QCM : Autonomie et transformations du droit administratif (11 questions)

Explication

La puissance de l’administration, les services qu’elle rend et la poursuite de l’intérêt général rendent ses rapports avec les particuliers différents des rapports civils. L’« exception au droit civil » confond autonomie et dérogation, les « seuls services publics » réduisent les motifs de cette autonomie, et les « rapports de même nature » effacent la distinction.

Explication

La détermination du droit applicable combine le critère fonctionnel, qui porte sur l’activité, le critère organique, qui porte sur la personne qui l’exerce, et le critère matériel, qui porte sur les formes de gestion. Le critère « territorial » ou « financier » ne remplace pas l’un de ces trois critères, et l’analyse ne se réduit pas au mode de gestion.

Explication

À partir de la Constitution de l’an VIII, l’organisation administrative repose sur une hiérarchie où le supérieur dispose notamment de pouvoirs de nomination et de révocation. L’« annulation des jugements » relève du contrôle juridictionnel, l’« autonomie accrue » évoque davantage les anciens titulaires d’offices, et la « coordination sans pouvoir » ne correspond pas aux prérogatives hiérarchiques décrites.

Explication

Dans la justice retenue, la décision juridictionnelle demeure formellement celle de l’exécutif : le Conseil d’État la prépare, mais elle doit être approuvée par le chef de l’État. La « justice déléguée » permet au Conseil d’État de décider lui-même, tandis que l’indépendance complète et le recours aux tribunaux judiciaires ne décrivent pas cette situation.

Explication

Cette liberté signifie que les particuliers peuvent exercer l’activité économique de leur choix. La gestion directe d’activités économiques par les personnes publiques relève plutôt de l’intervention publique, limitée dans la conception libérale classique.

Explication

Dans l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, rendu le 30 mai 1930, le Conseil d’État admet une intervention économique publique justifiée par un intérêt public, notamment en présence de circonstances particulières de temps et de lieu. Bac d’Eloka porte plutôt sur la possibilité qu’un service public exploité comme une entreprise industrielle relève du juge judiciaire.

Explication

Le modèle français a d’abord exercé une influence sur les systèmes administratifs européens, puis les influences sont devenues réciproques entre États. L’idée d’une administration européenne unifiée ne correspond pas à cette évolution, qui décrit des échanges entre modèles nationaux.

Explication

La loi du 8 février 1995 a reconnu au juge administratif un pouvoir d’injonction dans les situations où sa décision implique une mesure déterminée de l’administration. La réforme du 30 juin 2000 concerne plutôt les procédures d’urgence, notamment les référés-suspension et référés-liberté.

Explication

La jurisprudence du juge administratif a largement construit les notions et la structure du droit administratif, alors que la doctrine en organise et en systématise les solutions. La doctrine ne tranche pas les litiges : cette fonction revient au juge.

Explication

Le privilège du préalable rend les décisions administratives exécutoires par elles-mêmes, sans autorisation préalable du juge. L’exécution d’office concerne plutôt la réalisation matérielle forcée d’une obligation et reste soumise à des conditions encadrées.

Explication

Les articles 21, 34 et 37 répartissent les compétences normatives et circonscrivent le domaine réglementaire, ce qui soumet l’action réglementaire à un cadre constitutionnel. L’administration ne peut pas choisir librement les matières relevant de la loi, car cette répartition est définie par la Constitution.