QCM : Notions fondamentales de droit privé (47 questions)

Explication

Le droit public régit notamment les relations impliquant l’État, les collectivités publiques ou l’administration, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées. Inverser ces domaines confond les deux branches; traiter le voisinage comme une relation administrative ou commerciale méconnaît les parties en cause.

Explication

Le droit civil est le droit commun : il s’applique par défaut lorsque les règles particulières ne fournissent pas de solution et lorsque le litige ne découle pas de l’activité professionnelle. Le statut de commerçant ne transforme pas un litige personnel en litige commercial; le droit du travail concerne les relations liées au travail, et le droit pénal les comportements susceptibles d’être sanctionnés.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative dont une personne peut être titulaire, comme le droit de propriété; le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports entre personnes. Confondre ces notions inverse prérogative et ensemble de règles, tandis que les autres réponses confondent ce sens avec des branches du droit.

Explication

La Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ont valeur constitutionnelle, le préambule renvoyant à cette Déclaration. Le Code civil, une loi ordinaire et un traité ne remplacent pas ce renvoi.

Explication

L’article 17 qualifie la propriété de droit inviolable et sacré et ne permet la privation que si la nécessité publique est légalement constatée. L’utilité collective ne se substitue pas à cette constatation, et le vote parlementaire ou le préjudice du propriétaire ne sont pas les conditions énoncées.

Explication

L’article 34 confie au Parlement la fixation des règles concernant notamment les successions. Le pouvoir réglementaire autonome intervient hors de la compétence parlementaire, tandis qu’une juridiction ou une autorité locale n’exerce pas cette attribution législative.

Explication

Le règlement d’application précise les détails d’une question qui relève de la compétence du Parlement. Le règlement autonome concerne une matière hors de cette compétence ; une loi et un arrêté local désignent d’autres catégories de normes.

Explication

Le traité de Rome contient des dispositions de droit matériel que les institutions privées peuvent invoquer, notamment en droit de la concurrence. Les règles institutionnelles et la transposition décrivent d’autres mécanismes, tandis que les règles de vente renvoient ici à la Convention de Vienne.

Explication

Les règlements européens peuvent toujours produire un effet direct, alors que les directives doivent être transposées en droit interne par les États membres. La directive et le texte de transposition relèvent donc du mécanisme de transposition, et une loi française d’origine européenne est une catégorie distincte.

Explication

La Convention est un traité international de 1950 auquel des dispositions ont été ajoutées avec le temps. La qualification de règlement européen confond les institutions, la juridiction créée en 1950 confond le traité et la Cour, et l’idée d’un texte inchangé écarte les ajouts ultérieurs.

Explication

La Convention est directement applicable et tous les juges français doivent veiller à son respect. La simple interprétation minimise cette applicabilité, le contrôle réservé à Strasbourg écarte le rôle du juge français et l’exigence de transposition confond la Convention avec un mécanisme nécessitant une loi interne.

Explication

L’application horizontale concerne les rapports entre personnes privées, tandis que l’application verticale vise les rapports entre l’État et un particulier. La qualification verticale confond les deux types de rapports, la saisine de Strasbourg est une notion distincte et le caractère privé des parties ne suffit pas à exclure l’application horizontale.

Explication

La Convention garantit notamment le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante. Une issue favorable n’est pas garantie, la dépendance à l’exécutif contredit l’exigence d’indépendance, et un régime uniforme de scolarité ne correspond pas au droit à l’éducation mentionné.

Explication

La codification réunit des règles communes obéissant à une même philosophie dans un ensemble plus facile à comprendre. Remplacer les règles relève d’une modification normative, le classement chronologique ne reprend pas le critère de philosophie commune, et la séparation poursuit l’objectif inverse du regroupement.

Explication

Tout le droit civil ne figure pas dans les codes : des lois nouvelles peuvent réglementer des questions particulières. L’idée d’une intégration obligatoire suppose à tort que le Code civil est exhaustif, l’absence du code n’implique pas une absence de règles, et une loi adoptée n’est pas une annotation éditoriale.

Explication

La loi spéciale régit des relations spécifiques, comme celles propres aux baux d’habitation, tandis que la loi générale a vocation à s’appliquer à tout le monde. L’ordre inverse confond leurs champs, et les deux autres qualifications effacent la distinction entre portée particulière et portée générale.

