Fiche de révision : Sections et représentants syndicaux

📋 Plan du Cours

1. Création et existence de la section syndicale
2. Missions et moyens de la section syndicale
3. Information et communication syndicales
4. Désignation du délégué syndical
5. Représentant de la section syndicale

📖 1. Création et existence de la section syndicale

★ À maîtriser

• La section syndicale n’a pas la personnalité juridique.

📌 Une section syndicale peut être créée dans une entreprise ou un établissement, quel que soit l’effectif, conformément à l’article L. 2141-1 du Code du travail.

📌 La présence d’un syndicat dans l’entreprise suppose au moins deux adhérents dans celle-ci, selon la chambre sociale du 28 juin 2015. - ch social

• Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale :
  • les syndicats représentatifs
  • les syndicats affiliés à une organisation représentative
  • les syndicats respectant les valeurs républicaines et l’indépendance, constitués depuis au moins deux ans

Compléments

• Une association régie par la loi de 1901, même poursuivant des objectifs professionnels, ne peut se prévaloir de la qualité de syndicat si elle n’est pas constituée en syndicat.

• La création d’une section syndicale ne requiert aucune condition de forme, mais le syndicat doit informer l’employeur de sa création.

• La section syndicale disparaît dès qu’une de ses conditions de fond cesse d’être remplie.

📖 2. Missions et moyens de la section syndicale

★ À maîtriser

📌 Les membres d’une section syndicale peuvent se réunir dans l’entreprise une fois par mois, en dehors du temps de travail.

• Le crédit d’heures destiné à préparer la négociation d’un accord est de 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 18 heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés, selon l’article L. 2143-16.

📌 Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, l’employeur met à disposition des sections syndicales un local commun qui leur est réservé et qui n’est pas partagé avec les élus.

Compléments

• Les cotisations des adhérents contribuent au financement syndical par l’intermédiaire de la section syndicale.

📌 À partir de 1 000 salariés, chaque section constituée par un syndicat représentatif dispose d’un local aménagé et doté du matériel nécessaire.

📖 3. Information et communication syndicales

★ À maîtriser

• Chaque section syndicale dispose d’au moins un panneau exclusivement destiné à la diffusion des informations syndicales.

• Les informations syndicales diffusées doivent avoir un lien avec l’activité syndicale et ne doivent pas constituer une injure ou une diffamation ni discréditer l’entreprise ; en cas d’abus, l’employeur peut saisir le juge pour demander le retrait de l’écrit.

• Les tracts papier peuvent être distribués uniquement aux travailleurs de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail, les pauses étant exclues, conformément à l’article L. 2142-4.

Compléments

📌 Le nombre de panneaux, le rythme et le moment de l’affichage sont déterminés par accord avec l’employeur, tandis que le contenu de l’affichage reste libre.

📌 Un accord d’entreprise fixe les modalités de diffusion des tracts électroniques conformément à l’article L. 2142-6.

📖 4. Désignation du délégué syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégué syndical : Représente son syndicat auprès du chef d’entreprise et négocie les accords d’entreprise ainsi que les protocoles d’accord préélectoraux (PAP).

★ À maîtriser

📌 Un délégué syndical doit être désigné dans l’entreprise, l’UES ou l’établissement comptant au moins 50 salariés lorsque cet effectif est constaté pendant 12 mois consécutifs, selon l’article L. 2143-3.

📌 Le délégué syndical doit être désigné par un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale.

• Le salarié désigné doit remplir cumulativement les conditions suivantes : avoir au moins 18 ans, justifier d’un an de présence dans l’entreprise, jouir de ses droits civils et politiques, ne pas disposer d’une délégation d’autorité l’assimilant à l’employeur, avoir obtenu au moins 10 % des voix à titre personnel au premier tour des dernières élections du CSE dans son collège

📌 Toute personne justifiant d’un intérêt à agir, notamment un employeur, un salarié, un syndicat ou une association du personnel, peut contester la désignation du délégué syndical dans un délai de 15 jours, conformément à l’article L. 2143-8.

Compléments

📌 La désignation du délégué syndical est notifiée à l’employeur avec le nom du salarié et le cadre de désignation, conformément à l’article D. 2143-4, et les salariés en sont informés par affichage sur les panneaux syndicaux.

• Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures prévu à l’article L. 2143-13.

📖 5. Représentant de la section syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant de la section syndicale : Désigné par un syndicat non représentatif dans l’attente d’élections susceptibles de lui permettre d’être reconnu représentatif.

★ À maîtriser

📌 Le RSS ne peut pas négocier ni conclure d’accords, sauf à titre exceptionnel.

• Peuvent désigner un RSS les syndicats constitués depuis au moins deux ans dont le champ couvre l’entreprise et les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national.

Compléments

📌 Un seul RSS peut être désigné par syndicat, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

📌 Un syndicat représentatif dans l’entreprise mais non dans l’établissement peut y désigner un RSS, selon la chambre sociale du 13 février 2013. - ch social

• Les conditions de désignation et les formalités du RSS sont les mêmes que celles du délégué syndical, y compris le délai de recours de 15 jours.

• Les attributions du RSS sont syndicales et comprennent les revendications, la propagande syndicale et la collecte des cotisations ; ses moyens sont ceux de la section syndicale.

• Le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois conformément à l’article L. 2142-1-3.

💡 Astuce mémo

Le DS négocie ; le RSS revendique sans négocier d’accords.