Quelles personnes peuvent demander la sauvegarde malgré l’absence d’inscription au RCS ?
Les commerçants en activité non inscrits au RCS.
Quelles autres catégories peuvent demander la sauvegarde ?
Les artisans, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé.
Quelles personnes morales de droit privé peuvent demander la sauvegarde ?
Les sociétés, GIE, associations, syndicats et partis politiques.
Selon l’article L620-1 du Code de commerce, quelles difficultés permettent de demander la sauvegarde ?
Des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter.
Quelle situation financière ne doit pas accompagner les difficultés pour demander la sauvegarde ?
Une cessation des paiements.
Quelles personnes peuvent relever du redressement ou de la liquidation judiciaire ?
Les mêmes personnes que celles pouvant relever de la sauvegarde.
Comment se définit la cessation des paiements ?
L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Quelles dettes composent le passif exigible ?
Les dettes échues, liquides, certaines et susceptibles d’exécution forcée.
Quelles voies permettent de saisir le tribunal ?
Déclaration du débiteur, assignation d’un créancier ou requête du ministère public.
Dans quel délai le débiteur doit-il déclarer la cessation des paiements ?
Dans les 45 jours.
Quelles sanctions peut entraîner le défaut de déclaration de cessation des paiements ?
Des sanctions civiles et éventuellement pénales, dont l’emprisonnement et l’amende.
Quel créancier peut assigner le débiteur en procédure collective ?
Tout créancier, quelle que soit la nature ou le montant de sa créance, chirographaire ou privilégié.
Quelles personnes relèvent de la compétence du tribunal de commerce ?
Les commerçants et les artisans, personnes physiques ou morales.
Quelles personnes relèvent de la compétence du tribunal judiciaire ?
Les agriculteurs, les professions libérales et les autres personnes morales de droit privé.
Quel tribunal est en principe compétent selon le siège social de l’entreprise ?
Celui du ressort où se trouve son siège social actuel.
Quel critère détermine la compétence en l’absence de siège social ?
Le centre principal des intérêts du débiteur en France.
Qui le tribunal doit-il obligatoirement entendre avant de choisir une procédure ?
Le débiteur.
Quel caractère possède le jugement d’ouverture, qui crée un état de droit nouveau ?
Un caractère constitutif.
Quelle procédure le tribunal prononce-t-il en l’absence de cessation des paiements ?
Une sauvegarde.
Quel est le premier objectif de la sauvegarde ?
La poursuite de l’activité économique.
Qui fixe la date de cessation des paiements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Le tribunal.
À quelle date la cessation des paiements est-elle réputée correspondre si le tribunal ne la fixe pas ?
À la date du jugement d’ouverture.
Jusqu’à combien de mois avant le jugement d’ouverture le tribunal peut-il fixer la cessation des paiements ?
Jusqu’à 18 mois.
Qu’est-ce que la période suspecte ?
La période entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture, pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être annulés.
Quel est le rôle général du juge-commissaire dans la procédure ?
Il suit le dossier du débiteur pour le tribunal et veille à la rapidité de la procédure et aux intérêts en présence.
Quelles décisions le juge-commissaire peut-il autoriser concernant la gestion et les créanciers ?
Il peut autoriser les actes de disposition étrangers à la gestion courante, les licenciements économiques nécessaires et le paiement d’un créancier gagiste pour récupérer un bien nécessaire à l’activité.
Quels litiges le juge-commissaire est-il exclusivement compétent pour trancher ?
Les litiges concernant la continuation des contrats en cours et l’admission des créances déclarées.
Quand la nomination d’un administrateur judiciaire est-elle facultative ?
Lorsque le débiteur compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros.
Quel rôle l’administrateur judiciaire exerce-t-il selon la procédure collective ?
Il surveille le débiteur en sauvegarde, l’assiste ou administre en redressement, et gère l’entreprise en liquidation judiciaire.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ?
Il défend les intérêts des créanciers.
Que fait le liquidateur en liquidation immédiate concernant les créances ?
Il procède à leur vérification.
