QCM : État et Constitution (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société, quelle relation constitue le pouvoir politique et quelle finalité la caractérise ?

Une relation de subordination entre employeur et salarié, visant l’organisation de la production
Une relation d’autorité parentale entre adultes et enfants, visant la transmission des règles familiales
Une relation entre citoyens de même statut, visant principalement la défense des intérêts des gouvernants
Une relation asymétrique de commandement et d’obéissance entre gouvernants et gouvernés, visant la cohésion et la permanence du groupe social

Une relation asymétrique de commandement et d’obéissance entre gouvernants et gouvernés, visant la cohésion et la permanence du groupe social

Explication

Le pouvoir politique se distingue par le rapport asymétrique entre gouvernants et gouvernés et par sa fonction de préserver l’identité, la cohérence et la permanence du groupe social. L’autorité parentale et la subordination professionnelle relèvent d’autres types de relations.

2. Dans un régime représentatif, les citoyens acceptent que des élus adoptent des règles en vertu de la Constitution. Quel mécanisme fonde leur consentement à l’exercice du pouvoir ?

L’autorité personnelle des gouvernants suffit à légitimer leurs règles sans fondement constitutionnel
La décision des gouvernants fonde à elle seule la Constitution et détermine la souveraineté du peuple
Le vote autorise l’exercice du pouvoir par des représentants dont les pouvoirs reposent sur la Constitution et la souveraineté populaire
L’exercice direct de chaque fonction publique par tous les citoyens remplace le recours à des représentants élus

Le vote autorise l’exercice du pouvoir par des représentants dont les pouvoirs reposent sur la Constitution et la souveraineté populaire

Explication

Dans la conception contractuelle, les individus consentent aux règles et à leur mise en œuvre par la représentation démocratique, notamment par le vote; les pouvoirs des gouvernants s’appuient sur la Constitution et la souveraineté du peuple. L’exercice direct confond représentation et démocratie directe, tandis que l’autorité personnelle et la décision des gouvernants inversent le fondement de leur légitimité.

3. Une constitution moderne désigne le souverain et confie des compétences distinctes à plusieurs pouvoirs, tout en protégeant les libertés fondamentales. Quelle fonction remplit cette organisation ?

Elle confond le souverain et les pouvoirs constitués, qui exercent une compétence sans limites constitutionnelles
Elle identifie le souverain, mais laisse aux pouvoirs constitués le soin de fixer librement leurs compétences
Elle identifie le souverain, institue des pouvoirs constitués et délimite leurs compétences dans le respect des droits fondamentaux
Elle institue les pouvoirs constitués, mais réserve la protection des droits fondamentaux à des règles ordinaires

Elle identifie le souverain, institue des pouvoirs constitués et délimite leurs compétences dans le respect des droits fondamentaux

Explication

La Constitution moderne désigne la source de légitimité, institue les pouvoirs constitués et encadre leurs compétences en protégeant les droits fondamentaux. La compétence libre oublie cette délimitation, la confusion avec le souverain efface la distinction des rôles et les règles ordinaires ne remplacent pas cette garantie constitutionnelle.

4. Un État adopte un préambule consacré aux droits fondamentaux, présente ses institutions, répartit les pouvoirs et confie à une juridiction le contrôle du respect de la Constitution. Quel mouvement ces éléments caractérisent-ils ?

Le gouvernement parlementaire, dans lequel les institutions politiques contrôlent seules la conformité des normes
La simple organisation administrative, qui présente les institutions sans garantir la primauté constitutionnelle
La concentration autoritaire, qui rassemble les pouvoirs au lieu de les répartir et de les encadrer
Le constitutionnalisme moderne, qui protège les droits et garantit la primauté de la Constitution

Le constitutionnalisme moderne, qui protège les droits et garantit la primauté de la Constitution

Explication

Le constitutionnalisme moderne associe la reconnaissance des droits fondamentaux, la présentation des institutions, la répartition des pouvoirs et une juridiction garantissant la primauté constitutionnelle. La simple organisation administrative omet cette garantie, le contrôle politique ne correspond pas à une juridiction constitutionnelle et la concentration contredit la répartition des pouvoirs.

5. Que désigne la personnalité juridique de l’État ?

Une personne morale autonome, titulaire de droits et d’obligations distincts de ceux de ses agents
Une collectivité territoriale disposant d’une autonomie politique garantie par la Constitution
Une juridiction constitutionnelle habilitée à contrôler la conformité des lois
Une autorité administrative locale chargée d’exécuter les décisions du gouvernement central

Une personne morale autonome, titulaire de droits et d’obligations distincts de ceux de ses agents

Explication

La personnalité juridique fait de l’État une personne morale autonome, dont les droits et obligations ne se confondent pas avec ceux de ses agents. Une collectivité territoriale possède aussi une personnalité juridique, mais cette notion ne définit pas la personnalité juridique de l’État.

