★ À maîtriser
Toute norme exprime un commandement, mais tout commandement n’est pas une norme juridique.
La validité d’une norme découle de sa conformité à une norme supérieure, puis de celle de cette norme supérieure à une autre, jusqu’à la Constitution, dont la validité est présupposée.
En France, l’ordre présenté va de la Constitution : aux traités internationaux et au droit de l’Union européenne, puis à la loi, aux règlements autonomes, et aux règlements d’exécution des lois
Compléments
📌 Les normes morales, religieuses et sociales ne sont pas nécessairement des normes juridiques : se saluer relève d’une norme sociale, tandis que l’interdiction des relations sexuelles avant le mariage est religieuse dans certains contextes.
En France, l’interdiction de franchir un feu rouge est une norme juridique.
Le commandement d’un agent des impôts est une norme juridique lorsqu’il est édicté en application d’une loi qui lui confie la perception des impôts, contrairement à l’ordre d’un voleur.
Hans Kelsen appelle pyramide ou hiérarchie des normes le système dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées.
📌 La règle constitutionnelle habilitant le Parlement à voter les lois est édictée par le pouvoir constituant, tandis que l’obligation de détenir un permis pour conduire une voiture découle de l’article L221-1 du code de la route et relève du pouvoir législatif.
Une pyramide où chaque norme s’appuie sur celle qui la surplombe
★ À maîtriser
📌 Une règle formellement constitutionnelle peut porter sur une matière sans rapport avec l’organisation de l’État, tandis qu’une règle matériellement constitutionnelle peut figurer dans une loi ordinaire.
Compléments
La prohibition de l’alcool introduite dans la Constitution américaine en 1919 était formellement constitutionnelle sans concerner la limitation du pouvoir de l’État, et sa suppression a exigé un nouvel amendement.
Les règles relatives au mode de scrutin pour l’élection des députés sont matériellement constitutionnelles, mais figurent dans une loi ordinaire; le scrutin indiqué est uninominal majoritaire à deux tours.
Matériel : le contenu ; formel : la place au sommet
★ À maîtriser
📌 L’Ancien Régime possédait une constitution matérielle composée de règles et de principes non écrits et considérés comme inviolables, mais pas de constitution formelle écrite encadrant le pouvoir royal et les institutions.
📌 Les lois fondamentales du royaume limitaient le pouvoir royal, alors que l’absolutisme royal constituait le principe premier de l’Ancien Régime.
Les lois fondamentales protégeant les intérêts de la couronne comprennent :
Les États généraux réunissent la noblesse, le clergé et le tiers état, et revendiquent le droit de consentir à l’impôt.
Les actes royaux devaient être enregistrés par les Parlements pour être exécutoires; un refus prenait la forme de remontrances, et le roi pouvait imposer l’enregistrement en tenant un lit de justice.
Compléments
En 1576, Jean Bodin théorise la souveraineté monarchique dans Les six livres de la République.
En 1766, Louis XV affirme : « C’est en ma personne seul que réside la puissance souveraine. » - Louis 15
En 1594, Henri de Navarre se convertit au catholicisme pour être sacré roi.
Les États généraux se réunissent pour la première fois en 1302, ne sont plus réunis après 1614 et sont convoqués de nouveau en 1789 par Louis XVI.
En 1648, le Parlement de Paris vote une déclaration de 27 articles qui réaffirme des libertés, abolit les lettres de cachet et revendique notamment le consentement à l’impôt; la Fronde parlementaire qui suit se termine par sa défaite en 1652.
En 1771, le chancelier Maupeou prend des mesures visant à affaiblir les Parlements, notamment la suppression de la patrimonialité de leurs charges; Louis XVI rétablit la situation antérieure en 1774.
Un roi souverain, mais tenu par les lois fondamentales
★ À maîtriser
📌 La philosophie du contrat social fait de l’individu le créateur de la société, contrairement à la thèse d’Aristote selon laquelle l’homme est naturellement un animal politique.
📌 Pour Locke, le contrat social limite le pouvoir en préservant des droits fondamentaux opposables à l’État, tandis que pour Hobbes il fonde un pouvoir total auquel les individus se donnent entièrement.
Pour Rousseau, l’égalité et la soumission de tous à la volonté générale permettent à chacun d’obéir à une volonté à laquelle il a participé et donc de rester libre.
