Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit applicables au sein d’une société donnée.
Que reconnaît et protège le droit objectif au profit des personnes ?
Des prérogatives appelées droits subjectifs.
Dans quels rapports une liberté publique s’exerce-t-elle principalement ?
Dans les rapports entre l’individu et l’État.
Qui sont les sujets de droit ?
Les personnes titulaires de droits et d’obligations grâce à la personnalité juridique.
Sur quoi portent les droits des objets de droit ?
Sur des choses ou des biens.
Qu’est-ce qu’une personne en droit ?
Un être humain ou un groupement reconnu comme titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qu’une personne physique en droit français ?
Un être humain titulaire de la personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupe de personnes ou de biens reconnu par le droit comme une entité juridique distincte de ses membres.
Quelles capacités la personnalité juridique confère-t-elle à une personne morale ?
Posséder des biens, conclure des contrats, défendre des intérêts communs et agir en justice.
Selon la théorie de la fiction, qui est naturellement sujet de droit ?
Seul l’être humain.
Quelle théorie la Cour de cassation a-t-elle retenue dans son arrêt du 28 janvier 1954 ?
La théorie de la réalité.
Que permet la personnalité juridique concernant les droits et les obligations ?
Elle permet d’avoir des droits et des obligations.
Que permet la personnalité juridique devant la justice ?
Elle permet d’agir en justice.
Quel patrimoine une personne juridique peut-elle posséder ?
Un patrimoine distinct de celui des autres personnes.
À quelles conditions une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique à la naissance ?
Elle doit naître vivante et viable.
Quels actes l’officier d’état civil établit-il si un enfant né vivant et viable décède peu après ?
Un acte de naissance puis un acte de décès.
Que n’établit pas l’acte d’enfant sans vie en matière de personnalité et de filiation ?
Il ne confère pas la personnalité juridique et n’établit pas de filiation juridique.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il être considéré comme déjà né selon Infans conceptus ?
S’il en retire un avantage et naît ensuite vivant et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
Au moment de son décès.
Quels critères réunis permettent de constater la mort cérébrale selon l’article R. 1232-1 ?
L’absence de conscience et de mouvements spontanés, la disparition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de respiration spontanée.
Qu’est-ce qui distingue l’absence de la disparition d’une personne ?
L’absence ne repose pas sur un événement suggérant la mort, tandis que la disparition survient dans des circonstances dangereuses et sans corps retrouvé.
Que peut faire le juge pendant la première phase de présomption d’absence ?
Désigner un représentant chargé de gérer les biens de la personne présumée vivante.
Après combien d’années la déclaration d’absence peut-elle être demandée selon les circonstances ?
Après 10 ans si l’absence a été constatée judiciairement, ou après 20 ans sinon.
À quoi sert la classification des droits subjectifs selon leur relation au patrimoine ou leur objet ?
À déterminer le régime juridique applicable à chaque catégorie.
Selon Aubry et Rau, qu’est-ce que le patrimoine ?
Une universalité de droit, ensemble juridique autonome composé d’un actif et d’un passif indissociables.
Qu’est-ce qui distingue l’universalité de droit de l’universalité de fait ?
L’universalité de droit associe un actif et un passif liés ; l’universalité de fait n’a pas de passif propre rattaché.
Selon la théorie classique, combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle ?
Un patrimoine unique et indivisible.
Qu’est-ce que le patrimoine d’affectation ?
Un patrimoine constitué selon sa destination économique.
Quel patrimoine constitue en principe le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ?
Son patrimoine professionnel.
Comment le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel se distingue-t-il de son patrimoine personnel ?
Il en est séparé sans qu’une société doive être créée.
Quelles propriétés caractérisent les droits patrimoniaux liés à l’avoir ?
Ils ont une valeur économique et sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Que protège la distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
La dignité humaine et l’indisponibilité de l’état des personnes.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir juridique exercé directement sur une chose.
Quel article du Code civil prévoit le droit de propriété ?
L’article 544 du Code civil.
Qu’est-ce qui distingue les droits réels accessoires des droits réels principaux ?
Ils garantissent le paiement d’une créance principale et lui sont rattachés.
Que protègent notamment les droits de la personnalité ?
La vie privée, le droit à l’image, l’honneur et l’intégrité physique.
Quelle est la nature des droits de la personnalité ?
Ce sont des droits extrapatrimoniaux inhérents à la personne humaine.
Que protège l’article 9 du Code civil ?
Le respect de la vie privée.
Que peut permettre l’article 9 du Code civil sans démontrer une faute au titre de l’article 1240 ?
Obtenir réparation.
De quoi naissent les droits subjectifs ?
De situations juridiques reconnues par le droit objectif.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources naissent les obligations ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Quel auteur écrit que le droit objectif permet d’agir et confère ainsi un droit subjectif ?
Jean Carbonnier.
Que fait le droit objectif à l’égard des pouvoirs individuels ?
Il les mesure, les limite, les garantit et les sanctionne.
Qu’est-ce qu’un pouvoir en droit ?
Une prérogative légale permettant d’exprimer un intérêt au moins partiellement distinct du sien et d’engager autrui par des actes juridiques.
Que désigne le pouvoir en droit public ?
L’exercice de la puissance publique administrative ou politique.
Qu’est-ce qu’une faculté en droit ?