6. En quelle année les lois Defferre ont-elles reconnu la région comme collectivité territoriale et prévu l’élection de ses conseils au suffrage universel local ?

En 1982
En 2001
En 1971
En 2003

En 1982

Explication

Les lois Defferre de 1982 ont reconnu la région comme collectivité territoriale et prévu l’élection locale de ses conseils. L’année 2003 correspond à une révision constitutionnelle qui a notamment constitutionnalisé l’existence de la région.

7. Quelle fonction la primauté du Parlement national et le contrôle des cours constitutionnelles remplissent-ils dans les États régionaux espagnol et italien ?

Uniformiser les compétences administratives de toutes les collectivités locales
Soumettre les lois nationales à l’approbation des parlements régionaux
Préserver l’unité constitutionnelle de l’État malgré l’autonomie régionale
Transférer aux régions la souveraineté constituante de l’État central

Préserver l’unité constitutionnelle de l’État malgré l’autonomie régionale

Explication

La primauté du Parlement national et le contrôle des cours constitutionnelles encadrent l’autonomie régionale afin de maintenir l’unité constitutionnelle de l’État. Ces mécanismes ne transfèrent pas la souveraineté constituante aux régions, contrairement à une caractéristique propre à l’État fédéral.

8. À quelle période la Constitution de Philadelphie, acte fondateur d’une fédération, a-t-elle été adoptée ?

En 1814, lors de la Restauration française
En 1791, au début de la Révolution française
En 1787, à la fin du XVIIIe siècle
En 1848, pendant la Deuxième République française

En 1787, à la fin du XVIIIe siècle

Explication

La Constitution de Philadelphie de 1787 est citée comme exemple d’acte fondateur d’une fédération. Les dates de 1791, 1814 et 1848 renvoient à des étapes de l’histoire constitutionnelle française, et non à cette fondation fédérale.

9. En quoi le pouvoir constituant originaire diffère-t-il du pouvoir constituant dérivé ?

Le premier révise les lois ordinaires, tandis que le second adopte une Constitution après approbation d’une juridiction constitutionnelle.
Le premier définit le contenu des droits fondamentaux, tandis que le second répartit les compétences entre les institutions constituées.
Le premier modifie une Constitution selon une procédure prévue, tandis que le second crée une Constitution sous l’autorité de la Constitution précédente.
Le premier crée une Constitution sans habilitation antérieure, tandis que le second la modifie selon une habilitation prévue par celle-ci.

Le premier crée une Constitution sans habilitation antérieure, tandis que le second la modifie selon une habilitation prévue par celle-ci.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution sans s’appuyer sur une habilitation constitutionnelle antérieure, alors que le pouvoir dérivé exerce le pouvoir de révision prévu par la Constitution. La confusion plausible consiste à inverser ces deux fonctions : l’habilitation préalable caractérise le pouvoir dérivé, non l’originaire.

10. Quel juriste est associé à la distinction entre la Constitution souple et la Constitution rigide ?

Olivier Beaud, qui oppose le pouvoir constituant originaire au pouvoir constituant dérivé
Georges Scelle, qui distingue les principes d’autonomie et de participation fédérales
Friedrich Karl von Savigny, qui définit les Constitutions comme l’expression de l’histoire nationale
James Bryce, qui distingue les procédures ordinaires et contraignantes de révision constitutionnelle

James Bryce, qui distingue les procédures ordinaires et contraignantes de révision constitutionnelle

Explication

James Bryce a formulé la distinction entre Constitution souple, révisable selon la procédure législative ordinaire, et Constitution rigide, soumise à une procédure contraignante. Savigny est plutôt associé à l’école historique du droit.

11. Quelle conséquence entraîne l’article 54 de la Constitution lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution ?

Sa conformité est présumée dès lors que le traité bénéficie d’une supériorité sur les lois.
Son entrée en vigueur est suspendue jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel le réinterprète.
Sa ratification reste possible si le Parlement adopte une loi qui autorise l’engagement.
Sa ratification ou son approbation est empêchée tant que la Constitution n’a pas été révisée.

Sa ratification ou son approbation est empêchée tant que la Constitution n’a pas été révisée.

Explication

L’article 54 empêche la ratification ou l’approbation d’un engagement international incompatible avec la Constitution tant qu’une révision constitutionnelle n’a pas corrigé cette incompatibilité. La supériorité des traités sur les lois ne leur permet pas de primer sur la Constitution dans l’ordre juridique interne.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur État et Constitution.

Qu’est-ce que la Constitution ?

L’acte fondateur réunissant les règles essentielles d’organisation et de fonctionnement de l’État, écrit ou traditionnel.

Quelle fonction la Constitution moderne attribue-t-elle aux pouvoirs constitués ?

Elle institue ces pouvoirs et délimite leurs compétences dans le respect des droits fondamentaux.

Quelles caractéristiques grammaticales doivent avoir les titres d’une dissertation juridique ?

Ils contiennent des adjectifs qualificatifs et aucun verbe conjugué.

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