★ À maîtriser
Le droit administratif est autonome par rapport au droit civil, car la puissance de l’administration, les services qu’elle rend et la poursuite de l’intérêt général rendent différents les rapports entre l’administration et les particuliers. - Francis-Paul Bénoit, Le DA français
La loi des 16-24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs et sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives.
Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel reconnaît comme PFRLR la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
La détermination du droit applicable combine trois critères :
📌 Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents dans le service public obéit à des règles spéciales, ni générales ni absolues, et relève de la juridiction administrative.
Compléments
Deux conceptions s’opposent sur la naissance du droit administratif : l’une en situe l’existence sous l’Ancien Régime, l’autre la rattache à la Révolution française et au régime napoléonien.
Le législateur peut exceptionnellement attribuer certains litiges au juge judiciaire, notamment pour regrouper un contentieux devant un seul ordre de juridiction et assurer une bonne administration de la justice.
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État dégage un PFRLR imposant à l’État de refuser une extradition demandée dans un but politique et interprète l’accord franco-malien conformément à ce principe.
La loi du 31 décembre 1957 attribue en principe au juge judiciaire les litiges relatifs aux dommages causés par un véhicule, même lorsqu’un service public est en cause.
Puissance administrative ≠ rapports entre particuliers
★ À maîtriser
À partir de la Constitution de l’an VIII, l’administration française s’organise autour d’une hiérarchie dans laquelle les agents sont soumis à un supérieur disposant notamment de pouvoirs de nomination et de révocation.
La justice retenue laisse formellement à l’exécutif la décision juridictionnelle, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions.
Le pouvoir discrétionnaire désigne la marge de choix entre plusieurs décisions légalement possibles et n’exclut pas le contrôle de légalité, contrairement à l’ancienne notion d’acte discrétionnaire conçu comme échappant au contrôle.
Dans l’arrêt Camino du 14 janvier 1916, le Conseil d’État contrôle l’exactitude matérielle des faits invoqués par l’administration pour justifier une décision.
Compléments
La Révolution française centralise et unifie les pouvoirs étatiques, tandis que Napoléon renforce la centralisation administrative.
Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’exécutif un pouvoir propre de police administrative générale applicable à tout le territoire, tout en permettant aux autorités locales d’adopter des mesures plus rigoureuses si des circonstances locales le justifient.
Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État admet qu’en circonstances exceptionnelles l’exécutif dispose de pouvoirs étendus pour assurer la continuité et le fonctionnement des services publics.
Dans l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d’État abandonne le mobile politique comme critère suffisant pour soustraire un acte au contrôle juridictionnel, sans supprimer les actes de gouvernement fondés sur leur nature.
Dans l’arrêt Hospices de Gray du 27 juillet 1877, le Conseil d’État affirme qu’après avoir annulé un acte administratif, il ne peut pas prescrire à l’administration les mesures à prendre en conséquence.
L’élargissement de l’intérêt à agir a notamment permis au contribuable communal dans Casanova (1901), aux élus locaux dans Bergeon (1903), aux riverains dans Storck (1905) et à un groupement défendant un intérêt collectif dans Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli (21 décembre 1906) de saisir le juge administratif.
📌 Dans l’arrêt Rodière du 26 décembre 1925, l’annulation d’une décision administrative produit en principe un effet rétroactif et oblige l’administration à reconstituer la carrière du fonctionnaire comme si la décision illégale n’était jamais intervenue.
Recours plus accessibles → contrôle juridictionnel renforcé
★ À maîtriser
📌 Dans la conception libérale classique, les particuliers sont en principe libres d’exercer une activité économique, tandis que les personnes publiques ne peuvent intervenir économiquement qu’à titre limité.
Compléments
Initiative privée : principe ; intervention publique : exception
★ À maîtriser
L’État français évolue progressivement d’un modèle libéral vers un modèle interventionniste, qui implique davantage l’administration dans les activités économiques et sociales.
L’existence d’un service public n’entraîne pas nécessairement l’application exclusive du droit administratif, car un SPIC peut relever au moins en partie du droit privé et du juge judiciaire.
