QCM : Expertise judiciaire et déontologie (20 questions)

Explication

La sécurité est présentée comme une condition de l’exercice des libertés, mais l’évolution de l’une peut réduire l’autre. Assimiler sécurité et liberté confond les notions ; inverser leur relation déplace le rôle de condition ; nier toute tension méconnaît leur possible réduction réciproque.

Explication

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, rend l’aléa thérapeutique indemnisable. L’année 1985 correspond au tournant associé au sang contaminé ; l’arrêt Perruche participe à l’évolution de la responsabilité médicale, mais n’est pas la loi qui rend l’aléa indemnisable ; le principe de précaution est une notion distincte.

Explication

L’indemnisation suppose d’abord d’identifier le responsable ou, dans le cas de l’aléa thérapeutique, la cause du dommage, puis de quantifier ce dommage. Commencer par la quantification inverse les étapes ; renoncer à rechercher une cause confond absence de responsable et absence de cause ; s’arrêter à l’identification omet la quantification.

Explication

L’expert judiciaire est assermenté et contribue à la manifestation de la vérité technique ou scientifique applicable au litige. Servir les objectifs d’une partie caractérise le conseil ; fixer seul l’indemnisation ne définit pas sa mission ; représenter les parties relève d’un autre rôle.

Explication

Le conseil présente la vérité de manière à servir les objectifs de son client, tandis que l’expert indépendant vise à dire la vérité. L’expert est donc confondu avec une défense d’intérêts dans le premier cas ; le tiers expert se distingue par son indépendance absolue ; l’assermentation caractérise l’expertise judiciaire, pas cette démarche de conseil.

Explication

Le tiers expert intervient entre des parties rivales, respecte le contradictoire et est absolument indépendant des parties. L’expert de partie assiste une partie seule ou des parties non antagonistes et son indépendance n’est pas absolue ; le conseil sert les objectifs de son client ; un mandat par une partie non antagoniste correspond à l’expert de partie.

Explication

Les droits de common law et romano-germanique prévoient tous deux une expertise destinée à éclairer le juge sur les aspects techniques ou scientifiques. Dire que ce mécanisme est propre à un seul système confond existence commune et différences de modalités; attribuer le pouvoir de trancher à l’expert confond expertise et jugement.

Explication

En droit français, le juge désigne l’expert, définit sa mission et en contrôle l’exécution. Le choix par les parties relève du modèle anglais; l’expertise amiable n’est pas la procédure décrite, et l’expert n’établit pas lui-même les termes de sa mission.

Explication

Dans le modèle anglais, l’expert intervient comme témoin à la demande des parties; dans le modèle français, il tient sa mission du juge et lui rend compte dans un rapport constituant une preuve judiciaire. L’inversion des rôles confond les deux systèmes, tandis que les autres erreurs attribuent à l’un le mode de saisine de l’autre.

Explication

La compétence associe la maîtrise professionnelle — technique théorique et pratique, ainsi que juridique dans le droit de la profession — à la compétence procédurale nécessaire au bon déroulement de l’expertise. La technique pratique seule néglige la théorie, les règles de procédure ne définissent pas la compétence professionnelle, et l’expérience ne remplace pas la dimension procédurale.

Explication

Le régime prévoit d’abord trois ans à titre probatoire, puis des réinscriptions possibles pour des périodes de cinq ans après évaluation de la compétence. L’inversion des durées confond les deux étapes, tandis que le renouvellement sans évaluation ou après une séquence inversée ne correspond pas à ce régime.

Explication

La crédibilité de l’expert repose conjointement sur sa compétence, son indépendance et le respect de la déontologie. L’expérience et la formation contribuent à la compétence, la confidentialité relève de la déontologie, et la procédure ne remplace pas l’indépendance.

Explication

La dépendance financière envers un petit nombre de donneurs d’ordre menace l’indépendance économique de l’experte. L’indépendance d’esprit concerne les contraintes et a priori, tandis que l’indépendance vis-à-vis des personnes concerne les liens avec des personnes physiques ou morales; la compétence procédurale est un autre domaine.

Explication

L’expert doit fonder son rapport sur les éléments scientifiques et techniques reconnus; l’intime conviction et le sentiment personnel n’ont pas leur place dans l’expertise. Faire prévaloir son intuition ou l’opinion du donneur d’ordre substituerait une appréciation subjective aux éléments étayés.

Explication

La déontologie rassemble notamment la conscience, l’objectivité, l’honnêteté, la rigueur intellectuelle, l’impartialité et la confidentialité du contenu de la mission. La liberté d’esprit et l’indépendance économique relèvent de l’indépendance, tandis que le contradictoire, les délais et la formation concernent la compétence ou la procédure.

Explication

Pour le juriste, l’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien. La décision juridictionnelle relève du juge, la consultation juridique est une autre forme d’avis et la mesure d’exécution vise à mettre en œuvre une décision.

Explication

L’expertise contribue à la recherche de la vérité technique ou scientifique afin d’aider une décision amiable, juridictionnelle ou publique. L’établissement du droit revient au juge, tandis que la résolution imposée et la fixation d’une indemnisation ne définissent pas sa finalité principale.

Explication

Dans le procès, le juge répond du droit tandis que l’expert contribue souvent à établir les faits, notamment techniques; l’intégration de la validité technique à la procédure importe aussi à la validité juridique. Inverser les rôles ou faire trancher le droit par l’expert confond ces fonctions, et la certification technique n’est pas le rôle du juge.

Explication

L’expertise peut être classée selon le moment de la demande ou selon le cadre dans lequel elle s’inscrit et le donneur d’ordre. Se limiter au domaine technique ou au type de rapport ne reprend pas ces deux critères de classement.

Explication

L’affaire du sang contaminé marque le tournant de 1985, tandis que le principe de précaution acquiert force de loi en 1995 avec la loi Barnier. L’arrêt Perruche est associé à la demande indemnitaire, et non au tournant de 1985.