★ À maîtriser
📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de juger l’administration au nom de la séparation des pouvoirs.
📌 Dans le droit continental, le droit pénal est généralement rattaché au droit privé, tandis qu’aux États-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, il est rattaché au droit public.
Compléments
Le droit pénal relève du privé dans le droit continental, mais du public dans les pays anglo-saxons.
★ À maîtriser
📌 Sous l’Ancien Régime, le droit pénal est inégalitaire, arbitraire et marqué par l’éclat des supplices.
La société d’ordres de l’Ancien Régime distingue la noblesse, le clergé et le tiers état, soumis à des règles et à des peines différentes.
La Révolution française crée la prison comme peine destinée à modérer les sanctions et à remplacer une justice fondée sur la terreur par une peine prévisible.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, les nobles sont décapités, tandis que les membres du tiers état sont pendus, distinction présentée comme celle entre peine honorable et peine infâme.
Sous l’Ancien Régime, les peines sont souvent la mort ou des châtiments corporels tels que le fouet et l’amputation de la main.
Condamné pour avoir voulu tuer Louis XV, Damiens subit un supplice public symbolique comprenant des tenaillages et l’écartèlement, puis ses restes sont brûlés.
À l’arbitraire du juge et aux supplices succèdent l’égalité et la prévisibilité de la peine.
★ À maîtriser
L’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen limite les interdictions légales aux actions nuisibles à la société et protège la liberté de faire ce que la loi n’interdit pas.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir sans loi antérieure au délit, promulguée et légalement appliquée.
Pour Beccaria, la peine est efficace par sa certitude plutôt que par la rigueur de son châtiment. - Bécaria, Traite des delit et des peines, 1764
Compléments
📌 L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit les accusations, arrestations et détentions hors des cas et formes prévus par la loi.
Beccaria s’oppose à la peine de mort, qu’il juge incapable de supprimer la criminalité ou de dissuader efficacement. - Bécaria, Traite des delit et des peines, 1764
Voltaire critique la torture, la cruauté des peines et une procédure qui accorde trop peu de droits et trop de pouvoir au juge.
Peine certaine et modérée → dissuasion sans tyrannie.
★ À maîtriser
Cesare Lombroso développe en 1876 une théorie faisant du criminel un individu né délinquant, reconnaissable par des caractéristiques physiques. - césaré lonbroso
La théorie du criminel né conduit Lombroso à présenter le crime comme un effet de la nature de l’individu plutôt que comme un acte défini par la loi. - lonbroso
Compléments
Lombroso mobilise une approche biologique et déterministe et interprète le criminel comme un être présentant une proximité avec les animaux et un retour à un stade évolutif antérieur. - lonbroso
Lombroso associe notamment le criminel né aux caractéristiques suivantes : (lonbroso) :
Lombroso devient expert auprès de juges italiens, qui peuvent s’appuyer sur son avis pour identifier et condamner un supposé criminel né, au risque de condamner un innocent. - lonbroso
La théorie lombrosienne inspire des mesures de sûreté, des peines indéterminées et des projets de sélection artificielle visant les personnes considérées comme dangereuses. - lonbroso
★ À maîtriser
📌 La sociologie étudie les normes et les phénomènes collectifs, tandis que la criminologie s’intéresse notamment aux individus délinquants.
Compléments
📌 Pour Fauconnet, la peine vise à rappeler la norme aux autres membres de la société plutôt qu’à transformer la personne punie. - la responsabilité, 1920
Lombroso cherche le crime dans l’individu ; Durkheim le définit par la sanction sociale.
★ À maîtriser
📌 Les statistiques judiciaires mesurent les faits jugés, tandis que les statistiques policières reflètent notamment l’activité de constatation de la police et de la gendarmerie.
📌 Les enquêtes de délinquance auto-déclarée demandent aux personnes si elles ont commis des infractions, tandis que les enquêtes de victimation leur demandent si elles en ont subi.
Compléments
Les statistiques policières dépendent des infractions que les services constatent et enregistrent, et peuvent donc augmenter lorsque les contrôles ou les pratiques de constatation changent.
Les statistiques judiciaires ne rendent pas compte des infractions commises qui n’ont pas été découvertes ou jugées.
