★ À maîtriser
📌 Les personnes publiques de droit général comprennent l’État, compétent sur l’ensemble du territoire et dans tous les domaines publics, et les collectivités territoriales, qui disposent d’une personnalité juridique distincte de l’État et de compétences propres.
Compléments
Les collectivités territoriales comprennent : les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer, catégorie spécialisée
Les groupements d’intérêt public, créés en 1982, regroupent des personnes morales de droit public et de droit privé pour prendre en charge une activité.
★ À maîtriser
📌 Gouverner consiste à effectuer des choix politiques, tandis qu’administrer consiste à mettre en œuvre les politiques publiques ; gouverner relève du droit constitutionnel et administrer du droit administratif.
📌 Légiférer consiste à poser la loi, expression de la volonté générale adoptée par le Parlement, tandis qu’administrer consiste à rendre concrètes les lois.
Les missions de la puissance publique au nom de l’intérêt général comprennent :
L’activité administrative se distingue de l’activité des particuliers par sa finalité d’intérêt général et par ses moyens, notamment les procédures de force publique et le pouvoir de contraindre les particuliers.
Compléments
📌 Le juge tranche des conflits en appliquant la règle de droit, tandis que l’autorité administrative peut édicter des normes mais ne juge pas.
L’intérêt général est évolutif : certaines activités autrefois assurées par les communes, comme les lavoirs municipaux, peuvent perdre cette qualification, tandis que des activités comme la culture ou l’organisation de compétitions sportives peuvent l’acquérir.
La puissance publique peut prendre en charge une activité d’intérêt général lorsque l’initiative privée fait défaut, comme lorsqu’une commune sans boulanger soutient l’installation d’un boulanger, pratique appelée socialisme municipal.
L’administration entretient des relations avec le secteur privé, par exemple lorsqu’une commune fait appel à des entreprises ou à des particuliers pour créer et gérer un musée.
L’article 20 de la Constitution rattache la fonction administrative à l’exercice du pouvoir exécutif, sans que la fonction d’administrer se confonde avec l’ensemble de ce pouvoir.
Gouverner choisit la politique ; administrer la met en œuvre.
★ À maîtriser
📌 La dualité juridictionnelle distingue l’ordre administratif de l’ordre judiciaire et s’accompagne d’une dualité des blocs normatifs.
📌 Le droit administratif est applicable à l’administration, mais celle-ci peut parfois relever du droit privé et des personnes privées peuvent être soumises au droit public.
Compléments
La séparation des autorités judiciaires et administratives a d’abord conduit à la théorie du ministre-juge, dans laquelle les ministres tranchaient les litiges administratifs.
Le respect de la légalité administrative peut être demandé notamment par une action en responsabilité ou par le recours pour excès de pouvoir.
La dualité juridictionnelle française diffère des systèmes de common law, même si des juges spécialisés existent notamment au Royaume-Uni, et elle a été reprise dans une quinzaine d’États, dont l’Allemagne.
Deux ordres de juridiction, deux blocs normatifs.
★ À maîtriser
La justice retenue faisait trancher les litiges par le chef de l’État après avis du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée confie au Conseil d’État le pouvoir de trancher lui-même.
L’école du service public, associée à Léon Duguit et à la faculté de droit de Bordeaux, retient la finalité de service public et d’intérêt général comme critère du droit administratif, tandis que l’école de la puissance publique, associée à Maurice Hauriou et à Toulouse, retient les moyens d’action et les prérogatives de puissance publique.
Le droit administratif est autonome et dérogatoire au droit privé, mais le juge peut emprunter au droit privé certains éléments, notamment en matière de responsabilité.
Le droit administratif est fondamentalement prétorien : le juge administratif en a construit les grands principes, sans que cela exclue l’existence de règles écrites. - René Chapus
Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du gouvernement, ce qui soulève une question d’indépendance lorsqu’il juge l’administration qu’il conseille.
Les sources écrites du droit administratif comprennent notamment :
Le droit administratif régit l’administration en faisant prévaloir l’intérêt général, mais aucun critère unique pleinement opérationnel ne permet de déterminer son application.
Compléments
📌 Le droit administratif n’est pas codifié dans un code général comparable à ceux d’autres matières, même s’il existe des codes spécialisés comme le Code général de la propriété des personnes publiques, adopté en 2006, et le Code des relations entre le public et l’administration.
