Fiche de révision : Éléments de l’infraction pénale

📋 Plan du Cours

1. Éléments constitutifs et condition préalable
2. L’acte et ses formes
3. Infractions simples et complexes
4. Infractions instantanées et continues
5. Résultat et lien de causalité
6. Conditions de la tentative
7. Commencement d’exécution
8. Désistement et obstacle à l’infraction
9. L’infraction impossible
10. L’imputabilité et le discernement
11. La contrainte pénale
12. La culpabilité et l’intention
13. Le mobile et le dol spécial
14. L’imprudence et ses degrés

📖 1. Éléments constitutifs et condition préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition préalable : La condition préalable est une circonstance extérieure et antérieure à l’infraction, qui peut être fondue dans l’analyse des éléments constitutifs sauf si elle soulève une difficulté particulière.

★ À maîtriser

• La présentation française de l’infraction distingue l’élément matériel et l’élément moral, tandis que l’élément légal est considéré comme le texte qui les supporte.

• Le principe de légalité impose que chaque élément requis par le texte soit réalisé : condamner lorsque seulement 99 % des éléments sont réunis violerait ce principe.

• L’élément matériel et l’élément moral doivent être concomitants, c’est-à-dire exister au même moment, pour que l’infraction soit constituée.

Compléments

• Le meurtre suppose comme condition préalable l’existence d’une personne humaine vivante, tandis que le vol suppose que la chose appartienne à autrui.

• L’abus de confiance suppose une remise préalable du bien, tandis que le recel suppose une infraction préalable telle que le vol.

📌 Un syllogisme spécifique sur la condition préalable est utile lorsqu’elle présente une difficulté particulière, notamment pour l’homicide par imprudence concernant un fœtus.

• La chambre criminelle considère que l’inventeur d’une chose perdue commet un vol lorsque, devenu de mauvaise foi, il la détient après l’avoir ramassée.

💡 Astuce mémo

La molécule pénale se forme quand ses éléments constitutifs sont réunis.

📖 2. L’acte et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte : L’acte est un mouvement ou une omission du corps humain imputable à l’agent.

★ À maîtriser

• Toute infraction suppose un acte humain matérialisé physiquement ; une simple pensée n’est pas punissable.

• En matière pénale, l’acte pertinent est celui de l’agent : l’acte accompli par la victime peut constituer le résultat de l’infraction, comme la remise d’argent après une escroquerie.

• Les infractions de commission incriminent un comportement positif, tandis que les infractions d’omission incriminent une abstention.

Compléments

• Le meurtre prévu à l’article 221-1 du Code pénal est une infraction de commission, car il incrimine le fait de donner volontairement la mort à autrui.

• L’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal incrimine l’omission de porter secours à une personne en danger.

📌 L’homicide par imprudence peut résulter d’un comportement positif ou négatif : la maladresse et l’imprudence décrivent des comportements positifs, tandis que l’inattention et la négligence peuvent décrire des abstentions. - Ass. plén., 29 juin 2001

📌 Une abstention ne peut pas être assimilée à une infraction de commission au seul motif qu’elle a produit le même résultat qu’un comportement positif.

💡 Astuce mémo

Commission : agir ; omission : s’abstenir.

📖 3. Infractions simples et complexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction d’habitude : L’infraction d’habitude réprime la répétition d’actes identiques, et la jurisprudence retient généralement au moins deux actes pour considérer l’infraction consommée.

★ À maîtriser

📌 Une infraction simple exige un seul acte, tandis qu’une infraction complexe suppose plusieurs actes distincts.

Compléments

• Le meurtre est une infraction simple, car un seul acte consistant à donner la mort est requis, même si un résultat et un lien de causalité sont également nécessaires.

• L’escroquerie peut impliquer un mensonge accompagné d’un acte extérieur destiné à lui donner crédit, tandis que l’infraction évoquée à l’article 221-5-6 suppose la consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives puis la mort d’autrui dans l’état d’abolition qui s’ensuit.

📖 4. Infractions instantanées et continues

★ À maîtriser

📌 Une infraction instantanée est consommée au moment où tous ses éléments sont réunis, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps.

📌 Pour une infraction continue, la prescription ne commence à courir qu’au jour où la consommation cesse.

Compléments

• Le meurtre est consommé au décès de la victime et le vol au moment où la victime est dépouillée de son bien.

📌 Une infraction instantanée peut produire des effets permanents ou être réalisée par un acte qui s’étend dans le temps sans que sa consommation devienne continue.

