★ À maîtriser
📌 La problématique d’une dissertation juridique se formule comme une question à laquelle on peut répondre par oui ou par non et qui appelle une prise de position.
📌 Une dissertation juridique suit un plan en deux parties, chacune divisée en deux sous-parties, avec des chapeaux introductifs, et ne comporte ni conclusion ni ouverture.
📌 Chez Hobbes, l’état de nature est marqué par la violence de tous contre tous, tandis que chez Locke les individus y prospèrent paisiblement malgré des pulsions de domination et de violence. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651
📌 Chez Locke, les individus conservent leurs droits naturels fondamentaux et peuvent exercer un droit de résistance à l’oppression si l’autorité politique dépasse ses pouvoirs. - John Locke, Le traité sur le gouvernement civil, 1690
Compléments
📌 Les titres d’une dissertation juridique contiennent des adjectifs qualificatifs et aucun verbe conjugué.
L’introduction d’une dissertation juridique comprend six étapes clés, dont une accroche ou citation pertinente et la définition des termes du sujet.
Le pouvoir politique produit des effets sur tous les membres du groupe social et vise notamment à assurer leur bien-être et leur sécurité.
Les droits fondamentaux protègent les libertés individuelles contre les atteintes qui pourraient être justifiées au nom de la volonté générale.
Hobbes cède les pouvoirs à l’autorité ; Locke conserve les droits naturels.
★ À maîtriser
La Constitution moderne identifie le souverain, institue les pouvoirs constitués et délimite leurs compétences dans le respect des droits fondamentaux.
Le constitutionnalisme moderne se caractérise par trois axes :
🔄 L’émergence de l’État moderne suit trois évolutions :
Compléments
La généralisation de la justice constitutionnelle au cours du XXème siècle accompagne l’évolution des constitutions modernes.
Les règles de succession à la couronne sont :
La loi de 1905 pose en France le principe de séparation des Églises et de l’État et donne naissance au principe de laïcité.
Institutionnalisation du Roi → centralisation du pouvoir → sécularisation.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des puissances extérieures, tandis que la souveraineté interne désigne son pouvoir sur une population et un territoire déterminés. - Raymond Carré De Malberg
📌 Les droits fondamentaux constituent une limite aux actes pris par les autorités étatiques.
Compléments
Selon Jellinek, l’État peut s’autolimiter en s’engageant à respecter l’ordre juridique qu’il a établi et les droits fondamentaux.
La personnalité morale de l’État lui permet de disposer d’un patrimoine propre, notamment mobilisable pour réparer les dommages causés par ses agents dans une mission de service public.
Les décisions du Conseil constitutionnel ont une portée erga omnes, c’est-à-dire qu’elles s’imposent à tous.
Parmi les libertés fondamentales figurent :
★ À maîtriser
📌 Les autorités déconcentrées n’ont ni autonomie ni personnalité morale et sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État.
Compléments
Le contrôle hiérarchique de l’État sur les autorités déconcentrées peut comporter un pouvoir disciplinaire, ainsi que l’approbation, l’annulation ou la substitution de leurs actes.
Les recteurs d’académie sont des autorités déconcentrées qui appliquent les consignes de l’Éducation nationale.
📌 Le maire est à la fois représentant de l’État dans la commune et acteur de la décentralisation locale.
Les lois Defferre de 1982 créent le conseil départemental, reconnaissent la région comme collectivité territoriale et prévoient l’élection des conseils départementaux et régionaux au suffrage universel local. - Gaston Defferre
Les conseils départementaux gèrent notamment les collèges, l’entretien des routes départementales et le transport des collégiens.
Les conseils régionaux entretiennent les lycées et prennent en charge le transport régional.
📌 Selon le principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour les compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ; ce principe ne leur confère pas le pouvoir de prendre des actes de portée législative.
Déconcentration : agents de l’État sans autonomie ; décentralisation : collectivités autonomes.
★ À maîtriser
Compléments
En Italie, les régions disposent d’un pouvoir législatif et d’une compétence administrative de droit commun à l’échelle de leur territoire.
