Que désignent les sources du droit commercial ?
Les autorités compétentes pour élaborer les normes encadrant les activités commerciales.
Que peut faire le juge face à une norme inférieure contradictoire avec une norme supérieure ?
L’annuler ou l’écarter.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Dans quelle décision la liberté d’entreprendre a-t-elle été reconnue comme principe de valeur constitutionnelle ?
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982.
Que réserve notamment à la loi l’article 34 de la Constitution ?
Le régime des obligations civiles et commerciales.
Quelles sont les deux fonctions possibles d’un règlement ?
Il précise l’application d’une loi ou intervient hors du domaine législatif.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle notamment ?
Le droit de propriété.
Quels domaines le traité de Rome de 1957 et celui de Lisbonne de 2007 soumettent-ils à la libre circulation ?
Les marchandises, les services, les capitaux et les personnes.
Où sont désormais codifiées les lois de 1966 sur les sociétés commerciales et de 1953 sur les baux commerciaux ?
Dans le Code de commerce.
Quelles formes les règlements peuvent-ils prendre ?
Des décrets ou des arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Sources du droit des affaires.
1. Dans le droit commercial, que désigne l’expression « sources du droit » ?
2. Lors d’un litige commercial, un juge constate qu’un règlement contredit une norme supérieure. Quelle conséquence peut-il en tirer ?
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