★ À maîtriser
Le Parlement ne dispose pas du droit d’initiative pour déposer un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre, tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être déposé au plus tard le 15 octobre 2026.
Le Parlement dispose de 70 jours pour discuter, amender et voter les deux projets budgétaires.
Compléments
🔄 La préparation budgétaire suit ces étapes :
Le Président de la République doit promulguer la loi budgétaire au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.
La loi spéciale permet d’assurer un budget minimaliste fondé sur le budget précédent, dans l’attente d’un nouveau budget et afin d’éviter un shutdown.
📌 L’article 47 de la Constitution permet le recours à une ordonnance budgétaire, dont l’utilisation est susceptible de mettre radicalement le Parlement à l’écart.
Préparation en janvier → arbitrages en été → finalisation en septembre → dépôt à l’automne
★ À maîtriser
📌 Selon Léon Duguit, les devoirs négatifs des gouvernants leur imposent de s’abstenir de porter atteinte à la solidarité sociale, tandis que leurs devoirs positifs les obligent à agir pour assurer la solidarité et l’interdépendance sociales. - Léon DUGUY
Compléments
L’école du service public est associée à Gaston Jèze et Léon Duguit, tandis que l’école de la puissance publique est associée à Maurice Hauriou.
Selon Léon Duguit, l’État n’est ni une puissance qui commande ni une souveraineté, mais une coopération de services publics organisée et contrôlée par les gouvernants. - Léon DUGUY
Pour Léon Duguit, la création d’un service public s’impose aux gouvernants dès lors que la masse des consciences individuelles la réclame. - Léon DUGUY
Les droits sociaux cités sont :
Duguit : service public et interdépendance ; Hauriou : puissance publique
★ À maîtriser
À partir des années 1970-1980, une doctrine antiétatiste critique l’État-providence et contribue à la réforme des administrations centrales et des services publics.
Les valeurs diffusées sont :
Le New Public Management propose de repenser la gestion publique en s’inspirant des méthodes du secteur privé.
Compléments
Le dogme de l’efficacité concurrence celui de l’intérêt général et la simple invocation de l’intérêt général ne suffit plus à légitimer l’action publique.
La LOLF et le droit des finances publiques sont imprégnés du dogme de l’efficacité, et la soutenabilité est présentée comme un nouveau principe de la LOLF.
Le management public doit concilier les objectifs du management avec les spécificités des services publics.
Antiétatisme → gestion inspirée du privé → efficacité érigée en nouveau dogme
★ À maîtriser
📌 Le SPA correspond à une activité sans caractère marchand, tandis que le SPIC exerce une activité marchande et économique susceptible d’être soumise à l’initiative privée et à la concurrence du marché.
Compléments
L’université est un exemple de SPA, tandis que le service public ferroviaire est un exemple de SPIC.
Les critères de distinction sont :
Le régime juridique d’un service public dépend de la nature de l’activité et de la personne qui le gère, ainsi que de son financement et de ses modalités de fonctionnement.
Le financement d’un service public peut provenir des deniers publics ou des recettes versées par les usagers en rémunération du service ou sous forme de redevance.
SPA : activité non marchande ; SPIC : activité marchande
★ À maîtriser
Compléments
La réalisation des missions fondamentales de l’hôpital se mesure notamment à sa capacité à améliorer la santé de la population.
Les valeurs communes peuvent donner du sens à l’organisation, soutenir l’implication des agents et contribuer à l’accomplissement de la mission de service public.
Alain Supiot estime que penser les services d’intérêt économique général selon les termes du droit commun du commerce ou du travail constitue un contresens.
★ À maîtriser
Jusqu’au début du XXe siècle, l’hôpital est principalement conçu comme un refuge destiné à accueillir les indigents et les nécessiteux.
Le rapport de Robert Debré préconise une administration nationale de la santé, une politique de prévention et de soins curatifs, une réorganisation de la profession médicale et des études de médecine, ainsi qu’une assurance nationale regroupant les assurances, pensée comme une préfiguration de la Sécurité sociale.
Compléments
À partir de 1930, notamment entre 1936 et 1939, se développe le projet de construire un hôpital pour tous plutôt qu’un établissement réservé aux nécessiteux.
Le Comité médical de la Résistance, rattaché au Conseil national de la Résistance dirigé par Jean Moulin, coordonne les mouvements médicaux et les actions sanitaires de la Résistance.
Le Comité médical de la Résistance organise la résistance des médecins, leur adresse des consignes pour préserver le secret professionnel et organise un service de santé destiné aux forces françaises de l’intérieur et aux populations civiles.
Refuge médiéval → projet pour tous → ordonnances Debré
Les ordonnances concernent :
La loi Boulin prévoit que le service public hospitalier peut être assuré par des établissements privés à but lucratif ou non lucratif et vise l’égalité d’accès à des soins de qualité.