Statistiques judiciaires, policières, auto-déclarées et enquêtes de victimation ne mesurent pas la même chose.
★ À maîtriser
En France, le taux d’homicides varie selon les années de 0,4 à 1,4 pour 100 000 habitants.
Les atteintes aux biens diminuent statistiquement depuis le milieu des années 1990, tandis que les escroqueries liées aux cartes bancaires sur Internet progressent.
Les délits routiers représentent environ 40 % des délits pénaux, et la circulation et les stupéfiants réunis représentent plus de 60 % de la répression pénale.
Les enquêtes de victimation révèlent un décalage important entre les violences sexuelles subies et les affaires constatées ou jugées, notamment parce que de nombreuses victimes ne portent pas plainte.
Compléments
Les agressions physiques sont présentées comme relativement stables depuis les années 1990, avec un taux annuel de 1,5 à 2,5 pour 100 habitants.
En 1971, la consommation de stupéfiants devient une infraction afin notamment de prendre en charge les consommateurs d’héroïne par des cures de désintoxication.
En 2019, une amende forfaitaire est instaurée pour la consommation de stupéfiants, et le cours indique que les sanctions pénales sans juge atteignent 500 000 cas.
En 2024, les données citées comprennent 2 222 jugements de crime, 670 homicides, 1 304 vols criminels, 512 000 condamnations pénales, 207 000 condamnations liées à la circulation et 49 000 condamnations pour stupéfiants.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal classique présente la règle comme une liberté dont la violation est punie, tandis que le droit pénal administratif prescrit une conduite dont le manquement peut être sanctionné.
Compléments
🔄 La réaction à une non-conformité suit ces étapes : l’inspecteur constate une non-conformité, il accorde deux mois pour la corriger, il revient vérifier si elle a été corrigée, il peut dresser un procès-verbal si elle persiste
Jusqu’en 2018, les poursuites pour fraude fiscale nécessitaient une demande de l’administration fiscale, car la priorité de celle-ci était le recouvrement des impôts.
Le pénal classique sanctionne une déviance ; le pénal administratif cherche d’abord le respect des prescriptions.
★ À maîtriser
📌 L’article 40 impose à tout fonctionnaire qui a connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur de la République.
Compléments
Dans la pratique décrite, les administrations transmettent notamment les dossiers lorsque l’usager refuse de se conformer aux règles ou lorsqu’un accident grave, comme une blessure ou un décès au travail, fait intervenir des intérêts fondamentaux.
La fraude fiscale peut être poursuivie pénalement, mais le cours indique que, jusqu’en 2018, les poursuites dépendaient d’une demande de l’administration fiscale.
Infraction persistante → transmission au supérieur, puis éventuellement au procureur
★ À maîtriser
Le FNAEG, créé par la loi du 17 juin 1998 et organisé par un décret d’application en 2000, conserve des profils génétiques afin de comparer des traces recueillies lors d’infractions.
Le TAJ recense des personnes soupçonnées d’avoir participé à des infractions ainsi que des victimes, et non uniquement des personnes déjà condamnées.
📌 La sûreté désigne la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’État, tandis que la sécurité désigne la protection des personnes et des biens contre les menaces et les atteintes.
Compléments
📌 Le droit pénal de contrôle exige à la fois le respect des règles et la création de dispositifs internes permettant de détecter leur violation.
Sûreté : protéger le citoyen de l’État ; sécurité : protéger l’État du citoyen
★ À maîtriser
📌 Selon Günther Jakobs, le droit pénal distingue un droit applicable aux citoyens et un droit dérogatoire visant ceux qui sont traités comme des ennemis de l’État.
Compléments
La théorie de l’ennemi se développe dans le contexte du terrorisme d’extrême gauche en Allemagne et en Italie dans les années 1970.
Après les attentats du 11 septembre 2001, le cours relève le développement de lois d’exception, notamment le Patriot Act aux États-Unis.
Le cours décrit l’extension de règles d’abord associées au terrorisme vers d’autres catégories, notamment les délinquants sexuels et les trafiquants de stupéfiants.