La Constitution espagnole de 1978 reconnaît une forte autonomie aux communautés, notamment à la Catalogne, au Pays basque et à la Galice, sans instaurer un État fédéral.
Les institutions des communautés autonomes espagnoles comprennent : un parlement régional unicaméral, un exécutif dirigé par un président et ses conseillers, une administration publique, un tribunal supérieur de justice rattaché à l’État central
📌 En Espagne et en Italie, la primauté du parlement national et le contrôle des cours constitutionnelles préservent l’unité constitutionnelle des États régionaux.
Au Royaume-Uni, les Scotland Act et Government of Wales Act de 1998 ont créé des parlements régionaux en Écosse et au pays de Galles, dotés de pouvoirs législatifs d’attribution limités par la souveraineté du Parlement de Westminster.
L’État régional peut favoriser des revendications d’autonomie ou d’indépendance, comme en Catalogne.
★ À maîtriser
📌 La confédération repose sur un traité qui préserve la souveraineté de chaque État et prend ses décisions à l’unanimité, tandis que la dynamique fédérale ne se laisse pas réduire à une souveraineté étatique classique.
Compléments
📌 La participation fédérale est fonctionnelle lorsque les représentants des entités se réunissent ponctuellement pour régler des problèmes communs, et institutionnelle lorsqu’ils sont représentés en permanence dans une institution fédérale. - Georges Scelle
La participation institutionnelle concerne :
La juxtaposition fédérale fait cohabiter un ordre constitutionnel fédéré et un ordre constitutionnel fédéral. - Georges Scelle
📌 Une fédération se forme par agrégation lorsqu’elle unit des États auparavant séparés, et par ségrégation lorsqu’elle résulte de la décentralisation d’un État jusqu’à l’autonomie constitutionnelle et législative des entités locales.
★ À maîtriser
📌 Le critère matériel définit une norme constitutionnelle par son contenu, tandis que le critère formel la définit par la procédure qui lui confère ce statut.
📌 Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la procédure législative ordinaire, et rigide lorsqu’elle exige une procédure de révision contraignante.
📌 Le régime parlementaire est décrit comme une séparation souple fondée sur l’interdépendance et la collaboration des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel est décrit comme une séparation stricte fondée sur l’indépendance et la spécialisation des fonctions.
Compléments
La Magna Carta de 1215 a établi en Angleterre le principe du consentement à l’impôt.
L’Habeas corpus de 1679 et le Bill of rights de 1688 complètent la tradition anglaise de limitation du pouvoir royal et de protection des libertés individuelles.
Les premières Constitutions écrites et unitaires apparaissent au XVIIIe siècle, notamment celles de Virginie en 1776, de Philadelphie en 1787, de France en 1791 et de Pologne en 1791.
Friedrich Karl von Savigny est présenté comme le grand auteur de l’école historique du droit.
📌 La Constitution écrite est codifiée dans un texte, tandis que la Constitution coutumière repose sur des pratiques politiques répétées et socialement reconnues comme obligatoires.
Une norme est matériellement constitutionnelle si elle porte sur les droits fondamentaux et leur garantie ou sur l’organisation des pouvoirs publics, même si elle n’est pas formellement constitutionnelle.
James Bryce a formulé la distinction entre Constitution souple et Constitution rigide au début du XXe siècle.
Olivier Beaud qualifie le pouvoir constituant originaire de pouvoir inconditionné et absolu, et le pouvoir constituant dérivé de pouvoir constitutionnel habilité et limité.
Originaire : créer la Constitution ; dérivé : la réviser selon ses règles.
★ À maîtriser
La séparation des pouvoirs est un principe de philosophie politique qui vise à éviter l’arbitraire et à préserver la liberté en interdisant la concentration des fonctions du pouvoir.
Selon l’article 16 de la DDHC, une société où la garantie des droits n’est pas assurée ou où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution.
