Fiche de révision : Élaboration de la Constitution

📋 Plan du Cours

1. Le pouvoir constituant et la nation
2. Pouvoir constituant originaire et dérivé
3. La rupture constitutionnelle
4. Les modes autoritaires d’élaboration
5. La participation démocratique à l’élaboration
6. Le pouvoir constituant dérivé

📖 1. Le pouvoir constituant et la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Autorité supérieure aux organes créés par la Constitution, qui détient le pouvoir de faire celle-ci.

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs constitués sont les pouvoirs de l’État et leurs représentants ou institutions, établis par la Constitution, qui les sépare et les limite.

• Sieyès attribue à la nation le pouvoir constituant et affirme dans Qu’est-ce que le Tiers-Etat ? : « La nation existe avant tout, elle est l’origine de tout. Sa volonté est toujours légale, elle est la loi elle-même. »

Compléments

• La nation est une fiction politique, car elle est une abstraction censée parler d’une voix unique alors que ses représentants parlent en son nom et que les sociétés sont plurielles.

• La fiction de la volonté unique de la nation légitime et unifie l’obéissance à la Constitution ainsi que la limitation des pouvoirs constitués.

💡 Astuce mémo

Les pouvoirs constitués sont créés par la Constitution ; le pouvoir constituant la crée.

📖 2. Pouvoir constituant originaire et dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir de créer une nouvelle Constitution.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser ou de modifier une Constitution existante.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant dérivé existe en vertu d’une Constitution et doit respecter les conditions de révision qu’elle prévoit ; il n’est donc pas pleinement souverain.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire fonde le droit sans relever lui-même du droit constitutionnel ; selon Sieyès, il existe par lui-même du fait de l’existence d’une nation souveraine et n’est limité que politiquement.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit cinq principes que le gouvernement investi doit respecter, notamment le suffrage universel comme légitimité, la séparation de l’exécutif et du législatif et la responsabilité du gouvernement.

💡 Astuce mémo

L’originaire fonde le droit ; le dérivé agit en vertu de la Constitution.

📖 3. La rupture constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 L’élaboration d’une nouvelle Constitution fait toujours suite à une rupture juridique avec les règles antérieures et crée un nouvel ordre juridique, même si celui-ci peut rester proche du précédent.

Compléments

📌 La rupture qui accompagne une nouvelle Constitution peut être politique et brutale, comme une révolution, mais elle est toujours une rupture au sens juridique.

• La Révolution française de 1789, la Révolution russe de 1917 et les « printemps arabes » de 2010 sont cités comme exemples de ruptures politiques pouvant mettre fin à la légalité constitutionnelle en vigueur.

💡 Astuce mémo

Rupture avec l’ordre juridique antérieur → création d’un nouvel ordre juridique.

📖 4. Les modes autoritaires d’élaboration

🔑 Notions clés & Définitions

• Octroi : Décision unilatérale d’un souverain de créer une charte constitutionnelle.
• Contrat : Technique consistant à négocier une charte constitutionnelle avec le Parlement avant son adoption par le roi.

★ À maîtriser

• Le 4 juin 1814, Louis XVIII accorde par octroi la Charte constitutionnelle qui fonde la période de la Restauration.

• Le 14 août 1830, la Charte négociée par Louis-Philippe et ses conseillers avec le Parlement fonde la monarchie de Juillet.

Compléments

• La Charte de 1814 est élaborée par Louis XVIII dans un contexte où la coalition victorieuse contraint le roi à élaborer une constitution comme gage de stabilité et de paix.

• La Constitution belge de 1831 est également citée comme un cas de charte négociée selon la technique du contrat.

💡 Astuce mémo

Octroi unilatéral en 1814 ; contrat négocié en 1830.

📖 5. La participation démocratique à l’élaboration

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : Permet à une assemblée chargée de rédiger une Constitution de participer au processus constituant au nom des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Le peuple peut être appelé à voter sur un projet constitutionnel élaboré par une assemblée non élue ou sur un projet élaboré par une assemblée élue.

• La Constitution de 1958 fut élaborée par le gouvernement non élu de DE GAULLE avec un Comité consultatif constitutionnel, limité par la loi du 3 juin 1958 et comprenant notamment Michel DEBRE ; le projet fut discuté par un comité du Parlement puis soumis à référendum le 28 septembre 1958.

