Qu’est-ce que la déconcentration ?
La délégation du pouvoir de décision à une autorité subordonnée, étroitement contrôlée.
Dans quel ouvrage Pierre Bodineau et Michel Verpeaux traitent-ils de la déconcentration ?
Dans *Histoire de la décentralisation*.
Pour le compte de quelle personne juridique le ministre et le préfet agissent-ils ?
Pour le compte de l’État.
Quelle loi réaffirme la libre administration des collectivités territoriales et renforce les services déconcentrés ?
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Qu’exige la déconcentration concernant le territoire et son administration ?
Un découpage effectif en circonscriptions administratives administrées par des représentants de l’État.
Quel risque la décentralisation comporte-t-elle pour l’égalité ?
Elle risque d’amoindrir l’égalité au profit des droits et libertés des collectivités territoriales.
Quels pouvoirs l’État exerce-t-il sur les autorités déconcentrées ?
Il exerce un contrôle hiérarchique et dispose des pouvoirs disciplinaire, d’approbation, d’annulation et de substitution.
Pourquoi le maire n’est-il pas nommé comme les autres autorités déconcentrées ?
Il est à la fois exécutif de la commune et représentant de l’État.
Quel rôle les préfets exercent-ils dans leur territoire ?
Ils représentent l’État.
Quelle mission les préfets assurent-ils envers les lois et les intérêts nationaux ?
Ils veillent à leur respect.
Selon l’article 72 de la Constitution, quelles responsabilités le préfet assume-t-il ?
Il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Quel rôle le préfet exerce-t-il auprès des services déconcentrés et des ministres dans le département ?
Il dirige les services déconcentrés, coordonne l’action territoriale des établissements publics et représente le Premier ministre et chaque ministre.
Quelles missions le préfet exerce-t-il en matière de politiques publiques et de protection ?
Il met en œuvre les politiques nationales et européennes, veille à l’exécution des règlements et décisions gouvernementales et assure l’ordre public, la sécurité et la protection des populations.
Que transfère la loi du 2 mars 1982 aux présidents des conseils concernés ?
Elle leur transfère la fonction exécutive départementale et régionale.
Comment le préfet contrôle-t-il la légalité des actes des collectivités depuis la loi du 2 mars 1982 ?
Il les défère a posteriori au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit les annuler.
Quel principe la Révolution française pose-t-elle pour le territoire national ?
Le principe de l’unification nationale.
Qui nomme les préfets de département sous Napoléon Bonaparte ?
Le pouvoir central.
En quoi consiste la décentralisation ?
Elle crée ou reconnaît des collectivités juridiquement distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale et de droits et obligations.
Qu’a précisé l’acte II de la décentralisation sur l’organisation de la République française ?
L’organisation de la République française est décentralisée.
Qu’a renforcé l’acte II de la décentralisation pour les collectivités territoriales ?
Leur autonomie financière.
Quel droit local l’acte II de la décentralisation a-t-il introduit ?
Le droit à l’expérimentation locale.
Quels éléments propres permettent à une collectivité territoriale de s’administrer librement ?
Des organes distincts de ceux de l’État, des compétences propres, des biens, du personnel et un budget propre.
Quel statut juridique une collectivité possède-t-elle en décentralisation ?
Une entité juridique relativement autonome.
Quel statut une collectivité conserve-t-elle en déconcentration ?
Une circonscription administrative de l’État.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité juridique dont l’existence est dissociée de celle des individus qui la composent.
Dans quel but une personne morale de droit public est-elle créée ?
Pour agir dans l’intérêt général.
À partir de quand une personne physique possède-t-elle la personnalité juridique ?
Dès sa naissance.
Quel objectif poursuit une personne morale ?
Un objectif commun.
Quelles lois marquent respectivement les actes I, II et III de la décentralisation ?
Les lois du 2 mars 1982, du 28 mars 2003 et du 16 décembre 2010.
Qu’impose le principe de légalité à une norme établie par l’administration ?
Elle doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
Quelle liberté définit la clause de compétence d’une collectivité territoriale ?
La liberté d’intervenir dans toute matière présentant un intérêt public local.
À quelle condition une collectivité peut-elle exercer sa clause de compétence ?
Sans empiéter sur les compétences attribuées par la loi à une autre autorité publique.
Quelle loi supprime la clause générale de compétence des départements et régions ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Quelles compétences la loi du 22 juillet 1983 attribue-t-elle aux départements ?
Le service social polyvalent de secteur, la protection de l’enfance par l’ASE et la protection maternelle et infantile par la PMI.
Que regroupe la coopération décentralisée entre collectivités françaises et étrangères ?
Des partenariats, jumelages ou aides au développement entre collectivités territoriales françaises et étrangères, formalisés par une convention.
Au nom de qui les préfets prennent-ils des décisions adaptées aux besoins locaux ?
Au nom de l’État.
Quel problème la déconcentration aide-t-elle à éviter dans les instances centrales ?
Leur engorgement.
Quelle loi conduit à repenser l’organisation des services régionaux de l’État ?
La loi du 16 janvier 2015 sur la nouvelle carte des régions.
Quel décret fixe la charte actuelle de la déconcentration ?
Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015.
Qui représente respectivement l’arrondissement, le département et la région ?
Le sous-préfet, le préfet et le préfet de région.
Comment l’article 1er de la Constitution qualifie-t-il la République française ?
Elle est indivisible et son organisation est décentralisée.
En quel mois et quelle année trois décrets renforcent-ils les pouvoirs du préfet ?
En juillet 2025.
À quels directeurs le préfet de région a-t-il autorité ?
Aux directeurs régionaux.
Qui les sous-préfets représentent-ils dans l’arrondissement ?
L’État.