La loi Boulin met en place la coopération interhospitalière et une carte sanitaire recensant les lits d’hôpital disponibles sur le territoire.
Les agences régionales de l’hospitalisation associent l’État et l’assurance maladie et pilotent l’organisation hospitalière au niveau régional avant de devenir les agences régionales de santé en 2010.
L’ordonnance de 1996 vise un pilotage régional unifié, la réduction des inégalités entre régions et établissements, une meilleure satisfaction des besoins de la population et l’accroissement de l’efficacité hospitalière.
Le parc hospitalier comptait près de 590 000 lits dans les années 1980, puis environ 485 000 après une réduction de 100 000 lits associée à l’ordonnance de 1996, et 367 000 lits au moment du cours.
La réduction des lits s’accompagne de fermetures ou de regroupements d’établissements de proximité et contribue au développement des déserts médicaux.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit que toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 réforme le financement des établissements de santé et introduit la tarification à l’activité en remplacement du système de taux global.
La tarification à l’activité privilégie les recettes par rapport aux dépenses et les résultats par rapport aux moyens.
Compléments
La loi Kouchner renforce la place du patient dans la décision médicale et marque le passage du modèle paternaliste vers la démocratie sanitaire.
Les deux ordonnances de 2005 poursuivent la rénovation de l’organisation hospitalière, l’approfondissement de la tarification à l’activité et la modernisation de la gouvernance des établissements publics de santé.
★ À maîtriser
📌 La loi HPST, présentée comme une grande loi de prévention, est décrite comme une loi d’efficience et de gouvernance imprégnée du new public management.
Compléments
Les ordonnances hospitalières de 2005 visent notamment à moderniser les instances de gouvernance des établissements de santé, en prenant pour constat que le secteur privé lucratif gère mieux la tarification à l’activité.
La loi HPST énumère 14 missions de service public susceptibles d’être exercées par l’ensemble des établissements de santé.
★ À maîtriser
La loi Touraine du 26 janvier 2016 modernise le système de santé et poursuit plusieurs objectifs de gouvernance, de démocratie sanitaire, d’égalité, d’accès aux soins et de prévention.
La loi Touraine réintroduit la notion de service public hospitalier, ce que la doctrine a décrit comme une restauration du service public hospitalier.
La loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation met en œuvre des mesures annoncées dans le plan « Ma santé 2022 ».
La loi RIST du 26 avril 2021 vise à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et prolonge l’approfondissement de la gouvernance hospitalière.
La loi RIST II du 19 mai 2023 vise à améliorer l’accès aux soins en renforçant la confiance envers les professionnels de santé et en répondant à la pénurie de médecins, notamment par l’accès à d’autres professionnels comme les infirmiers en pratique avancée.
Compléments
La loi Fourcade du 10 août 2011 modifie certaines dispositions de la loi HPST et en poursuit la logique.
Le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles de la loi Fourcade parce qu’ils n’avaient pas de lien avec la loi et constituaient des cavaliers législatifs.
📌 La loi Touraine marque une rupture sémantique avec la loi HPST, tout en restant animée par une logique comparable et en étant nettement influencée par le droit de l’Union européenne.
Le discours présidentiel du 8 septembre 2018 présente comme vision d’arrivée un système de santé qui prévient davantage, est centré sur le patient et privilégie la qualité des soins.
La loi de 2019 prévoit notamment : la suppression du numerus clausus, la création d’un espace numérique de santé, le renforcement d’une organisation territoriale des soins autour de l’hôpital de proximité
La crise sanitaire a révélé la nécessité de prendre en compte les enjeux financiers et économiques ainsi que de restaurer la confiance des patients et des professionnels dans le système de santé.
Les réformes hospitalières s’enchaînent à un rythme régulier : de 1978 à 1996, les pouvoirs publics souhaitent réformer, tandis que dans les années 2000 ils privilégient la simplification.
★ À maîtriser
La loi HPST transpose à l’hôpital une organisation inspirée de l’entreprise, avec un conseil de surveillance chargé du contrôle et un directoire chargé de la gestion.
Le directeur d’un établissement public de santé en est le représentant légal, détient l’autorité sur ses agents et exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes.
Compléments
La gouvernance hospitalière mobilise la détermination d’orientations stratégiques, la gestion des risques et l’optimisation des ressources humaines, matérielles, logistiques et financières.
Le conseil de surveillance d’un établissement public de santé comprend de 9 à 15 membres répartis en trois collèges.
La gouvernance hospitalière se manifeste par la création de pôles assortis d’objectifs, la contractualisation des relations de travail et le renforcement de la surveillance financière par des audits et des plans de financement.
Le soin relève du service public ; l’efficience et la performance, du modèle gestionnaire.