Selon le CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, une personne publique peut exercer une activité économique si elle agit dans le cadre de ses compétences, répond à un intérêt public et respecte notamment le droit de la concurrence.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie qu’elle respecte les traités internationaux.
La primauté détermine quelle norme prévaut en cas de conflit, tandis que l’effet direct détermine si un particulier peut invoquer une norme devant un juge pour faire valoir un droit.
Le CE, Ass., le 30 octobre 1998, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, affirme que la supériorité des traités sur les lois ne s’étend pas aux normes constitutionnelles.
📌 Selon le CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, une stipulation internationale est directement invocable si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Compléments
📌 La libéralisation engagée à partir des années 1990 ouvre à la concurrence certaines activités auparavant prises en charge par des personnes publiques, sans supprimer leur rôle de régulateur.
Moins opérateur, mais toujours régulateur
★ À maîtriser
📌 Dicey oppose le droit administratif et la juridiction administrative français à la Rule of Law anglaise, selon laquelle autorités publiques et particuliers relèvent en principe de l’Ordinary law of the land et des juridictions ordinaires.
📌 Les systèmes administratifs européens, d’abord influencés par le modèle français, évoluent aujourd’hui vers des influences réciproques entre États.
Compléments
Le juriste anglais Albert Venn Dicey critique le modèle français pour les prérogatives particulières accordées aux fonctionnaires et pour l’existence d’une juridiction administrative distincte des juridictions ordinaires.
L’opposition entre les modèles français et anglais doit être relativisée, car l’Angleterre a également développé des règles spécialisées pour l’action publique et une administration professionnelle.
Otto Mayer publie en 1886 une théorie du droit administratif français avant de rédiger son grand ouvrage de droit administratif allemand.
Le droit administratif allemand s’inspire notamment du modèle français pour la juridiction administrative distincte des juridictions civiles et la théorie de l’acte administratif.
★ À maîtriser
Le dualisme juridictionnel peut compliquer la détermination de l’ordre compétent, allonger les procédures par des questions préjudicielles et conduire à des décisions contradictoires.
La loi du 8 février 1995 reconnaît au juge administratif un pouvoir d’injonction lorsque sa décision implique que l’administration prenne une mesure déterminée.
La loi du 30 juin 2000 réforme les procédures d’urgence et développe notamment le référé-suspension et le référé-liberté.
Le CE, Ass., le 28 mai 1971, dans l’arrêt Ville Nouvelle-Est, soumet la déclaration d’utilité publique à un bilan entre les avantages de l’opération et ses inconvénients.
📌 La critique marxiste présente l’État comme un acteur des rapports de domination de classe, tandis que la critique libérale dénonce l’intervention excessive de l’État et défend la limitation de son action.
La critique libérale reproche au modèle français d’accorder une place trop importante à l’État par rapport à la société civile.
La critique libérale estime que l’État intervient trop rapidement dans l’économie et que l’existence d’un service public ne garantit pas nécessairement un meilleur service qu’une entreprise privée.
Dans État modeste, État moderne (1987), Michel Crozier soutient qu’un État confronté à des sociétés complexes ne peut prétendre tout diriger efficacement.
📌 L’État modeste n’est pas un État absent : il renonce à tout organiser directement, laisse davantage de place aux acteurs sociaux et adapte ses modes d’intervention.
Compléments
En 1953, les tribunaux administratifs deviennent les juridictions administratives de droit commun en première instance.
Le référé-suspension permet de suspendre provisoirement une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité.
Le référé-liberté permet au juge d’ordonner sous 48 heures les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale d’une autorité administrative.
Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si les atteintes à la propriété privée, son coût financier et ses éventuels inconvénients sociaux sont excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente.
Selon la critique marxiste, le droit administratif contribue au maintien du système capitaliste en donnant une image de neutralité juridique à l’État et en présentant l’intérêt général et le service public comme supérieurs aux intérêts de classe.
La conception marxiste classique est remise en cause par l’autonomie propre de l’État, qui ne peut être considéré comme un simple instrument librement manié par une classe dominante ou par le prolétariat.
