QCM : Vie familiale et protection des données (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les notions de droits fondamentaux, de droits de l’homme, de libertés publiques et de liberté fondamentale :

En droit interne, les droits de l’homme renvoient aux droits issus des conventions internationales.
Les droits fondamentaux peuvent être définis par leurs valeurs ou par leur rang normatif.
Les libertés publiques ont été dégagées par le Conseil d’État et ont valeur législative.
Une liberté fondamentale au sens du CJA peut être invoquée dans un référé-liberté.
En droit international et européen, les droits de l’homme sont consacrés par des conventions dédiées.

Les droits fondamentaux peuvent être définis par leurs valeurs ou par leur rang normatif. · Les libertés publiques ont été dégagées par le Conseil d’État et ont valeur législative. · Une liberté fondamentale au sens du CJA peut être invoquée dans un référé-liberté. · En droit international et européen, les droits de l’homme sont consacrés par des conventions dédiées.

Explication

Les droits fondamentaux relèvent d’une approche substantialiste et/ou normativiste. Les droits de l’homme renvoient aux conventions en droit international et européen, tandis que leur conception interne est jusnaturaliste et liée à 1789 ; les libertés publiques sont prétoriennes et législatives, et la liberté fondamentale du CJA peut être invoquée en référé-liberté.

2. Une personne demande une prestation publique, tandis qu’une autre revendique une sphère d’autonomie face à l’État. Concernant ces distinctions :

La revendication d’émancipation à l’égard de l’autorité relève du droit-autonomie ou droit de.
La demande de prestation publique relève de la catégorie du droit-créance ou droit à.
Les droits de première génération protègent l’autodétermination contre ou en dehors de l’État.
Une prestation attribuée par l’autorité constitue une liberté ancrée dans l’autonomie du sujet.
La liberté individuelle protège contre la contrainte physique arbitraire et relève du juge judiciaire.

La revendication d’émancipation à l’égard de l’autorité relève du droit-autonomie ou droit de. · La demande de prestation publique relève de la catégorie du droit-créance ou droit à. · Les droits de première génération protègent l’autodétermination contre ou en dehors de l’État. · La liberté individuelle protège contre la contrainte physique arbitraire et relève du juge judiciaire.

Explication

Le droit-créance tend à obtenir une prestation, alors que le droit-autonomie protège l’émancipation à l’égard de l’autorité. La liberté individuelle concerne la contrainte physique arbitraire et relève du juge judiciaire ; les droits de première génération protègent l’autodétermination. Une prestation attribuée par l’autorité correspond à un droit, non à une liberté définie par l’autonomie.

3. Parmi les propositions suivantes concernant les générations de droits et les obligations des autorités, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Une obligation positive impose de s’abstenir de toute mesure touchant à l’exercice des droits.
Une obligation négative commande aux autorités de ne pas agir en contrariété avec les droits.
Un droit de troisième génération protège l’autodétermination individuelle contre l’autorité, dans l’esprit de 1789.
Les droits de troisième génération protègent l’Humanité et son environnement depuis le milieu du XXe siècle.
Un droit de deuxième génération suppose une prestation des autorités et s’inscrit dans un esprit égalitariste.

Une obligation négative commande aux autorités de ne pas agir en contrariété avec les droits. · Un droit de deuxième génération suppose une prestation des autorités et s’inscrit dans un esprit égalitariste.

Explication

Les droits de deuxième génération sont associés à un esprit socialisant et égalitariste et supposent une prestation étatique. L’autodétermination contre l’État caractérise les droits de première génération, non ceux de troisième génération ; l’obligation négative impose une abstention, tandis que l’obligation positive exige des moyens de prévention ou de correction. Les droits de troisième génération concernent l’Humanité et l’environnement, dans le contexte de la fin du XXe et du début du XXIe siècle.

4. Une juridiction examine une mesure limitant un droit et doit distinguer son titulaire d’une entité juridique. À propos de ces critères :

Une personne morale est un individu titulaire de droits en raison de sa nationalité.
Un droit non absolu peut être limité si la restriction étatique demeure proportionnée.
Le contrôle examine d’abord la nécessité, puis l’adéquation et enfin l’origine de la mesure.
Le contrôle de proportionnalité examine l’adéquation, la nécessité, puis les charges créées.
Un droit absolu peut faire l’objet d’exceptions si la mesure est proportionnée.

Un droit non absolu peut être limité si la restriction étatique demeure proportionnée. · Le contrôle de proportionnalité examine l’adéquation, la nécessité, puis les charges créées.

Explication

Un droit non absolu peut être limité sous réserve de proportionnalité, appréciée selon l’adéquation, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. Une personne morale est une entité dotée d’une personnalité juridique distincte, non un individu national ou étranger ; un droit absolu ne souffre pas de dérogation ou d’exception. L’ordre du triple test commence par l’adéquation, puis la nécessité et enfin la proportionnalité au sens strict.

5. Les caractéristiques de la pensée gréco-romaine et des apports religieux et médiévaux comprennent :

Dans la pensée gréco-romaine, les droits étaient liés à la citoyenneté plutôt qu’à la nature humaine contemporaine.
Les premières démocraties gréco-romaines étaient directes, mais excluaient notamment femmes, esclaves et étrangers.
Saint Thomas d’Aquin subordonne la légitimité du pouvoir politique à Dieu, fondant la résistance à l’injustice.
Le christianisme affirme la dignité de chaque individu, tous étant considérés comme créés à l’image du Créateur.
Le poids du vote dans les premières démocraties pouvait varier selon la richesse des citoyens.

Dans la pensée gréco-romaine, les droits étaient liés à la citoyenneté plutôt qu’à la nature humaine contemporaine. · Les premières démocraties gréco-romaines étaient directes, mais excluaient notamment femmes, esclaves et étrangers. · Saint Thomas d’Aquin subordonne la légitimité du pouvoir politique à Dieu, fondant la résistance à l’injustice. · Le christianisme affirme la dignité de chaque individu, tous étant considérés comme créés à l’image du Créateur. · Le poids du vote dans les premières démocraties pouvait varier selon la richesse des citoyens.

Explication

Les premières démocraties étaient directes mais inégalitaires, avec des exclusions et un poids du vote variable selon la richesse. Le jusnaturalisme gréco-romain liait les droits à la citoyenneté, sans les concevoir comme inhérents à la nature humaine au sens contemporain ; le christianisme affirme la dignité de chacun. Saint Thomas d’Aquin subordonne la légitimité politique à Dieu, ce qui fonde un droit ou devoir de résistance à un gouvernement injuste.

6. Parmi les propositions suivantes concernant les textes anglais et français des XVIe et XVIIe siècles, lesquelles sont exactes ?

Le Bill of Rights de 1689 interdit les arrestations et détentions illégales.
L’édit de Nantes de 1598 met fin à la royauté de droit divin en Angleterre.
L’Habeas Corpus de 1679 permet de faire statuer un juge sur la légalité d’une détention.
L’édit de Nantes de 1598 reconnaît aux protestants la liberté de conscience et de culte.
La Petition of Rights de 1628 reconnaît aux détenus le droit à réparation en cas d’arbitraire.

L’Habeas Corpus de 1679 permet de faire statuer un juge sur la légalité d’une détention. · L’édit de Nantes de 1598 reconnaît aux protestants la liberté de conscience et de culte.

Explication

L’édit de Nantes reconnaît aux protestants la liberté de conscience et de culte. La prohibition des arrestations et détentions illégales relève de la Petition of Rights, tandis que l’Habeas Corpus garantit la présentation devant un juge et prévoit réparation et sanction en cas d’arbitraire. Le Bill of Rights de 1689 subordonne le pouvoir royal au respect des droits et met fin à la royauté de droit divin.

7. Un régime maintient des élections régulières, mais le pouvoir législatif n’est soumis à aucune norme constitutionnelle protectrice. Concernant les formes de régime :

L’État légal repose sur la souveraineté populaire et soumet le législateur à la norme constitutionnelle.
Une démocratie illibérale respecte matériellement les libertés et les valeurs de l’État de droit.
L’État de droit encadre l’exécutif, tandis que le législateur demeure sans limite constitutionnelle.
L’État de droit vise à neutraliser suffisamment le pouvoir pour protéger contre son exercice arbitraire.
L’État légal encadre l’exécutif et l’administration, mais laisse le législateur sans limite.

L’État de droit vise à neutraliser suffisamment le pouvoir pour protéger contre son exercice arbitraire. · L’État légal encadre l’exécutif et l’administration, mais laisse le législateur sans limite.

Explication

L’État de droit neutralise le pouvoir afin de protéger les justiciables contre l’arbitraire ; il encadre l’exécutif et le législatif au nom de la souveraineté populaire et de la norme constitutionnelle. L’État légal encadre l’exécutif et l’administration, mais non le législateur. La démocratie illibérale conserve des formes démocratiques tout en restreignant matériellement les libertés et en rejetant les valeurs de l’État de droit.