Explication

Une loi impérative s’impose à tous parce qu’elle intéresse l’ordre public, même si les personnes souhaitent y déroger. L’application en l’absence de choix contraire décrit une loi supplétive, le choix individuel ne neutralise pas une règle impérative, et une simple recommandation n’a pas de caractère contraignant.

Explication

Une loi supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas fait de choix contraire ; leur choix exprès l’écarte. La faire prévaloir malgré ce choix revient à la confondre avec une loi impérative, tandis que les autres réponses inventent une condition ou assimilent à tort le choix exprès au silence.

Explication

La hiérarchie va de la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle aux normes internationales et traités, puis aux lois et enfin aux normes réglementaires. Placer les traités au-dessus de la Constitution, les lois au-dessus des traités ou les règlements au-dessus des lois inverse deux niveaux de cette hiérarchie.

Explication

Une norme de catégorie inférieure ne peut pas contredire une norme de catégorie supérieure : le décret ne peut donc prévaloir contre la loi. La date d’adoption et le degré de détail ne renversent pas cette règle, et la dernière réponse inverse la hiérarchie.

Explication

Si la QPC est sérieuse, le juge saisi la transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d’État ; ces juridictions examinent à leur tour son sérieux et peuvent la renvoyer au Conseil constitutionnel, qui statue sur la constitutionnalité. Le juge saisi ne rend pas la décision finale, et la procédure prévoit un examen intermédiaire avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

Explication

Le tribunal administratif contrôle la légalité d’un règlement lorsqu’il contredit une norme supérieure, notamment une loi. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, et le conseil municipal n’est pas la juridiction chargée de ce contrôle.

Explication

Lorsque le débordement parlementaire concerne l’article 34, le tribunal administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un décret autonome. Le décret d’application conforme à la loi relève d’une autre situation, le contrôle de légalité appartient à la juridiction administrative et la QPC concerne le contrôle constitutionnel d’un décret d’application.

Explication

Contrôler la constitutionnalité d’un décret d’application conforme à la loi conduirait le tribunal administratif à contrôler la loi elle-même au regard de la Constitution, ce qu’il refuse. Le décret autonome relève du contrôle lié à l’article 34, tandis qu’une contestation constitutionnelle de la loi suit la voie de la QPC; la juridiction pénale constitue une exception pour connaître de la légalité d’un règlement.

Explication

Le juge judiciaire est en principe incompétent pour connaître de la légalité d’un règlement et transmet cette question à la juridiction administrative. L’exception concerne la juridiction pénale, la QPC porte sur une question de constitutionnalité et l’article 34 intervient dans le contrôle d’un décret autonome.

Explication

Le Journal officiel comprend une partie réglementaire où sont publiés les décrets du gouvernement et une partie législative consacrée aux lois. La publication au Journal officiel de l’Union européenne concerne les directives et règlements de l’Union, et la distinction des parties ne dépend pas de la date d’entrée en vigueur.

Explication

Selon l’article 1, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, si elle n’en fixe pas, le lendemain de sa publication. Le délai de vingt jours concerne les textes de l’Union européenne mentionnés dans le cours; la date de publication elle-même n’est pas la règle supplétive.

Explication

L’abrogation expresse consiste à indiquer explicitement qu’une disposition est abrogée et remplacée par une nouvelle disposition. L’expiration concerne une loi adoptée pour une durée limitée, l’entrée en vigueur porte sur la date d’application et une abrogation implicite n’est pas formulée expressément.

Explication

Le changement de loi soulève la question du droit applicable aux situations juridiques en cours. La date de publication concerne l’entrée en vigueur, les actes futurs ne résolvent pas le sort de l’existant, et le choix d’un tribunal relève d’une autre question.

Explication

Les trois voies sont l’application immédiate de la loi nouvelle, le maintien de la loi ancienne pour les situations en cours, et l’application immédiate à ces situations sans remettre en cause le passé. La suspension des lois et l’inversion de leur portée ne font pas partie de ces solutions.

Explication

La constitution passée d’une situation juridique n’est pas remise en cause : le contrat formé avant la réforme reste soumis aux anciennes conditions de validité. Appliquer les nouvelles conditions à sa formation passée serait rétroactif, tandis que l’exécution ne détermine pas les règles de validité initiale.

