★ À maîtriser
La hiérarchie des normes adaptée à la France place le bloc de constitutionnalité au-dessus du bloc de conventionnalité, puis la loi et les ordonnances ratifiées, les règlements et les actes individuels.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., 1975), la Cour de cassation reconnaît la primauté du traité sur la loi, même postérieure, pour le juge judiciaire.
📌 Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation et peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Compléments
Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux, dont la CEDH, et le droit de l’Union européenne.
L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 définit celui du règlement, comprenant notamment les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.
Dans l’arrêt Nicolo (CE, 1989), le Conseil d’État reconnaît la primauté du traité sur la loi pour le juge administratif.
Dans l’arrêt Sarran (CE, 1998), le Conseil d’État affirme que la Constitution prime les traités dans l’ordre interne.
Dans l’arrêt Arcelor (CE, 2007), le Conseil d’État précise le contrôle de constitutionnalité des actes de transposition du droit de l’Union européenne.
Par sa décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule, ce qui fonde le bloc de constitutionnalité. - CC, Liberté d'association
Par sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne contrôle pas la conventionnalité des lois, contrôle exercé par le juge ordinaire. - CC
★ À maîtriser
La Ve République est un régime de parlementarisme rationalisé, à exécutif bicéphale et marqué par la présidentialisation.
Le Président de la République est élu pour cinq ans et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs depuis la révision de 2008.
Selon l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat et a pour fonctions de voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
La procédure législative suit l’initiative, l’examen en commission puis en séance publique dans chaque chambre, la navette, éventuellement une CMP, la lecture définitive par l’Assemblée nationale, la promulgation présidentielle sous 15 jours et, éventuellement, le contrôle de constitutionnalité.
Compléments
La présidentialisation est associée à l’élection du Président au suffrage universel direct depuis 1962, au quinquennat depuis 2000 et au calendrier électoral inversé depuis 2001.
Le Président nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres et signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres.
L’article 5 fait du Président l’arbitre et le garant de l’indépendance nationale et du respect des traités.
L’article 11 permet au Président d’organiser un référendum sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification de traités.
L’article 12 permet au Président de dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
📌 L’article 16 permet au Président d’exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
L’article 64 confie au Président la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, et l’article 89 lui donne, avec le Premier ministre, l’initiative de la révision constitutionnelle.
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale en vertu de l’article 49.
📌 En vertu de l’article 23, les fonctions ministérielles sont incompatibles avec un mandat parlementaire.
📌 Un projet de loi est une initiative du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est une initiative des parlementaires.
★ À maîtriser
Le principe de séparation des autorités fonde la dualité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Le droit à un procès équitable comprend :
Compléments
L’ordre judiciaire comprend :
L’ordre administratif comprend :
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
La décision Blanco (TC, 1873) est une décision de principe relative à la dualité juridictionnelle.
Les juridictions financières comprennent la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRC/CTC).
Ordre judiciaire devant la Cour de cassation, ordre administratif devant le Conseil d’État
★ À maîtriser
📌 Le droit dérivé comprend les règlements, directement applicables et obligatoires, les directives, qui fixent un résultat à atteindre et doivent être transposées par les États, ainsi que les décisions.
La Commission européenne dispose de l’initiative législative et est la gardienne des traités.
Dans la procédure législative ordinaire, la Commission propose et le Parlement européen et le Conseil adoptent conjointement.
Compléments
La primauté du droit de l’Union européenne est associée à l’arrêt Costa c/ ENEL (1964).
L’effet direct du droit de l’Union européenne est associé à l’arrêt Van Gend en Loos (1963).
L’article 5 TUE pose les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et l’Union européenne agit selon le principe d’attribution des compétences.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans.
Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, donne l’impulsion politique à l’Union européenne.
Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres et agit comme co-législateur.
La CJUE contrôle le respect du droit de l’Union et statue dans le cadre du renvoi préjudiciel.
La Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne font partie des institutions de l’Union européenne.
★ À maîtriser
L’article 72 prévoit la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, la subsidiarité, un pouvoir réglementaire local, l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre sauf chef de filât, et le droit à l’expérimentation.
