QCM : Droit constitutionnel et institutions (73 questions)

Explication

Le positivisme prend pour fondement les normes édictées par une autorité compétente, alors que le jusnaturalisme reconnaît des normes universelles liées aux lois naturelles et aux qualités humaines. Inverser ces fondements confond les courants; réduire le positivisme aux décisions judiciaires ou attribuer aux deux courants le même fondement ne rend pas leur distinction.

Explication

Le droit positif étatique rassemble les règles de conduite qui organisent la société selon ses valeurs, avec une application surveillée par les tribunaux et la force publique. Les normes naturelles relèvent du jusnaturalisme; les seules décisions judiciaires ou l’absence des institutions d’application réduisent indûment cette définition.

Explication

Une règle de droit peut être morale, amorale ou immorale, et une loi peut paraître injuste ou être en avance ou en retard sur la morale. Assimiler validité et justice morale, ou exclure tout décalage entre loi et morale, contredit cette distinction.

Explication

La règle de droit classique relie une conséquence juridique à une situation donnée. Une description, une liste de valeurs ou une sanction sans situation déclenchante ne présente pas ce lien caractéristique.

Explication

Les systèmes cités comprennent le droit continental ou civil law, la common law, les droits religieux et communiste, le droit coutumier et le droit asiatique. Le droit international est une origine ou un domaine juridique plutôt qu’un système de cette liste; le droit romain et la féodalité sont des périodes historiques, et le droit de la famille une branche.

Explication

Avant le droit mondialisé depuis 1945, la séquence est le droit romain (-50-476), la féodalité et l’Ancien Régime (476-1789), la Révolution française (1789-1815), puis la Troisième République (1870-1940). Inverser les deux dernières périodes ou permuter les périodes antérieures brouille leur ordre chronologique.

Explication

Une source du droit désigne le lieu où rechercher la réponse à une question juridique. La règle elle-même, la juridiction et la sanction sont des notions distinctes.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une norme n’est valable que si elle est conforme à une norme supérieure. La publication, la spécialité et la date d’adoption ne remplacent pas ce critère de conformité.

Explication

Un conflit horizontal entre une règle générale et une règle spéciale se résout en faveur de la règle spéciale. La norme supérieure concerne un conflit vertical, tandis que la date la plus récente ne constitue pas ici le critère indiqué.

Explication

Dès sa publication, un traité régulièrement ratifié ou approuvé a une autorité supérieure à celle des lois. Faire prévaloir la loi inverse cette hiérarchie ; la publication déclenche l’autorité prévue et ne transforme pas le traité en norme constitutionnelle.

Explication

Le juriste rattache d’abord la situation ou la personne à un cadre juridique par la qualification, puis applique le régime correspondant pour obtenir une solution. Appliquer le régime avant la qualification inverse la démarche.

Explication

Une res nullius est une chose sans maître susceptible d’appropriation. Une res communis ne peut être appropriée par nature, tandis qu’une res derelictae a déjà appartenu à quelqu’un avant d’être abandonnée.

Explication

L’abusus est le droit de disposer du bien, notamment en l’aliénant ou en le détruisant. L’usus concerne son utilisation et le fructus la perception de ses fruits.

Explication

Le droit de percevoir des loyers possède une valeur patrimoniale, tandis que la liberté d’expression relève des droits extrapatrimoniaux. Inverser ces catégories méconnaît leur valeur respective ; le fait qu’un droit soit protégé ou appartienne à une personne ne suffit pas à le classer.

Explication

L’acception institutionnelle porte sur les règles qui encadrent les interactions entre institutions. L’acception normative désigne la Constitution comme fondement de l’ordre juridique ; l’État légal et la souveraineté populaire ne désignent pas cette acception.

Explication

Dans un État de droit, gouvernants et gouvernés sont soumis au droit, y compris l’État pour les règles qu’il édicte. Exempter l’État, limiter la soumission aux citoyens ou aux juges méconnaît cette exigence.

Explication

L’État de droit implique notamment séparation des pouvoirs, légalité, accès au juge et égalité devant la loi. La hiérarchie des normes, l’accès au juge ou l’égalité pris isolément ne couvrent pas l’ensemble de ces exigences.

Explication

L’État de droit dépasse l’État légal : une loi peut être liberticide et doit pouvoir être contrôlée par un juge chargé de protéger les libertés fondamentales. La régularité de l’adoption ne suffit pas à garantir le respect des droits.

Explication

Le droit constitutionnel concerne les institutions dans lesquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet dans l’État. Le droit administratif, parlementaire et électoral portent sur des champs plus circonscrits.