La causalité décrit une relation où, si A se produit, B se produit, tandis que l’imputation juridique indique que, si A se produit, B doit se produire. - Kelsen, La Théorie pure du droit, 1934
Pour Kelsen, une norme tire sa validité de sa conformité à une norme qui lui est supérieure. - La Théorie pure du droit, 1934
Compléments
Les modèles de séparation souple et stricte, élaborés par la doctrine française au début du XXe siècle par Geouffre de La Pradelle, systématisent théoriquement les régimes anglais et américain.
Le constitutionnalisme conçoit la Constitution comme un instrument de garantie des libertés individuelles, indissociable d’une déclaration de droits et d’une distribution des pouvoirs.
Dans La Théorie pure du droit (1934), le juriste autrichien Hans Kelsen cherche à fonder scientifiquement le droit et à le dégager de fondements incertains comme la morale, la religion ou la nature.
★ À maîtriser
Dans l’ordre juridique français, la Constitution est la source directe ou indirecte de toutes les normes et compétences.
La Constitution de 1958 affirme sa supériorité sur la loi en définissant le domaine législatif à l’article 34 et en prévoyant le Conseil constitutionnel pour contrôler le législateur.
📌 L’article 54 de la Constitution interdit la ratification ou l’approbation d’un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution tant que celle-ci n’a pas été révisée.
📌 Le contrôle américain est diffus, a posteriori, par voie d’exception et in concreto, tandis que le modèle européen théorique est concentré, a priori, par voie d’action et in abstracto.
La révision constitutionnelle de 1974 élargit la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, permettant à l’opposition parlementaire de le saisir.
La révision constitutionnelle de 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige.
Compléments
L’article 55 reconnaît aux traités internationaux une supériorité sur les lois, tandis que la Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre juridique interne.
En France, le Conseil constitutionnel est créé en 1958 pour rationaliser le parlementarisme et contraindre le Parlement au respect de ses fonctions législatives et de contrôle de l’activité gouvernementale.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, la DDHC, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement
📌 L’article 61-1 limite la QPC aux atteintes de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
★ À maîtriser
La Révolution française fait de la Nation une nouvelle source de légitimité politique et associe la loi à la volonté générale, fondant le légicentrisme.
Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est définitivement adoptée.
📌 La Déclaration de 1789 remplace la société d’ordres — clergé, noblesse et Tiers état — par une conception de l’individu libre, rationnel et titulaire de droits, sans distinction de classe.
📌 Sieyès défend la souveraineté nationale, le gouvernement représentatif et le mandat représentatif, tandis que Rousseau défend la souveraineté populaire, la démocratie directe ou semi-directe et le mandat impératif.
Compléments
La théorie des cycles constitutionnels de Maurice Hauriou présente une succession de dictature des assemblées, de dictature exécutive puis de régime parlementaire, en deux cycles postrévolutionnaires.
La théorie des cycles constitutionnels de Hauriou simplifie l’histoire et vise notamment à légitimer et promouvoir le régime parlementaire.
Le 17 juin 1789, les députés du Tiers état se proclament Assemblée nationale.
Le 20 juin 1789, les députés prêtent le serment du Jeu de paume, qui affirme leur volonté de changement politique et d’un nouvel ordre constitutionnel.
Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale se déclare constituante afin de doter la France d’une nouvelle Constitution.
Edmund Burke critique dès 1790 l’idée d’un Homme abstrait et universel, estimant que chaque individu reste lié à son milieu social.
Karl Marx critique la dimension bourgeoise de la Déclaration et son ancrage dans la propriété privée, qu’il relie à l’origine du capitalisme.
John Locke est une référence récurrente des travaux préparatoires de la Déclaration de 1789, qui est libérale dans son essence.
📌 Dans la conception de Sieyès, le suffrage censitaire repose sur l’électorat-fonction, tandis que la conception de Rousseau associe le suffrage universel à l’électorat-droit.
★ À maîtriser
La Constitution du 3 septembre 1791 est la première Constitution écrite et unitaire de l’histoire constitutionnelle française.
La Constitution de 1791 organise une assemblée nationale unique élue au suffrage censitaire et indirect pour deux ans, face au Roi et à ses ministres.