📌 Pour un SPIC, le juge judiciaire est en principe compétent et le droit privé s’applique aux rapports avec les usagers, contrairement au SPA qui relève du régime administratif.
La justice déléguée est rendue possible par la loi du 24 mai 1872, puis confortée par les décisions Blanco et Cadot du 13 décembre 1889.
Le critère du service public a été retenu dans les décisions Blanco du 8 février 1873, Terrier de 1903, Feutry du 29 février 1908 et Therond de 1910.
L’arrêt Magnier du 13 janvier 1961 admet la compétence administrative pour contrôler un acte administratif pris par une personne privée chargée d’une activité d’intérêt général et utilisant une prérogative de puissance publique. - Conseil d’État
La doctrine des bases constitutionnelles de Georges Vedel propose de définir le droit administratif à partir de la Constitution, mais ce critère unique n’a pas été repris par la jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 L’administration doit respecter le droit dans son activité juridique, contrôlée par le juge au moyen notamment de l’examen des actes, et dans son activité matérielle, qui peut engager sa responsabilité lorsqu’elle cause un préjudice imputable.
Le juge administratif peut adresser des injonctions à l’administration afin de la contraindre à exécuter ses décisions.
À partir des années 1970, les administrés ont obtenu des droits accrus à l’information et à l’expression, et l’administration a été soumise à des exigences croissantes de transparence et de procédure.
Dans les années 1980-1990, les sources de la légalité administrative se sont enrichies, le juge imposant davantage le respect de la Constitution et du droit international.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution délimitent les domaines respectifs de la loi et du règlement.
Selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement dispose de l’administration pour faire appliquer les lois et les règlements, et l’action administrative est structurée par une hiérarchie à laquelle les autorités administratives sont soumises.
L’article 21 confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire nécessaire à l’exécution des lois et un pouvoir important de nomination à certains emplois civils et militaires.
Compléments
📌 L’article 19 distingue les pouvoirs propres du chef de l’État de ses pouvoirs partagés, distinction sur laquelle le juge administratif peut être amené à se prononcer.
📌 L’article 22 de la Constitution impose le contreseing des ministres compétents pour certains actes réglementaires.
La Constitution du 4 octobre 1958 contient 89 articles.
L’article 13 de la Constitution confie au président de la République la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, que le juge administratif peut contrôler.
★ À maîtriser
L’article 72 de la Constitution pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et lui attribue la compétence contre la détention arbitraire, y compris lorsque l’administration est à l’origine de la mesure.
Dans la décision Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la Constitution s’impose à tout sujet de droit et que le juge administratif ne peut en écarter l’application. - Conseil d'État
Compléments
L’article 1er de la Constitution affirme que l’organisation de la France est décentralisée, ce qui influence son organisation administrative.
L’article 38 de la Constitution prévoit le recours aux ordonnances.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État rejette le recours contre le blâme infligé à un chef de bureau de préfecture pour sa participation à une grève, en reconnaissant que le droit de grève consacré par l’alinéa 7 du préambule de 1946 peut être limité pour assurer le bon fonctionnement des services publics. - Conseil d'État
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel censure une loi portant atteinte à la liberté d’association, reconnaît la valeur constitutionnelle des normes auxquelles renvoie le préambule de 1958 et enrichit le bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le préambule de 1946, le préambule de 1958, la Charte de l’environnement
La Charte de l’environnement consacre notamment le droit à un environnement équilibré et favorable à la santé à l’article 1, le développement durable à l’article 6, le principe de précaution à l’article 5 et la participation du public à l’article 7.
Dans la décision Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État affirme que la Charte de l’environnement s’impose aux autorités administratives au même titre que les autres normes constitutionnelles et qu’un justiciable peut l’invoquer devant le juge administratif. - Conseil d'État
Compléments
Dans la décision Amicale des Annamites de Paris du 11 juillet 1956, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). - Conseil d'État
Dans la décision Société Eky du 12 février 1960, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et contrôle un acte au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. - Conseil d'État
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen consacre notamment la liberté à son article 4, l’égalité à son article 6 et le droit de propriété à son article 17.
Le préambule de 1946 contient les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), notamment des droits économiques et sociaux de seconde génération, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les critères d’identification d’un PFRLR, exposés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juillet 1988 sur la loi d’amnistie, sont son inscription dans une grande loi de la IIIe République, son caractère consensuel et l’absence de remise en cause.