Pour Rousseau, la volonté générale s’exprime dans la loi, et la volonté ne se délègue pas; il condamne donc le régime représentatif et défend la démocratie directe.
Compléments
Les idées politiques des Lumières, notamment le contrat social et la séparation des pouvoirs, ont fourni des bases à la Révolution après l’échec de la monarchie à se réformer.
La doctrine de Rousseau contribue à la conception de la loi comme expression de la volonté générale, à la souveraineté populaire et à l’indivisibilité de la souveraineté.
Hobbes donne tout au pouvoir, Locke en limite l’autorité
★ À maîtriser
Le déficit des comptes royaux conduit Louis XVI à solliciter Calonne puis Brienne, qui proposent notamment un impôt proportionnel aux revenus auquel les nobles s’opposent.
Sieyès réclame le doublement du nombre de députés du tiers état et un vote par tête plutôt qu’un vote par ordre aux États généraux. - Qu’est-ce que le tiers-état ?, janvier 1789
Pour Sieyès, le tiers état constitue à lui seul la nation, tandis que les ordres privilégiés sont inutiles et ne poursuivent que leurs intérêts personnels.
Sieyès attribue à la nation seule le pouvoir constituant, c’est-à-dire le pouvoir d’établir une constitution, et considère que le tiers état, identifié à la nation, n’est pas tenu de respecter l’ancien droit.
📌 Rousseau défend la démocratie directe, dans laquelle la nation exerce elle-même sa souveraineté, tandis que Sieyès juge cette solution impraticable en France et préconise un gouvernement représentatif.
Compléments
Dans Qu’est-ce que le tiers-état ?, publié en janvier 1789, Sieyès résume la situation du tiers état par trois questions : « Qu’est-ce que le tiers-état ? Tout », « Qu’a-t-il été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien », « Que demande-t-il ? À être quelque chose ».
Pour Sieyès, les représentants qualifiés délibèrent en commun et la confrontation de leurs opinions fait émerger la volonté nationale ; ils forment un seul corps représentatif.
Nation abstraite et représentée chez Sieyès, peuple réel et directement souverain chez Rousseau
5 mai : réunion → 17 juin : Assemblée nationale → 20 juin : serment → 9 juillet : Assemblée constituante
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire appartient au peuple, conçu comme l’ensemble des vivants, tandis que la souveraineté nationale appartient à la nation, entité abstraite composée des vivants, des morts et des futurs vivants.
La souveraineté populaire permet la démocratie directe ou semi-directe, le suffrage universel conçu comme un droit, le référendum et le mandat impératif révocable.
La souveraineté nationale exclut la démocratie directe, fait du vote une fonction susceptible d’être réservée à certains citoyens et interdit le mandat impératif ; les représentants expriment la volonté de la nation entière sans contrôle de leurs électeurs.
La Constitution de 1791 confie l’exercice de la souveraineté nationale à des représentants et retient le suffrage restreint plutôt que le suffrage universel.
La Constitution de 1791 dispose que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, et qu’elle appartient à la nation, dont aucun individu ni section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice.
La Constitution de 1791 attribue la fonction législative au corps législatif et au roi, qui sont tous deux représentants de la nation parce qu’ils participent à l’expression de la volonté générale.
Compléments
📌 La souveraineté indivisible exclut qu’une personne s’arroge une partie du pouvoir souverain, tandis que le fédéralisme répartit la souveraineté entre des collectivités publiques agissant en leur nom propre.
📌 En 1791, le roi peut opposer un veto suspensif à un décret législatif ; si les deux législatures suivantes reprennent le projet, le veto cesse de produire effet.
Souveraineté populaire : vote-droit et mandat impératif ; souveraineté nationale : vote-fonction et mandat représentatif
★ À maîtriser
📌 Au XVIIIe siècle, la séparation des pouvoirs désigne d’abord le refus de concentrer tous les pouvoirs entre les mains d’une seule autorité, et non la distinction contemporaine entre séparation souple et rigide.
📌 La fonction législative exprime la volonté et prime sur la fonction exécutive, qui correspond à l’action et à l’exécution des lois.
📌 La séparation absolue spécialise les autorités, tandis que la balance des pouvoirs répartit les fonctions entre plusieurs organes afin qu’aucun ne puisse les cumuler toutes.
Compléments
La séparation des pouvoirs est présentée comme une protection contre le despotisme, qui doit être durablement complétée par une séparation entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.