Laurent Cohen-Tanugi publie Le Droit sans l’État en 1985 et Michel Crozier publie État modeste, État moderne en 1987, deux ouvrages illustrant le développement des critiques libérales du droit administratif dans les années 1980.
Critique marxiste : trop d’État ; critique libérale : État trop présent
★ À maîtriser
Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel parce que ses notions fondamentales et sa structure ont largement été construites par les grands arrêts du juge administratif.
Le 13 décembre 1889, l’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et affirme le Conseil d’État comme juge administratif de droit commun.
📌 Les principes généraux du droit ont en principe une valeur supra-décrétale et infra-législative : ils s’imposent aux actes réglementaires, mais peuvent en principe être écartés par le législateur. - René Chapus
Compléments
Le droit administratif est de plus en plus perméable au droit constitutionnel, au droit européen et au droit international, tout en conservant sa logique propre.
Les administrativistes sont les juristes spécialistes du droit administratif et ont contribué, avec le juge administratif, à construire et systématiser cette matière.
La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée au Conseil d’État.
Le 28 mai 1954, l’arrêt Barel interdit d’écarter un candidat à un emploi public en raison de ses opinions politiques et protège l’égalité d’accès aux emplois publics.
Le 26 octobre 1945, l’arrêt Amaru emploie explicitement pour la première fois l’expression « principes généraux du droit » et reconnaît le respect des droits de la défense comme principe applicable même sans texte.
Jean Rivero caractérise les principes généraux du droit comme un corps de principes de droit public français, dotés d’une valeur de droit positif, applicables sans texte et présentés par le juge comme des règles objectives dont il constate l’existence.
Jean Rivero distingue trois sources d’inspiration des principes généraux du droit :
Le 5 mai 1944, l’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier consacre le respect des droits de la défense comme principe général du droit.
Le 9 mars 1951, l’arrêt Société des concerts du Conservatoire consacre l’égalité des usagers devant le service public comme principe général du droit.
Le 25 juin 1948, l’arrêt Société du journal L’Aurore consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le juge construit les règles ; la doctrine les organise et les explique.
★ À maîtriser
L’administration ne peut utiliser ses pouvoirs que dans le but pour lequel ils lui ont été attribués ; un autre but peut entacher sa décision de détournement de pouvoir.
L’administration ne peut recourir à l’exécution forcée que dans des hypothèses encadrées, notamment lorsque la loi l’autorise, en cas d’urgence ou, sous certaines conditions, lorsqu’aucune autre voie de droit ne permet d’obtenir l’exécution de la décision.
Les services publics industriels et commerciaux sont largement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire, tandis que les services publics administratifs peuvent aussi être confiés à une personne privée et relever de régimes mixtes.
Compléments
📌 Les prérogatives de puissance publique comprennent des prérogatives d’action, qui permettent d’imposer et de mettre en œuvre des décisions, et des prérogatives de protection, qui protègent notamment les biens et les finances publics.
Le 2 décembre 1902, l’arrêt Société immobilière de Saint-Just affirme que l’administration ne peut pas librement employer la force pour exécuter ses décisions et que l’exécution forcée est exceptionnelle et encadrée.
Les biens des personnes publiques sont insaisissables, y compris ceux des établissements publics exerçant une activité industrielle et commerciale.
En vertu de la loi du 31 décembre 1968, les créances sur l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics sont en principe prescrites après quatre ans, selon les modalités prévues par cette loi.
Les personnes publiques ne peuvent consentir de libéralités et ne peuvent notamment céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur sans justification d’intérêt général et contreparties suffisantes.
La liaison entre compétence et fond signifie que le juge administratif applique en principe le droit administratif et que le juge judiciaire applique en principe le droit privé, sans que cette correspondance soit absolue.
Le 23 novembre 1956, l’arrêt Trésor public c/ Giry admet que le juge judiciaire applique des règles de responsabilité inspirées du droit public dans un litige relevant de sa compétence.
