QCM : Fondements et évolutions du droit pénal (53 questions)

Explication

La loi de 1790 interdit au juge judiciaire de juger l’administration afin de préserver la séparation des pouvoirs. Laisser le juge judiciaire contrôler l’administration méconnaît cette règle, tandis que la restriction au contentieux pénal confond compétence et matière.

Explication

La distinction de Jakobs oppose le droit pénal commun applicable aux citoyens à un droit dérogatoire qui traite les personnes visées comme des ennemis de l’État. L’assimilation aux citoyens confond les deux régimes, l’aggravation de peine réduit à tort la distinction à la sanction, et les règles administratives déplacent la distinction hors du droit pénal.

Explication

La qualification terroriste repose sur la finalité de troubler l’ordre public, tandis que le mobile correspond à la raison personnelle de l’auteur. Faire du mobile le fondement de la qualification confond les deux notions, et la raison personnelle ne remplit pas les deux fonctions; la sanction et la procédure ne définissent ni l’une ni l’autre.

Explication

L’enquête auto-déclarée demande si la personne a commis une infraction, alors que l’enquête de victimation demande si elle en a subi une. L’ordre inverse confond les deux expériences; les statistiques judiciaires portent sur les faits jugés et les statistiques policières sur les faits constatés et enregistrés.

Explication

La procédure pénale est autonome et organise notamment les pouvoirs de la police ainsi que le déroulement du procès. La réduire au droit pénal de fond ou à la seule fixation des peines confond des fonctions distinctes.

Explication

Après les attentats du 11 septembre 2001, le développement de lois d’exception est relevé, notamment avec le Patriot Act aux États-Unis. Les années 1970 renvoient au contexte d’émergence de la théorie, tandis que l’extension aux trafiquants et les mesures françaises sont d’autres évolutions.

Explication

Le droit pénal de l’Ancien Régime est décrit comme inégalitaire, arbitraire et marqué par l’éclat des supplices. L’égalité et la prévisibilité des peines correspondent à la rupture recherchée par la Révolution, non à ce tableau.

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale et exclut l’extension par analogie à des faits non prévus. Assimiler les faits par analogie, appliquer l’incrimination la plus sévère ou combler le silence du texte reviendrait à étendre la loi pénale.

Explication

La théorie de Lombroso présente le crime comme un effet de la nature de l’individu, et non comme un acte défini d’abord par la loi. La qualification juridique inverse cette priorité, le choix libre contredit le déterminisme, et l’explication par le milieu substitue une cause sociale à la cause individuelle.

Explication

En 1906, la Cour de cassation a jugé que la constitution de partie civile devant le juge pénal pouvait déclencher l’action publique. La demande de réparation concerne le préjudice, le ministère public n’est pas remplacé, et cette démarche ne met pas fin aux poursuites.

Explication

La définition de 1986 vise les infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective dont le but est de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Exiger une intimidation directe écarte à tort la terreur, exclure l’entreprise collective contredit la définition, et le mobile personnel ne remplace pas la finalité de trouble de l’ordre public.

Explication

Pour Michel Foucault, le risque d’être vu suffit à produire un effet de pouvoir et de discipline, même sans savoir si l’observation a lieu. L’observation constante, la proximité physique et la sanction après constat d’une faute ne sont pas le mécanisme visé.

Explication

Le FNAEG conserve des profils génétiques afin de comparer les traces recueillies lors d’infractions. Les données de passeport, la reconnaissance faciale et le suivi des manifestations relèvent d’autres usages.

Explication

Les crimes sont jugés par la cour d’assises ou, depuis deux ans, par la cour criminelle départementale. Le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police les contraventions.

Explication

Le juge judiciaire comprend les juges civil et pénal, tandis que le juge administratif relève d’un ordre distinct. Assimiler le juge administratif au juge civil ou à l’ordre judiciaire confond les deux ordres.

Explication

L’article 130-1 associe à la peine la protection de la société, la prévention de nouvelles infractions, la restauration de l’équilibre social et la sanction, ainsi que l’amendement, l’insertion et la réinsertion de l’auteur. Les autres formulations omettent ou remplacent plusieurs de ces fonctions.

Explication

Les contraventions relèvent du domaine réglementaire, tandis que les crimes et les délits relèvent de la loi. Le domaine législatif correspond donc aux crimes et aux délits, et les domaines judiciaire ou constitutionnel ne constituent pas la distinction indiquée.

Explication

La démarche de conformité associe cartographie des risques, contrôles internes et mécanismes d’alerte, qui peuvent être anonymes. La sanction ne remplace pas les contrôles, les alertes ne se substituent pas à la cartographie, et leur omission laisse de côté un volet prévu.

Explication

La sûreté protège les citoyens contre l’arbitraire de l’État, alors que la sécurité protège les personnes et les biens contre les menaces et les atteintes. Inverser ces termes, ou réduire l’un des deux à l’autre, confond leurs objets respectifs.