• Le recel de détention prévu à l’article 321-1, alinéa 1, du Code pénal et la séquestration sont des infractions continues tant que la détention ou la séquestration se poursuit.

📌 La distinction entre infraction instantanée et continue permet de déterminer la loi applicable dans le temps et dans l’espace.

💡 Astuce mémo

Instantanée : consommation ponctuelle ; continue : consommation prolongée.

📖 5. Résultat et lien de causalité

★ À maîtriser

📌 Une infraction matérielle exige un résultat, tandis qu’une infraction formelle est consommée par l’acte sans que le résultat soit nécessaire.

• Le meurtre est une infraction matérielle qui exige la mort d’une personne, tandis que l’empoisonnement prévu à l’article 221-5 du Code pénal est consommé par l’emploi ou l’administration du poison même si la victime survit.

📌 Lorsque le résultat est requis, un lien de causalité certain doit établir que l’acte a provoqué ce résultat.

📌 Pour les infractions intentionnelles, le lien de causalité est traditionnellement exigé comme direct, tandis qu’un lien indirect peut suffire pour les infractions non intentionnelles.

Compléments

• Une infraction obstacle incrimine un comportement susceptible de conduire à un dommage afin d’intervenir en amont de sa survenue.

• Pour les infractions de résultat, notamment les violences intentionnelles ou non intentionnelles évoquées, la peine varie selon la gravité du résultat et augmente avec celle-ci.

📌 Dans une scène unique de violences collectives, le juge peut apprécier la scène dans son ensemble sans individualiser les coups portés par chaque participant, et retenir leur participation causale au dommage final. - chambre criminelle, 23 mars 2022

📌 Selon l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la responsabilité pénale d’une personne physique qui n’a pas directement causé le dommage exige une faute d’une particulière gravité.

💡 Astuce mémo

Matérielle : résultat requis ; formelle : acte suffisant.

📖 6. Conditions de la tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Tentative : La tentative permet de punir une infraction qui n’est pas consommée lorsque ses conditions légales sont réunies.

★ À maîtriser

📌 L’article 121-4 du Code pénal rend la tentative de crime punissable, tandis que la tentative de délit ne l’est que si un texte le prévoit ; la tentative de contravention n’est pas punissable.

Compléments

• La tentative de vol et la tentative d’escroquerie sont réprimées respectivement par les articles 311-13 et 313-3 du Code pénal.

• La loi du 24 décembre 2020 a généralisé la répression de la tentative d’abus de confiance, prévue à l’article 314-1-1, alinéa 2, du Code pénal.

📌 La loi du 24 décembre 2020, plus sévère, ne peut pas s’appliquer rétroactivement à une tentative d’abus de confiance commise en 2019.

📌 La tentative encourt la même peine que l’infraction consommée.

💡 Astuce mémo

Résolution, préparation, exécution, consommation.

📖 7. Commencement d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Le commencement d’exécution est l’acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, selon la définition retenue par la jurisprudence.

★ À maîtriser

📌 L’infraction manquée suppose que l’acte d’exécution soit entièrement réalisé sans produire le résultat, tandis que l’exécution inachevée suppose que l’acte lui-même n’ait pas été achevé.

Compléments

• L’iter criminis distingue les étapes suivantes :

  • la résolution criminelle
  • les actes préparatoires
  • le commencement d’exécution
  • l’infraction consommée

• La résolution criminelle et les actes préparatoires ne sont en principe pas punissables, car la première est une simple pensée et les seconds sont trop équivoques.

• Le commencement d’exécution comporte une dimension subjective, soit la volonté irrévocable de consommer l’infraction, et une dimension objective, soit la traduction de cette volonté en un acte proche de la consommation.

• Dans les arrêts Lacour et Schieb et Benamar du 25 octobre 1962, la chambre criminelle a retenu qu’un acte doit tendre directement et immédiatement à la consommation pour constituer un commencement d’exécution.

• Dans l’affaire Lacour, le recrutement d’un tueur à gages qui n’a pas tenté de tuer la victime constitue un acte préparatoire et non une tentative d’assassinat.

• Tirer sur une victime qui survit illustre l’infraction manquée, tandis qu’être désarmé avant de tirer ou être arrêté en tentant de sortir un tableau d’un musée illustre l’exécution inachevée.

💡 Astuce mémo

Acte préparatoire : équivoque ; commencement : proche de la consommation.

