Fiche de révision : Les principes budgétaires

📋 Plan du Cours

1. Notions et évolutions des finances publiques
2. Annualité et durée budgétaire
3. Unité et documents budgétaires
4. Universalité des recettes et dépenses
5. Spécialité et transparence budgétaires
6. Équilibre budgétaire
7. Sincérité des prévisions budgétaires

📖 1. Notions et évolutions des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit budgétaire : Étude les moyens par lesquels l’État se procure et utilise les ressources nécessaires aux dépenses publiques et répartit les charges entre les individus.
• Budget : Acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de l’État.

★ À maîtriser

📌 La conception classique des finances publiques, associée au libéralisme économique, privilégie la liberté d’entreprise, la propriété privée et la liberté des échanges, tandis que la conception moderne admet l’intervention de l’État dans l’économie.

Compléments

• Gaston JEZE définit les finances publiques comme l’étude des moyens par lesquels l’État se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en répartit la charge entre les citoyens.

• Après la grande récession de 1929-1939, la conception moderne des finances publiques s’affirme en donnant à l’État un rôle de redressement économique par la dépense, les impôts et la relance de la production.

💡 Astuce mémo

Classique : laisser-faire ; moderne : intervention de l’État

📖 2. Annualité et durée budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité budgétaire : La loi de finances est établie chaque année pour une seule année, qui coïncide généralement avec l’année civile.

★ À maîtriser

📌 Les crédits d’investissement non consommés peuvent être reportés sur l’exercice suivant si cela ne remet pas en cause son équilibre budgétaire, tandis que les crédits de fonctionnement non consommés sont annulés en fin d’année, conformément à l’article 23 de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025.

Compléments

• L’article 6 de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 prévoit que la loi de finances de l’année contient le budget de l’État pour l’année civile.

• L’exercice budgétaire commence le 1er avril en Grande-Bretagne et le 1er octobre aux États-Unis.

• Les lois de finances rectificatives permettent de modifier le budget en cours d’exercice.

📖 3. Unité et documents budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité budgétaire : Exige que toutes les recettes et dépenses de l’État figurent dans un document budgétaire unique.

★ À maîtriser

• La Loi de finances 2025 identifiait 13 comptes spéciaux du Trésor, et la Loi de finances 2026 en a ajouté quatre.

Compléments

• Les dispositifs qui dérogent au principe d’unité sont :

  • les budgets annexes
  • les comptes spéciaux du Trésor
  • les décrets d’avances

• Les sept budgets annexes correspondent aux entrepôts du Mali :

  • au Sénégal
  • en Côte d’Ivoire
  • au Togo
  • en Guinée
  • en Mauritanie
  • au Ghana
  • au Bénin

• Les comptes spéciaux mentionnés comprennent : le Fonds de remboursement des crédits TVA, le Fonds de développement durable, le Fonds d’aménagement et de protection de la Faune, le Fonds d’aménagement et de protection de la Forêt, le Fonds National d’Appui à l’Agriculture, le Fonds minier de développement local, le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport, le Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation, le Fonds de financement de la promotion du secteur minier

📖 4. Universalité des recettes et dépenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité budgétaire : Impose que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, sans affectation d’une recette à une dépense déterminée ni compensation entre recettes et dépenses.

★ À maîtriser

📌 Les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations financées au moyen de recettes particulières, conformément à l’article 37 de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025.

Compléments

📌 Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être présentées pour leur montant intégral, sans soustraire les dépenses des recettes pour ne faire apparaître que le solde.

• Les dispositifs qui dérogent au principe d’universalité sont :
  • les fonds de concours
  • les rétablissements de crédits
  • les budgets annexes
  • les comptes spéciaux du Trésor

📖 5. Spécialité et transparence budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialité budgétaire : Attribue à chaque crédit une destination précise, liée à un ministère, une direction ou un projet, ainsi qu’à une nature de dépenses déterminée.
• Transparence budgétaire : Garantit aux citoyens, aux députés et aux partenaires financiers une visibilité claire et en temps opportun sur la collecte, l’affectation, la dépense et le contrôle des fonds publics.

📝 Points essentiels

• Les dérogations au principe de spécialité comprennent : les transferts, les virements de crédits permis par la fongibilité asymétrique, les crédits globaux destinés aux dépenses imprévues

📌 Les documents budgétaires et financiers de l’État doivent être compréhensibles et rendus publics par des moyens appropriés.

• Le Mali a approuvé le Code de transparence dans la gestion des finances publiques par la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013.

📌 La transparence absolue ne s’applique pas aux marchés de défense et de sécurité exigeant le secret ou pour lesquels la publicité est incompatible avec la protection des intérêts de l’État, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics du Mali.

📖 6. Équilibre budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Équilibre budgétaire : Signifie que les ressources du budget doivent couvrir ses charges, mais il ne constitue pas une obligation juridique pour le budget de l’État.

★ À maîtriser

📌 Les budgets des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être équilibrés, et l’autorité de tutelle refuse leur approbation en cas d’écart, même d’un franc, entre les prévisions de recettes et de dépenses.

Compléments

• Le budget du Mali est systématiquement adopté avec un déficit prévisionnel, et l’équilibre recherché devient économique et financier en fin d’exécution.

📌 Pour les collectivités territoriales, l’article 154 de la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 prévoit que les dépenses ne doivent pas être supérieures aux recettes et que les prévisions doivent être estimées sincèrement.

📌 Pour les établissements publics, le ministre chargé des Finances s’assure du respect de l’équilibre des recettes et des dépenses selon l’article 113 du Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018.

💡 Astuce mémo

État : déficit prévisionnel admis ; collectivités et établissements : équilibre obligatoire

📖 7. Sincérité des prévisions budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sincérité budgétaire : Exige l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État.

★ À maîtriser

📌 L’article 29 de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 impose que les prévisions de ressources et de charges de l’État soient établies avec réalisme et prudence, compte tenu des informations disponibles lors de l’élaboration du projet de loi de finances.

Compléments

• L’application du principe de sincérité est limitée par la nature prévisionnelle de la loi de finances, qui rend difficile l’évaluation exacte des recettes et des dépenses.

📊 Tableaux de synthèse

Principes budgétaires et portée