Fiche de révision : Régime matrimonial primaire

📋 Plan du Cours

1. Notion et régimes matrimoniaux
2. Régime primaire impératif
3. Mesures de coopération entre époux
4. Protection du logement familial
5. Consentement et nullité des actes
6. Contribution aux charges du mariage
7. Étendue des charges du mariage
8. Modalités et preuve de contribution
9. Apport en capital et charges matrimoniales

📖 1. Notion et régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : L’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires entre époux et à l’égard des tiers.

★ À maîtriser

• Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine des époux, leurs pouvoirs sur les biens et le sort des biens lors de la dissolution du mariage.

• Pour un mariage célébré depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, le régime légal sans contrat est la communauté de biens réduite aux acquêts.

Compléments

• Tous les couples mariés disposent d’un régime matrimonial, qu’ils aient conclu ou non un contrat de mariage et quel que soit le niveau de leur patrimoine.

• La communauté de biens réduite aux acquêts place en communauté les biens acquis pendant le mariage.

• Les principaux régimes matrimoniaux comprennent :

  • les communautés à masse limitée
  • la communauté universelle
  • les autres communautés conventionnelles
  • la séparation de biens
  • la participation aux acquêts

📖 2. Régime primaire impératif

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire impératif : Le socle de règles communes auquel tous les couples mariés sont soumis, quel que soit leur régime matrimonial.

★ À maîtriser

📌 Les règles du régime primaire sont impératives et ne peuvent être écartées par les époux, sauf lorsque le texte le prévoit ; elles figurent aux articles 212 à 226 du Code civil.

Compléments

• Les règles du régime primaire ne suffisent pas à régler tous les effets patrimoniaux du mariage et doivent être complétées par les règles du régime matrimonial choisi.

• Les dispositions se répartissent entre :

  • les mesures de coopération
  • les mesures d’autonomie
  • les mesures de crise

📖 3. Mesures de coopération entre époux

📝 Points essentiels

• Les mesures de coopération extrapatrimoniales comprennent : le devoir de secours et d’assistance de l’article 212, la direction commune de la famille et l’éducation des enfants de l’article 213, la communauté de vie de l’article 215

• Les mesures de coopération patrimoniales comprennent : la contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214, la protection du logement familial prévue à l’article 215, alinéa 3, la représentation entre époux par mandat ou gestion d’affaires

📖 4. Protection du logement familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement familial : Cass. 1re civ., 12 février 1980 - Le lieu où la famille vit effectivement et où les enfants sont domiciliés, dont la détermination dépend d’une appréciation au cas par cas des critères psychologiques et matériels.

★ À maîtriser

📌 L’article 1751 du Code civil rend les époux cotitulaires du bail du logement familial, même si un seul l’a conclu, quel que soit leur régime matrimonial.

• L’article 215, alinéa 3, ne protège pas l’immeuble en tant que bien, mais les droits par lesquels le logement familial est assuré et les meubles meublants qui le garnissent.

Compléments

📌 En application de l’article 1751 du Code civil, le congé donné par un seul époux est sans effet à l’égard de l’autre et les deux époux sont tenus des obligations du bail, notamment du paiement du loyer.

📌 Au décès de l’un des époux, l’alinéa 3 de l’article 1751 du Code civil confère au survivant un droit exclusif sur le bail.

• La Cour de cassation considère que la protection de l’article 215, alinéa 3, ne s’applique pas à la résidence secondaire (Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-21.466).

📌 L’article 215, alinéa 3, s’applique à un logement appartenant à une SCI si un époux, associé, est autorisé à l’occuper en vertu de son droit d’associé ou d’une décision unanime des associés.

• Les droits protégés par l’article 215, alinéa 3, peuvent être réels, comme le droit de propriété, ou personnels, comme le droit au bail.

💡 Astuce mémo

Le bail relève de l’article 1751 ; les droits assurant le logement relèvent de l’article 215, alinéa 3.

📖 5. Consentement et nullité des actes

★ À maîtriser

📌 L’article 215, alinéa 3, vise les actes susceptibles d’entraîner l’éviction de la famille du logement, sans se limiter à la distinction entre actes de disposition et actes d’administration.

• Le consentement des deux époux est requis pour : la promesse de vente ou la vente du logement, une donation sans réserve d’usufruit, la constitution d’un usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation au profit d’un tiers, la cession de parts de SCI permettant l’occupation du logement, la conclusion d’un bail

📌 L’action en nullité fondée sur l’article 215, alinéa 3, est une nullité relative destinée à protéger le conjoint et doit être exercée dans l’année suivant la connaissance de l’acte, sans dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial. - Cour de cassation, 3 mars 2010

Compléments

• Un bail portant sur la maison commune entre dans le champ de l’article 215, alinéa 3, car il prive le conjoint de ses droits de jouissance et d’occupation.

