Quel critère formel permet de reconnaître une juridiction en droit français ?
Sa dénomination, son intégration hiérarchique, son indépendance et son impartialité.
Quelle mission définit une juridiction selon le critère matériel ?
Trancher des litiges et dire le droit.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Combien de tribunaux judiciaires existe-t-il au minimum par département ?
Au moins un.
Quelle loi a créé les conseils de prud’hommes et à quelle date ?
La loi du 18 mars 1806.
Qui désigne les conseillers prud’homaux depuis 2018 ?
Le ministre de la Justice, sur proposition des organisations syndicales concernées.
Quelle durée maximale les juges consulaires peuvent-ils exercer leurs fonctions au total ?
Quatorze ans.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes, respectivement ?
Le tribunal contraventionnel, le tribunal délictuel et la cour d’assises.
Combien de tribunaux de commerce la France compte-t-elle aujourd’hui ?
134 tribunaux de commerce.
Quelle loi a créé les cours criminelles départementales à titre expérimental ?
La loi du 23 mars 2019.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Juridictions du travail, commerciales et pénales.
1. Un organisme porte le nom de tribunal, appartient à une hiérarchie juridictionnelle et présente des garanties d’indépendance et d’impartialité. Quel critère permet de le qualifier de juridiction en droit français ?
2. Un organe présente plusieurs indices retenus par la Cour européenne des droits de l’homme, mais ne possède pas de procédure contradictoire. Quelle conclusion cette Cour peut-elle tirer ?
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