La Charte de l’environnement a acquis valeur juridique par sa publication dans la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif peut annuler un acte administratif directement contraire à une norme constitutionnelle dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.
📌 Selon la théorie de l’écran législatif, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris conformément à une loi, car ce contrôle reviendrait implicitement à contrôler la loi.
En vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux juridictions ordinaires, dont le juge administratif.
Dans l’arrêt Quintin du 17 mai 1991, le Conseil d’État admet le contrôle constitutionnel d’un acte pris sur le fondement d’une loi d’habilitation qui renvoie à l’administration le pouvoir de fixer les règles, car cette loi est un écran transparent. - Conseil d'État
La QPC, instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et fondée sur l’article 61-1, permet à un requérant de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; la juridiction suprême saisie peut alors saisir le Conseil constitutionnel, qui peut abroger la loi.
Compléments
Par sa décision SA Établissements Outters du 20 décembre 1985, le Conseil d’État accepte l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. - Conseil d'État
Le Conseil d’État consacre l’écran législatif dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, en déclarant que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la loi ne peut être discuté devant lui. - Conseil d'État
Dans sa décision du 16 décembre 2005, Syndicat des huissiers de justice, le Conseil d’État considère qu’une loi antérieure à la Constitution de 1958 peut être implicitement abrogée si elle est inconstitutionnelle. - Conseil d'État
Dans sa décision du 14 novembre 2012, Association France Nature Environnement, le Conseil d’État juge que l’écran législatif continue de jouer tant qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel n’est pas effectivement abrogée. - Conseil d'État
L’écran bloque le contrôle constitutionnel ; l’écran transparent le laisse passer.
★ À maîtriser
📌 En application de l’article 55 de la Constitution, le juge administratif peut contrôler la conformité d’une loi à un traité international et écarter son application si elle lui est contraire.
Compléments
Les principales catégories de lois sont : les lois ordinaires, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation, les lois référendaires
Les lois de programmation sont dépourvues de valeur contraignante.
Depuis 2008, il existe des lois expérimentales.
★ À maîtriser
La loi d’habilitation, demandée par le gouvernement au Parlement, fixe la durée et le domaine dans lesquels le gouvernement peut prendre des ordonnances.
Le gouvernement doit respecter le domaine et le délai fixés par la loi d’habilitation ; dans ce cadre, il peut modifier ou abroger une loi.
Avant sa ratification et tant que le délai d’habilitation n’est pas expiré, une ordonnance a valeur réglementaire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Après l’expiration du délai d’habilitation, une ordonnance déposée mais non ratifiée acquiert une valeur législative et peut faire l’objet d’une QPC, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mai 2020, Force 5.
Une ordonnance ratifiée a valeur législative et ne peut plus être contrôlée par le Conseil d’État.
🔄 L’élaboration des ordonnances suit trois étapes :
Compléments
Les ordonnances sont délibérées en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, et le président de la République les signe conformément à la combinaison des articles 38 et 13 de la Constitution.
Avant l’expiration du délai d’habilitation, le gouvernement doit déposer l’ordonnance sur le bureau de l’une des deux assemblées, faute de quoi elle devient caduque.
Le Conseil d’État a confirmé la possibilité d’une QPC contre une ordonnance déposée et non ratifiée après l’expiration du délai d’habilitation, tout en précisant le régime de son contrôle dans sa décision d’Assemblée du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances.
L’article 38 de la Constitution permet au Parlement d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, tandis que les articles 47 et 74-1 prévoient d’autres catégories d’ordonnances.
Le Conseil constitutionnel exige que l’habilitation définisse avec précision les domaines concernés et que la demande du gouvernement soit claire, notamment dans ses décisions des 25-26 juin 1986 et du 30 décembre 1995.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la ratification des ordonnances doit être expresse, alors qu’une ratification implicite était auparavant admise.
Dès sa publication au Journal officiel, une ordonnance entre en vigueur et produit des effets juridiques.
Le Conseil d’État contrôle les ordonnances par rapport à la loi d’habilitation et aux lois ordinaires (CE, Assemblée, 28 mars 1997, Société Baxter et autres), ainsi qu’aux principes généraux du droit (CE, 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de courses des hippodromes de province).
La loi du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence sanitaire a habilité le gouvernement à légiférer pendant trois mois, période durant laquelle il a adopté 26 ordonnances.
