Quelles relations le régime matrimonial organise-t-il ?
Les rapports pécuniaires entre époux et à l’égard des tiers.
Que détermine le régime matrimonial concernant les biens des époux ?
La composition de leur patrimoine.
Que détermine le régime matrimonial concernant les pouvoirs des époux ?
Leurs pouvoirs sur les biens.
Quel est le régime légal sans contrat pour un mariage célébré depuis le 1er février 1966 ?
La communauté de biens réduite aux acquêts.
À quels couples s’applique le régime primaire impératif ?
À tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Dans quelles limites les époux peuvent-ils écarter les règles du régime primaire ?
Ils ne peuvent les écarter que lorsque le texte le prévoit.
Quels articles du Code civil contiennent les règles du régime primaire ?
Les articles 212 à 226.
Quelles mesures extrapatrimoniales de coopération l’article 212 prévoit-il entre époux ?
Le devoir de secours et d’assistance.
Quelles mesures extrapatrimoniales de coopération l’article 213 prévoit-il entre époux ?
La direction commune de la famille et l’éducation des enfants.
Quelle mesure extrapatrimoniale de coopération l’article 215 prévoit-il entre époux ?
La communauté de vie.
Quelle contribution patrimoniale entre époux l’article 214 prévoit-il ?
La contribution aux charges du mariage.
Quelle protection patrimoniale l’article 215, alinéa 3, prévoit-il pour les époux ?
La protection du logement familial.
Quelles formes de représentation patrimoniale peuvent intervenir entre époux ?
Le mandat ou la gestion d’affaires.
Quel effet l’article 1751 du Code civil produit-il sur le bail du logement familial ?
Les époux en sont cotitulaires, même si un seul l’a conclu.
Selon quel arrêt le logement familial se détermine-t-il au cas par cas ?
Cass. 1re civ., 12 février 1980.
Que protège l’article 215, alinéa 3, concernant le logement familial ?
Les droits assurant le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.
Quels actes l’article 215, alinéa 3, vise-t-il ?
Les actes susceptibles d’entraîner l’éviction de la famille du logement, quelle que soit leur qualification comme actes de disposition ou d’administration.
Quels actes relatifs au logement exigent le consentement des deux époux ?
La promesse de vente ou la vente, la donation sans réserve d’usufruit, la constitution d’usufruit ou de droits d’usage et d’habitation au profit d’un tiers, la cession de parts de SCI permettant l’occupation du logement et la conclusion d’un bail.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à l’action en nullité de l’article 215, alinéa 3 ?
Cour de cassation, 3 mars 2010.
Que prévoit l’article 214 du Code civil concernant la contribution aux charges du mariage ?
Chaque époux participe aux dépenses du mariage selon ses capacités, sauf dispositions contraires.
Jusqu’à quand dure l’obligation de contribuer aux charges du mariage ?
Jusqu’à la dissolution du lien matrimonial, même si les époux vivent séparément.
Que détermine la contribution à la dette entre codébiteurs ?
Le codébiteur qui supporte définitivement la dette.
Quel rapport concerne l’obligation à la dette et que détermine-t-elle ?
Le rapport entre codébiteurs et créancier ; elle détermine qui le créancier peut poursuivre.
Que regroupent les charges du mariage ?
Les dépenses liées à la vie conjugale qui participent au quotidien familial, nécessaires ou d’agrément.
Selon Cass. 1re civ., 20 mars 2019, quel paiement immobilier peut exécuter l’obligation aux charges du mariage ?
Le paiement du prix d’acquisition ou le remboursement d’un emprunt relatif à la résidence principale.
Selon Cass. 1re civ., 8 février et 22, à quelle catégorie l’impôt sur le revenu est-il rattaché ?
Aux charges des revenus, et non aux charges du mariage.
À défaut de clause matrimoniale, selon quel critère les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
À hauteur de leurs facultés respectives, selon une égalité distributive.
Comment les époux peuvent-ils aménager la répartition de leur contribution aux charges du mariage ?
Ils peuvent la fixer librement et la faire évoluer.
Quelle limite encadre l’aménagement de la contribution aux charges du mariage ?
Les époux ne peuvent pas en priver totalement l’un d’eux.
Quelle présomption s’applique à l’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ?
Chaque époux est présumé s’en être acquitté au jour le jour.