La balance des pouvoirs de Montesquieu vise l’équilibre entre les organes et les autorités, et non l’égalité entre les fonctions législative et exécutive.
La Constitution de 1791 retient la balance des pouvoirs sans adopter le modèle anglais à deux chambres et au veto royal absolu ; elle conserve une chambre unique et un veto suspensif du roi.
La fonction législative exprime la volonté ; la fonction exécutive réalise l’action.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire adopte la constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé appartient aux organes compétents pour la réviser.
Le décret du 11 août 1792 appelle les Français âgés de 21 ans, vivant du produit de leur travail, domiciliés depuis un an et n’étant pas domestiques à élire une Convention nationale, instituant pour la première fois en France le suffrage universel.
Le 21 septembre 1792, la Convention abolit la royauté et proclame la République.
Compléments
📌 Une constitution rigide ne peut être révisée que par certains organes et selon des procédures spécifiques, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée facilement par un pouvoir constitué, notamment par une loi ordinaire.
📌 La Constitution de 1791 interdit toute révision pendant les dix premières années de son application et réserve ensuite la révision à une assemblée spécialement constituée.
La Constitution de 1791 ne prévoit aucun contrôle de constitutionnalité des lois, de sorte qu’aucun organe n’est chargé de garantir la suprématie constitutionnelle.
Le 8 juin 1792, le roi oppose son veto au décret autorisant la formation d’un camp de 20 000 hommes à Paris.
📌 Les Girondins sont favorables à la guerre contre l’Europe et à la modération du mouvement révolutionnaire, tandis que les Montagnards y sont plutôt hostiles et veulent accélérer la révolution.
📌 Les Girondins sont accusés de défendre le fédéralisme et l’autonomie des départements, tandis que les Montagnards défendent un État centralisé et indivisible.
Le pouvoir constituant établit la Constitution ; les pouvoirs constitués exercent les compétences qu’elle répartit.
★ À maîtriser
Le 15 février 1793, la commission girondine dépose un projet constitutionnel démocratique comprenant une déclaration des droits de 33 articles.
Le projet girondin prévoit un suffrage universel et direct pour les Français âgés de 21 ans, l’éligibilité à partir de 25 ans et l’ouverture du droit de vote aux domestiques.
Compléments
La déclaration girondine reconnaît le droit de résistance à l’oppression, laquelle survient lorsque la loi viole les droits naturels, civils et politiques ou lorsque des fonctionnaires portent arbitrairement atteinte aux droits des citoyens.
Le projet girondin met à la charge de l’État des obligations d’instruction et de secours.
Dans le projet girondin, le peuple détient seul le pouvoir de réviser la constitution, et un jury national élu par le peuple juge la responsabilité des ministres.
Le projet girondin prévoit une censure populaire permettant aux citoyens d’obtenir l’abrogation d’une loi ou l’adoption d’une loi nouvelle, ainsi qu’un droit de pétition pour leurs intérêts personnels.
Le 2 juin 1793, les Girondins sont arrêtés et leur projet constitutionnel, jugé trop modéré par la Convention, est écarté.
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1793 prévoit un suffrage universel et direct pour élire les députés, tandis que le peuple désigne indirectement le conseil exécutif, choisi par le corps législatif sur une liste proposée par le peuple.
La Constitution de l’An I établit un veto populaire sur les lois : si une opposition est exprimée selon la procédure départementale, le projet est soumis au référendum, et le veto ne peut être activé que dans les 40 jours suivant la transmission du texte aux départements.
Le conseil exécutif de 24 membres dépend du corps législatif, qui le choisit sur une liste établie par le peuple ; il ne peut ni proposer des lois, ni opposer un veto, ni dissoudre l’assemblée, et ses membres peuvent être mis en accusation pour manquement grave ou inexécution des lois et décrets.
Le décret du 19 vendémiaire de l’an II ajourne l’application de la Constitution et établit un gouvernement révolutionnaire jusqu’à la paix.
Compléments
📌 Dans la Constitution de l’An I, les décrets concernant l’administration quotidienne deviennent définitifs dès leur adoption par le corps législatif, tandis que les lois portant sur des sujets importants doivent être acceptées par le peuple.
