QCM : Sources du droit des affaires (10 questions)

Question 1

1. Dans le droit commercial, que désigne l’expression « sources du droit » ?

Les juridictions compétentes pour trancher les litiges entre commerçants

Les normes juridiques qui encadrent directement les activités commerciales

Les autorités compétentes pour élaborer les normes applicables aux activités commerciales

Les activités commerciales auxquelles les règles juridiques s’appliquent

Explication

Les sources désignent les autorités compétentes pour élaborer les normes encadrant les activités commerciales. Les normes elles-mêmes sont les règles produites, tandis que les activités et les juridictions correspondent aux objets encadrés et aux organes de règlement des litiges.

Answer

Les autorités compétentes pour élaborer les normes applicables aux activités commerciales

Question 2

2. Lors d’un litige commercial, un juge constate qu’un règlement contredit une norme supérieure. Quelle conséquence peut-il en tirer ?

Écarter ou annuler la norme inférieure

Maintenir la norme inférieure en attendant sa modification

Suspendre la norme supérieure pendant le litige

Faire prévaloir la norme inférieure

Explication

Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure ; en cas de contradiction, le juge peut annuler ou écarter la norme inférieure. Faire prévaloir le règlement inverse la hiérarchie, tandis que le maintien ou la suspension de la norme supérieure ne correspond pas à cette règle.

Answer

Écarter ou annuler la norme inférieure

Question 3

3. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789 et les traités commerciaux européens

La Constitution de 1958 et son préambule, une loi ordinaire, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

Le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes économiques jurisprudentiels

La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc réunit la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Une loi ordinaire ou des traités commerciaux ne remplacent pas ces textes dans la composition indiquée.

Answer

La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

Question 4

4. Une loi encadre l’ouverture de nouveaux commerces. Quel principe de valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu dans sa décision du 16 janvier 1982 et qui peut être pertinent pour apprécier cette loi ?

La liberté contractuelle

La liberté d’entreprendre

La liberté du commerce et de l’industrie

Le droit de propriété

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’entreprendre comme principe de valeur constitutionnelle dans sa décision du 16 janvier 1982. La liberté du commerce et de l’industrie est une notion voisine, tandis que la liberté contractuelle et le droit de propriété ne correspondent pas au principe visé ici.

Answer

La liberté d’entreprendre

Question 5

5. Que signifie le caractère supplétif d’une loi en matière contractuelle ?

Elle fixe les principes généraux contrôlant les actes administratifs.

Elle s’applique en l’absence de stipulation contractuelle contraire.

Elle acquiert valeur législative après ratification parlementaire.

Elle s’impose aux parties pour préserver l’ordre public.

Explication

Une loi supplétive règle la situation lorsque le contrat ne prévoit pas de disposition différente. À l’inverse, une loi impérative s’impose aux parties afin de préserver l’ordre public.

Answer

Elle s’applique en l’absence de stipulation contractuelle contraire.

Question 6

6. Quelle preuve peut notamment attester l’existence d’un usage commercial ?

Un parère délivré par une chambre de commerce

Un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation

Une clause réglementaire adoptée par une commune

Un décret pris par le Premier ministre

Explication

Un parère est une attestation délivrée par une chambre de commerce qui peut servir à prouver l’existence d’un usage commercial. Un arrêt de principe fixe une solution juridique destinée à guider les juridictions, mais ne constitue pas cette attestation.

Answer

Un parère délivré par une chambre de commerce

Question 7

7. Quelle fonction les directives de l’Union européenne remplissent-elles dans les ordres juridiques nationaux ?

Elles déterminent la primauté de la Constitution sur les traités européens.

Elles s’appliquent directement en droit interne sans intervention nationale.

Elles remplacent les usages du commerce international dans les contrats transnationaux.

Elles fixent des objectifs que les États doivent intégrer dans leur droit national.

Explication

Les directives imposent des objectifs à atteindre et doivent être transposées en droit national. À la différence des règlements européens, elles ne sont pas directement applicables dans l’ordre interne.

Answer

Elles fixent des objectifs que les États doivent intégrer dans leur droit national.

Question 8

8. À quelle date la loi Kouchner a-t-elle interdit expressément la réparation du préjudice lié au fait d’être né handicapé, après l’arrêt Perruche ?

Le 24 juillet 1966

Le 22 septembre 2017

Le 4 mars 2002

Le 16 janvier 1982

Explication

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a interdit ce type de réparation à la suite de l’arrêt Perruche rendu en 2000. La date de 2017 correspond aux ordonnances Pénicaud, qui concernaient la réforme du droit du travail.

Answer

Le 4 mars 2002

Question 9

9. En quoi une norme supérieure se distingue-t-elle d’une norme inférieure dans la hiérarchie juridique ?

La norme supérieure prévaut, et une norme inférieure contraire peut être annulée ou écartée par le juge.

La norme supérieure s’applique aux contrats, tandis que la norme inférieure encadre les activités commerciales.

Les deux normes ont la même autorité, et le juge choisit celle qui correspond le mieux au litige.

La norme inférieure prévaut lorsqu’elle est plus récente, et la norme supérieure cesse alors de s’appliquer.

Explication

La hiérarchie impose qu’une norme inférieure respecte les normes qui lui sont supérieures, sous peine d’être annulée ou écartée par le juge. Une norme plus récente ne prévaut pas de ce seul fait sur une norme supérieure.

Answer

La norme supérieure prévaut, et une norme inférieure contraire peut être annulée ou écartée par le juge.

Question 10

10. Pourquoi une restriction à la liberté d’entreprendre peut-elle être admise lorsqu’elle vise à protéger l’environnement ?

Parce qu’un objectif constitutionnel de protection de l’environnement peut justifier une atteinte limitée à cette liberté.

Parce que la liberté d’entreprendre relève du pouvoir réglementaire et peut être suspendue sans justification.

Parce que la préservation de l’environnement remplace la liberté d’entreprendre dans le bloc de constitutionnalité.

Parce qu’une décision du Conseil constitutionnel autorise toute restriction économique liée à l’environnement.

Explication

Les principes économiques constitutionnels doivent être conciliés avec des objectifs comme la préservation de l’environnement, qui peut justifier une atteinte limitée à la liberté d’entreprendre. Cela n’autorise pas toute restriction environnementale, contrairement à l’idée qu’une telle mesure serait automatiquement valide.

Answer

Parce qu’un objectif constitutionnel de protection de l’environnement peut justifier une atteinte limitée à cette liberté.

QCM : Sources du droit des affaires (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans le droit commercial, que désigne l’expression « sources du droit » ?

2. Lors d’un litige commercial, un juge constate qu’un règlement contredit une norme supérieure. Quelle conséquence peut-il en tirer ?

3. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité ?

4. Une loi encadre l’ouverture de nouveaux commerces. Quel principe de valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu dans sa décision du 16 janvier 1982 et qui peut être pertinent pour apprécier cette loi ?

5. Que signifie le caractère supplétif d’une loi en matière contractuelle ?

6. Quelle preuve peut notamment attester l’existence d’un usage commercial ?

7. Quelle fonction les directives de l’Union européenne remplissent-elles dans les ordres juridiques nationaux ?

8. À quelle date la loi Kouchner a-t-elle interdit expressément la réparation du préjudice lié au fait d’être né handicapé, après l’arrêt Perruche ?

9. En quoi une norme supérieure se distingue-t-elle d’une norme inférieure dans la hiérarchie juridique ?

10. Pourquoi une restriction à la liberté d’entreprendre peut-elle être admise lorsqu’elle vise à protéger l’environnement ?

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