• Un mandat représentatif peut confier à une assemblée la rédaction d’une Constitution ; selon T. Jefferson, pour la Convention de Philadelphie, ce mandat prend fin après l’élaboration du texte et l’assemblée est alors dissoute, éventuellement à une échéance fixée d’avance.

• Pour la Constitution de la IVe République, le peuple vota d’abord le 21 octobre 1945 pour créer l’assemblée constituante, puis rejeta le premier projet le 5 mai 1946 et adopta le second le 13 octobre 1946.

Compléments

• La participation directe de millions de citoyens à la rédaction d’une Constitution étant matériellement difficile, les modes démocratiques peuvent faire intervenir une assemblée constituante représentative.

• En France, une assemblée constituante est utilisée pour la Constitution de 1848, qui fonde la IIe République, et l’Assemblée nationale adopte les lois constitutionnelles de 1875, qui organisent la IIIe République.

• Une même assemblée peut cumuler les fonctions constituante et législative, tandis que les assemblées constituantes françaises citées étaient monocamérales et que celles de Roumanie et de Pologne, après la chute du mur de Berlin, étaient bicamérales.

• Le vote populaire sur le projet d’une assemblée non élue peut relever d’un « régime autoritaire à habillage démocratique », selon CHANTEBOUT, lorsque le peuple ne peut répondre que oui ou non, parfois dans des circonstances particulières.

• La Constitution de 1799, proposée par Napoléon Bonaparte, fut soumise au vote populaire après avoir été élaborée par des commissions non élues ; celle de 1852 fut élaborée sous l’autorité de Louis-Napoléon Bonaparte sans être soumise au vote populaire : le plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 avait préalablement demandé au peuple de maintenir son autorité et de lui donner le pouvoir de faire une Constitution.

• La Constitution américaine de 1787 et la Loi fondamentale allemande de 1949 ne furent pas soumises à l’approbation populaire, mais au vote des assemblées de leurs États fédérés.

💡 Astuce mémo

Projet d’assemblée non élue ou élue : deux voies de référendum

📖 6. Le pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Supra-constitutionnalité : L’existence de règles explicites ou implicites placées au-dessus de la Constitution et que le pouvoir constituant dérivé ne peut pas réviser.

★ À maîtriser

• Une Constitution est souple lorsque sa modification suit la même procédure qu’une loi ordinaire, et rigide lorsqu’elle exige une procédure spécifique plus stricte.

• L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement ; l’article 139 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 prévoit une clause identique.

• L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 interdit les révisions qui toucheraient à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation ou aux principes des articles 1 et 20 ; cette protection des droits fondamentaux s’explique par la réaction à l’époque nazie.

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle française comporte trois étapes :

  1. L’initiative appartient au Président sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
  2. Les deux chambres examinent le texte et le votent en termes identiques.
  3. Le texte est approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

📌 Certaines Constitutions interdisent leur révision pendant des périodes déterminées : l’article 89 de la Constitution française de 1958 l’interdit en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, et l’article 169 de la Constitution espagnole de 1978 l’interdit en temps de guerre.

• L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 affirme qu’un peuple peut revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• La Constitution espagnole de 1876 et les Chartes françaises de 1814 et 1830 sont citées comme des Constitutions souples ; les Chartes ne prévoyant pas de procédure de révision, une simple loi pouvait les modifier.

• La Constitution française de 1958 prévoit une procédure spécifique de révision à son article 89, comme la Constitution américaine à son article V.

• En 1962, le général de Gaulle fit adopter l’élection du Président au suffrage universel direct par une procédure fondée sur l’article 11, qui permet de soumettre au référendum certains projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, au lieu de suivre la procédure de révision prévue à l’article 89 ; les institutions acceptèrent ce détournement et le Conseil constitutionnel refusa de contrôler la volonté du peuple.

• Dans sa décision Maastricht II du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en dehors des limites temporelles et matérielles prévues par la Constitution, rien ne s’oppose à l’introduction de dispositions nouvelles qui dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle.

• Dans sa décision du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une révision constitutionnelle, ce qui laisse théoriquement sans organe compétent pour sanctionner la violation d’une règle supra-constitutionnelle.