★ À maîtriser
📌 Les demandes de réforme des équipements sensibles de télécommunications doivent être adressées au Président de la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications.
Compléments
1. Un organisme souhaite faire réformer des équipements sensibles de télécommunications. À quelle autorité doit-il adresser sa demande ?
2. Une administration doit vérifier quel texte fixe la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Quelle référence doit-elle retenir ?
À qui faut-il adresser une demande de réforme d’équipements sensibles de télécommunications ?
Au Président de la Commission de Réforme des Équipements Sensibles de Télécommunications, au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications.
Quel arrêté fixe la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications ?
L’arrêté interministériel du 29/12/2016.
Où l’arrêté interministériel du 29/12/2016 a-t-il été publié ?
Au JO n° 17 du 15/03/2017.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Réforme des équipements radioélectriques. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 3 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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