Explication

La Constitution a pour objectifs fondamentaux d’organiser la séparation des pouvoirs et de garantir les droits, comme le rappelle l’article 16 de la DDHC. La répartition des fonctions ne remplace pas la garantie des droits.

Explication

La conception normative contemporaine place la Constitution au fondement de l’ordre juridique et au sommet de la hiérarchie des normes. La conception institutionnelle ancienne insiste plutôt sur la distribution des fonctions aux organes et la légitimité politique.

Explication

Un État moderne comprend un peuple, un territoire et une autorité politique disposant du monopole de la contrainte physique légitime. Une population ou un territoire ne remplace pas cette autorité, et les critères linguistiques ou religieux ne constituent pas l’élément manquant.

Explication

Pour Jean Bodin, la souveraineté est la « puissance absolue et perpétuelle d’une République », fondement de l’État moderne. L’autorité temporaire confond souveraineté et gouvernement, l’indépendance extérieure n’en décrit qu’un aspect, et la personnification juridique de la nation est une autre définition de l’État.

Explication

La souveraineté interne garantit la supériorité de l’État sur les individus présents sur son territoire. L’indépendance extérieure relève de la souveraineté externe, tandis que les deux autres réponses inversent les fonctions de ces notions.

Explication

Montesquieu résume la séparation des pouvoirs par la formule « Le pouvoir doit arrêter le pouvoir », publiée dans De l’esprit des Lois en 1748. La puissance absolue et perpétuelle renvoie à Bodin, tandis que la concentration et le pouvoir constituant ne sont pas la formule de Montesquieu.

Explication

La puissance de juger punit les infractions ou tranche les différends selon la loi. L’exécution des lois relève de la puissance exécutive, leur adoption de la puissance législative, et la fonction judiciaire comprend aussi le règlement des différends.

Explication

Dans la conception de Rousseau, chaque individu détient une parcelle de souveraineté, qui est indivisible, inaliénable et absolue : une décision souveraine exige donc de convoquer tout le peuple. Le gouvernement représentatif confie le pouvoir quotidien à des élus, et la formule de 1958 associe représentants et référendum.

Explication

La démocratie représentative associe des représentants élus, chargés de l’exercice quotidien du pouvoir, au maintien d’un rôle politique des citoyens. La démocratie directe requiert la participation du peuple entier aux décisions souveraines, tandis que les autres réponses écartent à tort l’un des éléments du compromis.

Explication

L’État unitaire décentralisé confère une personnalité morale de droit public à des portions du territoire. L’État régionaliste délègue des compétences administratives et législatives aux régions, l’État fédéral répartit les compétences entre fédération et entités fédérées, et une confédération réunit des États qui conservent leur souveraineté.

Explication

Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté et les décisions des organes communs requièrent l’unanimité. Les entités fédérées ne disposent pas d’une souveraineté intérieure sans limites ni d’indépendance extérieure, tandis que les deux autres formes ne reposent pas sur l’union d’États souverains.

Explication

L’octroi désigne une Constitution élaborée par un monarque puis remise à ses sujets sans consultation. L’approbation par plébiscite suppose un vote populaire, tandis que l’assemblée constituante rédige le texte; la révision concerne une Constitution déjà établie.

Explication

La révision par le pouvoir constituant dérivé comprend l’initiative, la révision proprement dite, puis l’approbation par référendum ou par le Parlement, souvent à majorité qualifiée. Une assemblée constituante relève de l’élaboration d’une nouvelle Constitution, et non de cette étape finale.

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait notamment la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. La responsabilité présidentielle devant le Conseil constitutionnel n’est pas l’une des conditions énoncées; l’indépendance judiciaire et l’organisation des rapports avec les peuples associés faisaient aussi partie des exigences.

Explication

Un PFRLR doit notamment découler d’une loi républicaine antérieure à 1946, appliquée sans discontinuité, et concerner les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics. L’application interrompue ou l’exigence d’une loi postérieure à 1946 contredit ces critères.

Explication

Le président veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Diriger l’action gouvernementale relève du gouvernement; représenter les collectivités territoriales est le rôle du Sénat.

Explication

Le recours au référendum figure parmi les pouvoirs propres du président de la République. Le droit de grâce est un pouvoir partagé, tandis que le gouvernement et le Parlement ne détiennent pas cette attribution présidentielle.

Explication

La motion ne peut être votée que 48 heures après son dépôt et doit obtenir la majorité des membres de l’Assemblée; seuls les votes favorables sont comptés. Une majorité des suffrages exprimés ou un vote immédiat ne respecte pas la règle.

