QCM : Droit commun des régimes matrimoniaux (25 questions)

Explication

Le droit commun regroupe les règles applicables à tous les époux, indépendamment de leur régime matrimonial. Le régime légal communautaire désigne un régime particulier, les conventions sont des règles choisies et la séparation de biens ne concerne pas tous les époux.

Explication

Le statut patrimonial impératif de base correspond aux articles 214 à 226 du Code civil. La plage 213 à 225 décale les bornes, l’article 226 seul ne couvre pas l’ensemble et les articles 1387 à 1399 concernent la détermination conventionnelle du régime matrimonial.

Explication

L’article 226 rend ces dispositions applicables par le seul effet du mariage, sauf si elles réservent l’application des conventions matrimoniales. La décision judiciaire et le choix d’un régime particulier ne sont pas des conditions générales, et l’absence de convention ne les écarte pas.

Explication

Le régime primaire vise à concilier l’interdépendance créée par la vie commune et l’indépendance des époux. La fusion patrimoniale confond interdépendance et confusion des patrimoines, tandis que les deux autres réponses écartent l’un des aspects de l’équilibre.

Explication

Les charges du mariage comprennent largement l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, y compris les vacances, les voyages et l’assurance individuelle. Les dépenses nécessaires seules ou celles liées directement aux enfants ne couvrent donc pas toute cette définition.

Explication

À défaut de convention, l’article 214 prévoit une contribution proportionnelle aux facultés respectives des époux. Le partage égal néglige leurs ressources, la convention fait défaut dans le cas présenté et l’obligation ne repose pas sur le seul époux le plus aisé.

Explication

Les époux peuvent aménager conventionnellement la répartition des charges, dans ou hors contrat, mais l’obligation de contribution est d’ordre public et ne peut être supprimée. La liberté contractuelle ne permet donc pas d’écarter cette obligation; une répartition n’est pas réservée aux conventions hors contrat.

Explication

Le travail au foyer et la collaboration gratuite à la profession du conjoint constituent des apports en industrie. Une prestation pécuniaire implique un versement d’argent, tandis que l’apport en capital correspond à des fonds personnels.

Explication

En cas de contestation, le juge aux affaires familiales fixe le montant dû et peut condamner l’époux récalcitrant au paiement ; une voie d’exécution peut ensuite être engagée si le paiement n’intervient pas. Le comptable du Trésor n’est pas chargé de fixer la contribution, et l’exécution ne précède pas cette décision.

Explication

L’article 215, alinéa 3, interdit à un époux de disposer sans l’autre des droits assurant le logement familial. Le choix commun de la résidence est une règle distincte, et la protection patrimoniale couvre aussi les meubles meublants.

Explication

La protection patrimoniale organise une cogestion pour les droits qui assurent le logement familial ainsi que pour les meubles meublants. Le choix de la résidence relève d’une règle distincte, et la cogestion décrite ne s’étend pas à l’ensemble des biens des époux.

Explication

Le logement familial se définit par le lieu où vivent les époux et leurs enfants : c’est une notion factuelle, distincte du domicile, qui est juridique. Le « domicile juridique » inverse la distinction, le « bien appartenant aux deux époux » ajoute une condition de propriété et la « résidence déclarée » confond le fait d’habiter avec une qualification juridique.

Explication

La crise conjugale, y compris la séparation de fait, ne met pas fin à l’affectation familiale du logement ni à l’exigence du consentement des deux époux. L’occupation du logement ne confère pas un pouvoir de vente individuel, et la règle ne dépend pas de l’ouverture d’une instance de divorce.

Explication

L’article 215, alinéa 3, protège aussi bien les droits de propriété que les droits personnels, notamment le droit au bail et le droit au maintien dans les lieux, sans distinction fondée sur le régime matrimonial ou le caractère propre ou commun du bien. Le « bien commun » réduit à tort le champ à cette catégorie, tandis que les options limitées aux droits réels ou personnels excluent une partie de la protection.

Explication

La règle couvre les locaux d’habitation et ceux à usage mixte, ainsi que les droits réels ou personnels, dès lors que le droit appartient à l’un des époux ou aux deux. L’exclusion des locaux mixtes et l’exigence d’un droit réel restreignent indûment le champ, tandis que la détention conjointe n’est pas nécessaire.

Explication

La cogestion s’étend aux actes de disposition portant sur le logement familial, notamment à la résiliation de l’assurance habitation et à la constitution d’une hypothèque conventionnelle. Traiter l’assurance comme un acte sans incidence ou confondre l’hypothèque conventionnelle avec l’hypothèque judiciaire conduit à écarter à tort l’un de ces actes; limiter la règle aux ventes et donations méconnaît les autres actes visés.

Explication

La demande en partage d’un bien indivis assurant le logement familial relève de la cogestion lorsqu’elle peut priver la famille de son logement; elle peut en revanche y échapper si elle préserve les droits sur celui-ci. L’indivision et l’absence de vente directe n’excluent pas la règle, tandis que l’option qui ignore la préservation supprime l’exception.

Explication

La cogestion de l’article 215, alinéa 3, ne vise pas les actes à cause de mort, dont les effets ne se produisent qu’à la fin du mariage. Étendre la cogestion au legs confond les actes à cause de mort avec les actes entre vifs; assimiler le legs à une donation entre vifs méconnaît le moment où il produit effet; interdire le legs confond protection du logement et indisponibilité testamentaire.

Explication

L’indisponibilité limite les actes des époux entre eux, mais ne supprime pas les droits des créanciers dont la créance entre dans le gage. L’insaisissabilité confond deux protections distinctes; l’exigence du consentement applique la cogestion aux créanciers; la reconnaissance commune de la dette ajoute une condition qui ne découle pas de cette règle.

Explication

La protection vise aussi les meubles meublants personnels qui garnissent le logement familial, y compris sous un régime de séparation de biens; la propriétaire ne peut donc pas en disposer seule. Invoquer le caractère personnel néglige cette limite, appliquer la règle des biens communs confond les régimes, et l’autorisation judiciaire n’est pas la condition indiquée.

Explication

Même si chaque époux peut en principe disposer seul des biens communs selon l’article 1421, les meubles meublants qui garnissent le logement familial font exception et exigent le consentement des deux. La gestion concurrente ordinaire néglige l’exception; la qualité de gestionnaire ou d’acheteur ne remplace pas le consentement du conjoint, et la règle ne prévoit pas d’autorisation judiciaire.

Explication

L’époux dont le consentement requis fait défaut peut demander l’annulation, sanction qualifiée de nullité relative et impérative. L’indemnisation seule confond sanction et réparation, la nullité absolue méconnaît le caractère relatif, et l’autorisation rétroactive n’est pas la sanction prévue.

Explication

L’action doit être intentée dans l’année de la connaissance de l’acte et, en tout état de cause, au plus tard dans l’année suivant la dissolution ; ici, la première échéance est le 10 avril 2025. Le 1er décembre 2025 ignore le délai lié à la connaissance, tandis que les échéances de 2026 appliquent à tort un délai de deux ans.

Explication

L’article 220 permet à chaque époux de contracter seul pour l’éducation des enfants et rend l’autre solidairement tenu de la dette. La responsabilité du seul signataire méconnaît cette solidarité, limiter la règle au logement en réduit le champ, et l’approbation préalable n’est pas une condition.

Explication

Les cotisations de retraite figurent parmi les dépenses utiles au ménage retenues comme dépenses ménagères. Les qualifier de dépenses professionnelles ou de loisir confond des catégories distinctes ; les exclure comme dépenses d’investissement méconnaît leur inclusion expresse.