★ À maîtriser
📌 La délégation de service public porte sur une activité de service public, tandis que l’externalisation peut porter sur des activités annexes ou support, comme le ménage dans un hôpital dont la mission principale est le soin.
📌 L’externalisation de fonctions support peut réduire les coûts et améliorer l’efficacité, mais l’externalisation d’activités directement liées aux soins peut nuire à la qualité et à la sécurité des patients.
Compléments
Les activités fréquemment externalisées comprennent : le gardiennage, la sécurité, la maintenance des bâtiments et du parc informatique, la restauration, le ménage
L’externalisation peut aussi concerner :
Selon le rapport d’une commission d’enquête sénatoriale rendu en 2022, le recours aux consultants privés a crû et leur influence est avérée ; la commission recommande davantage de transparence et un cadre déontologique.
Les dépenses consacrées aux cabinets de conseil sont passées de 350 millions d’euros en 2018 à 900 millions d’euros en 2021.
Dans les établissements de santé, l’externalisation concerne notamment les services de téléphonie et d’internet liés au séjour des patients, ainsi que la stérilisation du matériel médical.
Dans un service de néphrologie, un défaut de maintenance d’un filtre de dialyse confiée à un sous-traitant a été associé à des symptômes similaires chez des patients et à un début de contamination.
L’externalisation de la stérilisation du matériel médical est associée dans le cours à une augmentation du nombre d’infections nosocomiales.
Les fonctions support peuvent être déléguées sans déléguer la mission principale de soin.
★ À maîtriser
Compléments
L’AP-HP compte 39 sites hospitaliers, environ 21 000 lits et 3 000 places en hospitalisation de jour, et emploie environ 90 000 équivalents temps plein.
À partir des années 1980, la direction de l’AP-HP choisit une orientation fondée sur la gouvernance et l’efficacité ; Jean Choussat défend alors un raisonnement en termes de marché et de stratégie d’entreprise.
Depuis 1994, l’AP-HP dispose d’une cellule dédiée à la valorisation de la recherche, l’Office du transfert de technologie et des partenariats industriels, qui facilite la protection et le transfert des innovations vers des partenaires économiques.
L’AP-HP conserve la propriété de ses innovations lorsqu’elle les valorise en les transférant à des acteurs économiques, notamment par des licences.
La valorisation de la recherche de l’AP-HP représente près de 800 portefeuilles de brevets, entre 220 et 250 licences, 61 entreprises créées, environ 1 400 collaborations et partenariats de recherche et environ 25 millions d’euros de recettes.
La loi du 6 août 2015 habilite les CHRU à prendre des participations et à créer des filiales afin de fournir des prestations de service et d’expertise à l’international, de valoriser la recherche et d’exploiter brevets et licences.
La filiale AP-HP International exerce quatre activités :
Après des difficultés de transparence et des conflits éthiques liés aux associations recueillant des dons, l’AP-HP a choisi de mettre en place une fondation hospitalière dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière.
L’AP-HP a recours à l’émission d’obligations à destination des banques et à des programmes de billets de trésorerie pour optimiser son financement à court terme.
La loi de finances pour 2013 permet à l’AP-HP de mettre en place un programme de billets de trésorerie chiffré à 300 millions d’euros.
★ À maîtriser
📌 Jusqu’en 2004, le financement des établissements de santé était binaire : les acteurs privés, libéraux et commerciaux étaient financés à l’acte, tandis que les établissements publics recevaient une dotation globale de fonctionnement.
Compléments
📌 Le financement à l’acte repose sur un tarif prédéterminé pour chaque acte et peut inciter à multiplier les actes sans garantir que la qualité suive.
Dotation globale forfaitaire pour les établissements publics, financement à l’acte pour les acteurs privés.
| Critère | SPA | SPIC |
|---|---|---|
| Nature de l’activité | Non marchande | Marchande et économique |
| Exemple | Université | Service public ferroviaire |
| Dimension | Apport |
|---|---|
| Performance | Approche initiale de l’efficacité |
| Missions fondamentales | Amélioration de la santé de la population |
| Adaptation et innovation | Capacité de l’hôpital à évoluer |
| Valeurs communes | Sens organisationnel et implication des agents |
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1. Des députés souhaitent déposer eux-mêmes un projet de loi de finances. Quelle règle s’applique à leur initiative ?
2. Un gouvernement planifie le dépôt de ses deux projets budgétaires pour l’automne 2026. Quelles échéances doit-il respecter ?
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Qui peut déposer un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ?
Le Parlement ne dispose pas du droit d’initiative.
À quelle date limite le projet de loi de finances doit-il être déposé ?
Au plus tard le premier mardi d’octobre.
De combien de jours le Parlement dispose-t-il pour examiner les deux projets budgétaires ?
70 jours.
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