Explication

Pour la CEDH, la légalité pénale peut comprendre le droit écrit et non écrit, notamment la jurisprudence, sous réserve d’une prévisibilité suffisante. La réduire au texte écrit ou exclure toute interprétation judiciaire méconnaît cette conception, tandis que la prévisibilité reste une condition.

Explication

NATINF recense environ 16 000 incriminations, le code pénal en contient environ 400, et les juges correctionnels en utilisent environ 50. Les autres réponses permutent ces trois niveaux de recensement et d’usage.

Explication

En 1876, Lombroso développe la théorie du criminel né, identifiable selon lui par des caractéristiques physiques. Le choix rationnel et l’explication économique déplacent le fondement de sa théorie, tandis que définir le crime par la loi contredit son approche centrée sur la nature de l’individu.

Explication

Chez Fauconnet, la peine compense symboliquement l’atteinte à une norme sociale et la rappelle aux autres membres. La « transformation du condamné » déplace l’objectif vers la personne punie, la « réparation matérielle » réduit la fonction à l’indemnisation, et la « suppression de la norme » inverse son rôle.

Explication

L’ultima ratio signifie que le droit pénal est un dernier recours, réservé à la sanction des atteintes aux valeurs sociales fondamentales. L’intervention de première intention inverse ce principe; la gravité de la peine ou l’extension à tout écart ne définissent pas l’ultima ratio.

Explication

Le TAJ recense des personnes soupçonnées d’avoir participé à des infractions ainsi que des victimes, sans être limité aux personnes condamnées. La limitation aux condamnés est la confusion documentée, l’exclusion des victimes omet une catégorie recensée, et les profils génétiques relèvent du FNAEG.

Explication

Le juge pénal peut écarter une loi française incompatible avec une convention internationale, pouvoir reconnu par un arrêt de 1975. Ce contrôle ne signifie pas qu’il abroge la loi ou qu’il doit attendre une intervention du Conseil constitutionnel.

Explication

Les quatre instruments présentés sont les statistiques publiques, les enquêtes de délinquance auto-déclarée, les enquêtes de victimation et les statistiques policières. Les « enquêtes de récidive » ne remplacent pas l’auto-déclaration, les « statistiques hospitalières » ne figurent pas dans cet ensemble, et les « enquêtes fiscales » ne sont pas un instrument cité.

Explication

L’amende de cinquième classe est plafonnée à 1 500 euros, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive. La valeur de 1 500 euros omet cette majoration, tandis que 38 euros correspond à l’amende de première classe.

Explication

La sociologie étudie les normes et les phénomènes collectifs, tandis que la criminologie s’intéresse notamment aux individus délinquants. La « criminologie » correspond ici à l’étude des individus, la « psychologie individuelle » rétrécit le champ de la première équipe, et la « statistique judiciaire » mesure des faits jugés plutôt que les normes collectives.

Explication

Pour Durkheim, le crime est sociologiquement normal parce que toute société comporte un système de répression. La « fréquence sociale » ne signifie pas approbation morale, l’« absence de répression » contredit le principe, et la « disparition des conduites déviantes » n’est pas requise.

Explication

Depuis le milieu des années 1990, les atteintes aux biens diminuent statistiquement, alors que les escroqueries liées aux cartes bancaires sur Internet progressent. La réponse qui inverse ces tendances confond leurs évolutions; celles qui donnent une tendance commune effacent leur divergence.

Explication

Les enquêtes de victimation révèlent des violences subies qui ne deviennent pas toutes des affaires constatées ou jugées, notamment parce que de nombreuses victimes ne portent pas plainte. Les réponses qui assimilent les faits subis aux affaires jugées ou limitent l’enquête aux plaintes confondent les mesures.

Explication

Le procès pénal met en présence le ministère public, qui représente la société, la personne poursuivie et la victime constituée partie civile. Le juge et le témoin ne remplacent pas l’un de ces trois acteurs, et l’expert judiciaire n’est pas l’une des parties désignées.

Explication

L’article 8 interdit de punir sans loi établie et promulguée avant le délit, puis légalement appliquée; il exige aussi des peines strictement et évidemment nécessaires. La nécessité ne remplace pas la loi préalable, les formes d’arrestation concernent une autre garantie, et la proportionnalité seule ne suffit pas.

Explication

Le taux d’homicides varie selon les années de 0,4 à 1,4 pour 100 000 habitants. La fourchette de 1,5 à 2,5 concerne les agressions physiques, tandis que les deux autres réponses modifient l’échelle ou les valeurs.

Explication

Pour Beccaria, l’efficacité de la peine dépend davantage de sa certitude que de sa rigueur. La sévérité rare privilégie le mauvais facteur, la suppression des peines ne correspond pas à cette thèse, et l’irréversibilité ne constitue pas le principe de dissuasion défendu.

