QCM : Droit du numérique et plateformes (45 questions)

Explication

En enfermant l’usager dans une bulle de filtres, le profilage peut réduire l’exposition aux opinions divergentes et nuire au débat démocratique. L’amplification des opinions divergentes inverse l’effet décrit, l’amélioration garantie du débat lui est contraire, et la seule confidentialité omet les conséquences civiques.

Explication

La directive 95/46/CE a été adoptée le 24 octobre 1995. Le 27 avril 2016 est la date d’adoption du RGPD, le 25 mai 2018 son début d’application directe, et le 19 octobre 2022 celle de l’adoption des règlements DSA et DMA.

Explication

En tant que règlement européen, le RGPD est directement applicable dans les États membres sans loi de transposition, ce qui favorise l’uniformité des droits fondamentaux. La transposition concerne la logique d’une directive, tandis que l’application après décision nationale méconnaît le caractère direct du règlement.

Explication

L’éditeur crée, sélectionne ou orchestre les contenus sous sa maîtrise éditoriale, tandis que l’hébergeur assure le stockage technique passif et neutre de contenus publiés par des tiers. Qualifier le premier d’hébergeur confond maîtrise et stockage; qualifier le second d’éditeur lui attribue une sélection éditoriale absente; les fonctions techniques ne suffisent pas à rendre les deux rôles identiques.

Explication

La vie privée et la protection des données personnelles sont garanties notamment par l’article 9 du Code civil et les articles 7 et 8 de la Charte de l’Union européenne. L’article 11 concerne la liberté d’expression et l’information; le secret des affaires et l’article 114 du TFUE répondent à d’autres objets.

Explication

La rectification permet de corriger une donnée inexacte et la portabilité de la transférer. L’effacement vise la suppression, l’opposition concerne le traitement, et l’accès permet de consulter les données plutôt que de les corriger ou de les transférer.

Explication

La sécurité nationale et la lutte contre la cybercriminalité peuvent justifier la conservation de données de connexion, sans autoriser une surveillance massive, aveugle et indifférenciée. Considérer que l’objectif de sécurité justifie toute extension confond conservation et surveillance généralisée; interdire toute conservation écarte la justification prévue; assimiler une mesure ciblée à une mesure massive confond leur portée.

Explication

Les plateformes comprennent notamment l’intermédiation commerciale et le commerce électronique, les services et l’économie collaborative, ainsi que les biens communs et les savoirs partagés. Les autorités de contrôle relèvent de l’action publique, tandis que la publicité ciblée décrit un modèle économique.

Explication

La définition englobe une personne physique ou morale qui propose professionnellement un service en ligne mettant des parties en relation en vue d’une vente. Le vendeur de ses propres biens n’est pas défini par cette mise en relation, et le stockage technique relève de l’hébergement.

Explication

Les réseaux sociaux et moteurs de recherche proposent des services gratuits financés par l’exploitation publicitaire des données personnelles. Les commissions sur les transactions caractérisent plutôt les plateformes de commerce électronique.

Explication

La CNIL veille à la vie privée et à la protection des données, notamment par des audits sur place, des injonctions et des sanctions financières. Le Conseil national du numérique a un rôle consultatif, et une juridiction ne désigne pas cette autorité indépendante.

Explication

L’éditeur en ligne choisit les contenus diffusés et exerce un contrôle préalable ou une maîtrise structurante sur leur publication. Le stockage neutre relève de l’hébergeur, tandis que l’intermédiation et la régulation correspondent à d’autres fonctions.

Explication

L’hébergeur est un prestataire technique qui stocke directement, de manière permanente et neutre, les contenus fournis par les utilisateurs. La sélection ou la maîtrise de ces contenus caractérise l’éditeur, et non le simple stockage.

Explication

Le 21 juin 2004, l’article 6-I-2 de la LCEN a transposé le régime d’exonération conditionnelle de responsabilité des hébergeurs. Les autres dates renvoient notamment à la loi sur la presse, au règlement européen sur les services numériques et à la loi instituant la CNIL.

Explication

L’éditeur non professionnel peut dissimuler au public son nom, son prénom et son domicile, mais il doit transmettre exactement ses données d’état civil et ses coordonnées téléphoniques et postales à l’hébergeur. La confidentialité à l’égard du public ne signifie donc pas l’anonymat auprès de celui-ci.

