QCM : Fondements du droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une analyse organique, quel élément permet de caractériser l’administration ?

Un ensemble de collectivités territoriales exerçant des tâches publiques sous la direction de l’État
Un ensemble d’entreprises privées accomplissant des tâches d’intérêt collectif sous l’autorité du pouvoir législatif
Un ensemble d’organes législatifs qui définissent et exécutent les politiques publiques
Un ensemble d’organes et d’institutions accomplissant des tâches publiques par l’intermédiaire de personnes publiques relevant de l’exécutif

Un ensemble d’organes et d’institutions accomplissant des tâches publiques par l’intermédiaire de personnes publiques relevant de l’exécutif

Explication

La définition organique désigne des organes et institutions qui conduisent des tâches publiques exercées par des personnes morales de droit public relevant du pouvoir exécutif. L’activité privée confond la qualité de l’acteur, les collectivités territoriales réduisent le périmètre de l’administration, et les organes législatifs relèvent d’un autre pouvoir.

2. Un hôpital public reçoit une mission de santé précisément déterminée et est rattaché à une personne morale de droit public générale. Quelle catégorie décrit cet organisme ?

Un établissement public spécialisé
Une collectivité territoriale décentralisée
Une personne publique générale
Une personne privée chargée d’un service public

Un établissement public spécialisé

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public spécialisée, dotée d’une mission identifiée et rattachée à une personne publique générale. Une personne publique générale a une compétence étendue, une collectivité territoriale possède une circonscription et des compétences propres, tandis que la personne privée n’est pas la catégorie décrite.

3. Une commune choisit une action qui bénéficie à un grand nombre d’habitants plutôt qu’à un intérêt privé particulier. Quel principe caractérise la finalité de cette action administrative ?

La poursuite désintéressée d’intérêts communs au plus grand nombre
La recherche d’un bénéfice financier pour la collectivité
L’addition des intérêts privés de chaque habitant concerné
La satisfaction des intérêts personnels des responsables locaux

La poursuite désintéressée d’intérêts communs au plus grand nombre

Explication

L’intérêt général correspond aux intérêts communs du plus grand nombre, par opposition aux intérêts particuliers, et les personnes publiques le poursuivent de manière désintéressée. L’intérêt personnel des élus relève d’un intérêt particulier, l’addition des intérêts privés ne définit pas le principe, et la recherche du profit n’en constitue pas la finalité.

4. Un gouvernement arrête une nouvelle politique de logement, puis un service administratif organise son application concrète. Quelle distinction décrit ces deux fonctions ?

Le gouvernement administre en appliquant la politique, tandis que l’administration la choisit
Le gouvernement administre en choisissant la politique, tandis que l’administration la gouverne
Le gouvernement gouverne en choisissant la politique, tandis que l’administration l’applique
Le gouvernement gouverne en appliquant la politique, tandis que l’administration la choisit

Le gouvernement gouverne en choisissant la politique, tandis que l’administration l’applique

Explication

Gouverner consiste à effectuer des choix politiques, alors qu’administrer consiste à mettre en œuvre les politiques publiques; la première fonction relève du droit constitutionnel et la seconde du droit administratif. Inverser choix et exécution confond les fonctions, tout comme attribuer l’application au droit constitutionnel ou le choix politique au droit administratif.

5. Que désigne la dualité juridictionnelle née avec le droit administratif ?

La distinction entre les autorités administratives centrales et les collectivités territoriales
La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, associée à deux blocs normatifs distincts
La séparation entre les juridictions civiles et pénales au sein de l’ordre judiciaire
La répartition des compétences entre les tribunaux de première instance et les cours d’appel

La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, associée à deux blocs normatifs distincts

Explication

La dualité juridictionnelle désigne la coexistence de deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, accompagnée d’une dualité des blocs normatifs. La séparation entre juridictions civiles et pénales concerne des branches de l’ordre judiciaire, et non cette dualité.

6. Quelle décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 consacre l’application à l’administration de règles et d’un juge distincts du droit commun ?

L’arrêt Blanco
La décision Association du canal de Gignac
La décision Bac d’Eloka
L’arrêt Cadot

L’arrêt Blanco

Explication

L’arrêt Blanco établit que l’administration relève de règles spécifiques et d’un juge distinct du droit commun. Cadot concerne l’affirmation du Conseil d’État comme juge de droit commun de l’administration, et non cette consécration fondatrice.