Explication

Les trois catégories comprennent les atteintes aux personnes motivées par une finalité terroriste, les actes préparatoires comme l’association de malfaiteurs et les infractions de soutien comme la provocation ou l’apologie. La surveillance, l’assignation et la saisie relèvent de mesures de contrôle, tandis que les peines ne constituent pas une catégorie d’infraction.

Explication

Le statut de délinquant dépend aussi des réactions sociales et judiciaires : un acte commis sans condamnation ne produit pas nécessairement cette désignation. « Dès l’acte commis » néglige cette réaction, l’« approbation » n’est pas le critère indiqué, et l’absence de jugement ne prouve pas l’absence d’acte.

Explication

La société d’ordres distingue noblesse, clergé et tiers état, auxquels s’appliquent des règles et des peines différentes. Affirmer que les règles ou les peines sont identiques néglige cette inégalité liée au rang.

Explication

Le supplice de Damiens associait des tenaillages et l’écartèlement, avant que ses restes soient brûlés. La détention, la confiscation et la pendaison correspondent à d’autres peines, pas à ce supplice.

Explication

Les délits routiers constituent environ 40 % des délits pénaux, tandis que la circulation et les stupéfiants réunis représentent plus de 60 % de la répression pénale. La réponse à 60 % pour les seuls délits routiers confond les deux périmètres; les autres minimisent ou inversent les proportions.

Explication

Le contrat social légitime la punition parce que les citoyens cèdent une part de liberté en échange de leur protection. Le pouvoir sans limite contredit cette justification, la gravité n’est pas son fondement, et la loi ne remplace pas la cession de liberté au bénéfice de la sécurité commune.

Explication

Le droit pénal est généralement rattaché au droit privé dans le droit continental, mais au droit public aux États-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne. Inverser ces catégories ou leur attribuer le même rattachement efface cette distinction.

Explication

L’article 5 limite les interdictions légales aux actions nuisibles à la société et protège la liberté dans les domaines que la loi n’interdit pas. L’obligation sans prescription confond liberté et devoir, l’interdiction générale élargit le pouvoir de la loi, et les arrestations relèvent de l’article 7.

Explication

Le droit pénal classique présente la règle comme une liberté dont la violation est punie; le droit pénal administratif prescrit une conduite dont le manquement peut être sanctionné. La réponse qui inverse ces logiques les confond, et le simple renvoi à un autre texte décrit une structure différente.

Explication

L’article 132-1 impose d’individualiser toute peine dans les limites prévues par la loi, en tenant compte de la personnalité de l’auteur et de sa situation familiale, sociale et matérielle. La gravité des faits ne constitue pas le seul critère et l’individualisation n’autorise pas à dépasser les limites légales.mentioned

Explication

L’article 40 impose au fonctionnaire informé d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur de la République. Attendre la hiérarchie ou s’en tenir à l’avis du supérieur omet cette obligation, tandis que l’administration fiscale n’est pas le destinataire prévu.

Explication

La criminalité par renvoi apparaît lorsque le texte prévoyant la peine renvoie à un autre texte pour définir le comportement interdit. Une prescription directe ou une règle classique ne décrit pas cette structure; la définition porte ici sur le comportement, non sur la peine.

Explication

Après transmission du procès-verbal, le supérieur peut refuser une autorisation administrative jusqu’à la régularisation. Une condamnation pénale automatique confond les voies administrative et pénale, le maintien de l’autorisation contredit la mesure décrite, et le retrait du pouvoir de constatation n’est pas prévu.

Explication

Les statistiques judiciaires mesurent les faits jugés, tandis que les statistiques policières reflètent notamment l’activité de constatation de la police et de la gendarmerie. L’ordre « statistiques policières, puis judiciaires » inverse ces rôles; les enquêtes auto-déclarées interrogent sur les actes commis et les enquêtes de victimation sur les actes subis.

Explication

Le panoptique organise le regard de sorte qu’un observateur central puisse voir les personnes surveillées, sans que celles-ci sachent quand elles sont observées. Voir le gardien inverse cette asymétrie, répartir les observateurs change l’organisation, et connaître le moment de l’observation supprime l’incertitude.

Explication

Une infraction est suffisamment définie si le justiciable peut savoir quels actes ou omissions sont susceptibles d’engager sa responsabilité. Connaître la sanction exacte ou l’issue du procès n’est pas le critère formulé ici; l’intention du législateur ne le remplace pas.

Explication

La Révolution crée la prison comme peine destinée à modérer les sanctions et à substituer une peine prévisible à une justice fondée sur la terreur. La détention avant jugement n’est pas cette nouvelle peine, et les supplices prolongent plutôt le modèle que la réforme cherche à dépasser.