Qui peut déposer un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ?
Le Parlement ne dispose pas du droit d’initiative.
À quelle date limite le projet de loi de finances doit-il être déposé ?
Au plus tard le premier mardi d’octobre.
De combien de jours le Parlement dispose-t-il pour examiner les deux projets budgétaires ?
70 jours.
Comment le Parlement rend-il effectif le consentement à l’impôt ?
Par son rôle budgétaire.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique.
Selon Léon DUGUY, quel est le rôle du service public dans l’interdépendance sociale ?
Il est indispensable à sa réalisation et à son développement.
Que désigne l’interdépendance sociale ?
La dépendance mutuelle des individus, liée à leurs besoins communs et aptitudes différentes, qui fonde le droit sur la solidarité de fait.
Selon Léon DUGUY, que commandent les devoirs négatifs des gouvernants ?
S’abstenir de porter atteinte à la solidarité sociale.
À partir de quelles décennies la doctrine antiétatiste critique-t-elle l’État-providence ?
À partir des années 1970-1980.
Quelles réformes la doctrine antiétatiste contribue-t-elle à promouvoir ?
La réforme des administrations centrales et des services publics.
Quelles valeurs le néolibéralisme diffuse-t-il dans la sphère publique ?
La rentabilité, l’efficacité, la productivité, la concurrence, la performance et l’efficience.
De quelles méthodes le New Public Management s’inspire-t-il pour repenser la gestion publique ?
Des méthodes du secteur privé.
À quelle date l’arrêt Bac d’Eloka marque-t-il la naissance du SPIC ?
Le 22 janvier 1921.
Quelle activité caractérise un SPA ?
Une activité sans caractère marchand.
Quels principes composent le socle commun des services publics ?
La continuité, l’égalité, la mutabilité ou l’adaptabilité, et la neutralité.
Quelles sont les quatre dimensions de l’efficacité hospitalière distinguées par des chercheurs canadiens ?
La performance, les missions fondamentales, l’adaptation et l’innovation, ainsi que les valeurs communes.
Jusqu’au début du XXe siècle, à qui l’hôpital était-il principalement destiné ?
Aux indigents et aux nécessiteux.
Qui préconise une administration nationale de la santé dans son rapport ?
Robert Debré.
Qu’instituent les ordonnances Debré de 1958 pour l’accès à l’hôpital ?
Le paradigme de l’hôpital pour tous.
Quel service la loi Boulin du 31 décembre 1970 crée-t-elle ?
Le service public hospitalier.
Quelles agences l’ordonnance du 24 avril 1996 crée-t-elle ?
Les agences régionales de l’hospitalisation.
À quelle date la loi Kouchner a-t-elle été promulguée ?
Le 4 mars 2002.
Selon l’article L. 1111-4, avec qui la personne prend-elle les décisions concernant sa santé ?
Avec le professionnel de santé.
Quel mode de financement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 introduit-elle ?
La tarification à l’activité.
Selon la tarification à l’activité, qu’est-ce qui est privilégié par rapport aux dépenses ?
Les recettes.
Selon la tarification à l’activité, qu’est-ce qui est privilégié par rapport aux moyens ?
Les résultats.
Quelle date porte la loi HPST, réforme hospitalière majeure ?
Le 21 juillet 2009.
Quelle conception de la loi HPST contraste avec sa présentation comme grande loi de prévention ?
Une loi d’efficience et de gouvernance imprégnée du new public management.
Quelle notion la loi HPST supprime-t-elle au profit d’une approche par missions ?
La notion de service public hospitalier.
Quels établissements peuvent exercer les missions de service public selon la loi HPST ?
Les établissements publics ou privés.
À quelle date la loi Touraine a-t-elle été promulguée ?
Le 26 janvier 2016.
Quelle notion la loi Touraine réintroduit-elle ?
Le service public hospitalier.
À quelle date la loi relative à la transformation du système de santé a-t-elle été promulguée ?