📖 8. Désistement et obstacle à l’infraction

★ À maîtriser

• Le désistement volontaire est la renonciation libre et spontanée de l’agent avant la consommation ; il exclut la tentative.

• Le désistement volontaire intervient avant la consommation, tandis que le repentir actif intervient après la consommation et n’efface pas l’infraction déjà constituée.

• La tentative suppose que la non-consommation de l’infraction soit due à une circonstance indépendante de la volonté de l’agent, même si cette circonstance est involontairement interne à celui-ci.

Compléments

• Celui qui commence à étrangler sa victime puis renonce avant sa mort n’est pas poursuivi pour tentative de meurtre, mais peut l’être pour violences consommées.

• Dans l’arrêt du 27 mars 2019, la chambre criminelle a qualifié de repentir actif, et non de désistement volontaire, le fait de sauver une victime à laquelle l’auteur avait mis le feu.

• Une défaillance involontaire de l’auteur peut caractériser une tentative, comme dans l’arrêt du 10 janvier 1996 relatif à un homme qui n’a pas pu commettre le viol projeté en raison d’une défaillance. - chambre criminelle

📌 La renonciation provoquée par une pression extérieure, comme le déclenchement d’une alarme, n’est pas spontanée et ne constitue donc pas un désistement volontaire.

💡 Astuce mémo

Renoncer librement : désistement ; être empêché : tentative.

📖 9. L’infraction impossible

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction impossible : L’infraction impossible est une infraction dont la consommation ne peut être atteinte par l’agent.

★ À maîtriser

• L’infraction impossible en raison de l’inexistence de son objet peut être punissable comme tentative si les conditions de la tentative sont réunies.

Compléments

• Tenter de tuer une victime avec un fusil chargé à blanc illustre une impossibilité tenant au moyen employé.

• Celui qui porte des coups de couteau à une personne déjà morte peut être poursuivi pour tentative de meurtre si le commencement d’exécution est établi et si l’absence de désistement volontaire est constatée.

📌 L’infraction impossible n’est punissable que si la tentative de cette infraction est elle-même punissable ; une tentative de contravention ne peut donc pas être punie.

💡 Astuce mémo

Moyen inefficace ≠ objet inexistant

📖 10. L’imputabilité et le discernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement : Aptitude à distinguer le bien du mal.

★ À maîtriser

• L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 affirme qu’un enfant dépourvu de discernement ne peut pas être pénalement coupable.

📌 Selon l’article 122-8 du Code pénal, un mineur ne peut être pénalement responsable que s’il était capable de discernement au moment des faits.

• L’article 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs présume l’absence de discernement avant 13 ans et le discernement à partir de 13 ans, ces présomptions étant simples.

• L’article 122-1, alinéa 1, du Code pénal écarte la responsabilité pénale lorsque, au moment des faits, un trouble psychique ou neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes.

• Selon l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, l’altération du discernement ou l’entrave au contrôle des actes laisse subsister la responsabilité pénale, mais réduit d’un tiers la peine privative de liberté encourue.

• La loi du 24 janvier 2022 prive de la réduction de peine prévue à l’article 122-1, alinéa 2, la personne dont l’altération du discernement résulte d’une consommation volontaire, illicite et excessive de substances psychoactives.

• La loi du 24 janvier 2022 permet de punir pour intoxication volontaire la consommation volontaire, illicite et excessive de substances psychoactives ayant aboli le discernement avant certains faits graves, lorsque l’agent connaissait le risque pour autrui.

Compléments

• En cas d’abolition du discernement, la juridiction peut prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et une mesure de sûreté, mais pas une peine ; la personne demeure civilement responsable de la réparation du dommage.

• Dans l’affaire Sarah Halimi, la chambre criminelle a jugé le 14 avril 2021 que l’article 122-1 ne distinguait pas selon l’origine du trouble et a validé l’irresponsabilité pénale liée à l’abolition du discernement après consommation de cannabis.

• Les infractions citées sont prévues aux articles suivants :

  • 221-5-6 du Code pénal pour l’homicide
  • 222-18-4 pour les violences
  • 222-26-2 pour le viol

📌 L’article 122-1-1 écarte l’irresponsabilité pour abolition du discernement lorsque l’agent a consommé des substances afin de commettre l’infraction préméditée.