📌 Le veto suspensif permet au Roi de bloquer une loi jusqu’au terme de deux législatures ultérieures et successives, soit six ans au maximum.
Compléments
La Constitution de 1791 rejette le bicamérisme anglais et prévoit le renouvellement intégral de l’Assemblée nationale tous les deux ans.
Le Roi peut choisir ses ministres, diriger en théorie la politique extérieure et opposer un veto suspensif, mais il doit sanctionner toute loi adoptée contre laquelle il n’a pas exercé son veto.
Michel Troper soutient en 1980 que le Roi peut être considéré comme un représentant de la Nation, puisqu’en tant que co-législateur il contribue indirectement à l’élaboration de la loi, expression de la volonté générale.
Le suffrage censitaire et indirect de 1791 exclut le peuple de l’exercice direct de la souveraineté et prévoit une élection des députés par des grands électeurs désignés au premier degré.
Assemblée élue et Roi doté d’un veto : une souveraineté nationale face à un co-législateur.
★ À maîtriser
Sous la Constitution de 1791, les citoyens actifs devaient payer une contribution directe au moins équivalente à la valeur locale de trois journées de travail, sans montant national uniforme de 300 F, pour participer aux assemblées primaires qui désignaient les électeurs du second degré.
Les électeurs du second degré devaient justifier de ressources supérieures et posséder un patrimoine immobilier ; les candidats à la députation devaient avoir au moins 25 ans et satisfaire aux mêmes conditions financières que les grands électeurs.
La théorie de l’électorat-fonction, mise en lumière par Barnave dès 1791, considère le vote comme une fonction réservée aux citoyens capables de la remplir financièrement, tandis que la théorie de l’électorat-droit considère le vote comme un droit inhérent à l’individu.
Le mandat impératif oblige le représentant à prendre en considération les volontés de ses électeurs, tandis que le mandat représentatif lui permet de vouloir et décider pour la Nation sans être lié par les volontés particulières de ses électeurs.
La Constitution de 1791 interdit le cumul des fonctions ministérielles et parlementaires, conformément au principe négatif de séparation des pouvoirs exprimé à l’article 16 de la DDHC.
Le roi peut exercer un veto suspensif et demander à l’Assemblée nationale de considérer un projet de loi, mais il ne peut ni ajourner ni dissoudre l’Assemblée.
Compléments
📌 La Constitution de 1791 ne prévoit pas de ratification populaire : elle résulte du vote de l’Assemblée nationale constituante, et seuls les députés peuvent enclencher sa révision, sans recours au référendum.
📌 L’Assemblée nationale peut intervenir dans certaines nominations administratives et engager la responsabilité pénale des ministres pour trahison ou concussion.
En 1792, l’Assemblée obtient un décret d’accusation contre le ministre des Affaires étrangères Delessart, accusé de trahison pour son refus d’acter l’entrée en guerre de la France.
La Constitution de 1791 est appliquée jusqu’à la fin de 1792 et le recours excessif de Louis XVI au veto contribue à l’effondrement du régime.
Électorat-fonction : capacité financière ; électorat-droit : droit inhérent à l’individu
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1793 prévoit une Assemblée législative unique élue pour un an et soumet les propositions de loi à l’acceptation préalable des assemblées primaires départementales ; le rejet par un dixième de ces assemblées entraîne leur abandon.
La Constitution du 5 Fructidor an III, soit le 22 août 1795, instaure le Directoire, rétablit le suffrage censitaire indirect et crée deux chambres, le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens.
La Constitution du 22 Frimaire an VIII, soit le 13 décembre 1799, organise un régime où le Premier Consul domine les institutions et où les assemblées législatives ont un rôle limité.
Compléments
La Déclaration des droits qui précède la Constitution de 1793 reconnaît le droit à l’insurrection, postule le suffrage universel et présente l’État comme garant de services et de prestations sociales.
Sous la Constitution de 1793, l’exécutif comprend 24 membres désignés par l’Assemblée, qui peut les révoquer à tout moment, et fonctionne sous mandat impératif.
