Quels juges composent l’ordre judiciaire ?
Le juge civil et le juge pénal.
À quel ordre relève le juge administratif ?
À un ordre distinct de l’ordre judiciaire.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
Juger l’administration.
Au nom de quel principe la loi des 16 et 24 août 1790 interdit-elle au juge judiciaire de juger l’administration ?
Au nom de la séparation des pouvoirs.
À quelle branche le droit pénal est-il généralement rattaché dans le droit continental ?
Au droit privé.
À quelle branche le droit pénal est-il rattaché aux États-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne ?
Au droit public.
Qu’organise la procédure pénale ?
Les pouvoirs de la police et le déroulement du procès.
Quelles caractéristiques marquent le droit pénal sous l’Ancien Régime ?
Il est inégalitaire, arbitraire et marqué par l’éclat des supplices.
Quels ordres composent la société d’Ancien Régime ?
La noblesse, le clergé et le tiers état.
Quelle nouvelle peine la Révolution française crée-t-elle pour modérer les sanctions ?
La prison.
Quel type de justice la prison doit-elle remplacer selon la Révolution française ?
Une justice fondée sur la terreur.
Quelles actions l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen permet-il d’interdire ?
Les actions nuisibles à la société.
Quelle liberté l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège-t-il ?
La liberté de faire ce que la loi n’interdit pas.
Quelles peines l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose-t-il ?
Des peines strictement et évidemment nécessaires.
Sur quel échange le contrat social fonde-t-il légitimement le droit de punir ?
La cession d’une part de liberté en échange de la protection des citoyens.
Quelle idée Beccaria défend-il sur l’efficacité des peines dans *Traite des delit et des peines* (1764) ?
La certitude de la peine est plus efficace que la rigueur du châtiment.
En quelle année Cesare Lombroso développe-t-il sa théorie du criminel né ?
En 1876.
Selon Cesare Lombroso, par quels signes reconnaît-on le criminel né ?
Par ses caractéristiques physiques.
Selon la théorie lombrosienne, de quoi le crime est-il l’effet ?
De la nature de l’individu.
Selon Durkheim, qu’est-ce qu’un crime ?
Un acte puni par la société.
Quelle référence associe Durkheim à sa définition du crime ?
DURKEIM, les règle de la méthode sociologique, 1885.
Selon Fauconnet, que rappelle la peine au reste de la société ?
La norme sociale atteinte.
Quelle référence associe Fauconnet à l’analyse de la peine ?
FAUCONNET, la responsabilité, 1920.
Quels phénomènes la sociologie étudie-t-elle ?
Les normes et les phénomènes collectifs.
De quoi dépend aussi la désignation d’une personne comme délinquante ?
De la réaction sociale et judiciaire.
Quels sont les quatre instruments de mesure de la délinquance présentés ?
Les statistiques publiques, les enquêtes de délinquance auto-déclarée, les enquêtes de victimation et les statistiques policières.
Que mesurent les statistiques judiciaires ?
Les faits jugés.
Que reflètent notamment les statistiques policières ?
L’activité de constatation de la police et de la gendarmerie.
Que demandent les enquêtes de délinquance auto-déclarée aux personnes interrogées ?
Si elles ont commis des infractions.
Que demandent les enquêtes de victimation aux personnes interrogées ?
Si elles ont subi des infractions.
En France, entre quelles valeurs le taux annuel d’homicides varie-t-il pour 100 000 habitants ?
De 0,4 à 1,4 homicide pour 100 000 habitants.
Quelles évolutions opposées touchent les atteintes aux biens et les escroqueries par carte bancaire sur Internet ?
Les atteintes aux biens diminuent depuis le milieu des années 1990, tandis que ces escroqueries progressent.
Quelle part des délits pénaux représentent les délits routiers ?
Environ 40 %.
Quel décalage les enquêtes de victimation révèlent-elles concernant les violences sexuelles ?
Un décalage important entre les violences subies et les affaires constatées ou jugées.
Que désigne l’ultima ratio en droit pénal ?
Le droit pénal comme dernier recours pour sanctionner les atteintes aux valeurs sociales fondamentales.
Combien d’incriminations la nomenclature NATINF recense-t-elle environ ?
Environ 16 000.
Combien d’incriminations le code pénal contient-il environ ?
Environ 400.
Qu’est-ce que la criminalité par renvoi ?
Une structure où le texte prévoyant la peine renvoie à un autre texte pour définir le comportement interdit.
Comment le droit pénal classique présente-t-il la règle ?
Comme une liberté dont la violation est punie.
Comment le droit pénal administratif présente-t-il la règle ?
Comme une conduite prescrite dont le manquement peut être sanctionné.
Que peut faire l’inspecteur si une entreprise ne met pas ses machines en conformité malgré les délais accordés ?
Transmettre un procès-verbal à son supérieur.
Que peut refuser le supérieur après réception du procès-verbal, et jusqu’à quand ?
Une autorisation administrative jusqu’à la régularisation.
Qu’impose l’article 40 à un fonctionnaire informé d’un crime ou d’un délit dans ses fonctions ?
En aviser sans délai le procureur de la République.
Quelles catégories de personnes le TAJ recense-t-il ?
Les personnes soupçonnées d’infractions et les victimes.
Quelles mesures le droit de la conformité demande-t-il aux acteurs sociaux ?
Cartographier les risques, mettre en place des contrôles internes et prévoir des mécanismes d’alerte.
Selon Günther Jakobs, quelles sont les deux catégories de droit pénal distinguées ?
Un droit applicable aux citoyens et un droit dérogatoire visant les ennemis de l’État.
Comment la loi de 1986 définit-elle les actes terroristes ?