8. Une loi est examinée au regard de la Constitution et un principe ancien est invoqué comme PFRLR. Cochez les propositions exactes :

Un PFRLR peut porter sur une règle particulière sans importance essentielle pour la Nation.
Le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce a priori selon l’article 61-1 de la Constitution.
La décision fondatrice du bloc de constitutionnalité est Liberté d’association, rendue en 1977.
Un PFRLR doit notamment provenir d’une loi républicaine antérieure à 1946, appliquée continûment.
Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes de rang constitutionnel de la Ve République.

Un PFRLR doit notamment provenir d’une loi républicaine antérieure à 1946, appliquée continûment. · Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes de rang constitutionnel de la Ve République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de rang constitutionnel de la Ve République et sa décision fondatrice est Liberté d’association de 1971. Un PFRLR doit notamment être issu d’une loi adoptée sous un régime républicain avant 1946 et mise en œuvre continûment ; il porte sur une règle générale et essentielle. Le contrôle a priori relève de l’article 61, tandis que l’article 61-1 prévoit la QPC a posteriori.

9. Concernant les sources internationales des droits, quelles propositions sont exactes ?

Une convention constitue une norme générale opposable à tous les États, sauf objecteurs persistants.
Un principe général de droit traduit un principe structurant propre à l’ordre juridique international.
Une convention est un accord entre sujets internationaux régi par le droit national de ses parties.
Une convention est un accord international qui ne lie que ses parties selon l’effet relatif.
Un principe général du droit résulte de la convergence des ordres juridiques nationaux transposée à l’international.

Une convention est un accord international qui ne lie que ses parties selon l’effet relatif.

Explication

Une convention est régie par le droit international et ne lie que ses parties en vertu de l’effet relatif. L’opposabilité générale avec exception des objecteurs persistants caractérise la coutume ; les deux propositions sur les principes généraux inversent leurs définitions, et une convention n’est pas régie par le droit national de ses parties.

10. À propos des instruments internationaux relatifs aux droits humains, cochez la proposition exacte :

Le Pacte relatif aux droits économiques et sociaux confie sa protection au Comité des droits de l’homme.
Le Pacte relatif aux droits civils et politiques confie sa protection au comité compétent pour les droits économiques et sociaux.
La Déclaration universelle de 1948 est déclarative et sert de matrice à des conventions ultérieures.
Le jus cogens peut être écarté par accord lorsque les États concernés y consentent.
La Déclaration universelle de 1948 est un traité contraignant qui protège directement les droits humains.

La Déclaration universelle de 1948 est déclarative et sert de matrice à des conventions ultérieures.

Explication

La Déclaration universelle de 1948 n’a pas de valeur conventionnelle : elle constitue une matrice destinée à être déclinée dans des conventions. Le jus cogens est indérogeable ; le Pacte relatif aux droits civils et politiques relève du Comité des droits de l’homme, tandis que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels relève de son comité spécialisé.

11. Un conflit armé interne affecte des civils et des biens, tandis que des responsables étatiques sont soupçonnés de crimes : quelles propositions sont exactes ?

Le droit international des droits de l’homme oblige l’État à garantir les droits des personnes sous sa juridiction.
Le droit international humanitaire régit l’activité étatique au regard des personnes et des biens touchés par les hostilités.
Le droit international des droits de l’homme cesse de protéger les personnes dès le déclenchement des hostilités.
Le droit international pénal vise les actes des personnes sans position d’autorité dans un État.
Le droit international pénal réprime les actes de responsables étatiques portant atteinte aux principes fondamentaux concernés.

Le droit international des droits de l’homme oblige l’État à garantir les droits des personnes sous sa juridiction. · Le droit international humanitaire régit l’activité étatique au regard des personnes et des biens touchés par les hostilités. · Le droit international pénal réprime les actes de responsables étatiques portant atteinte aux principes fondamentaux concernés.

Explication

Le droit international des droits de l’homme oblige les États à garantir les droits des personnes sous leur juridiction en temps de paix comme de guerre. Le droit humanitaire régit l’activité des États pendant les conflits armés en tenant compte des personnes et des biens affectés ; le droit international pénal réprime les atteintes commises par des personnes en position d’autorité. La protection des droits de l’homme ne cesse donc pas avec les hostilités, et la définition pénale donnée exige une position d’autorité.

12. Un État membre met en œuvre le droit de l’Union, et une personne invoque des droits civils devant une juridiction européenne : quelles propositions sont exactes ?

La Convention sur le génocide impose aux États parties de prévenir et réprimer les crimes de guerre.
La Convention européenne protège les droits civils et politiques par un règlement obligatoire des différends depuis 1998.
Le mécanisme obligatoire de la Convention européenne devant sa Cour est en place depuis 2009.
La Charte de l’Union lie les États membres pour toute activité nationale, même sans lien avec le droit de l’Union.
La Charte de l’Union s’impose à l’État membre lorsqu’il met en œuvre le droit de l’Union.

La Convention européenne protège les droits civils et politiques par un règlement obligatoire des différends depuis 1998. · La Charte de l’Union s’impose à l’État membre lorsqu’il met en œuvre le droit de l’Union.

Explication

La Convention européenne protège les droits civils et politiques et son mécanisme obligatoire devant la Cour est en place depuis 1998. La Charte de l’Union s’impose aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. La Convention sur le génocide concerne la prévention et la répression du génocide, non des crimes de guerre ; 2009 correspond à l’entrée en vigueur de la Charte, et non à celle du mécanisme de la Convention européenne.

13. Un État est incapable de juger un auteur présumé de crimes relevant du Statut de Rome pour des faits commis en 2005 : quelles propositions sont exactes ?

La Cour pénale internationale a compétence principale, même si l’État est disposé et capable de juger.
La Cour européenne des droits de l’homme compte 46 juges élus pour neuf ans non renouvelables.
La Cour pénale internationale est permanente, contrairement aux tribunaux pénaux internationaux temporaires.
La compétence de la Cour pénale internationale complète celle des juridictions nationales défaillantes.
La Cour pénale internationale peut juger les crimes relevant du Statut commis à compter du 1er juillet 2002.

La Cour européenne des droits de l’homme compte 46 juges élus pour neuf ans non renouvelables. · La Cour pénale internationale est permanente, contrairement aux tribunaux pénaux internationaux temporaires. · La compétence de la Cour pénale internationale complète celle des juridictions nationales défaillantes. · La Cour pénale internationale peut juger les crimes relevant du Statut commis à compter du 1er juillet 2002.

Explication

La Cour pénale internationale est permanente, contrairement aux tribunaux militaires et pénaux internationaux temporaires. Elle peut connaître des crimes relevant du Statut commis à compter du 1er juillet 2002, et sa compétence complémentaire s’exerce lorsque l’État manque de volonté ou de capacité pour juger. La Cour européenne compte 46 juges élus pour un mandat non renouvelable de neuf ans ; la CPI n’a pas une compétence principale lorsque l’État peut et veut juger.

14. Une personne relevant de la juridiction d’un État partie envisage de saisir la CEDH après une décision interne définitive : quelles propositions sont exactes ?

Le contrôle a priori intervient dans un litige sur une loi déjà promulguée et en vigueur.
Le requérant doit épuiser les recours internes disponibles et effectifs avant de saisir la Cour.
Le recours individuel devant la CEDH est ouvert à toute personne relevant de la juridiction d’un État partie.
Le délai de saisine est de six mois à compter de la décision interne définitive.
Le requérant peut réserver ses griefs conventionnels pour leur première présentation devant la CEDH.

Le requérant doit épuiser les recours internes disponibles et effectifs avant de saisir la Cour. · Le recours individuel devant la CEDH est ouvert à toute personne relevant de la juridiction d’un État partie.

Explication

Le recours individuel est ouvert à toute personne sous la juridiction d’un État partie, et le requérant doit épuiser les recours internes disponibles et effectifs en soulevant en substance ses griefs conventionnels. Le délai applicable est de quatre mois après la dernière décision interne définitive, non de six mois. Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation ; les griefs doivent être soulevés en substance devant les instances nationales.

15. Dans un litige, une loi applicable n’a pas déjà été déclarée conforme et la question constitutionnelle présente un caractère sérieux : quelles propositions sont exactes ?

Le magistrat du parquet propose une lecture du droit et des faits sous l’autorité du garde des Sceaux.
La QPC permet un contrôle a posteriori de la loi au regard des droits constitutionnels garantis.
La juridiction transmet la QPC si la disposition contestée est applicable au litige ou fonde les poursuites.
La QPC a été créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et figure à l’article 61-1.
Le magistrat du siège tranche le litige en rendant une décision fondée sur le droit.

Le magistrat du parquet propose une lecture du droit et des faits sous l’autorité du garde des Sceaux. · La QPC permet un contrôle a posteriori de la loi au regard des droits constitutionnels garantis. · La juridiction transmet la QPC si la disposition contestée est applicable au litige ou fonde les poursuites. · La QPC a été créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et figure à l’article 61-1. · Le magistrat du siège tranche le litige en rendant une décision fondée sur le droit.

