📌 Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure et peut être annulée ou écartée par le juge en cas de contradiction.
Liberté contractuelle : Garantit à chacun la possibilité de choisir son cocontractant et de négocier librement les conditions du contrat.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004
1. Dans le droit commercial, que désigne l’expression « sources du droit » ?
2. Lors d’un litige commercial, un juge constate qu’un règlement contredit une norme supérieure. Quelle conséquence peut-il en tirer ?
3. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité ?
Que désignent les sources du droit commercial ?
Les autorités compétentes pour élaborer les normes encadrant les activités commerciales.
Que peut faire le juge face à une norme inférieure contradictoire avec une norme supérieure ?
L’annuler ou l’écarter.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Dans quelle décision la liberté d’entreprendre a-t-elle été reconnue comme principe de valeur constitutionnelle ?
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982.
Que réserve notamment à la loi l’article 34 de la Constitution ?
Le régime des obligations civiles et commerciales.
Quelles sont les deux fonctions possibles d’un règlement ?
Il précise l’application d’une loi ou intervient hors du domaine législatif.
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