La Constitution de 1793 ne reconnaît au peuple ni :
La Terreur commence à l’automne 1793 et la Grande Terreur atteint son paroxysme au printemps 1794, pendant la dictature personnelle de Robespierre, avant la chute de celui-ci le 9 thermidor de l’an II, soit le 27 juillet 1794.
La guerre extérieure et les insurrections intérieures conduisent à suspendre la Constitution et à instituer le gouvernement révolutionnaire.
★ À maîtriser
Après la chute de Robespierre, les Thermidoriens réagissent contre le jacobinisme et contre le retour de la monarchie.
Les décrets des 5 et 13 fructidor de l’an III réservent aux députés sortants de la Convention les deux tiers des sièges des nouveaux représentants afin d’empêcher une restauration monarchique par la voie légale.
La Constitution de l’an III est adoptée par la Convention le 22 août 1795 et approuvée par plébiscite le 6 septembre 1795, dont les résultats sont proclamés le 23 septembre 1795.
La déclaration de 1795 supprime notamment : la formule selon laquelle les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, la liberté du culte, la liberté de la presse, le droit au travail, le droit à l’assistance, le droit de résistance à l’oppression
📌 Selon l’article 20 de la déclaration des droits et des devoirs, chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination des représentants.
📌 Sous la Constitution de l’an III, seuls les contribuables sont citoyens et participent à la souveraineté, tandis que les non-contribuables sont exclus du corps des citoyens.
Compléments
À partir de l’automne 1792, le club des Jacobins devient un foyer de soutien aux Montagnards et à la dictature du Comité de salut public et de Robespierre.
La Convention ferme le club des Jacobins, dépanthéonise Marat et restaure la liberté religieuse.
Le 5 octobre 1795, l’insurrection royaliste du 13 Vendémiaire de l’an IV est réprimée par Bonaparte, qui devient le sauveur de la République.
La déclaration de 1795 est accompagnée d’une déclaration des devoirs et adopte un ton prudent, dans la volonté de rétablir l’ordre après la Terreur.
Le référendum populaire n’est conservé que pour les matières constitutionnelles, et la Constitution de l’an III retient la doctrine de la souveraineté nationale.
★ À maîtriser
📌 La Constitution de l’an III cherche un compromis entre la balance des pouvoirs de 1791, jugée source d’anarchie, et la spécialisation de 1793, jugée susceptible de concentrer le pouvoir législatif et de conduire au despotisme.
L’innovation majeure de la Constitution de l’an III est le bicaméralisme, conçu pour modérer les représentants et éviter la dictature d’une assemblée unique.
Le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens sont élus par les mêmes électeurs pour trois ans, avec renouvellement par tiers chaque année.
📌 En matière législative, le Conseil des Cinq-Cents a l’initiative des lois et le Conseil des Anciens approuve ou rejette en bloc ses résolutions.
📌 La Constitution de l’an III est rigide : l’initiative de sa révision revient au Conseil des Anciens et doit être renouvelée et approuvée trois fois à trois ans d’intervalle.
Compléments
📌 Les membres du Conseil des Cinq-Cents doivent avoir 25 ans, tandis que ceux du Conseil des Anciens doivent avoir 40 ans et être mariés ou veufs.
📌 En matière constitutionnelle, l’initiative appartient au Conseil des Anciens et l’adoption au Conseil des Cinq-Cents, contrairement à la procédure législative ordinaire.
📌 Le Directoire n’a ni l’initiative des lois, ni le droit de veto, ni le droit de dissolution, tandis que les conseils ne peuvent révoquer les directeurs et les ministres.
📌 Les directeurs peuvent être mis en accusation par les conseils s’ils refusent d’exécuter les lois, et les ministres répondent de l’inexécution des lois et des arrêtés du Directoire.
La Constitution de l’an III n’est appliquée que pendant quatre ans et le Directoire connaît plusieurs coups d’État impliquant l’armée.
Bonaparte, son frère Lucien, président du Conseil des Cinq-Cents, et Sieyès participent au coup d’État de Brumaire, qui aboutit à l’instauration d’un consulat provisoire.
Les Cinq-Cents proposent ; les Anciens acceptent ou rejettent.
★ À maîtriser
La Constitution de l’an VIII est adoptée le 13 décembre 1799, entre en vigueur le 24 décembre 1799 et est approuvée par le peuple le 7 février 1800.