Sous la Constitution de 1795, le Conseil des Anciens dispose de l’initiative législative, le Conseil des Cinq-Cents adopte la loi et un Directoire de cinq membres exerce le pouvoir exécutif.
Sous la Constitution de 1799, le gouvernement détient l’initiative législative et la totalité du pouvoir réglementaire, tandis que le Tribunat émet des vœux sur les projets et que le Corps législatif les vote sans discussion.
En 1799, les hommes âgés d’au moins 21 ans participent à des désignations communales successives, mais les fonctionnaires nationaux sont nommés par le Premier Consul et le Sénat à partir de listes prédéterminées.
Le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, soit le 18 mai 1804, officialise la dynastie impériale et la dictature.
En 1793, l’exécutif est soumis à l’Assemblée ; en 1799, le Premier Consul domine les institutions
★ À maîtriser
La Charte du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII, ce qui affirme une souveraineté monarchique fondée sur un pouvoir constituant unilatéral.
Sous la Charte de 1814, le Roi détient l’exécutif, nomme les ministres et les pairs, convoque et proroge les chambres, peut dissoudre la Chambre des députés et possède l’initiative législative ainsi que la sanction des lois.
La Charte de 1814 réserve le suffrage masculin aux hommes d’au moins 30 ans payant un cens de 300 francs.
Stéphane Rials caractérise la pratique politique de 1814 à 1830 comme une monarchie limitée plutôt que comme un régime parlementaire, car le Roi conserve la maîtrise des pouvoirs tout en consentant certaines limites à leur exercice.
La Charte du 4 août 1830, votée par les chambres puis acceptée par Louis-Philippe, fonde une monarchie contractuelle, contrairement à la Charte de 1814 octroyée par le Roi.
Compléments
📌 La Charte de 1814 reconnaît des libertés, l’égalité des Français et le droit de propriété, tout en rétablissant la noblesse, en promouvant le catholicisme comme religion d’État et en soumettant la presse à autorisation préalable.
📌 La Charte de 1814 institue une Chambre des pairs nommés par le Roi à vie ou à titre héréditaire, tandis que la Chambre des députés détient le monopole du vote du budget à partir de la loi de spécialisation budgétaire de 1817.
La loi du double vote de 1820 permet aux électeurs les plus fortunés de voter deux fois dans deux collèges différents.
Sous la Restauration, l’adresse des 221 de 1830 exprime la désapprobation des députés envers le ministère du duc de Polignac et contribue à la Révolution de Juillet.
📌 La Charte de 1830 partage l’initiative législative entre le Roi et les deux chambres, maintient le monopole de la Chambre des députés pour le vote de l’impôt et ne permet plus au Roi de nommer des pairs héréditaires.
En 1814, le Roi octroie la Charte ; en 1830, la Charte est votée par les chambres puis acceptée par le Roi
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire suppose que le ministère obtienne la confiance de la majorité de la chambre représentative et demeure en place tant qu’il conserve ce soutien politique.
📌 La Constitution de 1848 autorise les ministres à être entendus par l’Assemblée et maintient l’interpellation héritée de la monarchie de Juillet, deux éléments pouvant nourrir le parlementarisme.
Le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État alors qu’il ne peut faire réviser la Constitution faute de majorité suffisante à l’Assemblée.
La révision constitutionnelle américaine peut être proposée par le Congrès, avec l’approbation des deux tiers de chacune des deux Chambres, ou par une convention convoquée par le Congrès à la demande des parlements des deux tiers des États ; elle doit ensuite être ratifiée par les parlements ou par des conventions dans au moins les trois quarts des États, selon le mode choisi par le Congrès.
Compléments
Sous la monarchie de Juillet, l’interpellation permet à un député de demander à un ministre de s’expliquer dans l’hémicycle et peut susciter un débat, sans aboutir à un vote de la Chambre.
En 1839, après la réélection d’une majorité libérale hostile à son ministère, Louis-Philippe renvoie le cabinet du comte de Molé et nomme un ministère libéral soutenu par la Chambre des députés.