💡 Astuce mémo

Abolition : irresponsabilité ; altération : responsabilité réduite

📖 11. La contrainte pénale

★ À maîtriser

• L’article 122-2 du Code pénal déclare pénalement irresponsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

• La contrainte peut être physique ou morale, et externe ou interne ; la jurisprudence n’admet pas la contrainte morale interne, telle l’impossibilité alléguée de résister à la colère.

• La contrainte doit être irrésistible, c’est-à-dire priver totalement l’agent de choix, et non constituer une simple pression.

• La jurisprudence exige aussi que la contrainte soit imprévisible ; une contrainte prévisible ne peut pas être invoquée.

Compléments

• L’arrêt du 12 octobre 1922 admet qu’une extrême fatigue puisse constituer une contrainte physique interne. - la jurisprudence

• Dans l’arrêt Trémintin du 29 janvier 1921, la contrainte a été refusée au marin poursuivi pour désertion, car sa mise en cellule après une forte consommation d’alcool résultait de sa faute préalable. - la jurisprudence

📖 12. La culpabilité et l’intention

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol praeter intentionnel : Cas où l’agent a voulu porter atteinte à l’intégrité de la victime sans vouloir sa mort, mais où la victime meurt néanmoins.

★ À maîtriser

📌 La culpabilité pénale prend la forme de l’intention, où l’agent veut l’acte et le résultat, ou de l’imprudence, où il veut l’acte mais pas le résultat.

• L’article 121-3 du Code pénal pose le caractère intentionnel des crimes et des délits, sauf lorsqu’un délit est prévu par la loi comme non intentionnel ; les crimes sont toujours intentionnels.

• Dans l’arrêt du 18 juin 2003 relatif à l’affaire du sang contaminé, la chambre criminelle a jugé que l’empoisonnement exige la volonté de donner la mort, même si la mort n’est pas un élément matériel de l’infraction.

Compléments

• Les contraventions sont en principe punissables qu’elles soient intentionnelles ou non, sauf si le texte précise leur élément moral.

📌 Une erreur de fait portant sur un élément de l’infraction peut exclure l’intention, tandis que l’erreur de droit n’est admise comme excuse que si elle était invincible.

💡 Astuce mémo

L’intention vise l’acte et le résultat ; l’imprudence vise l’acte sans vouloir le résultat

📖 13. Le mobile et le dol spécial

★ À maîtriser

📌 Le mobile est en principe indifférent à la constitution de l’infraction, même si le juge peut en tenir compte pour fixer la peine.

• Le dol spécial est un élément de volonté supplémentaire, distinct du dol général, que certaines infractions exigent en plus de l’intention.

Compléments

• Les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal prennent en compte les mobiles raciste et sexiste comme circonstances aggravantes.

• L’abus de biens sociaux exige que l’agent agisse à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.

• L’article 322-4-2 du Code pénal exige que l’occupation illégale du terrain d’autrui ait pour fin l’habitation.

• L’article 222-30-1 du Code pénal exige que l’administration d’une substance visant à altérer le discernement ait pour but de commettre un viol ou une agression sexuelle.

💡 Astuce mémo

Mobile généralement indifférent, dol spécial parfois constitutif

📖 14. L’imprudence et ses degrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute simple : Ne pas accomplir les diligences normales compte tenu des missions, fonctions, compétences, pouvoirs et moyens de l’agent.
• Faute caractérisée : Expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer.
• Faute délibérée : Suppose que l’agent ait consciemment pris un risque et violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
• Causalité indirecte : Relie le dommage à la faute de celui qui a créé ou contribué à créer la situation ayant permis sa réalisation, ou qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

★ À maîtriser

• La loi du 10 juillet 2000 a instauré, pour les personnes physiques, un régime qui fait dépendre la responsabilité pénale pour imprudence du lien de causalité et de la gravité de la faute.

📌 En cas de causalité directe, une faute simple ou qualifiée peut engager la responsabilité pénale ; en cas de causalité indirecte, seule une faute qualifiée le peut.

Compléments

• Dans l’arrêt du 13 novembre 2002, la faute délibérée a été écartée faute d’obligation particulière de sécurité, mais une faute caractérisée pouvait être examinée après qu’un bûcheron eut laissé des arbres coupés près d’enfants. - la cour

• Dans l’affaire des enfants noyés dans le Drac, l’institutrice avait un lien de causalité indirect avec le dommage, mais sa faute caractérisée n’a pas été retenue parce qu’elle ne pouvait pas connaître le risque du lâcher d’eau.

📊 Tableaux de synthèse

Formes de l’infraction

Étapes de la tentative