★ À maîtriser
Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine des époux, leurs pouvoirs sur les biens et le sort des biens lors de la dissolution du mariage.
Pour un mariage célébré depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, le régime légal sans contrat est la communauté de biens réduite aux acquêts.
Compléments
1. Quel domaine le régime matrimonial organise-t-il entre les époux et à l’égard des tiers ?
2. Lorsqu’un couple veut savoir quels biens composent le patrimoine de chacun, qui peut les gérer et ce qu’ils deviennent à la fin du mariage, quel rôle du régime matrimonial est concerné ?
3. Deux personnes se marient sans contrat le 15 juin 1980 : quel régime légal leur est applicable ?
Quelles relations le régime matrimonial organise-t-il ?
Les rapports pécuniaires entre époux et à l’égard des tiers.
Que détermine le régime matrimonial concernant les biens des époux ?
La composition de leur patrimoine.
Que détermine le régime matrimonial concernant les pouvoirs des époux ?
Leurs pouvoirs sur les biens.
Quel est le régime légal sans contrat pour un mariage célébré depuis le 1er février 1966 ?
La communauté de biens réduite aux acquêts.
À quels couples s’applique le régime primaire impératif ?
À tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Dans quelles limites les époux peuvent-ils écarter les règles du régime primaire ?
Ils ne peuvent les écarter que lorsque le texte le prévoit.
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