Explication

La loi nouvelle ne remet pas en cause une extinction passée intervenue conformément au droit alors applicable. Faire revivre la situation ou réévaluer l’extinction selon les nouvelles conditions reviendrait à remettre en cause le passé.

Explication

Le principe général de non-rétroactivité inscrit dans le Code civil a valeur législative, de sorte que le gouvernement doit le respecter. La valeur constitutionnelle concerne la non-rétroactivité pénale, et non le principe général.

Explication

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit, ce qui fonde la valeur constitutionnelle de la non-rétroactivité pénale. L’article 2 concerne le principe général civil, tandis que l’article 112 du Code pénal précise les règles temporelles de punissabilité et de peine.

Explication

La rétroactivité in mitius impose l’application rétroactive d’une loi pénale plus favorable, notamment lorsqu’elle diminue la peine encourue ou supprime une incrimination. La règle ne s’étend pas à une loi plus sévère, et l’absence de rétroactivité n’écarte pas cette exception favorable.

Explication

La loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques en cours, mais cette application doit respecter les droits acquis. La non-rétroactivité absolue écarte à tort tout effet immédiat, tandis que le consentement des époux et la règle applicable aux contrats ne sont pas les critères énoncés.

Explication

En principe, un contrat en cours reste soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion. Appliquer l’effet immédiat général méconnaît cette exception, et les dates d’exécution ou de constatation ne remplacent pas la date de conclusion.

Explication

L’analogie étend à une situation non visée une règle prévue pour une situation ressemblante, car les mêmes causes doivent produire les mêmes effets. Le raisonnement a fortiori repose sur des raisons encore plus fortes, le raisonnement a contrario déduit une règle inverse, et l’interprétation stricte pénale empêche l’extension.

Explication

Le raisonnement a fortiori applique une règle à une situation non exactement visée lorsque des raisons encore plus fortes justifient son application. L’analogie se fonde sur la ressemblance, le raisonnement a contrario tire une conséquence inverse, et l’interprétation restrictive s’en tient à l’hypothèse expressément prévue.

Explication

Le raisonnement a contrario déduit de la règle applicable à une hypothèse qu’une règle inverse vaut lorsque cette hypothèse n’est pas réalisée. L’analogie étend une règle à un cas ressemblant, tandis que le raisonnement a fortiori repose sur des raisons plus fortes.

Explication

En France, la loi est présentée comme la source principale et quasi unique du droit privé. La « source indirecte » désigne la jurisprudence, tandis que la coutume n’est pas présentée comme la source dominante.

Explication

La loi désigne l’ensemble des règles contenues dans les textes écrits élaborés par les autorités législatives, notamment le Parlement et le gouvernement. La jurisprudence relève de l’interprétation, la coutume de pratiques et la doctrine des analyses de juristes.

Explication

L’article 41 permet à la Cour, après avoir constaté une violation, d’accorder au plaideur une satisfaction équitable sous forme d’indemnisation. L’annulation automatique de la loi, la peine punitive et le renvoi obligatoire correspondent à d’autres mesures que cette disposition ne prévoit pas.

Explication

Les formes testamentaires prescrites doivent être respectées à peine de nullité, même si le testament olographe est admis comme forme valable. La seule écriture manuscrite ne dispense pas de ces exigences, et la règle ne prévoit ni réduction successorale ni validation par les héritiers.

Explication

L’admission de ce contrôle est située en 1975 et rattachée à l’arrêt « Jacques Vabre ». 1958 renvoie à l’adoption de la Constitution, tandis que 1971 et 1985 ne correspondent pas à la date donnée.

Explication

L’arrêt « Avranches et Desmarets » reconnaît à une juridiction pénale la possibilité de connaître de la légalité d’un règlement. Le renvoi au juge administratif correspond à la règle générale, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, et une juridiction civile n’est pas visée par cette exception.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal retient la date des faits : seuls les actes alors constitutifs d’infractions et les peines alors applicables peuvent fonder la sanction. Appliquer la loi nouvelle aux faits antérieurs méconnaît cette règle, retenir la peine nouvelle pour des faits anciens ignore la date pertinente, et se référer au jour du jugement confond la date de décision avec celle des faits.