Qu’étudie le droit budgétaire, également appelé finances publiques ?
Les moyens de financement et d’utilisation des ressources publiques, ainsi que la répartition des charges entre les individus.
Que prévoit et autorise le budget de l’État ?
Les recettes et les dépenses annuelles de l’État.
Quelle liberté la conception classique des finances publiques privilégie-t-elle ?
La liberté d’entreprise, la propriété privée et la liberté des échanges.
Quel rôle la conception moderne des finances publiques accorde-t-elle à l’État ?
Un rôle d’intervention dans l’économie.
Que signifie le principe d’annualité budgétaire pour la durée de la loi de finances ?
Elle est établie chaque année pour une seule année, généralement civile.
Sous quelle condition les crédits d’investissement non consommés peuvent-ils être reportés ?
Ils peuvent être reportés si cela ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire de l’exercice suivant.
Quel sort l’article 23 de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 réserve-t-il aux crédits de fonctionnement non consommés ?
Ils sont annulés en fin d’année.
Qu’exige le principe d’unité budgétaire pour les recettes et dépenses de l’État ?
Elles doivent figurer dans un document budgétaire unique.
Combien de comptes spéciaux du Trésor la Loi de finances 2025 identifiait-elle ?
Treize comptes spéciaux du Trésor.
Combien de comptes spéciaux du Trésor la Loi de finances 2026 a-t-elle ajoutés ?
Quatre comptes spéciaux du Trésor.
Que signifie le principe d’universalité budgétaire concernant recettes et dépenses ?
L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses.
Quelle affectation le principe d’universalité budgétaire interdit-il entre recettes et dépenses ?
L’affectation d’une recette à une dépense déterminée.
Quelles opérations les comptes d’affectation spéciale retracent-ils ?
Des opérations financées au moyen de recettes particulières.
Quel article régit les comptes d’affectation spéciale mentionnés dans la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 ?
L’article 37.
Que détermine le principe de spécialité budgétaire pour chaque crédit ?
Une destination précise liée à un ministère, une direction ou un projet, ainsi qu’une nature de dépenses déterminée.
Que garantit la transparence budgétaire aux citoyens, députés et partenaires financiers ?
Une visibilité claire et en temps opportun sur la collecte, l’affectation, la dépense et le contrôle des fonds publics.
Que signifie le principe d’équilibre budgétaire ?
Les ressources du budget doivent couvrir ses charges.
Le principe d’équilibre budgétaire est-il juridiquement obligatoire pour le budget de l’État ?
Non, il ne constitue pas une obligation juridique.
Quelle conséquence entraîne un écart entre recettes et dépenses prévisionnelles des collectivités territoriales ou établissements publics ?
L’autorité de tutelle refuse l’approbation, même pour un écart d’un franc.
Qu’exige le principe de sincérité budgétaire concernant les informations financières de l’État ?
L’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude.
Quel article impose le réalisme et la prudence des prévisions budgétaires de l’État ?
L’article 29 de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025.
De quelles informations les prévisions de ressources et de charges doivent-elles tenir compte ?
Des informations disponibles lors de l’élaboration du projet de loi de finances.
Qui a défini les finances publiques comme l’étude des ressources et des dépenses de l’État ?
Gaston JEZE.
Après quelle période la conception moderne des finances publiques s’affirme-t-elle ?
Après la grande récession de 1929-1939.
Quel rôle économique la conception moderne des finances publiques attribue-t-elle à l’État ?
Le redressement économique par la dépense, les impôts et la relance de la production.
Que prévoit l’article 6 de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 sur le budget annuel de l’État ?
La loi de finances de l’année contient le budget de l’État pour l’année civile.
À quelle date commence l’exercice budgétaire en Grande-Bretagne ?
Le 1er avril.
À quelle date commence l’exercice budgétaire aux États-Unis ?
Le 1er octobre.
Que permettent les lois de finances rectificatives pendant l’exercice budgétaire ?
Elles permettent de modifier le budget en cours d’exercice.
Quels dispositifs dérogent au principe d’unité budgétaire ?
Les budgets annexes, les comptes spéciaux du Trésor et les décrets d’avances.
Combien de budgets annexes le Mali compte-t-il ?
Sept budgets annexes.
Quel fonds figure parmi les comptes spéciaux du Trésor pour rembourser les crédits de TVA ?
Le Fonds de remboursement des crédits TVA.
Quel fonds figure parmi les comptes spéciaux du Trésor pour le développement durable ?
Le Fonds de développement durable.
Quel fonds figure parmi les comptes spéciaux du Trésor pour la protection de la faune ?
Le Fonds d’aménagement et de protection de la Faune.
Quels dispositifs dérogent au principe d’universalité budgétaire ?
Les fonds de concours, les rétablissements de crédits, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
Quelles exceptions dérogent au principe de spécialité budgétaire ?
Les transferts, les virements permis par la fongibilité asymétrique et les crédits globaux pour dépenses imprévues.
Comment les documents budgétaires et financiers de l’État doivent-ils être diffusés ?
Ils doivent être compréhensibles et rendus publics par des moyens appropriés.
Par quelle loi le Mali a-t-il approuvé le Code de transparence dans la gestion des finances publiques ?
Par la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013.
À quels marchés maliens la transparence absolue ne s’applique-t-elle pas ?
Aux marchés de défense et de sécurité exigeant le secret ou incompatibles avec la protection des intérêts de l’État.
Comment le budget du Mali est-il systématiquement adopté ?
Avec un déficit prévisionnel.
Quel équilibre est recherché pour le budget du Mali en fin d’exécution ?
Un équilibre économique et financier.
Qu’impose l’article 154 de la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 aux dépenses des collectivités territoriales ?
Elles ne doivent pas être supérieures aux recettes.
Comment l’article 154 de la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 exige-t-il d’estimer les prévisions ?
Sincèrement.
Qui vérifie l’équilibre des recettes et dépenses des établissements publics selon l’article 113 du Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 ?
Le ministre chargé des Finances.
Pourquoi l’application du principe de sincérité budgétaire est-elle limitée ?
La loi de finances a une nature prévisionnelle.
Quelle difficulté la nature prévisionnelle de la loi de finances entraîne-t-elle ?
Elle rend difficile l’évaluation exacte des recettes et des dépenses.
Comment le principe d’universalité impose-t-il de présenter recettes et dépenses ?
Pour leur montant intégral, sans compensation entre elles.
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1. Quel objet le droit budgétaire, également appelé finances publiques, étudie-t-il ?
2. Un gouvernement donne la priorité à la liberté d’entreprise, à la propriété privée et à la liberté des échanges, tandis qu’un autre assume une intervention publique dans l’économie. Quelle conception correspond au premier gouvernement ?
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