📌 La protection de l’article 215, alinéa 3, continue de s’appliquer lorsque les époux sont séparés de fait depuis trois semaines et que l’un d’eux a introduit une requête en divorce.

📌 Une donation du logement ne peut pas être annulée au titre de l’article 215, alinéa 3, si l’époux donateur s’en réserve l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation, puisque les deux époux conservent la jouissance du logement jusqu’à son décès.

• Un époux peut léguer le logement familial par testament à une personne autre que son conjoint, car la protection de l’article 215, alinéa 3, cesse avec le régime matrimonial au décès, lorsque le testament produit ses effets (Cass. 1re civ., 22 octobre 1974).

📌 En cas de refus de consentement du conjoint, l’époux peut recourir à l’article 217 du Code civil.

📌 Pour demander l’annulation d’un acte au titre de l’article 215, alinéa 3, le conjoint doit avoir un intérêt à agir actuel.

📖 6. Contribution aux charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution aux charges du mariage : L’obligation prévue par l’article 214 du Code civil selon laquelle chaque époux participe aux dépenses du mariage à hauteur de ses capacités, sauf dispositions contraires.

★ À maîtriser

📌 L’obligation de contribuer aux charges du mariage perdure jusqu’à la dissolution du lien matrimonial, notamment jusqu’au prononcé du divorce, même si les époux vivent séparément.

📌 La contribution à la dette concerne les rapports entre codébiteurs et détermine qui supporte définitivement la dette, tandis que l’obligation à la dette concerne le rapport entre codébiteurs et créancier et détermine qui celui-ci peut poursuivre.

Compléments

• À défaut d’exécution de la contribution aux charges du mariage, une action en justice peut être engagée.

📖 7. Étendue des charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges du mariage : Les dépenses découlant de la vie conjugale, qu’elles soient nécessaires ou relèvent du simple agrément, dès lors qu’elles participent au quotidien de la famille.

★ À maîtriser

• La jurisprudence admet désormais que le paiement du prix d’acquisition ou le remboursement d’un emprunt immobilier relatif à la résidence principale peut constituer un mode d’exécution de l’obligation aux charges du mariage, après avoir écarté cette qualification (Cass. 1re civ., 20 mai 1981 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2019).

• L’impôt sur le revenu est considéré comme une charge des revenus et non comme une charge du mariage (Cass. 1re civ., 8 février et 22 février 1977).

Compléments

• Peuvent constituer des charges du mariage :

  • les factures de gaz
  • la cantine des enfants
  • les vêtements

• L’article 214 concerne les relations entre les conjoints et non le rapport entre ceux-ci et un créancier.

• La jurisprudence a également traité le remboursement d’un emprunt lié à un investissement locatif comme une dépense susceptible de relever des charges du mariage (Cass. 1re civ., 5 octobre 2007).

• Sous un régime communautaire, l’impôt sur le revenu est commun, tandis que sous un régime séparatiste il reste personnel.

📖 8. Modalités et preuve de contribution

★ À maîtriser

• À défaut de clause matrimoniale, les époux contribuent aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives, selon une égalité distributive.

• Les époux peuvent aménager librement la répartition de leur contribution aux charges du mariage et la faire évoluer, mais ils ne peuvent pas en priver totalement l’un d’eux.

• Chaque époux est présumé s’être acquitté au jour le jour de son obligation de contribuer aux charges du mariage, ce qui établit une présomption simple d’exécution et évite les recours tardifs à la dissolution du mariage.

Compléments

• La contribution aux charges du mariage peut prendre la forme d’un travail au foyer ou d’une aide apportée à l’activité professionnelle de l’autre époux.

📌 L’obligation aux charges du mariage étant légale, celui qui demande à son conjoint un paiement au titre de sa contribution n’a pas à établir l’existence de cette obligation, la présomption ayant pour effet d’inverser la charge de la preuve.

📖 9. Apport en capital et charges matrimoniales

📝 Points essentiels

📌 Dans l’arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation juge que l’apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ou l’amélioration d’un bien indivis ne constitue pas un mode d’exécution de sa contribution aux charges du mariage au sens de l’article 214 du Code civil.

📊 Tableaux de synthèse

Logement familial : protections et limites

Contribution et obligation à la dette