Dans quel délai le greffier assure-t-il la publicité du jugement d’ouverture ?
Dans les 15 jours à compter de la date du jugement d’ouverture.
Où le jugement d’ouverture est-il publié avant son insertion au BODACC ?
Au registre du RCS et dans un journal d’annonces légales couvrant le ressort du siège du tribunal et les lieux d’exploitation du débiteur.
Quel est le caractère exécutoire du jugement d’ouverture ?
Il est immédiatement exécutoire.
Qui peut suspendre l’exécution provisoire du jugement d’ouverture en référé ?
Le premier président de la cour d’appel.
Qui peut faire appel du jugement d’ouverture dans les dix jours de sa notification ?
Le débiteur, le créancier poursuivant ou le ministère public.
À partir de quel événement court le délai d’appel du jugement d’ouverture ?
À compter de sa notification.
Qu’est-ce que la tierce opposition ?
Une voie de recours permettant à un tiers lésé, resté étranger au jugement, d’en demander la modification à son profit.
Quand commence la période d’observation en sauvegarde et quelle est sa durée initiale ?
Elle commence au jugement d’ouverture et dure six mois.
Qui peut demander le renouvellement de la période d’observation en sauvegarde ?
L’administrateur, le débiteur ou le ministère public.
Quelle est la durée initiale de la période d’observation en redressement judiciaire ?
Six mois.
Qui peut demander la prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire ?
Le procureur de la République, à titre exclusif.
À quoi sert le bilan économique, social et environnemental ?
À diagnostiquer les difficultés de l’entreprise pour orienter la suite de la procédure.
En sauvegarde, quelle mission l’administrateur exerce-t-il ?
Une mission de surveillance.
En sauvegarde, qui administre seul l’entreprise ?
Le dirigeant.
En redressement judiciaire, que prévoit la mission d’assistance pour la conclusion des actes ?
L’administrateur participe à leur conclusion avec le débiteur.
En redressement judiciaire, quel pouvoir confère à l’administrateur la mission de représentation ?
L’administration de tout ou partie de l’entreprise.
Quel est le principe applicable aux actes du débiteur méconnaissant les pouvoirs de l’administrateur ?
Ils sont nuls.
Selon l’article L. 622-3, sous quelles conditions l’acte du débiteur reste-t-il valable ?
S’il relève de la gestion courante et que le cocontractant est de bonne foi.
Quelles entités sont exclues de la sauvegarde en raison de leur absence de personnalité morale ?
Les sociétés dépourvues de personnalité morale et les groupes de sociétés.
Quelles personnes morales sont exclues de la sauvegarde en raison de leur statut public ?
Les personnes morales de droit public, notamment l’État et les collectivités territoriales.
À quelle date les juges apprécient-ils le caractère insurmontable des difficultés ?
À la date de la demande.
À quelle condition un commerçant retiré des affaires peut-il relever d’une procédure collective ?
Il devait être inscrit au RCS lors de la cessation des paiements.
Dans quel délai le tribunal doit-il être saisi après le décès d’un commerçant ?
Dans l’année suivant le décès.
Quel préalable est requis pour ouvrir une procédure contre un agriculteur ?
La mise en œuvre préalable d’un règlement amiable agricole.
À quel moment la cessation des paiements est-elle appréciée ?
Au jour où le juge statue.
Une créance dont l’échéance est reportée par le créancier appartient-elle au passif exigible ?
Non, elle n’en fait pas partie.
Où la déclaration de cessation des paiements est-elle publiée ?
Au RCS.
Que doit préciser l’assignation du créancier ?
La nature et le montant des créances, ainsi que les éléments établissant la cessation des paiements.
Après quels événements le ministère public peut-il saisir le tribunal ?
Après l’échec d’une conciliation, une procédure d’alerte ou la transmission d’informations par le commissaire aux comptes.
Quand la cour d’appel peut-elle renvoyer une affaire devant une autre juridiction de son ressort ?
Lorsque les intérêts en présence le justifient.
Qui peut demander à la cour d’appel le renvoi d’une affaire ?
Le parquet, le débiteur ou un créancier.