Le 21 juin 1895, l’arrêt Cames reconnaît la responsabilité sans faute de l’administration envers un ouvrier de l’État victime d’un accident du travail, avant la loi de 1898 sur les accidents du travail.
Privilège du préalable : décision obligatoire ; exécution forcée : contrainte matérielle encadrée.
★ À maîtriser
Les articles 21 et 37 de la Constitution de 1958 distinguent le pouvoir réglementaire du Premier ministre et le domaine réglementaire, qui comprend les matières ne relevant pas du domaine de la loi défini à l’article 34.
L’article 55 de la Constitution place les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de réciprocité lorsque celle-ci est applicable.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement
📌 Le juge administratif ne contrôle pas directement la constitutionnalité des lois, mais il peut contrôler celle des actes administratifs, sous réserve notamment de la théorie de la loi-écran.
Compléments
Le 8 août 1919, l’arrêt Labonne reconnaît au chef de l’État un pouvoir de police générale à l’échelle nationale même sans habilitation législative.
Le 26 juin 1959, l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils affirme que les règlements administratifs restent soumis au contrôle du juge administratif et doivent notamment respecter les principes généraux du droit, quelle que soit la source du pouvoir réglementaire.
L’article 88-1 de la Constitution fonde la participation de la France à l’Union européenne et joue un rôle essentiel dans l’application du droit de l’Union, notamment pour la transposition des directives.
Le 15 janvier 1975, la décision IVG du Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité et distingue ainsi le contrôle de constitutionnalité du contrôle de conventionnalité.
Le 24 mai 1975, l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre permet à la Cour de cassation d’écarter une loi française incompatible avec un traité, même si la loi est postérieure au traité.
Le 20 octobre 1989, l’arrêt Nicolo permet au Conseil d’État de contrôler la conventionnalité des lois, y compris lorsqu’elles sont postérieures au traité.
Le 30 octobre 1998, l’arrêt Sarran et Levacher affirme que la Constitution demeure supérieure aux traités internationaux dans l’ordre juridique interne.
Le 15 juillet 1964, l’arrêt Costa c/ ENEL consacre la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États membres.
Le 8 février 2007, l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine établit une méthode conciliant le contrôle constitutionnel des actes réglementaires transposant une directive avec les exigences du droit de l’Union.
Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté d’association en s’appuyant sur le Préambule de 1958 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Le 3 juillet 1996, l’arrêt Koné reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant l’extradition demandée dans un but politique et interprète une convention internationale conformément à ce principe constitutionnel.
La théorie des circonstances exceptionnelles permet, dans des situations d’une gravité particulière, d’admettre certaines mesures administratives qui ne seraient pas légalement possibles en circonstances ordinaires.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que le droit crée la personnalité morale, tandis que la théorie de la réalité estime qu’il reconnaît un groupement doté d’une existence collective et d’intérêts propres.
📌 L’établissement public est une personne morale de droit public chargée d’une mission déterminée d’intérêt général, tandis que l’établissement d’utilité publique est un organisme de droit privé dont l’activité présente une utilité publique ou qui bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique.
Le juge examine quatre indices :
Le régime applicable dépend à la fois de la nature de la personne et de celle de son activité : une personne publique reste soumise aux règles liées à son statut, même si une activité, notamment un SPIC, relève principalement du droit privé.
Les biens et deniers des personnes publiques sont insaisissables et ne peuvent pas faire l’objet des voies d’exécution de droit privé.
Selon la loi du 31 décembre 1968, les créances détenues sur certaines personnes publiques sont en principe soumises à une prescription de quatre ans, calculée selon les modalités prévues par cette loi.
En principe, les personnes publiques ne peuvent pas librement recourir à l’arbitrage, sauf si un texte ou un régime particulier les y autorise.
Compléments
Dans l’arrêt Cass. Civ. 2e, 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, la Cour affirme qu’un groupement doté d’une possibilité d’expression collective peut avoir la personnalité juridique pour défendre des intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés.
Une personne morale agit par des personnes ou des organes habilités à exprimer sa volonté en son nom.