Les communes exercent notamment : l’état civil, l’urbanisme (PLU et permis de construire, sauf transfert), la gestion des écoles maternelles et élémentaires, la police du maire, l’action sociale par le CCAS
Les départements exercent notamment :
Les régions exercent notamment :
📌 La clause de compétence générale reste attribuée aux communes, tandis que les départements et les régions, depuis la loi NOTRe, disposent uniquement de compétences d’attribution.
Compléments
L’article 1 de la Constitution définit la République comme décentralisée.
L’article 72-1 prévoit :
L’article 72-2 consacre l’autonomie financière des collectivités territoriales, avec des ressources propres représentant une part déterminante et un mécanisme de péréquation.
Les articles 72-3 et 72-4 concernent l’outre-mer, tandis que les articles 73 et 74 distinguent les DROM et les COM.
Les collectivités territoriales comprennent les communes, environ 35 000, les départements et les régions.
Acte I (1982) → Acte II (2003-2004) → Acte III (2014-2022)
★ À maîtriser
Le conseil municipal est élu pour 6 ans selon un scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus, et selon un scrutin majoritaire plurinominal en dessous.
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, conformément à l’article L2121-29 du CGCT.
Le maire est élu par le conseil municipal et exerce comme agent de la commune des fonctions d’administration, de police et de délégation, tandis qu’il agit comme agent de l’État pour l’état civil, les fonctions d’OPJ et certaines opérations électorales.
La police administrative générale du maire vise le maintien de l’ordre public, comprenant la tranquillité, la sécurité et la salubrité, selon l’article L2212-2 du CGCT.
Le principe de spécialité limite l’EPCI aux compétences transférées, tandis que le principe d’exclusivité empêche la commune d’exercer les compétences qu’elle a transférées.
Compléments
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ; le quorum est la majorité des membres en exercice et la convocation intervient 3 jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants ou 5 jours francs à partir de 3 500 habitants, avec l’ordre du jour joint.
Les adjoints au maire reçoivent leurs délégations de fonction par arrêté.
Le conseil départemental est élu pour 6 ans au scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours dans chaque canton.
Le président du conseil départemental est l’exécutif du département et l’ordonnateur de son budget.
Le président du conseil régional est l’exécutif de la région.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires des EPCI sont élus en partie par fléchage.
La loi Engagement et proximité de 2019 prévoit le pacte de gouvernance et la conférence des maires.
La participation citoyenne locale comprend : le référendum local, la consultation, le droit de pétition, les conseils de quartier dans les communes de 80 000 habitants et plus, le droit à l’information
★ À maîtriser
📌 Un acte administratif unilatéral peut être réglementaire, lorsqu’il a une portée générale, ou individuel.
Les moyens de légalité interne comprennent :
Le recours pour excès de pouvoir porte sur la légalité et se forme dans un délai de 2 mois sans ministère d’avocat obligatoire, tandis que le recours de plein contentieux concerne notamment les contrats, la responsabilité et la fiscalité.
La responsabilité administrative peut être engagée pour faute simple ou lourde, ou sans faute au titre du risque ou de la rupture d’égalité devant les charges publiques.
La liberté est le principe et la mesure de police l’exception, qui doit respecter la proportionnalité.
La commande publique repose sur :
Compléments
La neutralité, la laïcité et l’accessibilité s’ajoutent aux principes classiques du service public.
La légalité externe porte sur :
📌 Le retrait d’un acte illégal est possible dans un délai de 4 mois, tandis qu’un acte non créateur de droits peut être abrogé sans condition de délai.
Les référés administratifs comprennent : le référé-suspension prévu à l’article L521-1 du CJA, le référé-liberté prévu à l’article L521-2 du CJA, le référé mesures utiles
Le juge statue sur le référé-liberté sous 48 h.
Un recours administratif préalable peut être gracieux ou hiérarchique.
La faute de service et la faute personnelle peuvent se cumuler.
★ À maîtriser
Le fonctionnaire est dans une situation légale et réglementaire, et non contractuelle.
Le fonctionnaire est titulaire de son grade, tandis que la collectivité crée l’emploi.
L’accès à la fonction publique obéit au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la DDHC, et le concours en est la voie de droit commun.
Les obligations des fonctionnaires comprennent la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la neutralité, la laïcité, le secret professionnel, la discrétion, l’obéissance hiérarchique, le devoir d’information et l’obligation de service.
Compléments
Le Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, reprend notamment les lois 83-634 sur les droits et obligations et 84-53 sur la fonction publique territoriale.