Entre 1984 et 2003, 98 ordonnances ont été ratifiées, contre 129 entre 2004 et 2007, selon un bilan du Sénat au 31 décembre 2007.
Habilitation → adoption → ratification.
★ À maîtriser
Après 1789, la loi, expression de la volonté générale, est supérieure au règlement, qui est subordonné à la loi et sert à son exécution.
L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières dans lesquelles le législateur est compétent, ce qui fait de cette compétence une compétence d’attribution.
Selon l’article 37, alinéa 1er, de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et relèvent du pouvoir réglementaire autonome.
L’article 21 de la Constitution maintient un pouvoir réglementaire d’exécution permettant de préciser et de mettre en œuvre la loi.
Par l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’État le pouvoir d’adopter une réglementation générale en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres. - Conseil d'État
Compléments
📌 L’article 41 permet de déclarer irrecevable une disposition législative empiétant sur le domaine réglementaire ; cette irrecevabilité peut être soulevée par le gouvernement et, depuis 2008, par le président de l’assemblée saisie.
📌 Pour les textes antérieurs à 1958, l’article 37, alinéa 2, permet au gouvernement de modifier une disposition législative par décret après avis du Conseil d’État ; pour les textes postérieurs à 1958, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il statue sur leur caractère législatif ou réglementaire.
L’article 13 de la Constitution de 1946 entendait restaurer le pouvoir législatif du Parlement, mais les interventions réglementaires et les délégations au gouvernement se sont poursuivies.
En février 1953, le Conseil d’État a interprété souplement l’article 13 de la Constitution de 1946, permettant la poursuite des délégations législatives et le retour des décrets-lois. - Conseil d'État
Dans sa décision du 30 juillet 1982, Blocage des prix, le Conseil constitutionnel a jugé facultative la saisine destinée à protéger le domaine réglementaire, de sorte que le gouvernement peut tolérer une intervention de la loi hors du domaine de l’article 34.
Dans son arrêt Daunizeau du 27 janvier 1961, le Conseil d’État a neutralisé la distinction entre les domaines où la loi fixe les règles et ceux où elle détermine les principes fondamentaux. - Conseil d'État
Louis Favoreu a soutenu dans deux articles intitulés « Les règlements autonomes existent-ils ? » puis « Les règlements autonomes n’existent pas » que les domaines réellement autonomes se limitaient notamment à la procédure contentieuse et à l’organisation de l’État.
L’article 34 attribue des matières à la loi ; l’article 37 confie le reste au règlement.
★ À maîtriser
📌 Les principes généraux du droit ont une valeur supra-décrétale et infra-législative : ils s’imposent aux actes réglementaires, mais sont en principe subordonnés à la loi. - René Chapus
Compléments
Le juge administratif considère qu’il découvre les principes généraux du droit préexistants à sa décision et les intègre à la légalité administrative, plutôt que de les créer.
Dans l’arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973, le Conseil d’État a reconnu un principe général du droit interdisant le licenciement des femmes enceintes, en se référant au Code du travail. - Conseil d'État
Dans l’arrêt d’Assemblée Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d’État a reconnu l’obligation pour l’administration d’abroger un texte illégal. - Conseil d'État
Dans l’arrêt d’Assemblée GISTI du 8 décembre 1978, le Conseil d’État a reconnu le droit de mener une vie familiale normale comme principe général du droit applicable aux étrangers. - Conseil d'État
Les domaines de constatation des principes généraux du droit comprennent : la protection des droits et libertés, les relations entre les administrés et l’administration, les recours et procédures juridictionnels
Dans l’arrêt Syndicat général des ingénieurs du 26 juin 1959, le Conseil d’État a jugé que les principes généraux du droit s’imposent au règlement autonome. - Conseil d'État
Dans l’arrêt d’Assemblée Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État a fait prévaloir un principe général du droit sur une loi. - Conseil d'État
★ À maîtriser
Les actes de l’Union européenne se distinguent ainsi : les avis et recommandations ne contraignent pas les États membres, les décisions visent des destinataires identifiés, les règlements sont obligatoires et directement applicables dès leur publication, les directives lient les États sur un résultat et leur laissent le choix des moyens
Le dualisme sépare le droit interne et le droit international et exige une réception ou une transposition, tandis que le monisme les conçoit comme un ensemble unique où le droit international s’applique directement au droit interne.
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois.
Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare un traité contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée en novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974 ; les particuliers peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes.
Compléments
📌 Les traités et accords résultent d’un accord entre au moins deux États, tandis que les conventions énoncent des principes et des droits et sont ouvertes à l’adhésion et à la ratification.
Le Conseil d’État a reconnu la primauté sur la loi des principes généraux du droit de l’Union européenne dans sa décision du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique. - Conseil d'État
Le Conseil d’État reconnaît l’existence de la coutume internationale mais refuse de la faire prévaloir sur la loi, notamment dans les décisions Aquarone du 6 juin 1997 et Paulin du 28 juillet 2000.
Le Conseil d’État a affirmé dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998 que la supériorité des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre juridique interne. - Conseil d'État
Le traité prime la loi, mais la Constitution prime le traité.
★ À maîtriser
📌 La ratification d’un traité relève en principe du chef de l’État, tandis que les traités visés à l’article 53 de la Constitution doivent être autorisés par une loi de ratification.
La publication du traité, effectuée par décret, le rend opposable et permet son entrée en vigueur.
Depuis CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Chériet-Benseghir, le juge administratif vérifie lui-même la réciprocité, tout en pouvant consulter le ministre des Affaires étrangères pour avis.
Le contrôle juridictionnel de la ratification ou de l’approbation a évolué de la vérification de leur seule existence à celle de leur régularité, notamment avec CE, Assemblée, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim.
Compléments
Le Conseil d’État refuse de contrôler la loi autorisant un traité lorsque la ratification est faite par la loi, car ce contrôle reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi (CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta).
Le juge administratif contrôle l’existence et la régularité de la publication d’un traité (CE, 16 mars 1970, Cartel d’actions sociales et morales).
Les réserves à un traité doivent être publiées et mentionnées, mais le juge administratif refuse d’en apprécier la validité, qu’il considère comme relevant des actes de gouvernement (CE, Assemblée, 12 octobre 2018, Super coiffeur).
L’approbation des accords internationaux, considérés comme de moindre importance que les traités, relève du ministre des Affaires étrangères, et le président de la République doit être informé de toute négociation d’accord.
Dans CE, 18 avril 1951, Élections de Nolay, le Conseil d’État accepte de vérifier l’existence de la ratification ou de l’approbation et juge que la Déclaration universelle des droits de l’homme, non ratifiée, n’a pas de valeur juridique contraignante en France.
Les traités de l’Union européenne et les conventions protectrices des droits de l’homme ne sont pas soumis à la condition de réciprocité, selon le Conseil constitutionnel (22 janvier 1999, Cour pénale internationale).
★ À maîtriser
📌 Un traité qui crée uniquement des obligations entre États ne permet pas aux administrés de s’en prévaloir pour une situation personnelle, tandis qu’un traité créant directement des droits et obligations pour les justiciables peut être invoqué par eux.
Le Conseil d’État apprécie l’effet direct disposition par disposition, même au sein d’une même convention ; il reconnaît notamment l’effet direct de l’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CE, 27 juin 2008, Mme Etarh).
Le droit de l’Union européenne est présenté comme une source immédiate du droit des États membres dès sa publication, et les traités européens sont présumés d’effet direct, y compris pour le droit dérivé.
Depuis CE, Assemblée, 29 juin 1990, Gisti, le Conseil d’État interprète lui-même les traités internationaux au lieu de renvoyer leur interprétation au ministère des Affaires étrangères.
En droit de l’Union européenne, la CJUE est compétente pour interpréter le droit de l’Union par la voie de la question préjudicielle prévue à l’article 234 du traité de Rome.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Arcelor, le Conseil d’État distingue les normes constitutionnelles ayant un équivalent en droit de l’Union, dont il vérifie l’équivalence ou pour lesquelles il saisit la CJUE, de celles sans équivalent, qu’il contrôle lui-même (CE, Assemblée, 2 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine).
📌 Dans French Data Network, le Conseil d’État rappelle qu’il ne contrôle pas directement la constitutionnalité d’une loi de transposition, mais qu’une QPC peut être renvoyée si un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France est invoqué sans protection équivalente en droit de l’Union. - CE, Assemblée, 21 février 2021
Le Conseil d’État rappelle que l’effet direct conditionne l’invocabilité d’un traité par les particuliers (CE, Assemblée, 11 avril 2012, Gisti et Fapil).