Le 24 juillet 2019.
Que désigne l’hybridation du service public hospitalier ?
La convergence progressive du modèle de l’entreprise privée et du service public à la française.
Que désigne la gouvernance hospitalière ?
L’organisation du pilotage et de la gestion d’un établissement pour concilier soin, efficience, performance et bonne gestion.
Quels organes la loi HPST instaure-t-elle dans l’organisation hospitalière ?
Un conseil de surveillance chargé du contrôle et un directoire chargé de la gestion.
Quel rôle légal le directeur d’un établissement public de santé exerce-t-il ?
Il en est le représentant légal.
Qu’est-ce que l’externalisation par une personne publique ?
La délégation à un opérateur extérieur et autonome de missions jusque-là assurées par elle.
Sur quel type d’activité porte la délégation de service public ?
Sur une activité de service public.
Quand commencent les arbitrages budgétaires ?
Au début de l’été.
À quelle date limite la loi budgétaire doit-elle être promulguée au Journal officiel ?
Au plus tard le 31 décembre.
Sur quel budget la loi spéciale fonde-t-elle le budget minimaliste ?
Sur le budget précédent.
Quelle disposition constitutionnelle permet le recours à une ordonnance budgétaire ?
L’article 47 de la Constitution.
À quelles écoles Gaston Jèze, Léon Duguit et Maurice Hauriou sont-ils associés ?
Jèze et Duguit à l’école du service public, Hauriou à l’école de la puissance publique.
Selon Léon DUGUY, qu’est-ce que l’État ?
Une coopération de services publics organisée et contrôlée par les gouvernants.
Selon Léon DUGUY, quand la création d’un service public s’impose-t-elle aux gouvernants ?
Dès que la masse des consciences individuelles la réclame.
Quel droit accompagne notamment le développement des services publics ?
Le droit au logement.
Quel dogme concurrence celui de l’intérêt général dans l’action publique ?
Le dogme de l’efficacité.
Pourquoi l’invocation de l’intérêt général ne suffit-elle plus à légitimer l’action publique ?
Parce qu’elle doit désormais aussi répondre au dogme de l’efficacité.
Quels instruments des finances publiques sont imprégnés du dogme de l’efficacité ?
La LOLF et le droit des finances publiques.
Que doit concilier le management public ?
Les objectifs du management et les spécificités des services publics.
Quel service public illustre un SPIC ?
Le service public ferroviaire.
Quel service public illustre un SPA ?
L’université.
Quels critères permettent de distinguer SPA et SPIC ?
L’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement.
De quels éléments dépend le régime juridique d’un service public ?
De la nature de l’activité, de la personne qui le gère, du financement et du fonctionnement.
Quelles sont les sources possibles du financement d’un service public ?
Les deniers publics ou les recettes versées par les usagers.
À quoi se mesure notamment la réalisation des missions fondamentales de l’hôpital ?
À sa capacité à améliorer la santé de la population.
Quel sens les valeurs communes peuvent-elles donner à l’organisation ?
Elles peuvent donner du sens à l’organisation.
Quel rôle les valeurs communes jouent-elles dans l’implication des agents ?
Elles peuvent soutenir leur implication.
Quelle contribution les valeurs communes peuvent-elles apporter à la mission de service public ?
Elles peuvent contribuer à son accomplissement.
Quel contresens Alain Supiot dénonce-t-il en 1994 au sujet des services d’intérêt économique général ?
Les penser selon les termes du droit commun du commerce ou du travail.
À partir de quelle année se développe le projet d’un hôpital pour tous ?
À partir de 1930.
Quel organisme dirige le Comité médical de la Résistance ?
Le Conseil national de la Résistance dirigé par Jean Moulin.
Quel rôle le Comité médical de la Résistance joue-t-il dans les actions sanitaires ?
Il coordonne les mouvements médicaux et les actions sanitaires de la Résistance.