Explication

La QPC constitue un contrôle a posteriori des droits et libertés garantis par la Constitution ; elle a été créée par la réforme du 23 juillet 2008 et est prévue à l’article 61-1. La transmission suppose notamment que la disposition soit applicable au litige ou fonde les poursuites, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. Le magistrat du siège tranche, tandis que celui du parquet propose une lecture du droit et des faits sous l’autorité du garde des Sceaux.

16. Dans un litige, un juge judiciaire examine une loi incompatible avec un engagement international et une partie invoque l’équité du procès : quelles propositions sont exactes ?

Le droit au procès équitable exige un tribunal indépendant, mais ne concerne pas son impartialité.
L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle.
Le procès équitable garantit notamment un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Le juge judiciaire peut écarter une loi inconventionnelle et en contrôler la constitutionnalité.
Le juge judiciaire écarte dans le litige une loi incompatible avec un engagement international.

L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. · Le procès équitable garantit notamment un tribunal compétent, indépendant et impartial. · Le juge judiciaire écarte dans le litige une loi incompatible avec un engagement international.

Explication

Le procès équitable garantit notamment un tribunal compétent, indépendant et impartial, ainsi que l’égalité, l’équité et la publicité de l’instance. L’article 66 désigne l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle ; le juge judiciaire contrôle la conventionnalité et écarte la loi incompatible dans le litige. L’impartialité fait partie des garanties, tandis que le contrôle de constitutionnalité des lois ne relève pas du juge judiciaire.

17. Une personne demande la suspension rapide d’une décision administrative en attendant le jugement de son recours en annulation. Concernant le référé-suspension, quelles propositions sont exactes ?

Le juge peut suspendre la décision sans urgence si un doute sérieux existe sur sa légalité.
Le référé-suspension est prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
La suspension suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le référé-suspension est accessoire à une requête en annulation ou en réformation.
La procédure permet de prononcer une annulation définitive plutôt qu’une suspension temporaire.

Le référé-suspension est accessoire à une requête en annulation ou en réformation.

Explication

Le référé-suspension est une procédure accessoire à une requête en annulation ou en réformation et permet une suspension temporaire en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité. L’urgence est nécessaire ; la procédure ne prononce pas l’annulation définitive, relève de l’article L. 521-1, et le seuil d’atteinte grave et manifestement illégale concerne le référé-liberté.

18. Une liberté fondamentale subit une atteinte urgente, grave et manifestement illégale. Concernant le référé-liberté, quelles propositions sont exactes ?

Le référé-liberté est prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
La résistance à l’oppression est un droit naturel et imprescriptible consacré par l’article 2 de la DDHC.
Le juge peut ordonner en 48 heures les mesures nécessaires lorsque l’urgence l’exige.
La notion de liberté fondamentale renvoie aux libertés identifiées comme telles par la jurisprudence du Conseil d’État.
La procédure comporte une définition propre et exhaustive des libertés fondamentales protégées.

La résistance à l’oppression est un droit naturel et imprescriptible consacré par l’article 2 de la DDHC. · Le juge peut ordonner en 48 heures les mesures nécessaires lorsque l’urgence l’exige. · La notion de liberté fondamentale renvoie aux libertés identifiées comme telles par la jurisprudence du Conseil d’État.

Explication

Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2, permet au juge d’ordonner sous 48 heures les mesures nécessaires face à une atteinte grave et manifestement illégale, lorsque l’urgence l’exige. La notion de liberté fondamentale est identifiée par la jurisprudence du Conseil d’État sans définition propre ; la résistance à l’oppression est bien consacrée par l’article 2 de la DDHC.

19. Une partie conteste la composition d’un organe chargé de statuer et l’application de l’article 6 de la Convention EDH. Concernant ces garanties, quelles propositions sont exactes ?

L’impartialité subjective requiert l’absence de préjugé et de préjugement chez le juge saisi.
L’indépendance objective porte sur l’absence réelle de pression plutôt que sur l’apparence d’indépendance.
L’indépendance subjective protège les juges contre les pressions et les influences dans l’exercice de leurs fonctions.
Un tribunal au sens conventionnel est établi par la loi et tranche selon des normes juridiques.
Le volet pénal peut s’appliquer selon la nature répressive ou dissuasive et la gravité de la sanction.

L’impartialité subjective requiert l’absence de préjugé et de préjugement chez le juge saisi. · L’indépendance subjective protège les juges contre les pressions et les influences dans l’exercice de leurs fonctions. · Un tribunal au sens conventionnel est établi par la loi et tranche selon des normes juridiques. · Le volet pénal peut s’appliquer selon la nature répressive ou dissuasive et la gravité de la sanction.

Explication

L’indépendance subjective protège contre les pressions, tandis que l’indépendance objective concerne l’apparence d’indépendance ; l’impartialité subjective exclut préjugé et préjugement. Le tribunal conventionnel est établi par la loi et statue selon des normes juridiques, et le volet pénal peut dépendre du caractère répressif ou dissuasif ainsi que de la gravité de la sanction.

20. Dans un litige, une partie doit pouvoir discuter les pièces, tandis que l’accès au tribunal et les ressources financières sont en cause. Quelles propositions sont exactes ?

Le contradictoire se limite à la possibilité de présenter ses prétentions sans discuter les pièces du dossier.
L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès effectif au tribunal lorsque les ressources sont insuffisantes.
L’accès au tribunal implique une juridiction pouvant examiner l’affaire en fait et en droit.
Le contradictoire garantit à chaque partie une possibilité effective de présenter ses éléments au juge.
Les restrictions au droit d’accès à un tribunal peuvent être admises si elles sont proportionnées à un but légitime.

L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès effectif au tribunal lorsque les ressources sont insuffisantes. · L’accès au tribunal implique une juridiction pouvant examiner l’affaire en fait et en droit. · Le contradictoire garantit à chaque partie une possibilité effective de présenter ses éléments au juge. · Les restrictions au droit d’accès à un tribunal peuvent être admises si elles sont proportionnées à un but légitime.

Explication

Le contradictoire permet de présenter ses éléments et de discuter les pièces ; l’accès au tribunal requiert une juridiction de pleine juridiction. L’aide juridictionnelle répond à l’insuffisance des ressources, et des restrictions à l’accès sont possibles si elles sont proportionnées à un but légitime.

21. Concernant les garanties procédurales et l’exécution des décisions de justice, quelles propositions sont exactes ?

L’égalité des armes autorise qu’une partie soit placée dans un net désavantage procédural.
L’exécution du jugement impose aux autorités de réexaminer librement toute décision définitive.
Les autorités doivent faire produire ses effets à une décision de justice devenue définitive.
En matière pénale, les droits de la défense comprennent l’assistance gratuite d’un interprète.
L’égalité des armes garantit aux parties une possibilité effective de défendre leurs intérêts.

Les autorités doivent faire produire ses effets à une décision de justice devenue définitive. · En matière pénale, les droits de la défense comprennent l’assistance gratuite d’un interprète. · L’égalité des armes garantit aux parties une possibilité effective de défendre leurs intérêts.

Explication

L’exécution du jugement impose aux autorités de donner effet à une décision définitive, tandis que l’égalité des armes vise un équilibre réel entre les parties. Les droits de la défense pénale comprennent notamment l’assistance gratuite d’un interprète ; un net désavantage est contraire à l’égalité des armes et l’exécution n’exige pas un réexamen libre du jugement.

22. Une personne est contrôlée lors d’une opération préventive sans soupçon d’infraction ; quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant les contrôles d’identité et la sûreté ?

Un contrôle administratif préventif doit s’appuyer sur un risque circonstancié d’atteinte à l’ordre public.
Les réquisitions du procureur sont valables sans précision des infractions, des lieux ni des périodes concernés.
Une vérification d’identité peut prolonger le contrôle lorsque la personne ne justifie pas son identité.
Un contrôle Schengen peut être organisé en tranches de douze heures consécutives aux frontières.
La liberté individuelle protège contre une contrainte physique arbitraire, notamment une détention arbitraire.

Un contrôle administratif préventif doit s’appuyer sur un risque circonstancié d’atteinte à l’ordre public. · Une vérification d’identité peut prolonger le contrôle lorsque la personne ne justifie pas son identité. · La liberté individuelle protège contre une contrainte physique arbitraire, notamment une détention arbitraire.

Explication

La sûreté, ou liberté individuelle, interdit les arrestations et détentions arbitraires, et le contrôle administratif préventif exige un risque circonstancié. Les contrôles Schengen se déroulent en tranches de douze heures non consécutives ; les réquisitions du procureur précisent les infractions, les lieux et les périodes concernés.

23. Une personne mise en examen fait l’objet d’une demande d’incarcération ; quelles propositions décrivent exactement la garde à vue, la détention provisoire et les mesures de sûreté ?