Explication

L’originalité exige que l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur à travers des choix créatifs libres et arbitraires. La nouveauté technique ne suffit pas, le mérite ou l’utilité ne constituent pas le critère, et la forme binaire caractérise le support numérique plutôt que l’originalité.

Explication

La protection par le droit d’auteur exige l’empreinte de la personnalité de l’auteur ; une nouveauté technique ne suffit donc pas. L’innovation technique ne vaut pas automatiquement originalité, le mérite technique n’est pas déterminant et la destination commerciale n’est pas le critère.

Explication

L’article L. 112-1 du CPI couvre les créations de l’esprit sans distinction de genre, de forme d’expression, de mérite ou de destination. Faire du mérite esthétique une condition, écarter une forme inhabituelle ou exclure une destination commerciale contredit ce principe.

Explication

Le droit de reproduction porte sur la fixation matérielle de l’œuvre par un procédé permettant sa communication indirecte au public. La communication directe relève du droit de représentation, l’originalité est un critère de protection et la diffusion n’est pas ici le fait déterminant.

Explication

Le droit de représentation concerne la communication directe de l’œuvre au public par un procédé quelconque. La reproduction vise une fixation permettant une communication indirecte, tandis que la fixation et le stockage décrivent des actes de copie plutôt que la diffusion directe.

Explication

Les licences Creative Commons sont des contrats-types de droit privé par lesquels l’auteur autorise par avance la réutilisation gratuite de sa création en combinant des options modulables. La cession payante évoque un transfert de droits, la négociation individuelle est précisément évitée et les options ne sont pas toutes identiques.

Explication

ND interdit de modifier, transformer ou adapter l’œuvre. BY impose l’attribution de la paternité, NC interdit l’exploitation commerciale et SA exige une licence identique pour les créations dérivées.

Explication

Les CGU fixent unilatéralement les règles d’accès, de fonctionnement et de responsabilité applicables à un service en ligne. Le consentement éclairé porte sur l’acceptation d’un traitement ou d’un contrat, le double clic concerne la commande et la résiliation en ligne met fin à un abonnement.

Explication

Pour être opposables, les CGU doivent être claires, accessibles et compréhensibles, et faire l’objet d’une acceptation expresse lors de l’inscription. La clarté seule ne remplace pas cette acceptation; l’inscription ne vaut pas automatiquement consentement exprès et une négociation individuelle n’est pas exigée.

Explication

Pour une vente à distance, le consommateur dispose de quatorze jours francs pour se rétracter sans motif ni pénalité financière. Sept jours et trente jours ne correspondent pas au délai indiqué, et des jours ouvrés ne sont pas des jours francs.

Explication

Une plateforme numérique utilise des algorithmes de classement, de filtrage et de recommandation pour relier au moins deux groupes et orienter leur accès aux données. L’hébergement passif néglige cette fonction, un groupe unique ne répond pas à la définition, et le classement délégué aux utilisateurs omet le rôle algorithmique de la plateforme.

Explication

La sélection subjective des données ou l’altération de leur contenu commercial fait perdre à la plateforme sa neutralité et la place sous le régime de responsabilité des éditeurs. La modération automatisée ou la simple intermédiation ne suffit pas à établir cette perte de neutralité, tandis que la transparence des recommandations est une obligation distincte.

Explication

Le DSA établit un cadre européen unifié portant sur la modération, la transparence et la responsabilisation des intermédiaires en ligne. La protection des données relève du RGPD, la responsabilité des éditeurs n’épuise pas les obligations du DSA, et la libre circulation des marchandises n’est pas son objet ici.

Explication

Le DSA qualifie de très grandes plateformes en ligne celles qui dépassent 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne. Un décompte annuel, un seuil inférieur ou un périmètre mondial modifie le critère fixé.

Explication

Une donnée à caractère personnel se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Une information sur une société ne suffit pas, l’identification peut être indirecte, et une donnée véritablement anonyme ne permet pas d’identifier une personne.

Explication

Le RGPD couvre aussi les traitements non automatisés lorsque les données sont contenues ou destinées à figurer dans un fichier structuré. L’automatisation n’est donc pas indispensable dans ce cas, le règlement protège les personnes physiques et leur nationalité ou résidence ne conditionne pas cette protection.