À qui le Comité médical de la Résistance adresse-t-il des consignes de secret professionnel ?
Aux médecins résistants.
Pour qui le Comité médical de la Résistance organise-t-il un service de santé ?
Pour les forces françaises de l’intérieur et les populations civiles.
Quelle date correspond à la réforme hospitalière parmi les ordonnances de 1958 ?
Le 11 décembre 1958.
Quel objectif d’accès aux soins la loi Boulin poursuit-elle ?
L’égalité d’accès à des soins de qualité.
Quel outil territorial la loi Boulin établit-elle pour recenser les lits disponibles ?
Une carte sanitaire.
Quelle politique la loi du 29 décembre 1979 initie-t-elle concernant les lits d’hôpital ?
La suppression de lits d’hôpitaux.
Quel objectif concernant les lits la loi du 31 juillet 1991 maintient-elle ?
La réduction de leur nombre.
Quel modèle de décision médicale la loi Kouchner fait-elle évoluer vers la démocratie sanitaire ?
Le modèle paternaliste.
À quelle date l’ordonnance sur la simplification de l’ordonnancement juridique a-t-elle été prise ?
Le 4 septembre 2003.
Quels objectifs poursuivent les deux ordonnances de 2005 concernant les établissements publics de santé ?
La modernisation de leur gouvernance.
Quel constat sur la tarification à l’activité motivait les ordonnances hospitalières de 2005 ?
Le secteur privé lucratif la gérait mieux.
Combien de missions de service public la loi HPST énumère-t-elle ?
14 missions.
À quelle date la loi Fourcade a-t-elle été promulguée ?
Le 10 août 2011.
Quelle rupture la loi Touraine marque-t-elle par rapport à la loi HPST ?
Une rupture sémantique, malgré une logique comparable et une influence marquée du droit de l’Union européenne.
Quelle vision du système de santé le discours présidentiel du 8 septembre 2018 présente-t-il ?
Un système qui prévient davantage, centré sur le patient et privilégiant la qualité des soins.
Quelles mesures majeures la loi de 2019 prévoit-elle ?
La suppression du numerus clausus, un espace numérique de santé et une organisation territoriale autour de l’hôpital de proximité.
Quelles missions la gouvernance hospitalière mobilise-t-elle ?
La définition d’orientations stratégiques, la gestion des risques et l’optimisation des ressources.
Combien de membres siègent au conseil de surveillance d’un établissement public de santé ?
De 9 à 15 membres, répartis en trois collèges.
Comment la gouvernance hospitalière renforce-t-elle le contrôle financier ?
Par des audits et des plans de financement.
Quelles sont des activités fréquemment externalisées par les organismes publics ?
Le gardiennage, la sécurité, la maintenance, la restauration et le ménage.
Quelles missions intellectuelles peuvent être externalisées par les organismes publics ?
Le conseil, le recrutement, l’expertise, l’audit, l’information juridique et la certification des comptes.
Quelles recommandations la commission d’enquête sénatoriale de 2022 formule-t-elle sur les consultants privés ?
Elle recommande davantage de transparence et un cadre déontologique.
À combien s’élevaient les dépenses de conseil en 2021 ?
900 millions d’euros.
Quels services de communication liés au séjour des patients peuvent être externalisés ?
La téléphonie et l’internet.
Quelle conséquence est associée à l’externalisation de la stérilisation médicale ?
Une augmentation du nombre d’infections nosocomiales.
En quelle année Robert Debré et Louis Pasteur-Vallery-Radot fondent-ils le Comité médical de la Résistance ?
En 1943.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré 19 articles de la loi Fourcade ?
Ils constituaient des cavaliers législatifs sans lien avec la loi.
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1. Des députés souhaitent déposer eux-mêmes un projet de loi de finances. Quelle règle s’applique à leur initiative ?
2. Un gouvernement planifie le dépôt de ses deux projets budgétaires pour l’automne 2026. Quelles échéances doit-il respecter ?
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