La garde à vue peut viser un soupçon de contravention punie d’une simple amende.
Une mesure de sûreté vise à réparer le préjudice subi par la victime de l’infraction.
La garde à vue peut durer jusqu’à quarante-huit heures sans renouvellement de la période initiale.
La détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention en maison d’arrêt.
La détention provisoire peut être ordonnée dès qu’elle constitue un moyen utile parmi plusieurs.

La détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention en maison d’arrêt.

Explication

La détention provisoire est une incarcération judiciaire en maison d’arrêt ordonnée par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’elle constitue l’unique moyen de répondre aux motifs légaux. La garde à vue concerne un crime ou un délit puni d’emprisonnement et sa durée initiale de 24 heures peut être renouvelée une fois ; une mesure de sûreté vise à prévenir de nouvelles infractions et à protéger la société.

24. Une commune cherche à prévenir un risque pour la tranquillité publique ; quelles propositions décrivent les fondements de limitation des droits liés à l’ordre social et aux valeurs essentielles ?

Le législateur peut invoquer la protection de l’ordre public, incluant la santé publique.
La protection de l’ordre social dans lequel s’exercent les droits peut justifier leur limitation.
Le maire peut limiter l’exercice des droits pour prévenir une atteinte à la salubrité publique.
La dignité humaine peut justifier une restriction de police relevant de l’ordre public immatériel.
La moralité publique permet une restriction de police sans circonstance locale particulière.

Le législateur peut invoquer la protection de l’ordre public, incluant la santé publique. · La protection de l’ordre social dans lequel s’exercent les droits peut justifier leur limitation. · Le maire peut limiter l’exercice des droits pour prévenir une atteinte à la salubrité publique. · La dignité humaine peut justifier une restriction de police relevant de l’ordre public immatériel.

Explication

La sauvegarde des droits implique la protection de l’ordre social, qui peut justifier des limitations. Le maire peut agir pour prévenir des atteintes à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; le législateur peut invoquer l’ordre public, qui comprend la santé publique. L’ordre public immatériel peut protéger la dignité humaine, tandis qu’une restriction fondée sur la moralité publique exige des circonstances locales particulières.

25. À propos de la protection des valeurs essentielles par les contrats et l’éloignement, quelles propositions sont exactes ?

L’ordre public de direction limite la liberté contractuelle en imposant le respect de valeurs essentielles.
Les États parties à un traité ne peuvent déroger aux normes impératives du droit international général.
Un État ne peut renvoyer une personne vers un pays où elle risque des traitements indignes.
La protection contre le renvoi couvre aussi le risque d’un transfert ultérieur vers un État dangereux.
L’absence de soins nécessaires peut rendre indigne l’éloignement d’un étranger malade en grave danger.

L’ordre public de direction limite la liberté contractuelle en imposant le respect de valeurs essentielles. · Les États parties à un traité ne peuvent déroger aux normes impératives du droit international général. · Un État ne peut renvoyer une personne vers un pays où elle risque des traitements indignes. · La protection contre le renvoi couvre aussi le risque d’un transfert ultérieur vers un État dangereux. · L’absence de soins nécessaires peut rendre indigne l’éloignement d’un étranger malade en grave danger.

Explication

En droit interne, l’ordre public de direction impose le respect de valeurs essentielles, notamment la dignité ; les États ne peuvent déroger au jus cogens. La protection contre les traitements indignes interdit également un renvoi exposant à un éloignement ultérieur vers un État dangereux. Pour un étranger malade, l’absence de soins peut constituer un traitement indigne si elle entraîne les risques graves décrits par la jurisprudence.

26. Un dossier décrit un espace personnel inférieur à 3 m², des sorties très limitées, une alimentation insuffisante et des sanitaires vétustes ; quelles propositions sont exactes au sujet de la protection des valeurs essentielles ?

Depuis la loi du 26 janvier 2024, un mineur ne peut être placé en rétention administrative.
En droit français, l’embryon est assimilé à une chose ordinaire dépourvue de statut particulier.
En droit français, seul l’être né viable possède la personnalité juridique.
Un espace personnel inférieur à 3 m² constitue un indice de surpopulation carcérale.
Des sanitaires insalubres et vétustes protégeant mal l’intimité constituent un indice de surpopulation carcérale.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, un mineur ne peut être placé en rétention administrative. · En droit français, seul l’être né viable possède la personnalité juridique. · Un espace personnel inférieur à 3 m² constitue un indice de surpopulation carcérale. · Des sanitaires insalubres et vétustes protégeant mal l’intimité constituent un indice de surpopulation carcérale.

Explication

La loi du 26 janvier 2024 interdit le placement d’un mineur en rétention administrative. Un espace inférieur à 3 m² et des sanitaires insalubres ou vétustes ne protégeant pas l’intimité figurent parmi les indices de surpopulation carcérale. Seul l’être né viable a la personnalité juridique ; l’embryon n’est toutefois pas assimilé à une chose ordinaire.

27. Un projet parental concerne une femme seule, et une autre personne envisage une intervention thérapeutique sans consentement ; quelles propositions sont exactes ?

Une convention visant à faire porter un enfant pour autrui est nulle en vertu du code civil.
L’assistance médicale à la procréation peut être ouverte à une femme seule en âge de procréer.
L’assistance médicale à la procréation est réservée aux couples hétérosexuels et exclut les couples de femmes.
Une intervention thérapeutique est valable sans consentement dès lors qu’elle poursuit un objectif médical.
Une intervention thérapeutique requiert le consentement de la personne ou une nécessité médicale.

Une convention visant à faire porter un enfant pour autrui est nulle en vertu du code civil. · L’assistance médicale à la procréation peut être ouverte à une femme seule en âge de procréer. · Une intervention thérapeutique requiert le consentement de la personne ou une nécessité médicale.

Explication

L’AMP est ouverte aux couples hétérosexuels ou de femmes ainsi qu’aux femmes seules, sous les conditions prévues et dans le cadre d’un projet parental. Une convention de gestation pour autrui est nulle. Toute intervention thérapeutique nécessite le consentement de la personne ou, à défaut, une nécessité médicale.

28. Une personne sans abri sollicite une protection immédiate, tandis qu’une autre conteste l’absence de logement durable. Concernant ces droits :

Le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale mobilisable en référé-liberté.
Le droit au logement est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.
La loi du 5 mars 2007 a consacré un droit au logement opposable sans recours devant le juge administratif.
Les droits sociaux sont des droits-créances dont la mise en œuvre dépend de l’action étatique.
Le droit à l’emploi garantit à chacun l’obtention d’un poste déterminé.

Le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale mobilisable en référé-liberté. · Les droits sociaux sont des droits-créances dont la mise en œuvre dépend de l’action étatique.

Explication

L’hébergement d’urgence relève du référé-liberté, contrairement au droit au logement, et présente un caractère urgent et provisoire. Les droits sociaux dépendent de l’action de l’État ; la loi de 2007 a instauré des droits opposables susceptibles d’un recours juridictionnel, tandis que le droit à l’emploi protège la liberté de travailler sans garantir un poste.

29. Un ressortissant d’un pays tiers demande l’asile à un point de passage frontalier après une entrée irrégulière. Quelles propositions sont exactes concernant les délais et le filtrage ?

La procédure d’asile à la frontière ne peut excéder douze semaines.
Le délai maximal du filtrage est de douze semaines, contrôles compris.
Un recours contre le rejet doit être formé devant la CNDA dans les dix jours.
L’examen de la demande à la frontière peut durer jusqu’à dix jours au maximum.
Le filtrage peut durer au maximum sept jours et inclure des contrôles de vulnérabilité.

La procédure d’asile à la frontière ne peut excéder douze semaines. · Un recours contre le rejet doit être formé devant la CNDA dans les dix jours. · Le filtrage peut durer au maximum sept jours et inclure des contrôles de vulnérabilité.

Explication

Le filtrage est limité à sept jours et comprend notamment des contrôles de vulnérabilité. L’examen à la frontière peut durer jusqu’à douze semaines, et le recours devant la CNDA doit être formé dans les dix jours ; ces deux délais ne doivent pas être confondus.

30. Parmi les propositions suivantes concernant la protection subsidiaire et la vie privée, lesquelles sont exactes ?

Les relations sociales et professionnelles peuvent relever de la sphère protégée de la vie privée.
La protection subsidiaire peut répondre à un risque de peine de mort au retour.
La protection subsidiaire suppose que la personne ait déjà la qualité de réfugié.
Le droit à la vie privée protège les atteintes à l’intégrité physique sans considération de proportionnalité.
La vie privée protège contre des atteintes disproportionnées à l’intégrité physique et mentale.

Les relations sociales et professionnelles peuvent relever de la sphère protégée de la vie privée. · La protection subsidiaire peut répondre à un risque de peine de mort au retour. · La vie privée protège contre des atteintes disproportionnées à l’intégrité physique et mentale.