La Constitution de l’an VIII confie l’exécutif à trois consuls, mais concentre en réalité le pouvoir exécutif entre les mains du premier consul, Bonaparte.
Le gouvernement consulaire dirige les recettes et dépenses de l’État, assure la sûreté intérieure et extérieure, dispose de la force armée, conduit les relations diplomatiques et détient l’initiative des lois ainsi que le pouvoir réglementaire.
📌 Le Tribunat délibère sur les projets de loi et émet un vœu d’adoption ou de rejet sans pouvoir les modifier, tandis que le Corps législatif les adopte ou les rejette sans les discuter.
📌 Le référendum soumet une question au peuple, tandis que le plébiscite lui demande de se prononcer sur une personne et peut personnaliser le pouvoir.
Compléments
📌 Les règlements d’exécution complètent les lois sans créer de règles nouvelles, mais le gouvernement peut aussi prendre des règlements autonomes dans les matières non attribuées expressément au législateur.
Le premier consul promulgue les lois et nomme ou révoque les ministres, les membres du Conseil d’État, les ambassadeurs, les officiers et les membres des administrations locales.
Le Conseil d’État rédige les projets de lois et les règlements d’administration publique, résout des difficultés administratives et donne des avis interprétant les lois à la demande du consul.
Le Tribunat compte 100 membres et le Corps législatif 300 membres, renouvelés chaque année par cinquième et choisis par le Sénat plutôt qu’élus par le peuple.
Le système électoral pyramidal imaginé par Sieyès fait désigner par les citoyens un dixième d’entre eux à chaque degré, jusqu’à une liste nationale à partir de laquelle le premier consul nomme notamment les membres du Conseil d’État.
Le référendum constituant de l’an VIII porte sur la Constitution et sur les personnalités désignées comme consuls et membres du Sénat conservateur, ce qui en fait un plébiscite en faveur de Bonaparte.
Le plébiscite constituant recueille environ trois millions de oui contre 1 500 non, et ses résultats sont présentés comme trafiqués et falsifiés.
La Constitution de l’an VIII entre en vigueur le 24 décembre 1799, plus d’un mois avant son approbation par référendum, ce qui manifeste l’usage du vote populaire pour légitimer l’autorité de Bonaparte.
Le référendum répond à une question ; le plébiscite personnalise le pouvoir.
★ À maîtriser
Le sénatus-consulte du 14 thermidor de l’an 10 proclame Bonaparte consul à vie.
Le sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an 10 modifie la Constitution de l’an 8 pour adapter les institutions au consulat à vie.
📌 Sous le consulat à vie, le premier consul désigne les deux autres consuls en cas de vacance et peut choisir son successeur, ce qui rapproche le régime de l’hérédité.
📌 En l’an 12, le plébiscite porte sur l’hérédité de la dignité impériale dans la famille Bonaparte, et non sur un texte constitutionnel ni sur l’établissement de l’Empire lui-même.
Compléments
Le plébiscite de l’an 10 consulte les Français sur la question de savoir si Bonaparte doit devenir consul à vie.
Le sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an 10 autorise le Sénat à prendre des sénatus-consultes organiques, actes constituants portant notamment sur les colonies et complétant ou interprétant la Constitution.
📌 Le Sénat peut prendre des sénatus-consultes ordinaires pour dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, tandis que Bonaparte choisit désormais les sénateurs et que seul le gouvernement a l’initiative des sénatus-consultes.
Le 15 brumaire de l’an 13, soit le 6 novembre 1804, les résultats du plébiscite impérial sont proclamés après la fondation de l’Empire.
Le 2 décembre 1804, Napoléon Bonaparte est sacré et couronné empereur à Notre-Dame de Paris.
Sous l’Empire, Napoléon nomme les présidents du Tribunat et du Sénat, et le sénatus-consulte du 28 frimaire de l’an 12 lui avait déjà confié la nomination du président du Corps législatif.
Le Tribunat ne peut plus discuter les projets de loi en assemblée plénière, puis il est supprimé en 1807.
Le Sénat prononce la déchéance de Bonaparte et de sa famille le 2 avril 1814, puis Bonaparte abdique le 6 avril 1814 et part en exil à l’île d’Elbe.
Plébiscite → légitimation → pouvoir héréditaire
★ À maîtriser
Compléments
La Charte de 1814 ne règle pas la succession au trône, qui demeure régie par les lois fondamentales du royaume, et ne prévoit pas de procédure de révision.
