À qui faut-il adresser une demande de réforme d’équipements sensibles de télécommunications ?
Au Président de la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications.
Quel arrêté fixe la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications ?
L’arrêté interministériel du 29/12/2016.
Où l’arrêté interministériel du 29/12/2016 a-t-il été publié ?
Au JO n° 17 du 15/03/2017.
Teste tes connaissances avec un QCM de 2 questions sur Réforme des équipements radioélectriques.
1. Un organisme souhaite faire réformer des équipements sensibles de télécommunications. À quelle autorité doit-il adresser sa demande ?
2. Une administration doit vérifier quel texte fixe la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Quelle référence doit-elle retenir ?
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