📌 Le principe de spécialité impose à une personne morale d’exercer ses activités dans les limites de l’objet pour lequel elle a été créée, sous réserve des aménagements applicables notamment à certaines personnes publiques.
L’arrêt TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac participe à l’identification des critères permettant de reconnaître le caractère public d’un organisme.
L’arrêt Cass. Com., 9 juillet 1951, SNEP illustre la qualification d’un organisme à partir d’indices tels que l’absence de but lucratif, les prérogatives de puissance publique et le contrôle rigoureux de l’État.
Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 21 décembre 1987, BRGM, le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques est consacré, y compris lorsqu’elles exercent une activité industrielle et commerciale.
📌 La compensation entre une créance privée et une dette envers une personne publique est encadrée par des règles particulières et ne s’effectue pas nécessairement comme entre particuliers.
★ À maîtriser
📌 La régie correspond à la gestion directe d’un service public par la personne publique avec ses propres moyens, tandis que la concession confie par contrat cette gestion à un opérateur dans les conditions du droit de la commande publique.
Le CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection », reconnaît qu’une personne privée peut être chargée de l’exécution d’un service public administratif, notamment dans le domaine de la sécurité sociale.
Le CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, confirme qu’une personne privée chargée d’un SPA et disposant de prérogatives de puissance publique peut prendre des actes administratifs dans l’exercice de ces prérogatives.
📌 Le CE, Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, affirme que les missions de police administrative générale ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.
📌 Le contrôle de légalité exercé par le préfet permet de contester la légalité des actes des collectivités territoriales, tandis que l’ancienne tutelle administrative permettait au préfet d’intervenir plus directement sur certaines décisions locales.
Compléments
Le CE, 20 décembre 1935, Établissements Vézia, admet que des organismes privés puissent être associés à l’exécution de missions d’intérêt général.
Le CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, reconnaît le caractère administratif de certaines décisions prises par des comités d’organisation professionnelle chargés d’une mission de service public.
Le CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen, reconnaît le caractère administratif de certaines décisions prises par les ordres professionnels dans l’exercice de leurs missions de service public.
📌 Le CC, QPC, 15 octobre 2021, Société Air France, rappelle que les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique ne peuvent être déléguées à des personnes privées.
La personne privée peut gérer un service public, mais ne peut exercer la police administrative générale.
★ À maîtriser
La compétence est le pouvoir légal d’accomplir un acte juridique au nom d’une personne publique, tandis que les attributions désignent les missions et tâches confiées à un agent, notamment les activités matérielles de ses fonctions.
Un agent administratif ne peut accomplir un acte juridique au nom d’une personne publique que s’il a été préalablement investi de la compétence correspondante ; l’incompétence de l’auteur rend la décision illégale et peut entraîner son annulation.
Une autorité administrative ne peut se dessaisir de sa compétence, même temporairement ou partiellement, que si une disposition normative l’y autorise expressément, selon CE, Sect., 30 juin 1950, Quéralt.
La délégation de signature confie à une autre personne le pouvoir de signer certains actes au nom de l’autorité, qui conserve sa compétence, tandis que la délégation de pouvoir transfère une partie des compétences et dessaisit l’autorité délégante tant que la délégation demeure en vigueur.
Une délégation de compétence doit être autorisée par un texte, expresse, suffisamment précise et soumise aux exigences de publicité applicables ; elle ne se présume pas, selon CE, 8 février 1950, Chauvet.
La police administrative générale vise le maintien de l’ordre public dans son ensemble, notamment la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, tandis que les polices administratives spéciales concernent des domaines particuliers et sont exercées par les autorités désignées par les textes.
Le maire exerce la police municipale, mais le préfet peut se substituer à lui dans les conditions prévues par l’article L. 2215-1 du CGCT, notamment après une mise en demeure infructueuse pour une seule commune, et il est seul compétent pour les mesures dépassant le territoire communal.
Les autorités de police locales peuvent adopter des mesures plus rigoureuses que celles d’une autorité supérieure lorsque des circonstances locales particulières le justifient, selon CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains.