Explication

La vie privée protège l’intégrité physique et mentale ainsi que les éléments de l’intimité et de la sphère personnelle, dont les relations sociales et professionnelles, contre des atteintes disproportionnées. La protection subsidiaire peut couvrir le risque de peine de mort, mais elle concerne une personne qui n’a pas la qualité de réfugié.

31. Un adulte souhaite invoquer le droit au respect de la vie familiale pour obtenir la possibilité de fonder une famille. Concernant ce droit :

Le droit au respect de la vie familiale présuppose l’existence d’une famille.
La vie familiale protégée couvre principalement les liens entre frères et sœurs adultes.
Le droit protège le maintien des liens familiaux et la vie commune avec sa famille.
Le droit au respect de la vie familiale garantit un droit autonome de procréer.
Le regroupement familial ne relève pas de la protection de la vie familiale.

Le droit au respect de la vie familiale présuppose l’existence d’une famille. · Le droit protège le maintien des liens familiaux et la vie commune avec sa famille.

Explication

La protection de la vie familiale présuppose une famille existante et ne garantit ni le simple désir de la fonder ni un droit de procréer. Elle concerne notamment le noyau formé par les relations entre parents et enfants et entre grands-parents et petits-enfants, et protège les liens familiaux, la vie commune et le regroupement familial.

32. Une entreprise automatise la collecte et la consultation de renseignements permettant d’identifier une personne. Concernant les données et leur protection :

La collecte automatisée et la consultation de renseignements sont des opérations de traitement.
La protection des données personnelles garantit la transparence des traitements et encadre leurs usages.
Une information concernant une personne physique identifiable constitue une donnée personnelle.
La consultation automatisée de renseignements ne constitue pas une opération de traitement.
La loi Informatique et Libertés de 1978 a créé la CNIL et sert de cadre national.

La collecte automatisée et la consultation de renseignements sont des opérations de traitement. · La protection des données personnelles garantit la transparence des traitements et encadre leurs usages. · Une information concernant une personne physique identifiable constitue une donnée personnelle. · La loi Informatique et Libertés de 1978 a créé la CNIL et sert de cadre national.

Explication

Une information se rapportant à une personne physique identifiable est une donnée personnelle ; la collecte et la consultation automatisées sont des opérations de traitement. La protection garantit la transparence et encadre les usages, et la loi de 1978 a créé la CNIL tout en servant de cadre national. La consultation figure bien parmi les opérations de traitement.

33. Un moteur de recherche reçoit une demande de déférencement et une autorité examine un dispositif d’interception massive. Concernant les garanties applicables :

Le RGPD encadre la circulation des données par un principe de libre traitement sans exigence de proportionnalité.
L’interception massive n’est pas en soi contraire à l’article 8 de la CEDH.
Tout régime d’interception massive de données est contraire au RGPD.
Le principe de proportionnalité ne concerne pas les modalités d’un traitement de données.
Le droit à l’oubli interdit toute limitation liée à l’accès du public à l’information.

L’interception massive n’est pas en soi contraire à l’article 8 de la CEDH.

Explication

Un régime d’interception massive n’est pas en soi contraire à l’article 8 de la CEDH, mais le traitement doit répondre à un besoin social impérieux et ses modalités être proportionnées. Le RGPD encadre le traitement et la circulation des données par la proportionnalité ; le déférencement peut être limité pour préserver l’accès du public à l’information ou la santé publique. L’interception massive n’est pas, par elle-même, contraire au RGPD.

34. Un détenu conteste une permission de sortie, puis un transfert et une sanction disciplinaire. Concernant la compétence juridictionnelle et les recours :

Un courrier adressé par le défenseur peut être lu sous pli ouvert par l’administration pénitentiaire.
Le juge judiciaire connaît des permissions de sortie liées à l’exécution de la peine.
Le juge administratif connaît des permissions de sortie liées au fonctionnement du service pénitentiaire.
Une mesure intérieure fait grief dès qu’elle est prise, même sans incidence concrète sur le détenu.
Le droit au respect de la vie privée et familiale peut être invoqué en référé-liberté.

Le juge judiciaire connaît des permissions de sortie liées à l’exécution de la peine. · Le droit au respect de la vie privée et familiale peut être invoqué en référé-liberté.

Explication

Les permissions liées à l’exécution de la peine relèvent du juge judiciaire; le transfert et la sanction disciplinaire relèvent du juge administratif. La liberté fondamentale peut être invoquée en référé-liberté, tandis que le courrier du défenseur échappe à la lecture sous pli ouvert et qu’une mesure intérieure doit avoir une incidence concrète pour faire grief.

35. Un détenu présente un risque documenté d’évasion et demande que soient encadrés ses appels et ses visites. Quelles propositions sont exactes ?

Une vidéosurveillance peut être autorisée si l’ordre et des circonstances particulières la justifient.
Une vidéosurveillance est justifiée par le seul risque d’évasion, sans circonstance particulière.
L’écoute des appels est possible après information du détenu, sans avertir son correspondant.
Une fouille avant et après le parloir peut être justifiée par le comportement du détenu.
Les appels aux proches peuvent être limités dans le respect du principe de proportionnalité.

Une vidéosurveillance peut être autorisée si l’ordre et des circonstances particulières la justifient. · Une fouille avant et après le parloir peut être justifiée par le comportement du détenu. · Les appels aux proches peuvent être limités dans le respect du principe de proportionnalité.

Explication

La vidéosurveillance suppose une justification liée à l’ordre et des circonstances particulières, notamment au regard du risque d’évasion ou de suicide. Les appels et les visites peuvent faire l’objet de restrictions proportionnées; une écoute doit être annoncée au détenu et à son correspondant.

36. Un détenu demande un poste de travail en établissement pénitentiaire et ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux. Concernant son accès à l’activité et son statut :

Le droit au travail comprend l’accès à une activité pénitentiaire concourant à la réinsertion.
La demande d’emploi est adressée au juge administratif, qui attribue le poste selon l’ancienneté.
La commission choisit un poste en tenant compte de l’égalité de traitement et des perspectives de réinsertion.
Le contrat d’emploi pénitentiaire ne peut être suspendu que selon un régime distinct du droit commun.
La demande d’emploi est adressée à la Commission pluridisciplinaire unique, qui décide du classement.

Le droit au travail comprend l’accès à une activité pénitentiaire concourant à la réinsertion. · La commission choisit un poste en tenant compte de l’égalité de traitement et des perspectives de réinsertion. · La demande d’emploi est adressée à la Commission pluridisciplinaire unique, qui décide du classement.

Explication

Le droit au travail vise une activité proposée par l’établissement et concourant à la réinsertion; une formation est également prévue lorsque les enseignements fondamentaux ne sont pas maîtrisés. La commission reçoit la demande, décide du classement et choisit un poste selon les critères indiqués; le contrat peut être suspendu ou rompu dans les conditions du droit commun du travail.

37. À propos du droit à un environnement sain :

L’interdiction des traitements dégradants protège toute gêne environnementale, quel qu’en soit le degré.
L’environnement désigne l’espace dont dépendent la qualité de vie et la santé des générations futures.
Le droit à la vie protège face à une activité dangereuse créant un risque réel et imminent.
Ce droit protège la vie et la qualité de vie contre des effets présents ou prévisibles.
L’environnement désigne principalement l’espace naturel, sans lien avec la santé des générations à venir.

L’environnement désigne l’espace dont dépendent la qualité de vie et la santé des générations futures. · Le droit à la vie protège face à une activité dangereuse créant un risque réel et imminent. · Ce droit protège la vie et la qualité de vie contre des effets présents ou prévisibles.

Explication

Le droit à un environnement sain concerne la protection de la vie et de la qualité de vie contre des effets présents ou prévisibles; l’environnement est lié à la santé des générations futures. Le droit à la vie vise un risque réel et imminent, tandis que l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants exige des souffrances atteignant un seuil de gravité.

38. Des riverains sont exposés à des nuisances et une autorité publique doit définir des mesures environnementales. Quelles propositions sont exactes ?

Les États doivent réduire leurs émissions de dioxyde d’azote en vertu de la directive sur la qualité de l’air.
Les États ont une obligation positive de prendre des mesures contre le changement climatique.
Le respect de la vie privée protège contre les atteintes disproportionnées au domicile et à la vie quotidienne.
Les pouvoirs publics et les personnes sont soumis à une obligation de vigilance environnementale.
L’obligation climatique des États concerne la réduction du dioxyde d’azote prévue par la directive sur l’air.

Les États doivent réduire leurs émissions de dioxyde d’azote en vertu de la directive sur la qualité de l’air. · Les États ont une obligation positive de prendre des mesures contre le changement climatique. · Le respect de la vie privée protège contre les atteintes disproportionnées au domicile et à la vie quotidienne. · Les pouvoirs publics et les personnes sont soumis à une obligation de vigilance environnementale.