La possibilité légale de choisir d’accomplir ou non un acte juridique.
À qui le droit attribue-t-il la personnalité juridique ?
Aux individus et à certains groupements.
Que signifie qualifier juridiquement un être humain de personne physique ?
Lui reconnaître le statut de personne physique.
En quoi consiste la qualification juridique ?
À classer un fait dans une catégorie juridique.
Sur quoi repose la personnalité juridique reconnue à tout être humain ?
Sur l’égalité en droits.
Que pose l’article 1832 du Code civil de 1804 ?
Les bases du contrat de société.
Que prévoit la loi du 1er juillet 1901 concernant les associations ?
Elle encadre les associations, personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Quelles entités relèvent des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ordres professionnels.
Quelles formes comprennent les personnes morales de droit privé ?
Les sociétés à but lucratif, les associations, les syndicats et les groupements d’intérêt économique à but non lucratif.
Quel statut le droit français reconnaît-il aux animaux ?
Ce sont des êtres vivants doués de sensibilité, sans personnalité juridique.
De quoi les animaux bénéficient-ils en droit français ?
D’une protection.
Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être faite, et quelle prolongation existe ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement, ou huit jours dans certaines communes éloignées.
Quelles informations l’acte de naissance de l’enfant indique-t-il ?
Son nom, ses prénoms, sa date, son heure et son lieu de naissance, ainsi que l’identité de ses parents.
Comment la viabilité d’un enfant est-elle définie et présumée ?
Elle suppose les organes nécessaires à la survie, et l’enfant né vivant est présumé viable sauf preuve contraire.
Quelle condition permettait d’établir un acte d’enfant sans vie selon les arrêts du 6 février 2008 ?
L’accouchement devait être médicalement constaté.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Quelle formalité permet d’établir un acte de décès ?
La déclaration du décès à l’état civil.
Dans quelle situation le protocole Maastricht 3 encadre-t-il certains prélèvements d’organes ?
Après un arrêt circulatoire consécutif à l’arrêt des traitements de maintien en vie, sous conditions strictes.
Quelles règles la qualification juridique d’un droit détermine-t-elle pour sa transmission ?
Les règles applicables à sa transmission.
Que détermine la qualification juridique d’un droit concernant son évaluation pécuniaire ?
Les règles applicables à son évaluation pécuniaire.
Que détermine la qualification juridique d’un droit concernant sa saisie par les créanciers ?
Les règles applicables à sa saisie par les créanciers.
Que détermine la qualification juridique d’un droit concernant sa protection ?
Les règles applicables à sa protection.
Que détermine la qualification juridique d’un droit concernant ses délais de prescription ?
Les règles applicables à ses délais de prescription.
Quels éléments économiques composent l’actif du patrimoine ?
Les biens, les créances et les droits réels.
Quels éléments composent le passif du patrimoine ?
Les dettes et les obligations financières d’une personne.
Quels juristes ont développé la théorie personnaliste du patrimoine ?
Charles Aubry et Charles-Frédéric Rau.
Dans la conception classique, peut-on séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel ?
Non, une personne ne peut pas diviser son patrimoine.
Quelle loi a créé l’EURL, constituable par un seul associé ?
La loi du 11 juillet 1985.
Qu’est-ce qui distingue le patrimoine de l’EURL de celui de son associé ?
La personnalité morale de la société.
Quelle loi a instauré la fiducie en France ?
La loi du 19 février 2007.
Dans quel type de patrimoine le fiduciaire reçoit-il les biens transférés par le constituant ?
Un patrimoine séparé.
À quelle catégorie appartiennent les droits réels et les droits de créance ?
Aux droits patrimoniaux.
Quels intérêts les droits extrapatrimoniaux protègent-ils ?
Des intérêts moraux liés à la personne.
Comment le droit romain traitait-il l’esclave ?
Comme une chose vendable.
Quelle position le droit français adopte-t-il en principe sur la commercialisation du corps humain ?
Il l’interdit, ainsi que celle de ses éléments.
Qu’est-ce qu’un caractère juridique ?
Une propriété permettant de définir une catégorie de droits.
À quoi sert la caractérisation et l’identification d’un droit ?
À déterminer sa catégorie pour lui appliquer les règles juridiques correspondantes.
Quelle indemnisation peut réparer une atteinte au droit à la vie privée ou à l’image ?
Des dommages-intérêts.
Qu’est-ce que l’usus ?
Le droit d’utiliser une chose.
Qu’est-ce que le fructus ?
Le droit de percevoir les fruits ou les revenus d’une chose.
Qu’est-ce que l’abusus ?
Le droit de disposer d’une chose.
Que permet l’usufruit sur un bien ?
L’utiliser et en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner face à une atteinte aux droits de la personnalité ?
Des dommages-intérêts, la saisie de documents, une décision en référé ou la publication d’une décision de justice.
Sur quels biens portent les droits intellectuels ?
Sur des biens incorporels issus de l’activité intellectuelle.
Selon l’article 2284 du Code civil, quels biens garantissent le paiement des dettes d’une personne engagée personnellement ?
L’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
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1. Dans une société donnée, que désigne le droit objectif ?
2. Une personne invoque le droit que la loi lui reconnaît de posséder un bien et d’en empêcher le vol. De quelle notion s’agit-il ?
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