Le 27 juillet 1830 commence à Paris l’insurrection des Trois Glorieuses, qui entraîne la chute et l’exil de Charles X.
Le 7 août 1830, la Chambre des députés adopte des modifications constitutionnelles à la Charte de 1814, ensuite acceptées par Louis-Philippe avant la publication de la Charte le 14 août 1830.
En 1814, le roi reçoit son pouvoir de Dieu ; en 1830, il le tient de la nation
★ À maîtriser
📌 Dans la Charte de 1814, les droits et libertés sont des concessions du souverain qu’il peut réglementer ou limiter, tandis que la Charte de 1830 les impose au roi.
📌 Selon l’article 15 de la Charte de 1814, la puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.
Compléments
La Restauration rétablit la noblesse et limite considérablement la liberté de la presse et la liberté d’opinion.
Le roi a seul l’initiative des lois, les sanctionne et les promulgue, et dispose d’un veto absolu.
Le roi nomme les pairs en nombre illimité, à vie ou à titre héréditaire, convoque les chambres et peut dissoudre la Chambre des députés.
La loi de 1820 institue le double vote : dans chaque département, le quart des électeurs les plus imposés vote une fois dans le collège d’arrondissement et une seconde fois dans le collège départemental.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, le gouvernement doit démissionner lorsqu’il perd la confiance de la majorité parlementaire, tandis qu’un régime d’assemblée se caractérise par la domination du Parlement et l’absence d’équilibre entre les organes.
La loi de 1817 instaure la spécialité budgétaire en détaillant les crédits par destination et par ministère, ce qui permet aux chambres de contrôler les dépenses gouvernementales.
Après la victoire électorale de l’opposition, Charles X dissout la Chambre le 16 mai 1830, puis prend le 25 juillet 1830 des ordonnances qui suspendent la liberté de la presse, dissolvent la nouvelle Chambre et modifient les règles électorales.
Compléments
Sous la Restauration, l’adresse répond au discours du trône et devient à partir de 1821 un moyen d’interpeller le roi sur la politique gouvernementale.
Les débats sur les pétitions permettent aux chambres d’interroger les ministres et de surveiller de façon continue les actes du gouvernement.
La discussion budgétaire permet aux chambres de faire pression sur les ministres en menaçant de refuser le budget, ce qui peut entraîner leur démission ou leur révocation par le roi.
Le cabinet, établi par une ordonnance de 1815 sous le ministère Talleyrand, se réunit sans le roi sous la direction du président du Conseil et ses membres sont solidairement responsables de la politique conduite.
La dissolution de 1823 renforce le ministère, tandis que celle de 1827 échoue et conduit Charles X à changer de gouvernement, montrant que le roi doit tenir compte du résultat électoral.
Le 18 mars 1830, 221 députés de la majorité libérale votent une adresse au roi contestant sa politique.
Contrôle parlementaire → responsabilité ministérielle ; dissolution → équilibre des pouvoirs
| Dimension | Populaire | Nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Peuple réel, les vivants | Nation abstraite, vivants, morts et futurs vivants |
| Exercice | Démocratie directe ou semi-directe | Représentants de la nation |
| Vote | Droit et suffrage universel | Fonction et suffrage potentiellement restreint |
| Mandat | Impératif et révocable | Représentatif, sans contrôle des électeurs |
| Conseil | Initiative | Décision |
|---|---|---|
| Cinq-Cents | Lois ordinaires | Propose les résolutions |
| Anciens | Révision constitutionnelle | Approuve ou rejette les résolutions ordinaires |
| Cinq-Cents | Adoption constitutionnelle | Adopte les propositions de révision |
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1. Une loi est contestée parce qu’elle ne respecte pas une règle constitutionnelle qui lui est supérieure. Quel critère permet de conclure qu’elle est invalide ?
2. Dans une analyse de la validité d’un règlement, quelle chaîne de fondements conduit jusqu’à la Constitution ?
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Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle ou un principe appartenant au système juridique.
Que règle le droit constitutionnel matériel ?
L’organisation de l’État et la limitation de son pouvoir.
Quelle idée du pouvoir et de la liberté anime le constitutionnalisme au XVIIIe siècle ?
Le pouvoir et la liberté s’opposent, d’où la nécessité de limiter le pouvoir étatique pour garantir les libertés.
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