1. Un dirigeant accomplit un acte malgré les pouvoirs de l’administrateur. L’acte relève de la gestion courante et son cocontractant ignore la procédure collective ainsi que la nomination de l’administrateur. Quel est le sort de cet acte ?
2. Une créance concerne des rémunérations dues pour les cinq mois précédant le jugement d’ouverture ainsi qu’une indemnité de licenciement. Quel régime de garantie couvre ces éléments ?
3. Par quels moyens le tribunal peut-il être saisi pour ouvrir une procédure collective ?
Quelles personnes peuvent demander la sauvegarde malgré l’absence d’inscription au RCS ?
Les commerçants en activité non inscrits au RCS.
Quelles autres catégories peuvent demander la sauvegarde ?
Les artisans, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé.
Quelles personnes morales de droit privé peuvent demander la sauvegarde ?
Les sociétés, GIE, associations, syndicats et partis politiques.
Selon l’article L620-1 du Code de commerce, quelles difficultés permettent de demander la sauvegarde ?
Des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter.
Quelle situation financière ne doit pas accompagner les difficultés pour demander la sauvegarde ?
Une cessation des paiements.
Quelles personnes peuvent relever du redressement ou de la liquidation judiciaire ?
Les mêmes personnes que celles pouvant relever de la sauvegarde.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Ouverture des procédures collectives. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 51 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (51 questions) →Revizly propose 90 flashcards interactives sur Ouverture des procédures collectives. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 90 flashcards →Droit civil · Droit
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