★ À maîtriser
📌 La qualification terroriste repose sur la finalité de l’acte, alors que le mobile désigne la raison personnelle pour laquelle l’infraction a été commise.
Compléments
La procédure terroriste permet notamment des techniques de sonorisation et de captation ainsi qu’une garde à vue pouvant durer six jours, avec un accès à l’avocat reporté à 72 heures.
La qualification terroriste ouvre à la police des mesures de contrôle administratif telles que la surveillance, l’assignation à résidence, la retenue de quatre heures et la saisie.
★ À maîtriser
📌 L’article 111-4 du Code pénal impose une interprétation stricte de la loi pénale et exclut l’extension par analogie à des faits que le texte ne prévoit pas.
📌 Pour la CEDH, la légalité pénale comprend le droit écrit et non écrit, notamment la jurisprudence, à condition que la règle soit suffisamment prévisible.
Selon la CEDH, une infraction est suffisamment définie lorsque le justiciable peut savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilité.
Le juge pénal peut écarter une loi française incompatible avec une convention internationale, comme l’a reconnu un arrêt de 1975.
Compléments
Dans l’affaire dite de la séquestration de Poitiers, la Cour de cassation a refusé de condamner des parents pour violences volontaires parce qu’ils s’étaient abstenus d’agir plutôt que de commettre un acte positif de violence.
La QPC, introduite en 2008, permet à une partie à une instance de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur.
Le 26 octobre 2016, la Cour de cassation a écarté une poursuite pour escroquerie dirigée contre une journaliste au nom de la liberté d’expression.
★ À maîtriser
📌 L’article 132-1 du Code pénal impose l’individualisation de toute peine prononcée dans les limites fixées par la loi, en tenant compte de la personnalité de l’auteur et de sa situation familiale, sociale et matérielle.
Compléments
Le juge choisit la peine principale et peut la remplacer ou la compléter par une peine alternative ou complémentaire, sans dépasser le maximum légal.
Le cours distingue les maisons d’arrêt, qui accueillent les personnes en attente de jugement et les courtes peines, des centres de détention destinés aux longues peines.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis 1808, la victime peut intervenir au procès pénal en se constituant partie civile afin de demander réparation de son préjudice.
En 1906, la Cour de cassation a jugé que la constitution de partie civile devant le juge pénal pouvait déclencher l’action publique.
Depuis 1990, des personnes morales peuvent agir pour défendre les intérêts matériels ou moraux correspondant à leur objet, dans les conditions prévues notamment par les articles 2-12 à 2-24.
★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du domaine réglementaire, tandis que les crimes et les délits relèvent de la loi.
Un crime est une infraction punie d’une peine principale de réclusion ou de détention criminelle, tandis qu’un délit est notamment puni d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 euros.
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises ou, depuis deux ans, la cour criminelle départementale.
Compléments
📌 Les peines contraventionnelles peuvent se cumuler, contrairement aux peines criminelles et délictuelles.
★ À maîtriser
Compléments
Une tour centrale d’où le gardien peut observer les cellules sans que les prisonniers sachent s’ils sont regardés
| Instrument | Ce qui est mesuré |
|---|---|
| Statistiques judiciaires | Infractions jugées |
| Statistiques policières | Infractions constatées et activité policière |
| Auto-déclaration | Infractions déclarées comme commises |
| Victimation | Infractions déclarées comme subies |
| Catégorie | Peine caractéristique | Juridiction |
|---|---|---|
| Contravention | Amende | Tribunal de police |
| Délit | Emprisonnement ou amende | Tribunal correctionnel |
| Crime | Réclusion ou détention criminelle | Cour d’assises ou cour criminelle départementale |
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1. Un juge judiciaire est saisi d’un recours qui vise directement à faire juger l’administration. Quelle règle pose la loi des 16 et 24 août 1790 ?
2. Dans la distinction proposée par Günther Jakobs, comment le droit pénal de l’ennemi traite-t-il les personnes visées, par opposition au droit pénal commun ?
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Quels juges composent l’ordre judiciaire ?
Le juge civil et le juge pénal.
À quel ordre relève le juge administratif ?
À un ordre distinct de l’ordre judiciaire.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
Juger l’administration.
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