Le Conseil constitutionnel affirme que l’ordre juridique communautaire est intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international (19 novembre 2004, Conseil de l’Europe).
Dans CILFIT, la Cour de justice précise que le renvoi préjudiciel en interprétation est obligatoire lorsqu’il existe un doute raisonnable sur le sens de la disposition (CJUE, 6 octobre 1982, CILFIT).
Un protocole ratifié par la France en 2018 permet aux cours suprêmes nationales de saisir la Cour européenne des droits de l’homme de questions d’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Obligation pour l’État ≠ droits directement invocables par le justiciable
★ À maîtriser
📌 Depuis CE, 30 octobre 2009, Mme Perreux, un justiciable peut invoquer contre un acte administratif individuel une directive précise et inconditionnelle lorsque l’État n’a pas pris à temps les mesures de transposition.
Compléments
📌 Une directive lie les États membres quant aux objectifs qu’elle fixe, tout en leur laissant le choix des moyens de transposition dans un délai déterminé.
📌 L’administration doit abroger un règlement illégal incompatible avec les objectifs d’une directive, conformément à CE, Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia.
Depuis Dame Kirkwood, les traités et conventions peuvent être invoqués contre les actes administratifs, auxquels le juge fait prévaloir les normes internationales.
Dans Cohn-Bendit, le Conseil d’État refuse en principe l’invocabilité directe des directives contre les actes individuels, tandis que la jurisprudence ultérieure admet leur invocation sous conditions. - CE, 22 décembre 1978
Dans Mme Perreux, le Conseil d’État affirme que le juge administratif est le juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne. - CE, 30 octobre 2009
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la compatibilité, c’est-à-dire l’absence de contrariété entre deux normes, tandis que le contrôle de conformité exige un respect strict de la norme supérieure.
Dans CE, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, le Conseil d’État accepte pour la première fois de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité et d’écarter la loi incompatible dans le litige sans l’abroger.
Dans CE, Assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez Gomez, le Conseil d’État contrôle d’abord la compatibilité abstraite de la loi avec la Convention européenne des droits de l’homme, puis les effets concrets de son application dans la situation du requérant.
Pour articuler deux normes internationales incompatibles, le juge recherche d’abord si elles peuvent être appliquées conjointement, puis détermine laquelle régit le domaine de l’acte administratif si leur conciliation est impossible (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Kandyrine).
Compléments
📌 Lorsqu’une loi est incompatible avec un traité, le juge l’écarte dans le litige concerné sans l’abroger, laissant aux pouvoirs publics le soin de la modifier ou de l’abroger.
Dans Gonzalez Gomez, le Conseil d’État juge que l’application de l’interdiction française de la procréation médicalement assistée post mortem porte concrètement atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la situation de la requérante. - CE, Assemblée, 31 mai 2016
Le Conseil d’État a admis la responsabilité de l’État du fait de l’application d’une loi inconventionnelle dans CE, Assemblée, 2007, Gardedieu.
Dans Kandyrine, le Conseil d’État juge compatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme l’accord franco-russe de 1997 qui réservait l’indemnisation à certains ressortissants français. - CE, Assemblée, 23 décembre 2011
Le Conseil d’État a appliqué le contrôle d’articulation à un accord international et au règlement européen établissant le RGPD, en concluant à leur compatibilité (CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels).
Compatibilité = coexistence ; conformité = respect strict
Valeur juridique des ordonnances
| Situation | Valeur | Contrôle indiqué |
|---|---|---|
| Avant ratification, délai non expiré | Réglementaire | Recours pour excès de pouvoir |
| Déposée, non ratifiée, délai expiré | Législative | QPC possible |
| Après ratification | Législative | Pas de contrôle par le Conseil d’État |
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1. Dans une analyse organique, quel élément permet de caractériser l’administration ?
2. Un hôpital public reçoit une mission de santé précisément déterminée et est rattaché à une personne morale de droit public générale. Quelle catégorie décrit cet organisme ?
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Quels organes et institutions conduisent les tâches publiques de l’administration ?
Des personnes publiques, personnes morales de droit public relevant du pouvoir exécutif.
Quelles personnes publiques composent les personnes publiques de droit général ?
L’État et les collectivités territoriales.
Que désigne l’intérêt général poursuivi par les personnes publiques ?
Les intérêts communs du plus grand nombre, poursuivis de manière désintéressée.
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