Explication

Le respect de la vie privée protège le domicile et la vie quotidienne contre les atteintes disproportionnées; les États doivent aussi agir contre le changement climatique et réduire les émissions de dioxyde d’azote. L’obligation de vigilance environnementale concerne les pouvoirs publics et l’ensemble des personnes; la directive sur l’air ne définit pas l’obligation climatique.

39. Une collectivité identifie un risque environnemental incertain et prépare une décision ayant un effet significatif sur l’environnement. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Face au risque incertain, le principe de précaution appelle une action proactive pour prévenir le dommage.
L’objectif constitutionnel de protection de l’environnement empêche de limiter les droits constitutionnels.
La protection de l’environnement comme patrimoine commun crée de nouveaux droits constitutionnels.
Le public peut participer aux décisions sans incidence directe et significative sur l’environnement.
Le principe de prévention s’applique au risque incertain, tandis que la précaution vise le risque avéré.

Face au risque incertain, le principe de précaution appelle une action proactive pour prévenir le dommage.

Explication

Le principe de précaution commande une attitude proactive face à un risque incertain. La protection de l’environnement est un objectif de valeur constitutionnelle qui peut limiter des droits sans en créer de nouveaux; le droit de participation concerne les décisions ayant une incidence directe et significative, et la prévention vise les risques avérés.

40. Concernant les mécanismes juridiques liés à l’environnement et à la nationalité :

La nationalité constitue un lien juridique entre un individu et un État qui en fixe souverainement les conditions.
Est français par le droit du sang l’enfant né d’au moins un parent français.
Le préjudice écologique peut être réparé en nature ou, si cela est impossible, par des dommages-intérêts.
L’adoption plénière par au moins un parent français ouvre aussi l’accès à la nationalité française par le sang.
L’adoption simple par un parent français confère à l’enfant la nationalité française par le droit du sang.

La nationalité constitue un lien juridique entre un individu et un État qui en fixe souverainement les conditions. · Est français par le droit du sang l’enfant né d’au moins un parent français. · Le préjudice écologique peut être réparé en nature ou, si cela est impossible, par des dommages-intérêts. · L’adoption plénière par au moins un parent français ouvre aussi l’accès à la nationalité française par le sang.

Explication

Le préjudice écologique ouvre droit à une réparation en nature ou, si elle est impossible, à des dommages-intérêts. La nationalité rattache juridiquement l’individu à l’État, qui en fixe souverainement les conditions; le droit du sang couvre la naissance ou l’adoption plénière par au moins un parent français, et non l’adoption simple.

41. Dans une collectivité territoriale, des électeurs veulent inscrire un sujet à l’ordre du jour et se prononcer sur un projet local. Concernant ces consultations, quelles propositions sont exactes ?

Le droit de pétition permet de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.
Le référendum d’initiative partagée associe un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs.
Le droit de pétition permet aux électeurs de décider directement de la mise en œuvre d’un projet local.
Un référendum décisionnel local permet aux électeurs de décider d’un projet concernant une affaire locale.
Le référendum décisionnel local concerne les électeurs de la collectivité territoriale concernée.

Le droit de pétition permet de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour. · Le référendum d’initiative partagée associe un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs. · Un référendum décisionnel local permet aux électeurs de décider d’un projet concernant une affaire locale. · Le référendum décisionnel local concerne les électeurs de la collectivité territoriale concernée.

Explication

La pétition permet de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, tandis que le référendum décisionnel local permet de décider de la mise en œuvre d’un projet local. Le référendum d’initiative partagée requiert l’initiative conjointe d’un cinquième des parlementaires et d’un dixième des électeurs ; la décision directe d’un projet relève du référendum local, non de la pétition.

42. Une personne condamnée après 1994 conserve ses droits civiques, mais le juge envisage une peine complémentaire. Concernant les droits civiques et la participation publique, quelles propositions sont exactes ?

La Commission nationale du débat public est une autorité administrative indépendante.
La privation de droits civiques peut être prononcée par un juge pour une durée limitée.
Une privation générale et automatique du droit de vote des détenus est contraire à la CEDH.
La Commission nationale du débat public veille à l’information et à la participation du public.
Depuis 1994, toute condamnation entraîne automatiquement la privation des droits civiques.

La Commission nationale du débat public est une autorité administrative indépendante. · La privation de droits civiques peut être prononcée par un juge pour une durée limitée. · Une privation générale et automatique du droit de vote des détenus est contraire à la CEDH. · La Commission nationale du débat public veille à l’information et à la participation du public.

Explication

Depuis 1994, la privation des droits civiques constitue une exception pouvant être prononcée par un juge à titre de peine complémentaire et pour une durée limitée. La privation générale et automatique des droits civiques des détenus, notamment du vote, est contraire à l’article 3 du premier protocole additionnel à la CEDH ; la Commission est une autorité indépendante chargée de l’information et de la participation du public pour certaines décisions environnementales.

43. Un étudiant distingue les garanties constitutionnelles et internationales de la liberté d’aller et venir. Quelles propositions sont exactes ?

Les citoyens de l’Union européenne bénéficient de la circulation entre États membres.
En droit constitutionnel, elle constitue une composante de la liberté individuelle.
En droit constitutionnel, cette liberté relève de la liberté personnelle.
Le droit de revenir dans son État de nationalité relève de l’article 2 du Protocole n° 4.
Le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle.

Les citoyens de l’Union européenne bénéficient de la circulation entre États membres. · En droit constitutionnel, cette liberté relève de la liberté personnelle. · Le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle.

Explication

La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté personnelle et possède une valeur constitutionnelle. Le retour dans l’État de nationalité relève de l’article 3 du Protocole n° 4, tandis que l’article 2 porte notamment sur la circulation et le départ ; les citoyens de l’Union bénéficient de la circulation entre États membres.

44. Une autorité envisage de limiter les déplacements pour répondre à un risque sanitaire et un voyageur demande un passeport. Concernant les garanties et limites de la liberté d’aller et venir, quelles propositions sont exactes ?

La protection de la santé publique peut justifier une limitation de cette liberté.
Au sein de l’État, l’utilisation collective des voies publiques est gratuite.
Le droit d’obtenir un passeport garantit la liberté de circulation entre les États.
La protection des droits d’autrui ne peut justifier une limitation des déplacements.
La loi de 1912 a instauré des titres de circulation délivrés par les autorités judiciaires.

La protection de la santé publique peut justifier une limitation de cette liberté. · Au sein de l’État, l’utilisation collective des voies publiques est gratuite. · Le droit d’obtenir un passeport garantit la liberté de circulation entre les États.

Explication

Le passeport contribue à l’effectivité de la liberté entre les États, et la gratuité de l’utilisation collective des voies publiques en garantit l’exercice au sein de l’État. La santé publique peut justifier une restriction ; la protection des droits d’autrui en est également un motif possible, et les titres instaurés en 1912 relevaient des autorités de police ou de gendarmerie.

45. Une commune examine des restrictions visant les gens du voyage après les réformes intervenues entre 2012 et 2017. Concernant ces mesures, quelle proposition est exacte ?

La loi de 2017 permet de refuser l’inscription scolaire en raison du mode d’habitat.
En 2014, le Comité des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 du PIDCP.
La loi de 2017 a maintenu le régime des titres de circulation pour les gens du voyage.
En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnées certaines obligations liées aux titres de circulation et à l’inscription électorale.
Le Conseil constitutionnel a validé l’obligation de rattachement de trois ans à une commune.

En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnées certaines obligations liées aux titres de circulation et à l’inscription électorale.

Explication

En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnées l’obligation de faire viser les titres tous les trois mois et celle d’un rattachement communal ininterrompu de trois ans. La loi de 2017 a abrogé le régime des titres de circulation et interdit de fonder un refus d’inscription scolaire sur le mode d’habitat ; la condamnation de 2014 portait sur l’article 12 du PIDCP.

46. Une famille vit en caravane et recherche un emplacement adapté. À propos du respect du domicile et des mesures d’accueil des gens du voyage, quelles propositions sont exactes ?

Le droit au respect du domicile exclut la vie en caravane comme mode traditionnel.
La loi Besson organise l’expulsion des familles comme mesure principale d’accueil.
Le respect du domicile protège le droit d’une minorité à vivre selon un mode traditionnel en caravane.
La loi Besson prévoit des aires d’accueil et un soutien financier de l’État.
Une caravane habitée par une famille ne constitue pas un domicile en droit européen.

Le respect du domicile protège le droit d’une minorité à vivre selon un mode traditionnel en caravane. · La loi Besson prévoit des aires d’accueil et un soutien financier de l’État.

Explication

Le droit au respect du domicile protège le droit des membres d’une minorité de vivre selon un mode de vie traditionnel comprenant la vie en caravane. La loi Besson prévoit l’aménagement d’aires d’accueil et le soutien financier de l’État ; une caravane habitée constitue un domicile en droit européen, et la loi prévoit aussi des moyens contre les occupations illicites.

47. Un ressortissant d’un État tiers veut entrer dans l’espace Schengen : quelles conditions s’appliquent ?

Les États définissent les conditions d’entrée, en l’absence d’un droit général d’accès et de séjour des étrangers.
Un visa de long séjour suffit à lui seul pour satisfaire toutes les conditions d’entrée Schengen.
L’absence de signalement de non-admission et de menace pour les intérêts protégés est requise.
Un document de voyage valide permet l’entrée même si l’intéressé est signalé aux fins de non-admission.
Le voyageur doit justifier l’objet de son voyage et présenter des documents en cours de validité.

Les États définissent les conditions d’entrée, en l’absence d’un droit général d’accès et de séjour des étrangers. · L’absence de signalement de non-admission et de menace pour les intérêts protégés est requise. · Le voyageur doit justifier l’objet de son voyage et présenter des documents en cours de validité.

Explication

Les États contrôlent l’entrée et en fixent les conditions; l’entrée Schengen suppose notamment des documents valides, un motif justifié et l’absence de signalement ou de menace. Un visa de long séjour ne remplace pas l’ensemble de ces exigences, et un signalement de non-admission fait obstacle à l’entrée.

48. Un étranger majeur réside régulièrement en France depuis cinq ans et sollicite une carte de résident :

Le titre de séjour est en principe requis pour un séjour de plus de trois mois, sauf exceptions.
La première demande doit en principe être déposée dans les deux mois suivant l’entrée en France.
La première demande est recevable même si l’entrée en France était irrégulière.
Après une première année régulière, une carte pluriannuelle générale peut être délivrée pour quatre ans.
La carte de résident peut être valable dix ans et autoriser l’exercice de la profession choisie.

Le titre de séjour est en principe requis pour un séjour de plus de trois mois, sauf exceptions. · La première demande doit en principe être déposée dans les deux mois suivant l’entrée en France. · Après une première année régulière, une carte pluriannuelle générale peut être délivrée pour quatre ans. · La carte de résident peut être valable dix ans et autoriser l’exercice de la profession choisie.

Explication

Le séjour de plus de trois mois d’un majeur est en principe soumis à un titre, et la première demande intervient généralement dans les deux mois après l’entrée régulière. Après une année régulière, une carte pluriannuelle de quatre ans peut être délivrée; la carte de résident s’obtient notamment après cinq ans et vaut dix ans. Une entrée régulière est une condition de la première demande.

49. Un étranger assigné à résidence conteste une OQTF; quelles règles s’appliquent à son recours et à une éventuelle rétention ?

La rétention suppose une mesure d’éloignement exécutoire et l’absence de garanties de représentation effectives.
Le recours contre l’OQTF dans cette situation doit être formé dans un délai de sept jours.
Le tribunal statue dans les quinze jours lorsque l’étranger faisant recours est assigné à résidence.
L’assignation à résidence doit être privilégiée par rapport à la rétention administrative.
Une entrée irrégulière peut constituer l’un des cas permettant de prendre une OQTF.

La rétention suppose une mesure d’éloignement exécutoire et l’absence de garanties de représentation effectives. · Le recours contre l’OQTF dans cette situation doit être formé dans un délai de sept jours. · Le tribunal statue dans les quinze jours lorsque l’étranger faisant recours est assigné à résidence. · L’assignation à résidence doit être privilégiée par rapport à la rétention administrative. · Une entrée irrégulière peut constituer l’un des cas permettant de prendre une OQTF.

Explication

Pour l’étranger assigné à résidence, le délai de recours est de sept jours et le tribunal statue sous quinze jours. La rétention exige une mesure exécutoire et l’absence de garanties effectives; l’assignation doit être privilégiée. L’entrée irrégulière figure parmi les cas pouvant justifier une OQTF.

50. Concernant la liberté sexuelle et la maîtrise du corps :

Les États européens doivent reconnaître un droit à l’avortement dans leur droit interne.
Une stérilisation contraceptive suppose une volonté libre, motivée et délibérée après information complète.
La liberté sexuelle relève du droit au respect de la vie privée et inclut le choix de son orientation.
Un mineur peut obtenir anonymement et gratuitement une contraception d’urgence en centre de planification.
L’interdiction des thérapies de conversion a été instaurée par une loi de 2024.

Une stérilisation contraceptive suppose une volonté libre, motivée et délibérée après information complète. · La liberté sexuelle relève du droit au respect de la vie privée et inclut le choix de son orientation. · Un mineur peut obtenir anonymement et gratuitement une contraception d’urgence en centre de planification.

Explication

La liberté sexuelle comprend le choix de son orientation et la possibilité de changer de sexe; les mineurs peuvent accéder gratuitement et anonymement à une contraception d’urgence en centre spécialisé. La stérilisation contraceptive requiert une volonté éclairée et délibérée d’une personne majeure. Les États peuvent ne pas reconnaître un droit à l’avortement, et l’interdiction des thérapies de conversion date de la loi de 2022.

51. Concernant les libertés médiatiques et la protection de l’expression entre personnes privées :

La conciliation entre liberté d’expression et droits d’autrui exclut la prise en compte de la morale.
L’État doit protéger la liberté d’expression contre les atteintes excessives entre personnes privées.
La presse contribue au pluralisme et à la transparence, en jouant un rôle de chien de garde démocratique.
Les conditions imposées à la communication audiovisuelle peuvent poursuivre un but légitime sans exigence de proportionnalité.
La liberté audiovisuelle inclut le choix de l’information par le destinataire et l’expression par l’émetteur.

L’État doit protéger la liberté d’expression contre les atteintes excessives entre personnes privées. · La presse contribue au pluralisme et à la transparence, en jouant un rôle de chien de garde démocratique. · La liberté audiovisuelle inclut le choix de l’information par le destinataire et l’expression par l’émetteur.

Explication

Dans les rapports privés, l’État doit protéger la liberté d’expression et la concilier avec d’autres intérêts, notamment la morale, la religion, la vie privée, la dignité et le droit d’auteur. La presse participe au pluralisme et à la transparence comme chien de garde démocratique. La communication audiovisuelle protège les libertés du destinataire et de l’émetteur; ses conditions doivent être proportionnées à un but légitime.

52. Concernant la liberté artistique :

Elle constitue une déclinaison particulière de la liberté de réunion.
Elle protège la création et la diffusion d’œuvres de l’esprit, quelle que soit leur forme.
La liberté de création concerne les œuvres écrites, mais pas les œuvres picturales.
Les spectacles vivants relèvent d’un régime d’autorisation préalable nationale.
Le droit d’auteur confère la paternité d’une œuvre protégée à son diffuseur.

Elle protège la création et la diffusion d’œuvres de l’esprit, quelle que soit leur forme.

Explication

La liberté artistique couvre la création et la diffusion des œuvres de l’esprit sous toute forme et relève de la liberté d’expression. Elle ne se confond pas avec la liberté de réunion, le droit d’auteur appartient à l’auteur, et les spectacles vivants relèvent d’un régime de liberté.

53. Une alerte interne reste sans traitement pendant trois mois après un signalement externe ; concernant la procédure d’alerte, quelles propositions sont exactes ?

La diffusion publique d’un film échappe à toute autorisation nationale.
Le lanceur d’alerte peut signaler immédiatement à l’extérieur depuis 2022.
La divulgation publique intervient après trois mois sans diligence du supérieur hiérarchique.
Le signalement externe peut être adressé au Défenseur des droits.
La procédure permet la divulgation publique après un mois sans traitement par l’organisme saisi.

Le lanceur d’alerte peut signaler immédiatement à l’extérieur depuis 2022. · Le signalement externe peut être adressé au Défenseur des droits.

Explication

Depuis 2022, un lanceur d’alerte peut effectuer immédiatement un signalement externe, notamment auprès du Défenseur des droits. La divulgation publique peut intervenir après trois mois sans traitement par les organismes saisis à l’étape externe, et non après un mois sans traitement. La procédure ne requiert donc pas toujours un signalement interne avant l’alerte externe. La diffusion publique d’un film nécessite une autorisation nationale.

54. Une mesure réduit l’usage d’un bien sans changer son propriétaire, tandis qu’une autre transfère définitivement le bien à une autre personne. Concernant les libertés économiques :

Une atteinte à la liberté d’entreprendre peut être justifiée par un motif d’intérêt général.
La première mesure constitue une limitation si elle poursuit l’intérêt général sans être excessive.
La liberté contractuelle comprend le choix du cocontractant et du contenu du contrat.
La seconde constitue une privation puisqu’elle change définitivement le titulaire du bien.
La liberté d’entreprendre protège l’accès à une activité et son exercice.

Une atteinte à la liberté d’entreprendre peut être justifiée par un motif d’intérêt général. · La première mesure constitue une limitation si elle poursuit l’intérêt général sans être excessive. · La liberté contractuelle comprend le choix du cocontractant et du contenu du contrat. · La seconde constitue une privation puisqu’elle change définitivement le titulaire du bien. · La liberté d’entreprendre protège l’accès à une activité et son exercice.

