QCM : Responsabilité et organisation judiciaire (4 questions)

Question 1

1. Deux entreprises ont conclu un contrat dont l’exécution crée un déséquilibre important. Quelle conception met l’accent sur le respect du contrat malgré ce déséquilibre ?

La conception individualiste

L’autonomie de la volonté

L’effet relatif du contrat

La conception solidariste

Explication

La conception individualiste exige que le contrat soit respecté même en cas de déséquilibre. La renégociation obligatoire ajoute une règle non énoncée, le respect mutuel des intérêts relève de la conception solidariste, et l’indifférence au déséquilibre ne caractérise pas cette dernière.

Answer

La conception individualiste

Question 2

2. Une personne extérieure à un contrat réclame que celui-ci soit pris en compte pour obtenir l’indemnisation d’un dommage. Quelle conséquence du principe de l’effet relatif peut-elle invoquer ?

Le contrat peut être pris en compte sans créer d’obligation contractuelle à sa charge

Le contrat lui impose les obligations convenues entre les parties

Le contrat lui permet de réviser les clauses convenues

Le contrat lui confère la qualité de partie au contrat

Explication

Un tiers peut parfois invoquer le contrat pour qu’il soit pris en compte, notamment lors de l’indemnisation d’un dommage, sans devenir créancier d’une obligation contractuelle. Lui imposer les obligations ou le considérer comme partie confond l’effet relatif avec l’engagement des contractants, tandis que la révision des clauses ne découle pas de cette possibilité.

Answer

Le contrat peut être pris en compte sans créer d’obligation contractuelle à sa charge

Question 3

3. Une créancière transmet à un acquéreur, contre rémunération, le droit qu’elle détient sur son débiteur. Comment qualifier cette opération ?

Une cession de créance à titre onéreux

Le paiement de la prestation par le débiteur

Une compensation entre créances réciproques

Une délégation de paiement par un tiers

Explication

La cession de créance transmet à un autre individu le droit détenu par le créancier sur son débiteur et peut être faite à titre onéreux. La délégation fait intervenir un délégué qui s’engage à payer, le paiement exécute la prestation due, et la compensation éteint des obligations réciproques.

Answer

Une cession de créance à titre onéreux

Question 4

4. Deux personnes sont réciproquement débitrices l’une envers l’autre de sommes exigibles, et l’une d’elles invoque la compensation légale. Quel effet celle-ci produit-elle ?

Elle éteint intégralement les deux dettes réciproques

Elle éteint les dettes de plein droit à concurrence de la plus faible

Elle éteint les dettes après une décision du juge

Elle éteint les dettes après accord exprès des deux parties

Explication

La compensation légale éteint automatiquement les obligations réciproques à concurrence de la plus faible, sans accord des parties ni intervention du juge, mais elle doit être soulevée par le débiteur. L’accord relève de la compensation conventionnelle, la décision judiciaire n’est pas requise, et l’extinction ne dépasse pas le montant de la dette la plus faible.

Answer

Elle éteint les dettes de plein droit à concurrence de la plus faible

QCM : Responsabilité et organisation judiciaire (4 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux entreprises ont conclu un contrat dont l’exécution crée un déséquilibre important. Quelle conception met l’accent sur le respect du contrat malgré ce déséquilibre ?

2. Une personne extérieure à un contrat réclame que celui-ci soit pris en compte pour obtenir l’indemnisation d’un dommage. Quelle conséquence du principe de l’effet relatif peut-elle invoquer ?

3. Une créancière transmet à un acquéreur, contre rémunération, le droit qu’elle détient sur son débiteur. Comment qualifier cette opération ?

4. Deux personnes sont réciproquement débitrices l’une envers l’autre de sommes exigibles, et l’une d’elles invoque la compensation légale. Quel effet celle-ci produit-elle ?

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