QCM : Réforme des équipements radioélectriques (2 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un organisme souhaite faire réformer des équipements sensibles de télécommunications. À quelle autorité doit-il adresser sa demande ?

À la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, sans préciser son président
Au Ministère de la Poste et des Télécommunications, sans préciser le président de la commission
Au président de la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications
Au président de la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, au niveau du ministère chargé des communications électroniques

Au président de la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications

Explication

La demande doit être adressée au président de la commission compétente, située au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications. Le destinataire « commission sans son président » omet l’autorité désignée, tandis que le ministère seul et le ministère chargé des communications électroniques ne reprennent pas le destinataire prescrit.

2. Une administration doit vérifier quel texte fixe la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Quelle référence doit-elle retenir ?

Le JO n° 17 du 29/12/2016, publié le 15/03/2017
L’arrêté interministériel du 15/03/2017, publié au JO n° 17 du 29/12/2016
L’arrêté interministériel du 29/12/2016, publié au JO n° 17 du 15/03/2017
La décision ministérielle du 29/12/2016, publiée au JO n° 17 du 15/03/2017

L’arrêté interministériel du 29/12/2016, publié au JO n° 17 du 15/03/2017

Explication

La procédure et les conditions sont fixées par l’arrêté interministériel daté du 29/12/2016, puis publié au JO n° 17 le 15/03/2017. La réponse qui inverse les dates confond adoption et publication, celle qui présente le Journal officiel comme le texte confond le support et l’acte, et la décision ministérielle change la nature du texte.

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À qui faut-il adresser une demande de réforme d’équipements sensibles de télécommunications ?

Au Président de la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications.

Quel arrêté fixe la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications ?

L’arrêté interministériel du 29/12/2016.

Où l’arrêté interministériel du 29/12/2016 a-t-il été publié ?

Au JO n° 17 du 15/03/2017.

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