Explication

Le contrôle concentré est confié à une seule juridiction, s’exerce de façon abstraite et produit des effets erga omnes. Le contrôle diffus appartient à toutes les juridictions, porte sur des situations concrètes et produit des effets inter partes.

Explication

Le droit administratif français regroupe des règles spécifiques applicables à l’administration, différentes de celles des particuliers et soumises au juge administratif. Les règles communes aux particuliers confondent droit administratif et droit commun, l’organisation interne en donne une définition trop étroite, et l’absence de contrôle contredit le rôle du juge administratif.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions. Le contrôle judiciaire confond séparation et compétence, le contrôle préfectoral relève d’un autre mécanisme, et les règles du Code civil sont précisément écartées par Blanco.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages liés au service public obéit à des règles spéciales, et non aux principes du Code civil applicables entre particuliers. L’application du Code civil confond les régimes, la responsabilité générale et absolue contredit l’arrêt, et la séparation de 1790 traite d’une autre question.

Explication

Le droit administratif français est majoritairement construit par la jurisprudence, tant sur le fond que sur la procédure, ce qui le rend flexible et incertain. La codification législative ne décrit pas cette caractéristique, l’incertitude ne vient pas d’une absence de procédure, et les services territoriaux relèvent de l’organisation administrative.

Explication

Une collectivité territoriale est autonome, administrée par un conseil élu et possède un ressort territorial limité ; la clause générale de compétence n’est plus un critère général de reconnaissance. La compétence générale comme condition reprend un critère dépassé, le service de l’État n’est pas une collectivité autonome, et une autorité de tutelle ne remplace pas le conseil élu.

Explication

La commune est la seule collectivité territoriale dotée de la clause générale de compétence et peut agir si le domaine n’est pas déjà attribué à une autre personne publique. Attribuer cette clause au département ou à la région confond leurs compétences spécialisées avec celle de la commune ; exiger une attribution expresse méconnaît la clause générale.

Explication

Le département est chef de file de l’action sociale et intervient notamment pour les collèges, les routes départementales et les transports publics départementaux. Le développement économique relève de la région, les lycées relèvent aussi de la région, et les transports régionaux ne sont pas les transports départementaux.

Explication

Après transmission, le préfet contrôle la légalité et peut demander au tribunal administratif l’annulation de l’acte par un déféré préfectoral, éventuellement accompagné d’une demande de suspension. Le préfet saisit le juge plutôt que d’annuler lui-même, le contrôle intervient après transmission, et le recours est exercé par le préfet.

Explication

L’acte administratif unilatéral est une décision imposée à ses destinataires qui modifie l’ordonnancement juridique. L’accord contractuel suppose un échange de consentements, tandis qu’une simple mesure matérielle ne produit pas cet effet juridique.

Explication

Une décision d’espèce concerne une situation ou une catégorie sans viser tout le monde ni des destinataires nommément désignés. La décision individuelle vise une personne particulière, tandis que l’acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle.

Explication

Un acte réglementaire devient opposable après publication, tandis qu’une décision individuelle l’est après notification. L’adoption ne remplace pas ces formalités d’opposabilité.

Explication

Le retrait efface l’acte avec un effet rétroactif, alors que la modification, comme l’abrogation, ne vaut que pour l’avenir. La confusion consiste à attribuer à la modification l’effet propre au retrait.

Explication

Sans qualification législative, la qualification administrative suppose la présence d’une personne publique et un critère matériel, tel que des clauses exorbitantes. La présence d’une entreprise ne supprime pas le critère organique, et une qualification législative n’est pas indispensable.

Explication

La concession confie l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service et transfère le risque d’exploitation au cocontractant. Un marché public rémunère une prestation par le versement d’un prix.

Explication

La passation respecte la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence, concrétisées par la publicité des besoins et la mise en concurrence. La confidentialité et la sélection discrétionnaire ne remplacent pas ces principes.

Explication

L’administration peut résilier le contrat pour un motif d’intérêt général lorsque celui-ci ne répond plus aux besoins du service public, et elle ne peut légalement renoncer à ce pouvoir. Cette prérogative ne se confond pas avec une sanction pour faute.

Explication

La police administrative est une activité de service public visant le maintien de l’ordre public, notamment par la prévention des troubles. La répression pénale renvoie à la police judiciaire, le règlement des litiges à la justice administrative, et le conseil à une fonction consultative.

Explication

La police administrative vise à préserver l’ordre public en prévenant les atteintes ou en y mettant fin. Constater une infraction, en rechercher les auteurs ou en rassembler les preuves relève de la police judiciaire.

