées à l’appréciation globale d’une scène de violences collectives ?
La chambre criminelle, le 23 mars 2022.
Quelle faute exige l’article 121-3, alinéa 4, pour une personne physique n’ayant pas directement causé le dommage ?
Une faute d’une particulière gravité.
Quels articles du Code pénal répriment respectivement la tentative de vol et la tentative d’escroquerie ?
Les articles 311-13 et 313-3.
Quelle loi a généralisé la répression de la tentative d’abus de confiance ?
La loi du 24 décembre 2020.
Pourquoi la loi du 24 décembre 2020 ne s’applique-t-elle pas à une tentative d’abus de confiance commise en 2019 ?
Parce qu’elle est plus sévère et ne peut s’appliquer rétroactivement.
Quelle peine encourt la tentative par rapport à l’infraction consommée ?
La même peine.
Quelles étapes l’iter criminis distingue-t-il ?
La résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution et l’infraction consommée.
Pourquoi la résolution criminelle et les actes préparatoires sont-ils en principe impunis ?
La résolution est une simple pensée et les actes préparatoires sont trop équivoques.
Quelle dimension subjective caractérise le commencement d’exécution ?
La volonté irrévocable de consommer l’infraction.
Comment la chambre criminelle a-t-elle qualifié le recrutement du tueur dans l’affaire Lacour ?
Un acte préparatoire, et non une tentative d’assassinat.
Que montre le fait de tirer sur une victime qui survit ?
Une infraction manquée.
Que risque celui qui cesse d’étrangler sa victime avant sa mort ?
Des poursuites pour violences consommées.
Comment la chambre criminelle a-t-elle qualifié le sauvetage d’une victime incendiée, le 27 mars 2019 ?
De repentir actif.
Quelle défaillance peut caractériser la tentative dans l’arrêt du 10 janvier 1996 ?
Une défaillance involontaire de l’auteur.
Pourquoi le déclenchement d’une alarme empêche-t-il de qualifier la renonciation de désistement volontaire ?
La renonciation est provoquée par une pression extérieure et n’est donc pas spontanée.
Que révèle un fusil chargé à blanc dans une tentative de meurtre ?
Une impossibilité tenant au moyen employé.
Quelle poursuite peut viser celui qui frappe au couteau une personne déjà morte ?
Une poursuite pour tentative de meurtre.
Quelles conditions permettent cette poursuite pour tentative de meurtre ?
Un commencement d’exécution établi et l’absence de désistement volontaire.
Quand l’infraction impossible est-elle punissable ?
Lorsque la tentative de cette infraction est elle-même punissable.
Qu’est-ce que le discernement ?
L’aptitude à distinguer le bien du mal.
En cas d’abolition du discernement, quelle réparation la personne doit-elle au titre du dommage ?
Elle demeure civilement responsable de la réparation du dommage.
Quelle juridiction a statué dans l’affaire Sarah Halimi le 14 avril 2021 ?
La chambre criminelle.
Quelle référence jurisprudentielle admet l’extrême fatigue comme contrainte physique interne ?
La jurisprudence, 12 octobre 1922.
Quelle référence est associée au refus de contrainte dans l’affaire du marin poursuivi pour désertion ?
La jurisprudence, arrêt Trémintin.
Pourquoi la contrainte fut-elle refusée au marin dans l’arrêt Trémintin ?
Sa mise en cellule après une forte consommation d’alcool résultait de sa faute préalable.
Quand les contraventions sont-elles punissables selon leur caractère intentionnel ?
En principe, qu’elles soient intentionnelles ou non.
Que désigne le dol praeter intentionnel concernant l’atteinte et la mort de la victime ?
L’agent a voulu porter atteinte à son intégrité sans vouloir sa mort, mais elle meurt néanmoins.
Quand une erreur de fait peut-elle exclure l’intention, et quand l’erreur de droit excuse-t-elle ?
L’erreur de fait portant sur un élément de l’infraction peut exclure l’intention ; l’erreur de droit excuse si elle était invincible.
Quel acte extérieur peut accompagner le mensonge dans une escroquerie ?
Un acte destiné à donner crédit au mensonge.
Quelles conditions caractérisent l’infraction de l’article 221-5-6 ?
La consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives, suivie de la mort d’autrui dans l’état d’abolition qui en résulte.
Selon la chambre criminelle, dans l’arrêt Lacour du 25 octobre 1972, à quelle condition un acte constitue-t-il un commencement d’exécution ?
Il doit tendre directement et immédiatement à la consommation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 41 questions sur Éléments de l’infraction pénale.
1. Dans l’analyse française d’une infraction, quels éléments sont constitutifs, tandis que le texte pénal sert de support ?
2. Un texte exige quatre éléments pour caractériser une infraction, mais trois seulement sont établis dans le cas d’un prévenu. Quelle conclusion découle du principe de légalité ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Éléments de l’infraction pénale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards