★ À maîtriser
La liberté est une prérogative ancrée dans la sphère d’autonomie du sujet de droit, tandis que le droit est une prérogative attribuée par une autorité et invocable à son encontre.
Le droit-autonomie, ou droit de, protège un pouvoir d’émancipation à l’égard de l’autorité publique, tandis que le droit-créance, ou droit à, tend à la fourniture d’une prestation par l’autorité publique.
L’obligation négative impose aux autorités de ne pas agir en contrariété avec les droits, tandis que l’obligation positive leur impose de mettre en œuvre les moyens raisonnablement exigibles pour prévenir ou corriger les atteintes aux droits.
Un droit absolu ne peut faire l’objet d’aucune dérogation ou exception, tandis qu’un droit non absolu peut être limité par l’État à condition que la limitation soit proportionnée.
Compléments
📌 La liberté individuelle protège contre la contrainte physique arbitraire et relève du juge judiciaire selon l’article 66 de la Constitution de 1958, tandis que les libertés personnelles regroupent les autres prérogatives des sujets de droit.
Les droits de première génération, issus de l’esprit révolutionnaire de 1789, protègent l’autodétermination du sujet de droit contre ou en dehors de l’autorité étatique.
Les droits de deuxième génération, issus d’un esprit socialisant et égalitariste du milieu du XXe siècle, supposent la fourniture d’une prestation par les autorités étatiques.
Les droits de troisième génération, apparus dans l’esprit de globalisation économique et juridique de la fin du XXe et du début du XXIe siècle, protègent l’Humanité et son environnement.
📌 Une personne physique est un individu national ou étranger, tandis qu’une personne morale est une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle des individus qui la composent.
Droit-autonomie : ne pas subir ; droit-créance : recevoir une prestation.
★ À maîtriser
📌 Dans l’État légal, la souveraineté de la loi encadre l’exécutif et l’administration mais laisse le législateur sans limite, tandis que l’État de droit encadre l’exécutif et le législatif au nom de la souveraineté populaire et de la norme constitutionnelle.
📌 La démocratie illibérale conserve formellement des élections régulières et des références au pouvoir populaire, mais restreint matériellement les libertés et rejette les valeurs de l’État de droit.
Compléments
La pensée gréco-romaine pose les prémisses du jusnaturalisme en concevant la Cité comme consubstantielle à l’homme et les droits comme inhérents à la citoyenneté, non à la nature humaine au sens contemporain.
Le christianisme consacre la dignité de chaque individu sans distinction, tous étant considérés comme créés à l’image du Créateur.
Au Moyen Âge, Saint Thomas d’Aquin subordonne la légitimité du pouvoir politique à Dieu, ce qui fonde un droit ou devoir de résistance à un gouvernement injuste.
Dans l’État de droit, le juge garantit le respect de la norme suprême et contrôle la conformité des lois et des actes exécutifs, à l’exception des actes de gouvernement, des mesures d’ordre intérieur et des régimes d’exception.
La procédure préventive de l’article 7 TUE permet au Conseil, sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission et après approbation du Parlement, de constater à la majorité des quatre cinquièmes un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union.
Antiquité, Moyen Âge, Ancien Régime, Révolution, après-guerre : des prémisses aux protections institutionnalisées.
★ À maîtriser
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 est un texte déclaratif sans valeur conventionnelle, conçu comme matrice des droits humains et destiné à être décliné dans des conventions universelles, régionales et spéciales.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 protège les droits civils et politiques énoncés dans la DUDH et confie leur protection au Comité des droits de l’homme.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 protège les droits correspondants énoncés dans la DUDH et confie leur protection au Comité compétent depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif en 2013.
La Convention européenne des droits de l’homme est un texte régional protégeant les droits civils et politiques par un mécanisme obligatoire de règlement des différends devant la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1998.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice en 2000 et entrée en vigueur en 2009, s’impose aux institutions européennes et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Compléments
La Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide prohibe le génocide et oblige les États parties à le prévenir et à le réprimer.
La Convention contre la torture de 1984 prohibe la torture et les traitements indignes et oblige les États parties à adopter des mesures positives concrètes pour protéger les personnes sous leur juridiction.
La Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes consacre des droits fondés sur le principe de non-discrimination selon le sexe.
📌 Les tribunaux militaires internationaux et les tribunaux pénaux internationaux sont temporaires ; la Cour pénale internationale est permanente.
📌 La compétence de la Cour pénale internationale est complémentaire de celle des juridictions nationales et s’exerce lorsque l’État n’a pas la volonté ou la capacité de juger l’auteur présumé.
📌 Le recours individuel devant la CEDH est ouvert à toute personne sous la juridiction d’un État partie et constitue un droit de recours international depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 en 1998. - CEDH, GC, Mamatkulov et Askarov, 2005
📌 Pour saisir la CEDH, le requérant doit épuiser les recours internes disponibles et effectifs et y soulever en substance ses griefs conventionnels.
Le délai de saisine de la CEDH est de quatre mois à compter de la dernière décision interne définitive, après épuisement des voies de recours.
Le contrôle a priori examine la conformité d’une loi après son vote et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte, dans un litige, sur les dispositions législatives en vigueur au regard des droits et libertés constitutionnels.
Une juridiction transmet une QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation si la disposition est applicable au litige ou fonde les poursuites, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Le magistrat du siège tranche les litiges par une décision, tandis que le magistrat du parquet propose une lecture du droit et des faits et demeure sous l’autorité du garde des Sceaux. - CEDH, GC, Medvedyev c. France, 2010
Le droit à un procès équitable garantit notamment un tribunal compétent, indépendant et impartial, ainsi que l’égalité devant les tribunaux, l’équité et la publicité de l’instance.
L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.
📌 Le juge judiciaire contrôle la conventionnalité des lois et écarte, dans le litige, celles qui sont incompatibles avec les engagements internationaux, mais il ne contrôle pas leur constitutionnalité.
📌 Une mesure de police administrative doit être nécessaire et la moins contraignante possible au regard du but poursuivi. - CE, Benjamin, 1933
Le juge judiciaire protège notamment la liberté individuelle ; le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs.
★ À maîtriser
📌 Le recours pour excès de pouvoir suppose une décision préalable, expresse ou implicite ; en principe, le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation, et le recours doit être formé dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision, selon le cas.
📌 Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du CJA, permet au juge d’ordonner en 48 heures les mesures nécessaires face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsque l’urgence l’exige.
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante de statut constitutionnel fondée sur l’article 71-1 de la Constitution, défend les droits et libertés et intervient spécialement pour les droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations et la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité.
La CNIL, instituée en 1978, veille à la conformité des traitements de données personnelles à la loi et aux exigences conventionnelles et constitutionnelles ; elle peut contrôler des locaux et documents professionnels et prononcer des sanctions pécuniaires, des injonctions ou le retrait d’une autorisation après une procédure contradictoire.
📌 Le contrôle international sur plainte repose sur des communications étatiques visant la conciliation d’un différend entre États parties ou sur des communications individuelles déposées après épuisement des voies de recours internes par une personne relevant de la juridiction ou du territoire de l’État concerné.
Compléments
📌 Le contrôle de l’excès de pouvoir peut être absent, restreint, normal ou maximum ; le contrôle restreint comprend le bilan coûts-avantages développé en matière d’expropriation et de déclarations d’utilité publique.
📌 Le juge peut moduler les effets d’une annulation lorsque l’intérêt général suppose le maintien des effets de l’acte (CE, Ass., 2004, Association AC !), et peut expliquer ou différer l’annulation.
📌 La désobéissance à un ordre manifestement illégal constitue une cause d’irresponsabilité en vertu de l’article 122-4 du code pénal.
★ À maîtriser
Le droit à un recours effectif permet de saisir les instances nationales, qui ne sont pas nécessairement juridictionnelles, de griefs relatifs aux droits conventionnels, tandis que le droit d’accès à un tribunal garantit la saisine d’un organe tranchant un différend selon le droit et une procédure déterminée.
L’indépendance subjective protège les juges contre les pressions et influences, tandis que l’indépendance objective exige que leur indépendance apparaisse aux parties et aux tiers.
L’impartialité subjective suppose l’absence de préjugé et de préjugement chez le juge, tandis que l’impartialité objective exige que l’exercice de sa fonction présente une apparence d’impartialité.
Le droit à l’exécution du jugement impose aux autorités de faire produire ses effets à une décision définitive (CEDH, 1997, Hornsby c. Grèce).
Compléments
Le droit constitutionnel d’exercer un recours effectif devant une juridiction découle de l’article 16 de la DDHC (CC, 2014, M. Laurent L.).
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif, notamment les actes détachables des relations internationales, les mesures d’ordre intérieur et les actes de droit souple des autorités de régulation.
📌 L’article 6 de la Convention EDH s’applique au volet civil lorsqu’une contestation porte sur un droit reconnu en droit interne ayant des incidences patrimoniales, et au volet pénal lorsqu’une accusation porte sur une infraction qualifiée de pénale en droit interne ou répond aux critères de répression ou de dissuasion et de gravité de la sanction (CEDH, Pl., 1976, Engel c. Pays-Bas).
Le droit d’accès à un tribunal implique une juridiction de pleine juridiction, compétente pour examiner l’affaire en fait et en droit, et peut être soumis à des restrictions proportionnées à un but légitime (CEDH, 2003, Chevrol c. France).
L’aide juridictionnelle doit permettre un accès effectif au tribunal lorsque les ressources d’une partie ne le permettent pas ; en France, son régime est prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Les droits de la défense en matière pénale comprennent le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à l’assistance gratuite d’un interprète.
📌 La présomption d’innocence comprend le droit de ne pas subir les effets d’une déclaration de culpabilité qui n’a pas été prononcée par une juridiction et la règle selon laquelle la charge de prouver la culpabilité incombe à l’accusation.
★ À maîtriser
📌 Le régime répressif permet l’exercice d’une liberté sans autorisation préalable et contrôle les restrictions a posteriori, tandis que le régime préventif peut subordonner l’exercice à une autorisation préalable et repose sur un contrôle a priori par l’administration.
Compléments
📌 Le juge administratif peut prononcer une astreinte et, depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995, une injonction préventive ou une injonction destinée à assurer l’exécution d’un jugement lorsque celui-ci implique nécessairement une mesure dans un sens déterminé ou une nouvelle décision après instruction.
📌 Les contrôles d’identité administratifs sont préventifs et doivent reposer sur un risque circonstancié d’atteinte à l’ordre public, tandis que les contrôles judiciaires reposent notamment sur des raisons plausibles de soupçonner une infraction ou sur des réquisitions du procureur précisant les infractions, lieux et périodes concernés.
Les contrôles d’identité Schengen peuvent être réalisés sur des tranches de douze heures non consécutives, doivent s’appuyer sur des informations générales et des données liées au séjour illégal, et ne doivent pas équivaloir à des contrôles systématiques aux frontières.
La vérification d’identité peut prolonger un contrôle si la personne ne justifie pas de son identité ; elle est présentée immédiatement à un officier de police judiciaire, informée de son droit d’aviser le procureur et retenue uniquement le temps nécessaire, avec établissement d’un procès-verbal spécialement motivé.
L’hospitalisation psychiatrique sans consentement peut être décidée à la demande d’un tiers si des troubles mentaux empêchent le consentement et imposent des soins immédiats sous surveillance constante, en cas de péril imminent établi par un médecin extérieur à l’établissement, ou sur demande du représentant de l’État si la personne compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public.
Depuis le 1er septembre 2024, les mesures d’isolement et de contention d’une personne hospitalisée sans consentement sont soumises au contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Au-delà de douze jours, une hospitalisation psychiatrique sans consentement ne peut se poursuivre qu’avec l’autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire, et la personne peut à tout moment demander sa sortie immédiate en cas d’irrégularité.
★ À maîtriser
La sauvegarde des droits suppose la protection de l’ordre social dans lequel leur exercice s’inscrit, et cette protection peut justifier la limitation des droits.
En droit administratif, les autorités titulaires du pouvoir de police générale, comme le maire, peuvent limiter l’exercice des droits afin de prévenir une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; CE, 2014, M’bala M’bala).
En droit constitutionnel, le législateur peut limiter l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis au titre de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’ordre public, qui comprend la salubrité et la santé publiques (CC, 1991, Loi de lutte contre le tabagisme).
En droit administratif, l’ordre public immatériel permet à l’autorité de police administrative de limiter l’exercice de droits risquant de porter atteinte à la dignité humaine (CE, Ass., 1995, Morsang-sur-Orge) ou à la moralité publique, sous réserve de circonstances locales particulières (CE, 1959, Société Les Films Lutétia).
En droit interne, l’ordre public de direction impose aux cocontractants de respecter les valeurs essentielles, notamment la dignité de la personne humaine, et limite ainsi la liberté contractuelle (art. 16-1 et suivants du code civil).
En droit international public, les États qui concluent un traité ne peuvent déroger aux normes impératives du droit international général, dites jus cogens, comme l’interdiction du génocide.
Le principe d’effectivité de la dignité interdit à un État de renvoyer une personne vers un pays où elle risque des traitements indignes, y compris si ce pays risque de la renvoyer vers un État tiers exposant aux mêmes traitements. - CEDH, Pl., Soering c. Royaume-Uni, 1998
L’éloignement d’un étranger malade peut constituer un traitement indigne si l’absence d’accès aux soins nécessaires dans le pays de destination l’expose à un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de sa santé, de souffrances intenses ou d’une réduction significative de son espérance de vie. - CEDH, GC, Paposhvili c. Belgique, 2016
Depuis la loi du 26 janvier 2024, un mineur ne peut plus être placé en rétention administrative, conformément à l’article L. 741-5 du CESEDA.
Les indices de surpopulation carcérale comprennent (CEDH, 2020) : un espace personnel inférieur à 3 m², des périodes d’exercice en plein air très limitées, une quantité insuffisante ou une qualité moindre de nourriture, des installations sanitaires insalubres ou vétustes ne protégeant pas l’intimité
En droit français, seul l’être né viable possède la personnalité juridique ; l’embryon n’est donc pas une personne, mais il n’est pas non plus assimilé à une chose ordinaire.
L’assistance médicale à la procréation est réservée aux couples hétérosexuels ou de femmes et aux femmes seules, dont les membres doivent être vivants et en âge de procréer, et elle répond à un projet parental.
Toute convention ayant pour objet d’obtenir d’une femme qu’elle conçoive ou porte un enfant pour autrui est nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil.
Toute intervention thérapeutique sur le corps humain requiert le consentement de la personne ou, à défaut, une nécessité médicale, selon l’article 16-1, alinéas 2 et 3, du code civil.
Compléments
En droit pénal, la sanction des infractions se justifie par l’atteinte qu’elles portent aux règles normales de la vie en société et peut entraîner une limitation de la liberté individuelle de leur auteur détenu ou retenu.
L’indisponibilité du corps humain est un exemple de valeur essentielle protégée par l’ordre public de direction dans les contrats entre personnes privées en droit interne.
Risque de traitements indignes → interdiction du renvoi
★ À maîtriser
📌 Le droit à l’emploi protège la liberté de travailler et ne garantit pas l’obtention d’un emploi ; il n’est pas une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.
📌 Le droit au logement n’est pas une liberté fondamentale au sens du référé-liberté et n’est pas directement invocable contre les particuliers, tandis que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale au sens de ce référé et correspond à une protection urgente et provisoire.
Le filtrage des ressortissants de pays tiers concernés par une entrée irrégulière ou une demande d’asile à un point de passage frontalier dure au maximum 7 jours et comprend notamment des contrôles d’identité, de sécurité, de santé et de vulnérabilité.
Les motifs de persécution sont :
La vie familiale protégée concerne principalement les relations entre enfants et parents, ainsi qu’entre petits-enfants et grands-parents.
📌 Le droit au respect de la vie familiale présuppose une famille existante et ne garantit ni le simple désir de fonder une famille ni un droit de procréer. - CEDH
Compléments
La loi du 5 mars 2007 a consacré le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement opposable, dont le respect peut être imposé par un recours juridictionnel devant le juge administratif.
En procédure d’asile à la frontière, l’examen de la demande ne peut excéder 12 semaines et le recours contre son rejet devant la CNDA doit être formé dans un délai de 10 jours.
La vie privée comprend notamment :
📌 Le droit de se marier garantit la possibilité de contracter mariage selon les formes prévues par les lois nationales, sans imposer à lui seul l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ; si le mariage leur est fermé, un partenariat civil alternatif doit être instauré.
📌 Les relations entre un adulte et ses ascendants ne relèvent de la vie familiale protégée que si subsiste un lien de dépendance psychologique ou matérielle. - CEDH, Senchishak c. Finlande, 2014
★ À maîtriser
📌 La loi Informatique et Libertés constitue une garantie légale d’exigence constitutionnelle ; le législateur peut la modifier sans nécessairement renforcer la protection, mais ne peut priver de garanties légales les exigences constitutionnelles. - CC, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, 2004
Les données sensibles concernent (RGPD) :
Les données ordinaires, contrairement aux données sensibles, ne font pas l’objet d’une interdiction de principe de traitement ; leur traitement doit reposer sur une base juridique, telle que le consentement ou la nécessité du traitement dans l’un des cas prévus par le RGPD.
Un régime d’interception en masse de données n’est pas en soi contraire à l’article 8 de la CEDH, mais tout traitement doit répondre à un besoin social impérieux et respecter la proportionnalité de ses modalités.
Le RGPD encadre la liberté de traitement et de circulation des données par le respect nécessaire du principe de proportionnalité.
Le droit à l’oubli permet le déférencement sur les moteurs de recherche, mais peut être limité pour protéger l’accès du public à l’information ou la santé publique. - CJUE, Google Spain, 2014
Compléments
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 crée la CNIL et sert de cadre national aux législations européennes, notamment à la directive « vie privée » de 2002 et au RGPD de 2016.
La CNIL contrôle a posteriori les traitements et peut prononcer des sanctions pécuniaires et des injonctions sous astreinte.
Le délégué à la protection des données conseille le responsable de traitement sur l’analyse d’impact et en vérifie l’exécution, veille au respect du RGPD et coordonne les échanges entre le responsable de traitement et la CNIL.
La Convention 108 impose des obligations aux États et aux responsables de traitement et a éclairé l’interprétation de l’article 8 de la CEDH en faveur d’un droit à la protection des données personnelles.
Le droit de l’Union européenne reconnaît le droit à la protection des données personnelles à l’article 16 du TFUE et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et inclut le droit au déférencement sur les moteurs de recherche. - CJUE, Google Spain, 2014
Le droit à l’information impose au responsable de traitement d’indiquer dès la collecte son identité, la finalité et les motifs du traitement, les transferts éventuels, la durée de conservation et les recours disponibles, notamment devant la CNIL. - RGPD
Données sensibles : principe d’interdiction ; données ordinaires : principe de libre traitement encadré.
★ À maîtriser
Les détenus continuent de jouir de la majorité des droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH, dont le droit au respect de la vie privée et familiale. - Hirst c. Royaume-Uni, 2005
Le juge judiciaire connaît des permissions de sortie liées à l’exécution de la peine, tandis que le juge administratif connaît des transferts d’établissement et des sanctions disciplinaires liés au fonctionnement du service pénitentiaire.
La vidéosurveillance d’un détenu peut être autorisée si la protection de l’ordre la justifie et si des circonstances particulières la rendent nécessaire au regard du risque d’évasion ou de suicide. - CE, 28 juillet 2016
🔄 La procédure d’accès à l’emploi comprend (CE, 2007) : le détenu adresse une demande à la Commission pluridisciplinaire unique, la commission décide de satisfaire ou non la demande, la commission choisit un poste selon l’égalité de traitement et les perspectives de réinsertion
📌 Depuis la loi du 22 décembre 2021, les détenus concluent un contrat d’emploi pénitentiaire presque identique à un contrat de travail de droit commun, qui peut être suspendu ou rompu selon les conditions du droit commun du travail.
Compléments
Le droit au respect de la vie privée et familiale des détenus peut inclure le respect de leur décision de devenir parents génétiques avec leur compagne par insémination artificielle. - CEDH, Dickson c. Royaume-Uni, 2007
En droit français, le respect de la vie privée des détenus bénéficie d’une garantie légale issue de la loi du 24 novembre 2009.
Une mesure d’ordre intérieur pénitentiaire peut faire grief si sa nature et sa gravité ont des incidences concrètes sur la situation du détenu. - CE, Marie, 1995
Le droit au respect de la vie privée et familiale des détenus constitue une liberté fondamentale susceptible d’être invoquée en référé-liberté. - CE, 28 juillet 2016
Le courrier des détenus peut être soumis à lecture sous pli ouvert, sauf lorsqu’il est envoyé par leur défenseur ou par une autorité administrative ou judiciaire. - CC, Section française de l’Observation international des prisons, 2018
Les appels des détenus à leurs proches peuvent être limités dans le respect de la proportionnalité, et les autorités pénitentiaires peuvent les écouter à condition d’en avertir le détenu et son correspondant.
Le droit de visite des détenus peut être limité de manière proportionnée, notamment par une fouille avant et après le parloir si le comportement du détenu la justifie. - CE, 30 janvier 2019
Les enseignements fondamentaux comprennent :
Le travail interne comprend : le service général, lié à l’entretien et au fonctionnement de l’établissement, les travaux industriels gérés par le Service de l’emploi pénitentiaire, l’emploi par une entreprise privée sous contrat de concession avec l’administration pénitentiaire
★ À maîtriser
La protection de l’environnement comme patrimoine commun des êtres humains constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui peut limiter l’exercice de droits constitutionnels, sans en créer de nouveaux. - CC
Le principe de précaution impose une action proactive face à un risque environnemental incertain, tandis que la prévention impose des mesures face à un risque avéré.
Est français par le droit du sang tout enfant né ou adopté par adoption plénière par au moins un parent français.
Compléments
Le droit à la vie protège contre les activités dangereuses qui créent un risque réel et imminent pour la vie d’un individu. - CEDH, Öneryildiz c. Turquie, 2004
L’interdiction des traitements inhumains ou dégradants protège contre les situations qui causent des souffrances atteignant le seuil de gravité requis pour être qualifiées ainsi. - CEDH, Lopez Ostra c. Espagne, 1994
Le respect de la vie privée protège contre les atteintes disproportionnées au domicile et à la vie quotidienne, et impose d’informer les riverains des risques liés à certaines installations. - CEDH
Les États ont une obligation positive de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique. - CEDH, Verein KlimSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, 2024
Les États doivent réduire leurs émissions de dioxyde d’azote en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50 relative à la qualité de l’air.
Les pouvoirs publics et l’ensemble des personnes sont soumis à une obligation de vigilance environnementale au titre de la Charte de l’environnement de 2004. - CC, Troubles du voisinage et environnement, 2011
Le public a le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. - CE, Commune d’Illkirch-Graffenstaden, 2013
📌 Le préjudice écologique ouvre droit à une réparation en nature ou, si celle-ci est impossible, à des dommages-intérêts. - Crim., Erika, 2012
★ À maîtriser
Le droit de vote appartient aux citoyens âgés d’au moins 18 ans, jouissant de leurs droits civiques, sous réserve des conditions de nationalité applicables à chaque scrutin.
Le droit à des élections libres garantit des élections périodiques, au scrutin secret et démocratiques, permettant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix de ses représentants.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, les personnes condamnées après cette date conservent en principe leurs droits civiques, sauf peine complémentaire de privation prononcée par un juge pour une durée limitée.
La privation générale, automatique et indifférenciée des détenus de leurs droits civiques, particulièrement du droit de vote, est contraire à l’article 3 du premier protocole additionnel à la CEDH. - Hirst c. Royaume-Uni, 2005
Compléments
Les citoyens d’un État membre de l’Union européenne peuvent voter aux élections européennes et municipales en France dans leur commune de domicile ou de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois, tandis que la nationalité française est requise pour les autres élections.
L’éligibilité aux élections européennes et municipales exige la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, tandis que les autres élections requièrent la nationalité française.
L’inéligibilité interdit à une personne de se présenter à une élection ou d’être élue, tandis que l’incompatibilité oblige une personne détenant deux mandats dont le cumul est interdit à n’en conserver qu’un seul.
Le droit d’association politique contribue au pluralisme des courants d’idées et d’opinions et au fonctionnement démocratique de la société.
Le droit de pétition permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de son assemblée délibérante.
Le référendum décisionnel local permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de décider de la mise en œuvre d’un projet concernant une affaire locale.
Le référendum d’initiative partagée peut être convoqué à l’initiative conjointe d’un cinquième des parlementaires et d’un dixième des électeurs.
Les personnes condamnées avant 1994 restent soumises à l’ancien régime, qui privait en principe les détenus de leurs droits civiques.
Les personnes condamnées avant ou après 1994 peuvent demander le rétablissement de leurs droits civiques par le relèvement ou la réhabilitation.
★ À maîtriser
La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté personnelle, et non plus de la liberté individuelle, en droit constitutionnel (CC, 2006, Lutte contre le terrorisme).
La liberté d’aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle (CC, 1979, Ponts à péage).
Les droits de circuler librement dans un État et de le quitter sont garantis notamment par l’article 12 du PIDCP et l’article 2 du Protocole n° 4 à la CEDH, tandis que le droit de se maintenir et de revenir dans son État de nationalité relève de l’article 3 de ce protocole.
Le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnées l’obligation de faire viser les titres de circulation tous les trois mois et celle d’un rattachement ininterrompu de trois ans à une commune pour s’inscrire sur les listes électorales, entraînant l’abrogation des dispositions correspondantes (CC, 2012, M. Jean-Claude P.).
La loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé le régime exorbitant des titres de circulation et interdit que le mode d’habitat des gens du voyage justifie le refus d’inscription d’un enfant à l’école ou sur les listes électorales.
Le droit au respect du domicile garantit aux membres d’une minorité le droit de vivre selon un mode de vie traditionnel incluant la vie en caravane (CEDH, GC, 2001, Chapman c. Royaume-Uni).
La loi Besson prévoit trois mesures :
Compléments
Les citoyens de l’Union européenne bénéficient de la liberté de circulation entre les États membres en vertu de l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 20 et 21 du TFUE, ainsi que certains membres de leur famille en vertu de la directive 2004/38 de 2004.
Le droit d’obtenir un passeport garantit l’effectivité de la liberté d’aller et venir entre les États (CE, 2005, Said M’Lamali).
📌 Au sein de l’État, l’effectivité de la liberté d’aller et venir est garantie par l’interdiction des régimes d’autorisation ou de déclaration préalable et par la gratuité de l’utilisation collective des voies publiques.
📌 La liberté d’aller et venir peut être limitée pour protéger l’ordre public, notamment contre l’immigration irrégulière ou pour protéger la santé publique, ainsi que pour protéger les droits d’autrui, notamment ceux des mineurs.
La loi du 16 juillet 1912 a instauré pour les gens du voyage un régime restrictif subordonnant leurs déplacements à des titres de circulation soumis à délivrance et prorogation par les autorités de police ou de gendarmerie.
Une caravane dans laquelle vit une famille constitue un domicile au sens du droit européen (CEDH, 1996, Buckley c. Royaume-Uni).
★ À maîtriser
📌 L’entrée des étrangers sur le territoire national est contrôlée par les États, qui en définissent les conditions, car les étrangers ne disposent pas d’un droit général d’accès et de séjour (CC, 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration).
📌 Un étranger de plus de 18 ans qui séjourne plus de trois mois en France doit en principe détenir un titre de séjour, sauf exceptions.
📌 L’OQTF met fin à une situation irrégulière au regard des règles d’entrée et de séjour, tandis que l’expulsion vise à prévenir une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
📌 La rétention administrative n’est possible que si l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire et ne présente pas de garanties de représentation effectives ; elle ne dure que le temps nécessaire au départ et l’assignation à résidence doit être privilégiée.
Compléments
Un étranger non citoyen de l’Union européenne qui souhaite accéder au territoire français doit obtenir un visa de long séjour.
Un étranger non autorisé à entrer en France peut être maintenu en zone d’attente pendant quatre jours, puis deux prorogations de huit jours chacune peuvent être autorisées par un magistrat du siège du tribunal judiciaire ; en cas de demande d’asile présentée dans les six derniers jours du maintien, la durée totale peut atteindre 26 jours.
La première demande de titre de séjour doit en principe être déposée dans les deux mois suivant l’entrée en France et suppose notamment un visa de long séjour, une entrée régulière et l’absence de menace pour l’ordre public liée au comportement personnel de l’étranger.
Après une première année de séjour régulier, l’administration délivre en principe une carte de séjour pluriannuelle générale valable quatre ans, sous réserve du respect des conditions liées au contrat d’intégration républicaine.
La carte de résident peut être délivrée après cinq ans de résidence continue et régulière, est valable dix ans, autorise l’exercice de la profession de son choix et est renouvelable de plein droit sauf exceptions.
📌 Le préfet peut régulariser un étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention d’un titre, mais doit le délivrer si le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée ou familiale de l’étranger ou méconnaîtrait l’intérêt supérieur de l’enfant.
📌 Une vérification du droit au séjour hors contrôle d’identité exige des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne et doit exclure toute discrimination ; la retenue pour vérification du droit au séjour est nécessaire et proportionnée, dure au maximum 24 heures et impose d’informer le procureur dès son début.
Depuis la loi du 26 janvier 2024, le recours contre une OQTF relève notamment d’un délai de 30 jours avec jugement sous six mois, de sept jours avec jugement sous quinze jours si l’étranger est assigné à résidence, ou de 48 heures avec jugement sous 96 heures s’il est privé de liberté.
Les motifs d’expulsion sont : une menace grave pour l’ordre public, une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, des comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, liés à des activités terroristes ou constituant
L’extradition permet à un État d’obtenir d’un autre la remise d’une personne présente sur son territoire afin qu’elle soit jugée et purge la peine prononcée contre elle.
★ À maîtriser
La liberté de recourir à l’IVG est inscrite à l’article 34 de la Constitution depuis 2024, et l’IVG est reconnue jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, sans condition de situation de détresse.
L’IMG peut être pratiquée sans condition de délai en cas de péril grave pour la santé de la femme ou de risque que l’enfant naisse atteint d’une affection particulièrement grave reconnue comme incurable.
Depuis la loi n° 2016-1547 de 2016, la modification du sexe à l’état civil n’est pas conditionnée à une modification anatomique du sexe, car une telle condition porterait une atteinte excessive au droit à la vie privée.
La liberté de se prostituer est reconnue en droit français comme la liberté d’entretenir une relation sexuelle consentie en contrepartie d’une rémunération ou d’un avantage quelconque, mais la prostitution d’autrui ne peut être exploitée par un proxénète ni sollicitée par un client sans sanction pénale.
La liberté d’expression est garantie par l’article 10 de la CEDH, l’article 19 du PIDCP et l’article 11 de la DDHC, et protège aussi les propos qui « heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population » (CEDH, Pl., 1976, Handyside c. Royaume-Uni).
📌 L’abus de droit résultant de propos haineux contraires aux valeurs de la CEDH empêche leur auteur de se prévaloir de la liberté d’expression devant la Cour EDH, tandis qu’une atteinte matérielle proportionnée à cette liberté peut être admise.
La conciliation peut mettre en balance la liberté d’expression avec :
La liberté de la presse contribue au pluralisme des courants d’expression et à la transparence, la presse jouant le rôle de « chien de garde » de la démocratie. - CEDH, GC, Goodwin c Royaume-Uni, 1996
Compléments
📌 La stérilisation à visée contraceptive est possible pour les personnes majeures ayant exprimé une volonté libre, motivée et délibérée après une information claire et complète.
📌 Le délit d’entrave à l’IVG contribue à garantir son effectivité, et le professionnel qui refuse de la pratiquer doit communiquer immédiatement à l’intéressée le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’intervention.
L’IVG répond au choix de la femme ; l’IMG à un péril grave ou à une affection incurable.
★ À maîtriser
📌 La limitation du droit de propriété restreint l’utilisation du bien sans changer son titulaire et doit répondre à un objectif d’intérêt général sans être excessive ; la privation transfère autoritairement et définitivement la propriété et change son titulaire.