Le CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, juge que la police spéciale des communications électroniques relève exclusivement des autorités nationales et que le maire ne peut réglementer l’implantation d’antennes-relais au titre de sa police générale, même en invoquant le principe de précaution.
Compléments
Les règles de compétence sont d’ordre public : le juge administratif peut relever d’office l’incompétence de l’auteur d’un acte.
La compétence administrative se délimite selon trois critères :
Selon l’article 3 de la DDHC de 1789, la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et nul corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
Une autorité administrative doit exercer les compétences qui lui appartiennent et ne peut refuser à tort de les exercer ; le pouvoir hiérarchique permet notamment au supérieur de contrôler les décisions de ses subordonnés même sans texte, selon CE, Sect., 30 juin 1950, Quéralt.
Une autorité administrative ne peut promettre à l’avance de prendre ou de ne pas prendre une décision relevant de sa compétence en renonçant à exercer son pouvoir d’appréciation futur ; un tel pacte sur décision future est interdit, notamment selon CE, 9 mars 1951, Ville de Villefranche-sur-Saône.
En principe, l’autorité compétente pour prendre un acte est aussi compétente pour le modifier ou y mettre fin, sauf disposition contraire.
La délégation de signature laisse la compétence au délégant ; la délégation de pouvoir le dessaisit.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une police spéciale nationale est instituée pour lutter contre une catastrophe sanitaire, le maire ne peut prendre des mesures supplémentaires que si des circonstances locales impérieuses les rendent indispensables et si elles ne compromettent pas la cohérence et l’efficacité des mesures nationales.
Compléments
Dans l’arrêt CE, 11 juillet 2019, Commune de Cast, le Conseil d’État juge que le maire ne peut réglementer l’installation des compteurs Linky au titre de sa police générale, cette matière relevant des autorités nationales.
Dans l’arrêt CE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, le Conseil d’État juge illégal l’arrêté imposant le port d’un dispositif couvrant le nez et la bouche dans l’espace public, car les conditions permettant une mesure municipale supplémentaire n’étaient pas réunies.
📌 L’exclusivité des polices spéciales favorise la cohérence nationale et l’expertise scientifique, mais limite la capacité des maires à répondre localement aux préoccupations de leurs administrés.
Cohérence nationale contre intervention locale
★ À maîtriser
Les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958 fondent la centralisation administrative : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration, tandis que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des compétences du président de la République.
Le pouvoir hiérarchique comprend :
📌 Selon l’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique, un agent doit obéir aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
📌 Le fonctionnaire appartient à un corps et bénéficie d’un grade, qui lui donne vocation à occuper certains emplois, mais il ne possède pas de droit absolu au maintien dans un emploi déterminé.
Compléments
Dans Économie et société, Max Weber présente la bureaucratie comme une « domination en vertu du savoir », fondée sur les connaissances techniques spécialisées des agents.
Dans l’arrêt CE, Sect., 30 juin 1950, Quéralt, le Conseil d’État reconnaît que le pouvoir hiérarchique existe même en l’absence de texte.
📌 Depuis l’arrêt CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, le recours pour excès de pouvoir est recevable contre les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction.
📌 Selon l’article L. 320-1 du Code général de la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires repose principalement sur le concours, sous réserve des dérogations prévues par la loi.
Dans l’arrêt CE, Ass., 28 mai 1954, Barel, le Conseil d’État interdit d’écarter un candidat à un emploi public en raison de ses opinions politiques.
L’article L. 121-2 du Code général de la fonction publique impose aux agents publics la neutralité et le respect du principe de laïcité dans l’exercice de leurs fonctions.
★ À maîtriser
📌 L’administré est historiquement soumis aux décisions unilatérales de l’administration et dispose principalement de la possibilité de les contester a posteriori devant le juge, notamment par un recours pour excès de pouvoir.
📌 Le secret professionnel sanctionne pénalement la révélation de certaines informations confidentielles, tandis que la discrétion professionnelle encadre plus largement la divulgation des informations connues par les agents dans leurs fonctions.