La Constitution de 1848 permet au Président d’émettre des projets de loi et de demander une nouvelle délibération, mais elle ne lui accorde pas le droit de dissoudre l’Assemblée.
La Constitution de 1848 ne définit pas clairement la responsabilité du pouvoir exécutif et ne prévoit pas les instruments explicites du régime parlementaire, notamment le droit présidentiel de dissolution.
Les institutions américaines reposent sur un Congrès bicaméral et ne prévoient pas de responsabilité politique des secrétaires d’État devant les Chambres, tandis que la Constitution de 1848 ne se rapproche pas radicalement de ce modèle.
Le texte originel de la Constitution américaine comprend sept articles consacrés aux organes fédéraux, à leurs compétences, aux relations entre États et Fédération ainsi qu’aux procédures de révision et de ratification des traités.
Depuis 1787, vingt-sept amendements ont été adoptés à la Constitution américaine; les dix premiers, votés en 1789, forment le Bill of Rights et concernent les droits individuels.
Les amendements issus de la guerre de Sécession comprennent le treizième, qui abolit l’esclavage en 1865, le quatorzième, qui impose aux États le respect du due process of law à l’égard de toute personne, notamment des anciens esclaves, et le quinzième, qui interdit de refuser ou de restreindre le droit de vote des citoyens en raison de la race, de la couleur ou d’une condition antérieure de servitude.
★ À maîtriser
Le Congrès fédéral américain est bicaméral : la Chambre des représentants représente le peuple et le Sénat représente les États fédérés.
La Chambre des représentants compte 435 membres élus pour deux ans au scrutin majoritaire à un tour, tandis que le Sénat compte 100 membres, à raison de deux par État, élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans.
Le Congrès exerce les pouvoirs législatif, budgétaire et fiscal; l’initiative fiscale appartient exclusivement à la Chambre des représentants, tandis que les pouvoirs législatif et budgétaire sont partagés entre les deux Chambres.
📌 Le Sénat consent aux nominations présidentielles de secrétaires d’État, d’ambassadeurs, de hauts fonctionnaires et de juges fédéraux, ratifie les traités à la majorité des deux tiers et peut être contourné en pratique par des accords internationaux en forme simplifiée.
🔄 La procédure d’impeachment se déroule ainsi :
Le régime américain repose sur la spécialisation des fonctions, la non-coïncidence des mandats et des checks and balances permettant à chaque pouvoir de s’opposer à un autre sans empiéter sur ses fonctions.
Compléments
Pour être représentant, il faut être citoyen américain depuis sept ans et avoir au moins 25 ans; pour être sénateur, il faut être citoyen depuis neuf ans et avoir au moins 30 ans.
Une proposition de loi est examinée par la commission permanente compétente, puis n’est inscrite à l’ordre du jour qu’avec l’accord de la commission de règlement et du leader de la majorité; après son examen par les deux Chambres, une commission mixte cherche un compromis en cas de désaccord.
📌 Si le Congrès ne s’accorde pas sur le budget fédéral avant le 1er octobre, un shutdown peut entraîner l’arrêt des activités gouvernementales fédérales et l’absence de rémunération des fonctionnaires fédéraux.
📌 Depuis le War Power Act de 1973, le Président doit obtenir l’accord préalable du Congrès avant d’engager des troupes américaines dans un conflit dépassant 60 jours d’intervention.
En l’absence de majorité au collège des grands électeurs, la Chambre des représentants choisit le Président et le Sénat désigne le vice-président; cette situation s’est produite une seule fois, en 1825, pour l’élection de John Quincy Adams.
Les principaux checks and balances sont :
📌 Woodrow Wilson qualifie le régime américain de régime présidentiel-congressionnel d’équilibre des pouvoirs.
📌 Le régime américain n’a pas évolué vers la parlementarisation, notamment parce que les secrétaires d’État ne sont pas soumis à une solidarité ministérielle.
