Fiche de révision : Sources du droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des sources juridiques
2. Constitution et principes économiques
3. Lois, ordonnances et principes généraux
4. Règlements et usages commerciaux
5. Sources internationales et traités
6. Jurisprudence et doctrine

📖 1. Hiérarchie des sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit commercial : Autorités compétentes pour élaborer les normes encadrant les activités commerciales.

📝 Points essentiels

📌 Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure et peut être annulée ou écartée par le juge en cas de contradiction.

📖 2. Constitution et principes économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Garantit à chacun la possibilité de choisir son cocontractant et de négocier librement les conditions du contrat.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

• La liberté d’entreprendre a été reconnue comme principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982.

Compléments

• Le droit de propriété est considéré comme un droit fondamental de l’homme.

📌 Les principes constitutionnels économiques doivent être conciliés avec des objectifs tels que la protection de la santé publique et la préservation de l’environnement.

• Dans une décision QPC de 2020 relative à la loi Égalim, le Conseil constitutionnel a jugé que la protection de l’environnement pouvait justifier une atteinte limitée à la liberté d’entreprendre, à propos de l’interdiction de vente et de stockage de produits phytosanitaires.

📖 3. Lois, ordonnances et principes généraux

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution réserve notamment à la loi le régime des obligations civiles et commerciales, dont les contrats, les actes et les faits juridiques.

📌 Les lois impératives s’imposent à tous pour préserver l’ordre public, tandis que les lois supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de stipulation contractuelle et peuvent être écartées par une clause contraire.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut légiférer par ordonnances, qui doivent être ratifiées par le Parlement pour acquérir valeur législative.

Compléments

• La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et celle du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux sont désormais codifiées dans le Code de commerce.

📌 L’ordre public de direction oriente l’économie vers une concurrence saine et équilibrée, tandis que l’ordre public de protection protège les personnes en situation de faiblesse économique, comme les salariés.

• Les quatre ordonnances Pénicaud du 22 septembre 2017 ont réformé le droit du travail.

• Les principes généraux du droit, dégagés par le Conseil d’État entre la loi et le règlement, garantissent la légalité des actes administratifs ; le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en est un exemple.

📖 4. Règlements et usages commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte général émanant du pouvoir exécutif, qui précise l’application d’une loi ou intervient dans les matières hors du domaine législatif.
• Usages commerciaux : Règles non écrites issues de pratiques constantes, considérées comme obligatoires par les commerçants.

★ À maîtriser

📌 Un usage commercial suppose un comportement matériellement observé et respecté depuis longtemps par les membres d’une profession ainsi que la conviction partagée que cette pratique est obligatoire.

📌 Les usages sont supplétifs en principe, mais deviennent impératifs lorsque la loi s’y réfère explicitement, notamment pour fixer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial.

Compléments

• Les règlements prennent notamment la forme : de décrets, souvent pris par le Premier ministre, d’arrêtés ministériels, d’arrêtés préfectoraux, d’arrêtés municipaux

📌 Les usages généraux s’appliquent à tous les commerçants, tandis que les usages professionnels sont propres à une profession ou à une région.

📌 La Cour de cassation distingue les usages de droit, qui ont la même valeur que la loi, des usages de fait, assimilés à des clauses tacites du contrat.

• La preuve d’un usage commercial peut être apportée par tout moyen, notamment par un parère, attestation délivrée par une chambre de commerce.

• Les usages se répartissent en trois catégories :

  • les usages praeter legem, qui comblent le silence de la loi
  • les usages secundum legem, qui précisent ou complètent la loi
  • les usages contra legem, qui sont contraires à la loi mais parfois admis lorsque le domaine du droit commercial diffère

📖 5. Sources internationales et traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex Mercatoria : Ensemble de pratiques et d’usages reconnus dans le commerce international et fréquemment utilisés dans les contrats transnationaux.

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1974, protège notamment le droit de propriété et permet aux particuliers de saisir la CEDH en cas de violation de leurs droits.

• Le traité de Rome de 1957 et le traité de Lisbonne de 2007 établissent le principe de libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.

📌 Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dans l’ordre interne, tandis que les directives fixent des objectifs à atteindre et doivent être transposées en droit national.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à la loi sous réserve de réciprocité, mais restent inférieurs à la Constitution.

Compléments

• Dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, la Cour de cassation a écarté l’application d’une loi nationale contraire au traité de Rome, reconnaissant la primauté du droit communautaire sur le droit interne.

📖 6. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui unifient l’interprétation du droit.
• Doctrine : Ensemble des analyses et commentaires d’universitaires, de praticiens du droit et d’auteurs d’ouvrages ou d’articles spécialisés, qui contribuent à l’évolution du droit en influençant parfois le législateur ou la jurisprudence.

★ À maîtriser

📌 En principe, une décision de justice ne vaut que pour l’affaire jugée, tandis qu’un arrêt de principe fixe une solution destinée à être suivie par les juridictions inférieures.

Compléments

• La jurisprudence peut combler les vides juridiques sans créer formellement de nouvelles règles, et le législateur peut la consacrer en loi ou la contrecarrer.

• Après l’arrêt Perruche de 2000, qui avait admis le droit d’un enfant à être indemnisé pour être né handicapé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a expressément interdit ce type de réparation.

• Selon une conception doctrinale, la jurisprudence devient source de droit lorsque : elle émane de juridictions supérieures, elle résulte d’une série de décisions constantes, elle s’applique de manière uniforme