Qui le tribunal peut-il entendre si son audition lui paraît utile ?
Toute personne utile, notamment le conciliateur, le commissaire aux comptes ou le banquier du débiteur.
Que permet la liquidation judiciaire selon l’article L 640-1 du code de commerce ?
La réalisation des biens de l’entreprise.
Quels objectifs le redressement judiciaire poursuit-il selon l’article L 631-1 du code de commerce ?
La poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le paiement du maximum de créanciers.
À quoi sert la période d’observation en sauvegarde et en redressement judiciaire ?
À élaborer un bilan économique et social et un projet de plan correspondant.
Quels actes la période suspecte permet-elle notamment d’annuler ?
Les actes par lesquels le débiteur a fait disparaître tout ou partie de ses biens avant le jugement d’ouverture.
Quelles missions de surveillance le juge-commissaire exerce-t-il envers les organes de la procédure ?
Il surveille le mandataire judiciaire et, s’il existe, l’administrateur.
Qui désigne le représentant des salariés et quelles créances vérifie-t-il ?
Le comité social et économique, ou à défaut les salariés, le désigne pour vérifier les créances salariales.
Combien de contrôleurs le juge-commissaire peut-il désigner parmi les créanciers demandeurs ?
Jusqu’à cinq contrôleurs.
Qui peut exiger la continuation des contrats en cours ?
L’administrateur judiciaire.
Quel organe tranche les litiges relatifs à la continuation des contrats en cours ?
Le juge-commissaire.
Quelle peine encourt l’administrateur judiciaire qui détourne volontairement des fonds reçus dans sa mission ?
Sept ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Qui peut nommer des experts chargés du diagnostic économique et financier ?
Le tribunal.
À quelle responsabilité pénale celle du liquidateur est-elle identique ?
À celle de l’administrateur judiciaire.
Que précise l’insertion au BODACC au sujet de l’administrateur ?
Si un administrateur a été nommé et les pouvoirs qui lui ont été confiés.
Dans quel délai le greffier notifie-t-il le jugement d’ouverture au débiteur ?
Dans les 8 jours à compter du jour où le jugement a été rendu.
À quelles autorités le greffier signale-t-il le jugement d’ouverture ?
Au parquet et au trésorier payeur général du département.
À qui le greffier adresse-t-il une copie de la décision ?
Aux différents organes de la procédure.
Quelle administration est également informée par le greffier ?
L’administration fiscale.
Que peut contester le tiers bénéficiaire d’une donation du débiteur pendant la période suspecte ?
Que la donation ait été consentie pendant la période suspecte.
Quel objectif poursuit le tiers en contestant la date de la donation pendant la période suspecte ?
Décaler la date de cessation des paiements pour préserver la validité de la donation.
Dans quel délai former une tierce opposition au jugement d’ouverture ?
Dans les dix jours suivant la publicité du jugement au BODACC.
Que présente le bilan de l’entreprise sur les plans comptable et financier ?
La situation comptable et financière de l’entreprise.
Dans quel cas le bilan doit-il inclure un aspect environnemental ?
Lorsque l’entreprise exploite une installation classée.
Quand une commande de farine relève-t-elle de la gestion courante pour un boulanger en redressement judiciaire ?
Lorsqu’elle est proportionnée aux besoins de l’activité.
Selon la Cour de cassation, quel effet produit le contrat de travail conclu pendant une procédure collective ?
Il est inopposable à la procédure collective et n’a d’effet qu’entre le salarié et le dirigeant.
Quelles conditions le créancier doit-il établir pour demander la liquidation judiciaire d’une entreprise ?
La cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement.
Qui peut désigner des techniciens dans une procédure ?
Le juge-commissaire.
Qui réalise le bilan économique et social avec le concours du débiteur ?
L’administrateur.
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1. Une salariée réclame des salaires dus pour les 60 derniers jours avant le jugement d’ouverture, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement. Quels éléments relèvent du super privilège, sous réserve de son plafond ?
2. Par quels moyens le tribunal peut-il être saisi pour ouvrir une procédure collective ?
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