★ À maîtriser
Le pacte de Bordeaux de février 1871 reporte le travail constituant, admet un gouvernement républicain provisoire et confie le pouvoir exécutif à Adolphe Thiers sous la surveillance de l’Assemblée.
La Constitution de la IIIe République repose sur trois lois constitutionnelles brèves adoptées en février et août 1875, sans déclaration des droits ni idéologie explicitement formulée.
Les lois constitutionnelles de 1875 instaurent un régime parlementaire théoriquement dualiste : le gouvernement solidaire, nommé par le Président, est politiquement responsable devant la Chambre des députés et le Sénat.
La crise du 16 mai 1877 conduit à l’abandon de l’usage du droit de dissolution et au déplacement du centre de gravité politique vers la Chambre des députés.
Compléments
📌 Le Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés avec l’avis conforme du Sénat, tandis que sa mise en accusation pour haute trahison relève de la Chambre et son jugement du Sénat constitué en Haute Cour.
En 1879, Jules Grévy affirme qu’il ne gouvernera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, consacrant la coutume de non-usage du droit de dissolution.
Le décret-loi est un acte par lequel le gouvernement prend, après habilitation préalable du législateur, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Les grandes lois de la IIIe République comprennent :
Pacte de Bordeaux → lois constitutionnelles → crise de 1877 : le centre de gravité passe à la Chambre.
★ À maîtriser
Le 13 octobre 1946, le peuple approuve par référendum la Constitution de la IVe République, après le rejet d’un premier projet le 5 mai 1946.
Le Préambule de 1946 affirme notamment :
📌 Sous la Constitution de 1946, l’Assemblée nationale détient le monopole de l’expression de la souveraineté nationale et l’essentiel du pouvoir législatif, tandis que le Conseil de la République ne peut initialement émettre que des avis non liants.
📌 La question de confiance ne peut être posée que par le Président du Conseil après délibération du Conseil des ministres; le vote intervient après un jour franc et la démission est juridiquement requise si la majorité absolue des suffrages n’est pas obtenue.
Compléments
La révision de 1954 réattribue au Conseil de la République une part du pouvoir législatif, notamment l’initiative législative.
Le Président de la République est élu par le Parlement pour sept ans et demeure politiquement irresponsable, tandis que le Président du Conseil dirige le gouvernement et exerce notamment l’initiative législative et la direction des forces armées.
📌 La motion de censure, déposée à l’initiative des députés, est soumise après un jour franc à un scrutin public et exige juridiquement la majorité absolue des suffrages, mais une majorité simple pouvait politiquement contraindre le gouvernement à démissionner.
📌 La dissolution est possible après deux crises ministérielles survenues dans une même période de dix-huit mois dans le cadre des articles 49 et 50, mais elle exige une majorité absolue et ne fut prononcée qu’une fois, par Edgar Faure en 1955.
Conceptions du contrat social
| Auteur | État de nature | Pacte et effet |
|---|---|---|
| Hobbes | Violence de tous contre tous | Cession des pouvoirs pour garantir sécurité et propriété |
| Locke | Prospérité paisible, mais violence possible | Protection de la paix et de la propriété ; maintien des droits naturels |
| Rousseau | Non précisé dans la zone | Soumission à la volonté générale et à l’intérêt général |
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1. Dans une société, quelle relation constitue le pouvoir politique et quelle finalité la caractérise ?
2. Dans un régime représentatif, les citoyens acceptent que des élus adoptent des règles en vertu de la Constitution. Quel mécanisme fonde leur consentement à l’exercice du pouvoir ?
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Qu’est-ce que la Constitution ?
L’acte fondateur réunissant les règles essentielles d’organisation et de fonctionnement de l’État, écrit ou traditionnel.
Quelle fonction la Constitution moderne attribue-t-elle aux pouvoirs constitués ?
Elle institue ces pouvoirs et délimite leurs compétences dans le respect des droits fondamentaux.
Quelles caractéristiques grammaticales doivent avoir les titres d’une dissertation juridique ?
Ils contiennent des adjectifs qualificatifs et aucun verbe conjugué.
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