Les trois fonctions publiques sont :
Les catégories de la fonction publique sont A, B et C ; la catégorie A correspond notamment à la conception et à l’encadrement.
Les attachés territoriaux relèvent de la catégorie A et leur progression comprend les grades d’attaché, d’attaché principal et d’attaché hors classe ; le grade de directeur territorial est en voie d’extinction.
Les droits des fonctionnaires comprennent : la rémunération par traitement indiciaire, indemnités et NBI, la liberté d’opinion, le droit syndical, le droit de grève, la formation, la protection fonctionnelle, les congés
📌 Un fonctionnaire doit désobéir à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
La loi du 20 avril 2016 sur la déontologie est associée aux obligations de neutralité et de laïcité des fonctionnaires.
La carrière territoriale comprend :
Les sanctions mentionnées sont :
Depuis 2022, les comités sociaux territoriaux (CST) fusionnent les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
Les commissions administratives paritaires (CAP) traitent certaines situations individuelles, notamment la discipline, mais ne sont plus consultées sur l’avancement.
Les contractuels peuvent être recrutés dans les cas prévus par la loi pour un besoin permanent ou temporaire.
★ À maîtriser
📌 L’équilibre réel du budget est une obligation pour les collectivités en vertu de l’article L1612-4 du CGCT.
📌 Selon la règle d’or, l’emprunt ne finance que l’investissement et les remboursements en capital sont couverts par des ressources propres.
📌 L’exécutif local, en tant qu’ordonnateur, engage, liquide et mandate les dépenses, tandis que le comptable public, agent de la DGFiP, paie et contrôle leur régularité.
Compléments
Le débat d’orientations budgétaires se tient dans les 2 mois précédant le vote du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les EPCI.
Le budget primitif est voté avant le 15 avril, ou avant le 30 avril lors d’une année de renouvellement.
Le compte administratif est voté avant le 30 juin.
Les nomenclatures mentionnées sont :
📌 Le budget local comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Les ressources fiscales locales comprennent : les taxes foncières, la CFE, la TEOM, une fraction de TVA compensant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, les DMTO pour les départements
Les dotations de l’État mentionnées sont :
Les autres ressources locales comprennent :
Depuis 2023, un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics est en vigueur.
Les chambres régionales des comptes (CRC) examinent la gestion et le réseau d’alerte intervient en cas d’adoption tardive ou de déséquilibre budgétaire.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration transfère des pouvoirs aux services de l’État en région ou dans le département, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques distinctes et élues.
Compléments
📌 La loi de 1905, article 1, associe la laïcité à la neutralité de l’État et à la liberté de conscience ; la loi du 24 août 2021 renforce le respect des principes de la République.
La contractualisation territoriale comprend : les contrats de plan État-région, les contrats de ville, les pactes de Cahors, conclus pour la période 2018-2020 et remplacés par d’autres dispositifs
La transparence administrative s’appuie sur : le CRPA, l’accès aux documents administratifs par l’intermédiaire de la CADA, l’open data
La protection des données repose sur le RGPD et la loi Informatique et libertés, et la CNIL en est l’autorité de référence.
Les références et acteurs associés à l’éthique publique comprennent : la HATVP, les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, la loi Sapin II de 2016, la protection des lanceurs d’alerte
Déconcentration : l’État agit par ses services ; décentralisation : des personnes publiques distinctes élues agissent.
Compétences des collectivités
| Collectivité | Compétences principales |
|---|---|
| Communes | État civil, urbanisme, écoles, police du maire, action sociale |
| Départements | Action sociale, collèges, voirie départementale, SDIS |
| Régions | Développement économique, aménagement, lycées, formation, TER |
| Intercommunalités | Développement économique, aménagement, GEMAPI, déchets, habitat, politique de la ville |
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1. Un acte individuel contredit un règlement, qui contredit une loi, elle-même contraire à un traité. Quel ordre respecte la hiérarchie des normes adaptée à la France, du rang le plus élevé au plus bas ?
2. Quel ensemble appartient au bloc de constitutionnalité ?
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Quel ordre suit la hiérarchie des normes en France ?
Le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, la loi et les ordonnances ratifiées, les règlements, puis les actes individuels.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les OVC.
Quel arrêt reconnaît la primauté du traité sur la loi pour le juge judiciaire ?
Cass., Jacques Vabre, 1975.
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