Quelle est la durée maximale initiale de nomination d’un sous-préfet ?
Trois ans.
Qui dirige le service public de l’éducation dans une académie ?
Le recteur d’académie.
Que mettent en œuvre localement les directeurs des finances publiques ?
La politique fiscale.
Que prévoit la circulaire du 5 septembre 2025 concernant le rôle territorial du préfet ?
Elle encourage les ministres à mobiliser davantage les préfets comme représentants directs et fait du préfet le porte-parole unique de l’action territoriale de l’État.
De quels collaborateurs le préfet de département est-il assisté ?
D’un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d’un directeur de cabinet et des sous-préfets d’arrondissement.
Quand les préfets ont-ils été institués et jusqu’à quand détenaient-ils l’exécutif départemental ?
Ils furent institués par Napoléon en 1800 et détenaient l’exécutif départemental jusqu’en 1982.
Pourquoi la monarchie française peine-t-elle à centraliser toutes les provinces depuis le Moyen Âge ?
La diversité des entités, des lois, des usages, des privilèges et des droits complique cette centralisation.
Au profit de quelle langue la Révolution entraîne-t-elle le recul des patois et dialectes ?
Au profit du français.
Quelle forme de gouvernement la victoire des Montagnards sur les Girondins instaure-t-elle ?
La dictature jacobine fondée sur la Terreur.
Que deviennent au XIXe siècle les structures administratives héritées de la Révolution et de l’Empire ?
Les régimes successifs les conservent.
À partir de quelle année le terme de décentralisation apparaît-il dans les recherches ?
À partir de 1830.
Quelle conception de la gouvernance le Second Empire reconnaît-il au milieu du XIXe siècle ?
Gouverner de loin tout en administrant de près.
Quelles catégories principales distingue le droit français pour les personnes morales ?
Les personnes morales de droit privé et de droit public.
Quelle autre catégorie de personnes morales existe en droit français ?
Les personnes morales de droit mixte.
Quelles entités figurent parmi les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les autorités internationales et les établissements publics.
Dans quel intérêt une personne morale de droit privé est-elle créée ?
Dans un intérêt privé.
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit privé peut poursuivre ?
Des activités lucratives ou non lucratives.
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit mixte ?
Une entité relevant à la fois du droit privé et du droit public.
Quel patrimoine une personne morale possède-t-elle ?
Un patrimoine propre.
Quels éléments définissent l’identité d’une personne morale ?
Sa raison sociale et son enregistrement.
Qui représente légalement une personne morale ?
Son représentant légal.
Quelle responsabilité la création d’une personne morale permet-elle d’engager ?
Celle de l’entité plutôt que celle de ses créateurs.
Quelles responsabilités doivent être distinguées dans une personne morale ?
Celles des associés et des dirigeants.
En quelle année les 17 groupements économiques et sociaux, ancêtres des régions, apparaissent-ils ?
En 1919.
Combien de préfets régionaux le gouvernement de Vichy nomme-t-il en 1941 ?
18 préfets régionaux.
Quelles missions les préfets régionaux de Vichy exercent-ils en 1941 ?
La police, le ravitaillement et les prix.
Qui remplace les préfets régionaux en 1944 ?
Des commissaires de la République.
Qui nomme les commissaires de la République en 1944 ?
Le gouvernement provisoire.
Quel sujet la Constitution française du 27 octobre 1946 consacre-t-elle dans un titre ?
Les collectivités territoriales.
Quelle date marque la création de la clause générale de compétence communale ?
Le 5 avril 1884.
Quel rôle le 5 avril 1884 est-il confié au conseil municipal ?
Régler les affaires communales par ses délibérations.
En quelle année les lois de décentralisation étendent-elles la clause aux départements et régions ?
En 1982.
Que désigne le sigle CPER dans les contrats entre l’État et les régions ?
Un contrat de plan entre l’État et une région.
Sur quoi repose la génération de CPER et de CPIER pour 2021-2027 ?
Sur un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales fondé sur les attentes et les besoins des territoires.
À quelles transitions la contractualisation des CPER et CPIER s’élargit-elle ?
Aux transitions écologiques, numériques, productives et démographiques.
Quels thèmes la contractualisation des CPER et CPIER inclut-elle notamment ?
La santé, l’agriculture, les sports, l’éducation et la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la mer et le littoral.
À quelle date le premier méga-décret de simplification est-il publié au Journal officiel ?
Le 21 février 2026.
Combien de mesures le premier méga-décret de simplification regroupe-t-il ?
36 mesures.
Quel est l’objectif des 36 mesures du premier méga-décret ?
Alléger les normes pesant sur les collectivités territoriales.
À quelle date le projet de loi sur les normes des collectivités est-il déposé au Sénat ?
Le 15 avril 2026.
Quel rôle le projet de loi déposé le 15 avril 2026 veut-il renforcer ?
Le rôle du Conseil national d’évaluation des normes.
À quelle date le projet de loi visant à renforcer l’État local est-il déposé au Sénat ?
Le 20 mai 2026.
Quelle est la durée du mandat initial des directeurs des finances publiques ?
Trois ans.
Combien de lois constituent l’acte I de la décentralisation entre 1982 et 1986 ?
25 lois.
Quel outil le premier méga-décret prévoit-il pour certaines réunions administratives ?
La visioconférence.
Quel registre dématérialisé le premier méga-décret prévoit-il pour les collectivités locales ?
Un registre unique des délibérations locales.
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1. Un directeur régional confie à une responsable locale le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom et conserve sur elle un contrôle étroit. Quel principe décrit cette organisation ?
2. Lorsqu’un ministre et un préfet prennent des décisions dans le cadre de la déconcentration, pour le compte de quelle personne juridique agissent-ils ?
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