Explication

Le RGPD peut s’appliquer à un responsable hors de l’Union lorsque le traitement concerne des personnes qui s’y trouvent et est lié à l’offre de biens ou de services, même gratuits, ou au suivi de leur comportement dans l’Union. L’établissement hors de l’Union et l’absence de paiement n’écartent donc pas cette règle, qui ne dépend pas du lieu de stockage.

Explication

Le RGPD vise à la fois un niveau élevé de protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et la libre circulation des données personnelles dans le marché unique européen. Interdire cette circulation, réduire l’objectif à la sécurité des infrastructures ou le remplacer par la seule protection des consommateurs ne reprend pas ces deux finalités.

Explication

L’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement en est le responsable, seul ou conjointement. Le sous-traitant exécute le traitement pour son compte ; l’autorité de contrôle surveille le respect des règles ; la personne concernée est celle à laquelle les données se rapportent.

Explication

Le sous-traitant traite les données pour le compte du responsable et selon ses instructions exclusives et documentées. Le responsable détermine les finalités et les moyens ; l’autorité contrôle les traitements ; la personne concernée est celle à qui les données se rapportent.

Explication

Le traitement nécessaire pour remplir une commande peut reposer sur l’exécution du contrat conclu avec le client. Le consentement est une base distincte ; l’obligation légale suppose une exigence juridique ; la mission d’intérêt public relève d’un autre fondement.

Explication

Après avoir pris connaissance d’une violation, le responsable doit la notifier à la CNIL dans un délai maximal de 72 heures ; si le risque est élevé, il doit aussi informer directement les personnes concernées. Un délai d’un mois est erroné, et l’information des personnes ne remplace pas la notification à la CNIL.

Explication

La limitation permet le gel temporaire de l’utilisation des données pendant la vérification d’une contestation, tandis que la portabilité permet de les récupérer dans un format structuré et lisible par machine pour les transférer. L’effacement supprime les données, la rectification les corrige et l’opposition vise le traitement.

Explication

La CNIL est l’autorité administrative indépendante française chargée de veiller au respect des libertés fondamentales et de la vie privée dans l’usage des technologies numériques. Le comité européen agit à l’échelle de l’Union, le Conseil d’État est une juridiction et le ministère appartient au gouvernement.

Explication

La sanction financière de la CNIL peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant fixe de 20 millions n’exclut pas le plafond relatif ; le taux de 6 % ne correspond pas au plafond indiqué ; une astreinte journalière est une injonction distincte.

Explication

Un système d’IA est automatisé, possède un certain niveau d’autonomie et produit des résultats qui influencent des environnements réels ou virtuels. L’outil manuel confond automatisation et intervention humaine, le système de stockage omet la production de résultats décisionnels, et le générateur de contenus réduit la définition à une seule fonction.

Explication

L’AI Act gradue les obligations selon le risque : certaines pratiques, comme la notation sociale, sont interdites, les systèmes à haut risque font l’objet d’exigences renforcées et certains systèmes doivent signaler leur caractère artificiel. Traiter tous les outils comme interdits ou soumis au même régime efface cette gradation; interdire le signalement confond transparence et interdiction.

Explication

L’éthique numérique relève d’une réflexion morale sans sanction publique contraignante, alors que le droit établit des obligations que les autorités publiques peuvent sanctionner. Attribuer la sanction à l’éthique inverse les notions, réduire le droit à une réflexion morale lui retire sa force obligatoire, et l’adhésion volontaire ne décrit pas une obligation juridique.

Explication

Le premier clic permet de vérifier la commande, son prix total et de corriger les erreurs ; le second confirme définitivement l’acceptation, sans valoir à lui seul signature électronique. Confondre le premier clic avec l’acceptation définitive inverse les fonctions ; assimiler la confirmation à une signature électronique ajoute un effet qu’elle n’a pas ; placer les corrections après le second clic inverse également leur ordre.

Explication

Le Parlement européen a adopté l’AI Act le 12 mars 2024, le Conseil l’a adopté définitivement le 21 mai 2024, et le règlement est daté du 13 juin 2024. La date du Conseil ne doit pas être attribuée au Parlement ; la date du règlement ne se confond pas avec l’adoption définitive ; inverser les dates du Parlement et du Conseil confond leurs étapes respectives.