Quel effet la présomption d’exécution produit-elle sur les recours tardifs à la dissolution du mariage ?
Elle les évite.
Selon la Cour de cassation, l’apport en capital d’un époux séparé de biens pour un bien indivis exécute-t-il sa contribution aux charges du mariage ?
Non, il ne constitue pas un mode d’exécution de cette contribution.
Quelle juridiction a statué le 9 juin 2022 sur l’apport en capital et les charges du mariage ?
La Cour de cassation.
À quel article du Code civil la Cour de cassation rattache-t-elle la contribution aux charges du mariage ?
À l’article 214.
De quoi disposent tous les couples mariés, avec ou sans contrat de mariage ?
D’un régime matrimonial.
Quels biens la communauté réduite aux acquêts place-t-elle en communauté ?
Les biens acquis pendant le mariage.
Quels régimes figurent parmi les principaux régimes matrimoniaux ?
Les communautés à masse limitée, la communauté universelle, les autres communautés conventionnelles, la séparation de biens et la participation aux acquêts.
Pourquoi les règles du régime matrimonial choisi complètent-elles le régime primaire ?
Le régime primaire ne règle pas tous les effets patrimoniaux du mariage.
Quelles catégories de mesures composent le régime primaire ?
Les mesures de coopération, d’autonomie et de crise.
À l’égard de l’autre époux, quel effet produit le congé donné par un seul époux ?
Il est sans effet.
Quel droit l’alinéa 3 de l’article 1751 confère-t-il au survivant ?
Un droit exclusif sur le bail.
Selon quel arrêt la protection de l’article 215, alinéa 3, exclut-elle la résidence secondaire ?
Cass. 1re civ., 19 octobre 1999.
À quelle condition l’article 215, alinéa 3, protège-t-il un logement appartenant à une SCI ?
Un époux associé doit être autorisé à l’occuper par son droit d’associé ou par une décision unanime des associés.
Quels types de droits l’article 215, alinéa 3, protège-t-il ?
Des droits réels ou personnels.
Pourquoi le bail de la maison commune relève-t-il de l’article 215, alinéa 3 ?
Il prive le conjoint de ses droits de jouissance et d’occupation.
La séparation de fait et une requête en divorce écartent-elles la protection de l’article 215, alinéa 3 ?
Non, la protection continue de s’appliquer.
Quand une donation du logement échappe-t-elle à l’annulation prévue par l’article 215, alinéa 3 ?
Lorsque l’époux donateur s’en réserve l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation.
Quelle décision autorise le legs du logement familial à un tiers ?
Cass. 1re civ., 22 octobre 1974.
Quel recours l’article 217 du Code civil ouvre-t-il en cas de refus du conjoint ?
L’époux peut recourir à l’article 217 du Code civil.
Quel recours est possible en cas de défaut de contribution aux charges du mariage ?
Une action en justice peut être engagée.
Quels exemples peuvent constituer des charges du mariage lorsqu’ils participent au quotidien familial ?
Les factures de gaz, la cantine des enfants et les vêtements.
À qui l’article 214 s’applique-t-il dans les relations financières ?
Aux relations entre les conjoints, et non à celles entre les conjoints et un créancier.
Selon Cass. 1re civ., 5 octobre 2007, quel emprunt locatif peut relever des charges du mariage ?
Le remboursement d’un emprunt lié à un investissement locatif.
Sous un régime communautaire, quel est le statut de l’impôt sur le revenu ?
Il est commun.
Sous un régime séparatiste, quel est le statut de l’impôt sur le revenu ?
Il reste personnel.
Quelles formes non monétaires peut prendre la contribution aux charges du mariage ?
Un travail au foyer ou une aide à l’activité professionnelle de l’autre époux.
Pourquoi le conjoint qui réclame un paiement au titre des charges du mariage n’a-t-il pas à établir l’obligation ?
L’obligation aux charges du mariage est légale.
Quel effet la présomption liée à l’obligation aux charges du mariage produit-elle sur la charge de la preuve ?
Elle inverse la charge de la preuve.
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1. Quel domaine le régime matrimonial organise-t-il entre les époux et à l’égard des tiers ?
2. Lorsqu’un couple veut savoir quels biens composent le patrimoine de chacun, qui peut les gérer et ce qu’ils deviennent à la fin du mariage, quel rôle du régime matrimonial est concerné ?
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