Explication

La limitation restreint l’utilisation sans changer le titulaire et doit répondre à l’intérêt général sans excès; le transfert autoritaire et définitif est une privation. La liberté d’entreprendre couvre l’accès à une activité et son exercice, tandis que la liberté contractuelle protège notamment le choix du cocontractant et du contenu.

55. À propos des associations :

Une association non déclarée peut former un recours contre une décision judiciaire.
La liberté d’association inclut la création d’un groupe et la liberté d’y adhérer.
Une association déclarée acquiert la personnalité juridique.
La création d’une association dépend d’une autorisation préalable de l’administration.
Une association réunit durablement des personnes autour d’un but non lucratif.

La liberté d’association inclut la création d’un groupe et la liberté d’y adhérer. · Une association déclarée acquiert la personnalité juridique. · Une association réunit durablement des personnes autour d’un but non lucratif.

Explication

Une association non déclarée peut former un recours contre des actes administratifs faisant grief, mais pas contre une décision judiciaire sur ce fondement. La liberté d’association comprend la création d’un groupe et la liberté d’y adhérer ou non. Une association déclarée acquiert la personnalité juridique. La création d’une association n’est pas soumise à une autorisation préalable, et une association constitue un groupement durable poursuivant un but non lucratif.

56. Le préfet envisage d’interdire une réunion publique en raison d’un risque grave de trouble à l’ordre public. Concernant les libertés de réunion :

Une restriction associative doit être légale et poursuivre un but légitime.
Une réunion peut être organisée dans un lieu privé ou public pour entendre des idées.
Une réunion publique exige une déclaration préalable avant sa tenue.
Une réunion privée accueille des personnes conviées de façon anonyme, sans présence physique requise.
L’interdiction peut être décidée si elle est nécessaire et proportionnée au risque grave.

Une restriction associative doit être légale et poursuivre un but légitime. · Une réunion peut être organisée dans un lieu privé ou public pour entendre des idées. · L’interdiction peut être décidée si elle est nécessaire et proportionnée au risque grave.

Explication

Une réunion publique est libre sans formalité préalable, mais le maire ou le préfet peut l’interdire face à un risque grave si l’interdiction est nécessaire et proportionnée. Une réunion est un rassemblement organisé dans un lieu déterminé; les personnes d’une réunion privée sont invitées nominativement et présentes physiquement.

57. Des organisateurs prévoient un rassemblement sur la voie publique pour porter des revendications ; une réunion privée est aussi envisagée. Quelles propositions sont exactes ?

Une réunion privée ne peut être interdite pour protéger l’ordre public.
Une manifestation exprime une volonté collective sur la voie publique.
Une réunion privée ne relève d’aucune obligation formelle ou substantielle préalable.
L’autorité peut interdire une manifestation même si une mesure moins contraignante suffit.
La manifestation doit être déclarée auprès de l’autorité compétente.

Une manifestation exprime une volonté collective sur la voie publique. · Une réunion privée ne relève d’aucune obligation formelle ou substantielle préalable. · La manifestation doit être déclarée auprès de l’autorité compétente.

Explication

Une manifestation sur la voie publique doit être déclarée et vise l’expression d’une volonté collective. Une réunion privée n’est soumise à aucune formalité préalable, mais le maire ou le préfet peut l’interdire si la mesure est justifiée et proportionnée; une manifestation ne peut être interdite si un moyen moins contraignant suffit.

58. Un syndicat prépare une grève dans un service public, tandis qu’un salarié du privé envisage une action concertée. Concernant les règles applicables :

La liberté syndicale comprend la création d’un syndicat et le choix d’y adhérer ou non.
Le droit de grève consiste en une cessation individuelle et non concertée du travail.
Un syndicat ne peut défendre les intérêts professionnels de ses membres en justice.
Le secteur privé exige un préavis de cinq jours pour toute grève.
La grève dans le secteur public requiert un préavis de cinq jours.

La liberté syndicale comprend la création d’un syndicat et le choix d’y adhérer ou non. · La grève dans le secteur public requiert un préavis de cinq jours.

Explication

Dans le secteur public, la grève est soumise à un préavis de cinq jours; dans le privé, aucun formalisme n’est requis sauf disposition légale contraire. La liberté syndicale comprend la création et l’adhésion libre, et le syndicat peut défendre les intérêts professionnels de ses membres, notamment en justice.

59. Une administration garde le silence pendant deux mois, puis notifie une décision expresse. Concernant le recours pour excès de pouvoir :

Le silence de deux mois dispense le requérant de toute décision préalable.
Le recours suppose une décision préalable, qui peut être expresse ou implicite.
Le silence administratif de deux mois vaut en principe décision de rejet.
Le délai de recours court à partir de la publication ou de la notification.
Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la saisine de l’administration.

Le recours suppose une décision préalable, qui peut être expresse ou implicite. · Le délai de recours court à partir de la publication ou de la notification.

Explication

Une décision préalable peut être expresse ou implicite, et le délai de recours court à compter de sa publication ou notification selon le cas. Le silence de deux mois vaut en principe acceptation, non rejet ; le délai ne part pas de la saisine et le silence ne supprime pas l’exigence d’une décision préalable.

60. Une entreprise recueille des données ordinaires pour un traitement envisagé. Parmi les propositions suivantes concernant leur régime, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Les données ordinaires sont soumises à une interdiction de principe de traitement.
Le traitement de données ordinaires doit reposer sur une base juridique reconnue.
La loi Informatique et Libertés constitue une garantie légale d’exigence constitutionnelle.
Le législateur peut supprimer les garanties légales des exigences constitutionnelles.
Le législateur peut modifier cette loi sans renforcer nécessairement la protection des données.

Le traitement de données ordinaires doit reposer sur une base juridique reconnue. · La loi Informatique et Libertés constitue une garantie légale d’exigence constitutionnelle. · Le législateur peut modifier cette loi sans renforcer nécessairement la protection des données.

Explication

Les données ordinaires ne sont pas interdites par principe, mais leur traitement doit s’appuyer sur une base juridique, par exemple le consentement ou une nécessité prévue par le RGPD. La loi Informatique et Libertés est une garantie légale d’exigence constitutionnelle ; sa modification n’a pas nécessairement à renforcer la protection, mais elle ne peut priver les exigences constitutionnelles de garanties légales.

61. Un responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données. Quelles sont les propositions exactes au sujet de ses missions ?

Le délégué conseille le responsable de traitement sur l’analyse d’impact réalisée.
Le délégué vérifie l’exécution de l’analyse d’impact menée par le responsable.
Le délégué veille au respect du RGPD par le responsable de traitement.
Le délégué prononce lui-même les sanctions pécuniaires en cas de manquement.
Le délégué autorise les traitements avant leur mise en œuvre pour le compte de la CNIL.

Le délégué conseille le responsable de traitement sur l’analyse d’impact réalisée. · Le délégué vérifie l’exécution de l’analyse d’impact menée par le responsable. · Le délégué veille au respect du RGPD par le responsable de traitement.

Explication

Le délégué conseille le responsable sur l’analyse d’impact, en vérifie l’exécution et veille au respect du RGPD. Il ne délivre pas d’autorisation préalable et ne prononce pas les sanctions : ces fonctions ne figurent pas parmi ses missions.

62. Une personne enceinte envisage une IVG à 13 semaines de grossesse et ne se trouve pas en situation de détresse. Quelles propositions sont exactes ?

Le délai reconnu pour l’IVG atteint 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.
L’IVG est reconnue jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée, soit 12 semaines de grossesse.
L’absence de situation de détresse ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’IVG.
La liberté de recourir à l’IVG est inscrite à l’article 34 de la Constitution depuis 2022.
La liberté de recourir à l’IVG est inscrite à l’article 34 de la Constitution depuis 2024.

Le délai reconnu pour l’IVG atteint 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée. · L’absence de situation de détresse ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’IVG. · La liberté de recourir à l’IVG est inscrite à l’article 34 de la Constitution depuis 2024.

Explication

Depuis 2024, la liberté de recourir à l’IVG figure à l’article 34 de la Constitution, et sa reconnaissance n’est pas subordonnée à une situation de détresse. Le délai est de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée ; les propositions substituant 2022 ou des délais différents sont erronées.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Vie familiale et protection des données.

Quelles approches définissent les droits et libertés fondamentaux ?

L’approche substantialiste et l’approche normativiste.

Qu’est-ce qui distingue une liberté d’un droit ?

La liberté est ancrée dans l’autonomie du sujet ; le droit est attribué par une autorité et invocable contre elle.

À quoi tend le droit-créance, ou « droit à » ?

À la fourniture d’une prestation par l’autorité publique.

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Consultez la fiche de révision complète sur Vie familiale et protection des données.

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