Comme des infractions liées à une entreprise visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Qu’est-ce qui fonde la qualification terroriste d’un acte ?
Sa finalité.
Que désigne le mobile d’une infraction ?
La raison personnelle pour laquelle elle a été commise.
Quels actes préparatoires figurent parmi les infractions terroristes ?
L’association de malfaiteurs.
Quelles infractions de soutien sont liées au terrorisme ?
La provocation ou l’apologie du terrorisme.
En quelle année la juridiction administrative naît-elle ?
En 1870.
Quelle peine distingue les nobles des membres du tiers état sous l’Ancien Régime ?
Les nobles sont décapités, tandis que les membres du tiers état sont pendus.
Quelles peines corporelles sont fréquentes sous l’Ancien Régime ?
Le fouet et l’amputation de la main.
Quelles peines extrêmes sont fréquentes sous l’Ancien Régime ?
La mort et les châtiments corporels.
Que proscrit l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Les accusations, arrestations et détentions hors des cas et formes prévus par la loi.
Quelle thèse Beccaria défend-il sur la peine de mort dans *Traite des delit et des peines* (1764) ?
Elle ne supprime pas la criminalité et ne dissuade pas efficacement.
Quelles pratiques judiciaires Voltaire critique-t-il ?
La torture, la cruauté des peines et une procédure donnant peu de droits et trop de pouvoir au juge.
Quelle approche Cesare Lombroso mobilise-t-il pour expliquer la criminalité ?
Une approche biologique et déterministe.
À quel stade évolutif antérieur Cesare Lombroso rattache-t-il le criminel ?
À un stade évolutif antérieur, proche des animaux.
Quelles caractéristiques Cesare Lombroso associe-t-il au criminel né ?
Une grande taille, une musculature développée, une pilosité importante et le tatouage.
À quoi les juges italiens peuvent-ils utiliser l’avis de Lombroso ?
À identifier et condamner un supposé criminel né.
Quelles mesures la théorie lombrosienne inspire-t-elle ?
Des mesures de sûreté, des peines indéterminées et des projets de sélection artificielle.
Selon Fauconnet, qui la peine cherche-t-elle à transformer ?
La peine ne vise pas à transformer la personne punie.
Selon Becker, de quoi dépend la déviance ?
Des normes construites par les groupes sociaux.
De quoi dépendent les statistiques policières ?
Des infractions que les services constatent et enregistrent.
Qu’est-ce qui peut faire augmenter les statistiques policières ?
Un changement des contrôles ou des pratiques de constatation.
Quelles infractions les statistiques judiciaires ne rendent-elles pas compte ?
Celles qui n’ont pas été découvertes ou jugées.
Quel taux annuel d’agressions physiques est indiqué depuis les années 1990 ?
De 1,5 à 2,5 agressions pour 100 habitants.
En quelle année la consommation de stupéfiants est-elle devenue une infraction ?
En 1971.
Quelle mesure forfaitaire a été instaurée en 2019 pour la consommation de stupéfiants ?
Une amende forfaitaire.
Combien de condamnations pénales liées à la circulation sont citées pour 2024 ?
207 000 condamnations.
Que peut faire l’inspecteur si la non-conformité persiste après le délai de correction ?
Dresser un procès-verbal.
Jusqu’en 2018, quelle condition préalable était nécessaire aux poursuites pour fraude fiscale ?
Une demande de l’administration fiscale.
Dans quelles situations les administrations transmettent-elles des dossiers selon la pratique décrite ?
En cas de refus de se conformer aux règles ou d’accident grave touchant des intérêts fondamentaux.
Quels accidents graves peuvent entraîner la transmission d’un dossier par l’administration ?
Une blessure ou un décès au travail.
Quel est le statut pénal de la fraude fiscale ?
Elle peut faire l’objet de poursuites pénales.
Jusqu’en quelle année les poursuites pour fraude fiscale dépendaient-elles d’une demande de l’administration fiscale ?
Jusqu’en 2018.
Combien de personnes le TAJ contient-il ?
20,6 millions.
Quelle part de la population française les personnes recensées dans le TAJ représentent-elles ?
Plus de 30 %.
Qu’exige le droit pénal de contrôle au-delà du respect des règles ?
La création de dispositifs internes permettant de détecter les violations.
Dans quel contexte historique la théorie de l’ennemi se développe-t-elle ?
Dans le contexte du terrorisme d’extrême gauche en Allemagne et en Italie, dans les années 1970.
Quelle évolution juridique suit les attentats du 11 septembre 2001 ?
Le développement de lois d’exception, notamment le Patriot Act aux États-Unis.
Vers quelles catégories s’étendent des règles d’abord associées au terrorisme ?
Vers les délinquants sexuels et les trafiquants de stupéfiants.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue en procédure terroriste ?
Six jours.
Après quel délai l’accès à l’avocat peut-il être reporté en procédure terroriste ?
72 heures.
Quelle durée peut atteindre la retenue administrative liée à la qualification terroriste ?
Quatre heures.
Quelle loi a créé le FNAEG ?
La loi du 17 juin 1998.
Que désigne la sûreté par opposition à la sécurité ?
La protection des citoyens contre l’arbitraire de l’État.
Quel supplice public symbolique Damiens subit-il après avoir voulu tuer Louis XV ?
Il subit des tenaillages et l’écartèlement, puis ses restes sont brûlés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 53 questions sur Fondements et évolutions du droit pénal.
1. Un juge judiciaire est saisi d’un recours qui vise directement à faire juger l’administration. Quelle règle pose la loi des 16 et 24 août 1790 ?
2. Dans la distinction proposée par Günther Jakobs, comment le droit pénal de l’ennemi traite-t-il les personnes visées, par opposition au droit pénal commun ?
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