QCM : Modes alternatifs et service judiciaire (11 questions)

Explication

Un litige est une contestation entre au moins deux personnes qui soulève une question juridique. Une controverse philosophique ne soulève pas nécessairement une telle question, une infraction pénale n’est qu’un type de litige et le droit objectif désigne un ensemble de règles.

Explication

La justice traite notamment des litiges sociaux et familiaux, en plus des litiges pénaux, civils et économiques. Les qualifier d’infractions pénales confond des domaines distincts, et les exclure méconnaît l’étendue de la justice.

Explication

La compétence d’attribution est déterminée notamment par l’objet, la valeur et, le cas échéant, l’urgence de la demande. La compétence territoriale dépend de la circonscription, tandis que l’appel est une voie de recours et non un critère matériel de répartition.

Explication

L’appel permet, lorsque la loi l’autorise, de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure. Le pourvoi en cassation porte sur le contrôle du travail du juge, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon la circonscription.

Explication

La force exécutoire permet de recourir à la contrainte publique pour faire appliquer une décision lorsque la partie condamnée ne l’exécute pas volontairement. La qualité qui fixe la vérité judiciaire entre les parties correspond plutôt à l’autorité de chose jugée.

Explication

La loi du 21 février 2005 a ajouté une septième partie au Code judiciaire afin d’encadrer et de favoriser la médiation. La loi du 15 mai 2024 a, elle, réécrit l’article 1724 sur les différends pouvant être soumis à la médiation.

Explication

En conciliation, les parties exposent leurs prétentions devant le juge, qui leur donne des avis pour tenter de régler le différend par un accord sans jugement. Contrairement au médiateur, le juge conciliateur intervient en formulant des avis plutôt qu’en se limitant à faciliter la communication.

Explication

La loi du 19 décembre 2023 a généralisé ces chambres dans les juridictions, sous réserve des exceptions prévues. La loi de 2005 a plutôt encadré et favorisé la médiation dans le Code judiciaire.

Explication

L’égalité d’accès porte sur la possibilité, pour chacun, de participer au processus judiciaire, alors que la justice identique concerne l’égalité de traitement des justiciables. L’aide juridique gratuite est une mesure pouvant faciliter l’accès, mais elle ne définit pas à elle seule ces deux principes.

Explication

Cette indemnité forfaitaire contribue partiellement aux frais d’avocat lorsque la partie gagnante était représentée par un avocat, et elle est due par la partie perdante. Elle ne rembourse pas automatiquement l’ensemble des honoraires réellement convenus avec l’avocat.

Explication

La rationalisation vise à accroître la mobilité des magistrats afin que le juge se déplace davantage que le justiciable. Le regroupement des audiences dans une capitale ne correspond pas à cet objectif et pourrait éloigner davantage la justice des parties.