Compléments
La protection du droit d’auteur peut être mise en balance avec la liberté d’expression artistique de l’auteur d’une œuvre composite et avec le droit au respect de la vie privée des personnes dont l’intimité est relatée dans une œuvre.
Les spectacles vivants relèvent d’un régime de liberté, sous réserve de mesures de police administrative proportionnées en cas de trouble à l’ordre public. - CE, M’bala M’bala, 2014
La diffusion publique d’un film nécessite une autorisation nationale ; les restrictions à sa diffusion doivent être proportionnées à un but légitime au regard des circonstances nationales ou locales. - CE, Société « Les Films Lutétia, 1959
Depuis 2022, le lanceur d’alerte peut adresser immédiatement un signalement externe à une autorité compétente, à la justice, au Défenseur des droits ou à un organe européen.
📌 Le lanceur d’alerte bénéficie d’une irresponsabilité pénale pour la divulgation nécessaire et proportionnée d’un secret protégé par la loi, réalisée conformément à la procédure de signalement.
📌 Depuis 2022, le lanceur d’alerte de bonne foi n’est pas civilement responsable des préjudices causés par son signalement s’il pouvait croire que la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
📌 La nationalisation transfère autoritairement et définitivement une propriété privée à l’État et exige une indemnisation juste et préalable ainsi que l’acquisition par la propriété des caractères d’un service public.
★ À maîtriser
La liberté d’association comprend la liberté de créer un groupe associatif et d’y adhérer ou non, et elle est reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. - CC, 1971
Les réunions publiques sont libres sans autorisation ni déclaration préalable, mais une réunion peut être interdite par le maire ou le préfet si cela est nécessaire et proportionné à la prévention d’un risque grave de trouble à l’ordre public.
La tenue d’une manifestation doit être déclarée et peut être interdite par l’autorité administrative si elle risque de troubler l’ordre public et qu’aucun moyen moins contraignant ne permet de le garantir.
Dans le secteur public, la grève exige un préavis de 5 jours, tandis que le secteur privé n’est soumis à aucun formalisme sauf disposition légale contraire.
Compléments
Une association non déclarée n’a pas de personnalité juridique mais peut former un recours contre des actes administratifs faisant grief ; une association déclarée acquiert la personnalité juridique ; une association reconnue d’utilité publique a obtenu cette reconnaissance par décret en Conseil d’État.
La création d’une association ne peut être soumise à autorisation ni à déclaration préalable, mais la déclaration simple conditionne l’acquisition de sa personnalité juridique.
Une restriction à la liberté d’association doit être légale, poursuivre un but légitime et être proportionnée, sans mesure alternative moins attentatoire.
Une réunion privée réunit des personnes invitées nominativement en présence physique dans un lieu déterminé, tandis qu’une réunion publique accueille des personnes conviées de manière impersonnelle et anonyme, sans exiger leur présence physique.
Les réunions privées ne sont soumises à aucune obligation formelle ou substantielle, mais le maire ou le préfet peut les interdire si cette mesure est justifiée et proportionnée à la protection de l’ordre public.
Les infractions liées aux manifestations comprennent : les violences et dégradations, le port d’armes, l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore, la tenue d’une manifestation non déclarée, mal déclarée ou interdite
L’État doit réparer les dommages corporels et matériels causés lors de manifestations violentes.
La réunion est momentanée ; l’association s’inscrit dans la durée.
| Statut | Conditions essentielles | Risque au retour |
|---|---|---|
| Réfugié | Persécutions liées à un motif conventionnel | Crainte personnelle et fondée |
| Protection subsidiaire | Risque grave sans qualité de réfugié | Peine de mort, mauvais traitements ou violence aveugle |
| Mesure | Effet | Condition ou garantie |
|---|---|---|
| Limitation | Restreint l’usage sans changer le titulaire | Objectif d’intérêt général, absence d’excès |
| Nationalisation | Transfert définitif à l’État | Indemnisation juste et préalable ; caractère de service public |
| Expropriation | Transfert de propriété immobilière pour utilité publique | Contrôle de légalité et indemnisation |
| Réquisition | Impose une prestation, des objets ou la jouissance d’un immeuble | Indemnisation ultérieure |
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1. Concernant les notions de droits fondamentaux, de droits de l’homme, de libertés publiques et de liberté fondamentale :
2. Une personne demande une prestation publique, tandis qu’une autre revendique une sphère d’autonomie face à l’État. Concernant ces distinctions :
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Quelles approches définissent les droits et libertés fondamentaux ?
L’approche substantialiste et l’approche normativiste.
Qu’est-ce qui distingue une liberté d’un droit ?
La liberté est ancrée dans l’autonomie du sujet ; le droit est attribué par une autorité et invocable contre elle.
À quoi tend le droit-créance, ou « droit à » ?
À la fourniture d’une prestation par l’autorité publique.
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