📌 Depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe acceptation, sous réserve des exceptions prévues notamment aux articles L. 231-4 et suivants du CRPA.
Compléments
Selon Max Weber dans Économie et société, la domination bureaucratique tend à l’impersonnalité, ce qui favorise l’égalité de traitement mais crée une distance entre l’administration et les citoyens.
À partir de la fin des années 1970, les figures de l’usager acteur, de l’usager partenaire et de l’usager client traduisent une participation accrue, une association aux décisions et une attention à la qualité des prestations.
📌 En cas de refus de communication d’un document administratif, l’intéressé peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs avant un éventuel recours contentieux.
Dans l’arrêt CE, 8 février 2023, Ville de Paris, les notes de frais et justificatifs de dépenses de représentation d’élus locaux ou d’agents publics sont en principe communicables, sous réserve des secrets et intérêts légalement protégés.
Dans l’arrêt CE, 23 décembre 2025, M. B. c/ Musée Rodin, le Conseil d’État juge que les œuvres des collections d’un musée et leurs reproductions numériques ne sont pas des documents administratifs communicables au titre du droit général d’accès du CRPA.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés crée la CNIL afin de contribuer à protéger les personnes contre les utilisations abusives de leurs données personnelles.
📌 La loi du 11 juillet 1979, aujourd’hui codifiée notamment aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA, impose la motivation de certaines décisions individuelles défavorables, notamment les sanctions, certaines mesures de police et certains refus d’autorisation.
Administré assujetti, puis usager acteur
★ À maîtriser
📌 La subordination de l’administration au Gouvernement est institutionnelle et non partisane : les agents appliquent les orientations gouvernementales sans devoir partager les opinions politiques des gouvernants.
📌 Les autorités administratives indépendantes n’ont pas de personnalité morale distincte de l’État, tandis que les autorités publiques indépendantes en disposent.
Compléments
📌 La légitimité de l’administration repose sur la légitimité démocratique des institutions politiques qui la dirigent et sur la compétence technique et l’efficacité de ses agents.
Dans l’arrêt CE, Sect., 7 février 1936, Jamart, le Conseil d’État reconnaît à tout chef de service le pouvoir de prendre, même sans habilitation textuelle particulière, les mesures nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de ses services.
La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, prévue notamment aux articles 49 et 50 de la Constitution, peut être mise en cause devant l’Assemblée nationale par une motion de censure.
📌 Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus conformément à l’article 72 de la Constitution, tandis que leurs actes restent soumis au contrôle de légalité.
La loi du 20 janvier 2017 organise le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Dans l’arrêt CJUE, 9 mars 2010, Commission c/ Allemagne, la Cour juge que les autorités chargées de la protection des données personnelles doivent bénéficier d’une indépendance effective incompatible avec une tutelle étatique susceptible d’influencer leurs décisions.
★ À maîtriser
La théorie de la loi-écran, consacrée par CE, 6 novembre 1936, Arrighi, empêche le juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un acte administratif qui applique une loi lorsque ce contrôle remettrait en cause la constitutionnalité de cette loi.
Depuis CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, le juge administratif peut écarter l’application d’une loi contraire à un traité international, même si la loi est postérieure au traité, mais il ne peut pas écarter une loi au seul motif qu’elle serait contraire à la Constitution.
Introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur en 2010, la QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; après filtrage, la question peut être renvoyée au Conseil constitutionnel.
📌 En application de l’article L. 243-2 du CRPA et de CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, l’administration doit abroger un règlement illégal, que son illégalité existe depuis son adoption ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.
📌 Une autorité de police administrative est tenue d’agir lorsqu’un péril grave pour l’ordre public rend indispensables des mesures pour le faire cesser, selon CE, 23 octobre 1959, Doublet.
Compléments
📌 Dans les matières relevant de l’article 34 de la Constitution, le législateur doit fixer lui-même les règles ou principes qui lui incombent et ne peut abandonner au pouvoir réglementaire des choix relevant de la loi ; son insuffisance peut constituer une incompétence négative.