Explication

La jurisprudence a notamment intégré la dignité humaine à l’ordre public dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995. La salubrité, la tranquillité et la sécurité sont les composantes traditionnelles de l’ordre public.

Explication

La police générale à l’échelle départementale ou supracommunale relève du préfet. Le maire agit à l’échelle communale, le Premier ministre à l’échelle nationale, et le préfet de police intervient dans le partage propre à Paris.

Explication

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées sont soumis au contrôle de cassation du Conseil d’État. Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort, tandis que les cours d’appel interviennent au niveau de l’appel.

Explication

La voie de fait peut ouvrir la compétence du juge judiciaire lorsqu’une décision manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration éteint un droit de propriété. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation, le plein contentieux confère des pouvoirs plus étendus et le référé-suspension obéit à des conditions d’urgence et de doute sérieux.

Explication

Le plein contentieux donne au juge des pouvoirs plus étendus, notamment la possibilité de modifier une sanction. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal, le référé-liberté est une procédure d’urgence et la voie de fait concerne certaines atteintes graves imputables à l’administration.

Explication

Le référé-suspension exige l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté. Le référé-liberté suppose plutôt une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, outre l’urgence; les deux autres voies ne sont pas ces procédures d’urgence.

Explication

Le droit international public rassemble les règles qui régissent les relations entre ses sujets. Le droit international privé porte sur des relations privées, la réduction aux seuls États écarte d’autres sujets, et les sources ne définissent pas l’ensemble de la matière.

Explication

Les sources principales obligatoires comprennent les traités, les actes unilatéraux, les coutumes et les principes généraux du droit ; la jurisprudence et la doctrine sont auxiliaires. La jurisprudence et la doctrine ne sont donc pas des sources principales, les actes unilatéraux ne sont pas auxiliaires et les principes généraux ne sont pas à omettre.

Explication

Les États sont les sujets principaux et originaires, tandis que les organisations internationales sont des sujets secondaires ; le statut des individus demeure discuté et celui des ONG et des entreprises est contesté. Le statut principal attribué aux organisations inverse cette distinction, et les deux autres erreurs présentent comme établi un statut qui ne l’est pas.

Explication

Un État se caractérise par son territoire, sa société humaine et son gouvernement ; son existence est un fait objectif constaté par le droit international. La création par accord renvoie à la logique d’une organisation internationale, tandis que les deux autres réponses substituent à ce fait objectif une condition de reconnaissance ou d’attribution.

Explication

La formation suit la négociation, la signature, la ratification par l’autorité compétente, puis l’entrée en vigueur, qui peut dépendre d’un événement prévu. La signature correspond à une étape antérieure, la négociation précède la ratification et la règle n’impose pas une nouvelle négociation.

Explication

Un traité en vigueur lie ses parties, qui doivent l’exécuter de bonne foi conformément à pacta sunt servanda, principe énoncé à l’article 26 de la Convention de Vienne. La primauté sur les règles constitutionnelles ne définit pas ce principe, tandis que les deux autres réponses rendent l’obligation facultative ou conditionnelle.

Explication

Après la publication et l’entrée en vigueur de l’ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé, puis le Parlement débat et se prononce sur la ratification. Le débat avant le dépôt inverse les étapes, une nouvelle habilitation répète l’autorisation initiale et la ratification sans projet omet une étape prévue.

Explication

L’article 7 impose l’obéissance immédiate au citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi et prévoit la punition de ceux qui sollicitent ou exécutent des ordres arbitraires. Autoriser la résistance inverse le devoir du citoyen, tandis que l’exonération de l’agent écarte sa responsabilité.

Explication

Un État fédéral est généralement bicaméral, sans que ce soit une règle absolue, alors qu’une confédération réunit des États souverains et est souvent instable ou transitoire. L’association souveraine est attribuée à tort à l’État fédéral dans le premier distracteur, le caractère obligatoire du bicamérisme est une généralisation erronée dans le troisième, et le dernier inverse les tendances indiquées.

Explication

L’Assemblée nationale représente le peuple et est élue au suffrage universel pour cinq ans. Le Sénat représente les collectivités territoriales; le renouvellement par moitié concerne les sénateurs, tandis que le congrès et le Conseil constitutionnel ne sont pas les institutions décrites.

Explication

La définition retenue exige un accord international écrit entre États, régi par le droit international. L’accord oral ne satisfait pas l’exigence de forme, les organisations internationales ne font pas partie de cette définition précise, et le droit interne ne constitue pas le régime applicable.