7. Quel rôle les injonctions permettent-elles au juge administratif d’exercer à l’égard de l’administration ?

Lui transférer le pouvoir de trancher les litiges privés
L’autoriser à écarter les règles de droit applicables
Lui confier le contrôle des actes du Parlement
La contraindre à exécuter les décisions de justice

La contraindre à exécuter les décisions de justice

Explication

Les injonctions permettent au juge administratif de contraindre l’administration à exécuter ses décisions. Le contrôle des actes administratifs relève du juge, mais les injonctions visent l’exécution de ses décisions, non le contrôle des actes du Parlement.

8. À quelle date la Constitution française actuelle, qui constitue la norme suprême du système juridique, a-t-elle été adoptée ?

Le 1er mars 2005
Le 4 octobre 1958
Le 23 juillet 2008
Le 24 mai 1872

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 constitue la norme suprême à laquelle s’imposent les règles du système juridique. Le 23 juillet 2008 correspond à la révision qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité.

9. Quelle distinction faut-il faire entre le préambule de la Constitution et les articles 66 et 72 concernant leur valeur juridique ?

Le préambule s’impose aux collectivités territoriales, tandis que les articles 66 et 72 concernent exclusivement l’État.
Le préambule a une valeur déclaratoire, tandis que les articles 66 et 72 sont seuls juridiquement contraignants.
Le préambule et ces articles appartiennent aux normes constitutionnelles qui s’imposent aux autorités publiques.
Le préambule relève du droit international, tandis que les articles 66 et 72 appartiennent au droit constitutionnel interne.

Le préambule et ces articles appartiennent aux normes constitutionnelles qui s’imposent aux autorités publiques.

Explication

Le préambule possède une valeur constitutionnelle, et les articles 66 et 72 sont également des dispositions de la Constitution qui s’imposent aux autorités publiques. L’idée que le préambule serait dépourvu de portée contraignante ne correspond pas à cette valeur juridique.

10. Quelle conséquence la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle eue sur la protection constitutionnelle des droits et libertés ?

Elle a confié au juge administratif le contrôle des lois au regard des traités internationaux.
Elle a reconnu à la Charte de l’environnement une valeur constitutionnelle avant son adoption.
Elle a réservé au Parlement la détermination des libertés garanties par la Constitution.
Elle a intégré au bloc de constitutionnalité les normes auxquelles renvoie le préambule de 1958.

Elle a intégré au bloc de constitutionnalité les normes auxquelles renvoie le préambule de 1958.

Explication

En censurant une loi portant atteinte à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle des normes visées par le préambule de 1958 et enrichi le bloc de constitutionnalité. Cette décision n’a pas transféré au juge administratif le contrôle de conventionnalité, qui concerne la compatibilité des lois avec les traités.

11. Une disposition constitutionnelle s’applique directement à un acte administratif, sans que celui-ci repose sur une loi. Comment le juge administratif peut-il traiter un recours invoquant sa contrariété à cette disposition ?

Il doit écarter le moyen, car le contrôle constitutionnel relève du Conseil constitutionnel.
Il doit renvoyer le recours au Parlement afin qu’il modifie la disposition constitutionnelle.
Il peut annuler l’acte administratif pour méconnaissance de la norme constitutionnelle.
Il peut écarter l’acte seulement après avoir constaté son incompatibilité avec un traité.

Il peut annuler l’acte administratif pour méconnaissance de la norme constitutionnelle.

Explication

Lorsqu’aucune loi ne fait écran, le juge administratif peut contrôler l’acte directement au regard de la Constitution et l’annuler s’il lui est contraire. L’intervention du Conseil constitutionnel n’est pas requise pour ce contrôle d’un acte administratif.

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Quels organes et institutions conduisent les tâches publiques de l’administration ?

Des personnes publiques, personnes morales de droit public relevant du pouvoir exécutif.

Quelles personnes publiques composent les personnes publiques de droit général ?

L’État et les collectivités territoriales.

Que désigne l’intérêt général poursuivi par les personnes publiques ?

Les intérêts communs du plus grand nombre, poursuivis de manière désintéressée.

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