📌 La théorie des circonstances exceptionnelles est un mécanisme jurisprudentiel d’adaptation de la légalité, tandis que l’état d’urgence est un régime légal officiellement déclaré ; les deux peuvent s’appliquer simultanément.
En période de circonstances exceptionnelles, notamment de guerre, des règles habituelles de compétence ou de procédure peuvent être écartées si cela est nécessaire à la continuité de l’État et des services publics, selon CE, 28 juin 1918, Heyriès.
La marge d’appréciation peut résulter de :
Le contrôle de proportionnalité peut conduire le juge à censurer une sanction disciplinaire insuffisamment sévère au regard des fautes commises, comme dans CE, 27 septembre 2024, Université de Montpellier et ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, où le Conseil d’État a prononcé la révocation d’un professeur.
📌 Le juge administratif ne substitue pas, en principe, son appréciation à celle d’un jury d’examen ou de concours pour déterminer une note, mais il peut contrôler la régularité de la procédure, notamment l’impartialité et le respect des règles du concours.
Nicolo écarte la loi contraire au traité ; la loi-écran empêche le contrôle direct de constitutionnalité.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie des pouvoirs de décision à des représentants territoriaux de l’État sans créer une nouvelle personne morale, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales juridiquement distinctes qui s’administrent librement.
📌 Le pouvoir de dérogation préfectoral peut permettre d’écarter certaines normes réglementaires de l’État pour adapter une décision aux circonstances locales, à condition notamment de répondre à un motif d’intérêt général et de respecter les textes ; il ne permet pas de déroger librement à la loi.
📌 Au sens organique, la police désigne les forces de l’ordre, tandis qu’au sens juridique, la police administrative est une activité préventive exercée par les autorités administratives compétentes pour prévenir les troubles à l’ordre public.
L’ordre public comprend traditionnellement trois composantes :
Dans CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État reconnaît que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public et peut justifier une interdiction même sans circonstances locales particulières.
📌 Les mesures de police administrative doivent prévenir les troubles à l’ordre public en étant nécessaires et proportionnées, tout en limitant autant que possible les atteintes aux libertés.
Compléments
Les collectivités territoriales possèdent quatre caractéristiques :
Le décret du 29 décembre 2017 a expérimenté le pouvoir de dérogation préfectoral et le décret du 8 avril 2020 l’a pérennisé et généralisé dans plusieurs matières, notamment l’environnement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
La loi du 16 janvier 2015 a réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines à compter du 1er janvier 2016, dans le décompte incluant la Corse.
Le rapport Boris Ravignon de mai 2024 évalue à 7,5 milliards d’euros par an le coût de l’enchevêtrement des compétences et responsabilités entre l’État et les collectivités ainsi qu’entre les collectivités elles-mêmes.
📌 Les établissements publics sont soumis au principe de spécialité, qui limite leurs activités aux missions pour lesquelles ils ont été créés, et au principe de rattachement à une personne publique, laquelle peut exercer une tutelle prévue par les textes sans disposer nécessairement d’un pouvoir hiérarchique général.
Selon CJUE, 3 avril 2014, France C/ Commission – La Poste, le statut d’EPIC de La Poste pouvait lui conférer une garantie implicite et illimitée de l’État, constituant un avantage incompatible avec les règles européennes relatives aux aides d’État.
Les projets annuels de performances présentent les objectifs, les moyens et les indicateurs attendus, tandis que les rapports annuels de performances comparent les résultats obtenus aux objectifs fixés et rendent compte de l’utilisation des crédits.
Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : collectivités distinctes.
| Acteur | Rôle principal |
|---|---|
| Juge administratif | Construit une partie des règles par sa jurisprudence |
| Doctrine | Analyse, organise et systématise les solutions juridiques |
| Administration | Met en œuvre les règles dans la poursuite de l’intérêt général |
| Type | Effet sur le délégant | Objet |
|---|---|---|
| Délégation de signature | Il conserve sa compétence | Faire signer certains actes en son nom |
| Délégation de pouvoir | Il est dessaisi des compétences transférées | Transférer une partie de ses compétences |
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